Le PEE est un excellent support d’épargne pour les salariés, du fait notamment de son cadre fiscal très favorable. En contrepartie de cette fiscalité privilégiée, les sommes sont toutefois, en principe, bloquées 5 ans. Peut-on récupérer son épargne avant ? Si oui, dans quels cas ? Avec quelle fiscalité ? Faisons le point ensemble sur le déblocage du PEE !
Sommaire
Quand peut-on débloquer l’épargne sur son PEE ?
Le PEE, ou Plan épargne entreprise, est un placement à horizon moyen-terme. L’épargne salariale qui y est placée, de même que les versements volontaires faits par le salarié, y sont au moins bloqués 5 ans. Cela fait du PEE un support beaucoup moins liquide, par exemple, que l’assurance-vie. En contrepartie de cet engagement, le titulaire profite des avantages fiscaux du plan.
Un PEE est de base « bloqué » 5 ans, mais il est possible que cette durée soit plus longue. Tout dépend de ce qui est prévu dans le règlement du plan souscrit par l’employeur.
Après 5 ans, le titulaire du PEE peut librement disposer des fonds. Il peut récupérer l’intégralité de son épargne ou seulement une partie. Le déblocage n’est pas « automatique » : c’est toujours à lui d’en faire la demande.
Heureusement, des cas de déblocage exceptionnel du PEE avant 5 ans existent. C’est la loi qui pose les conditions de déblocage anticipé d’un Plan épargne entreprise.
Quels sont les cas de déblocage anticipé d’un PEE ?
Le Code du travail pose une dizaine de cas de déblocage anticipé du PEE. S’il se trouve dans l’une des situations « autorisées », le titulaire du plan pourra récupérer son épargne sans avoir à attendre 5 ans.
Les cas sont les mêmes pour les PEI (Plan d’épargne interentreprises) et les PEG (Plan épargne groupe).
Ces cas sont fixés par la loi. Il n’en existe pas d’autres (le règlement du plan ne peut pas en ajouter). Ils correspondent à des aléas et événements de vie. Les voici :
- Mariage, conclusion d’un Pacs,
- Naissance ou adoption d’un troisième enfant (et des suivants),
- Divorce, séparation, dissolution de Pacs, avec garde d’un enfant au moins,
- Violences conjugales,
- Invalidité (du titulaire du plan, de son époux / partenaire pacsé ou d’un enfant),
- Décès (du titulaire du plan ou de son époux / partenaire pacsé),
- Rupture du contrat de travail : licenciement, démission, départ à la retraite, cessation d’activité pour un entrepreneur individuel, fin d’un mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé,
- Surendettement,
- Création ou reprise d’entreprise (du titulaire du plan, de son époux / partenaire pacsé ou d’un enfant),
- Acquisition de la résidence principale, ou travaux d’agrandissement / de remise en état de celle-ci (à la suite d’une catastrophe naturelle).
Le déblocage du PEE est possible en cas d’achat d’une maison ou d’un appartement destiné(e) à être la résidence principale. Il faut toutefois que le bien immobilier soit acheté en direct (et non via une SCI).
Comment faire sa demande de déblocage de PEE ?
C’est au titulaire du plan de faire sa demande de déblocage afin de récupérer ses fonds. Le plan n’est pas débloqué automatiquement lorsqu’il atteint 5 ans.
La demande se fait directement auprès de l’établissement gestionnaire du plan (assureur, banque…). La procédure exacte dépend de l’entité, mais la demande peut se faire :
- Par courrier : il faudra alors prendre en compte les délais postaux,
- En ligne sur le site de l’établissement, ce qui est souvent plus rapide.
Quelle que soit l’option choisie, il faudra compléter un bulletin de remboursement de l’épargne. Niveau pièces justificatives, tout dépendra du motif de déblocage PEE qui est invoqué.
Pour un déblocage de PEE pour cause de création d’entreprise, il faudra par exemple fournir un récépissé d’inscription au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Le délai pour recevoir les fonds varie d’un établissement gestionnaire à l’autre. Globalement, comptez quelques jours pour recevoir l’épargne une fois la demande reçue par la banque ou l’assureur.
Quel est le délai pour demander le déblocage de son PEE ?
Une fois que le Plan épargne entreprise a atteint 5 ans, le déblocage peut être demandé à tout moment. Vous pourrez récupérer tout ou partie de l’épargne.
Les choses sont un peu différentes pour les cas de déblocage anticipé : il faudra que la demande soit faite dans les 6 mois suivant l’événement. C’est par exemple le cas pour l’achat de la résidence principale.
Pour certains cas de déblocage anticipé toutefois, la demande peut se faire n’importe quand, dès lors que le titulaire joint les pièces justificatives. Il n’y a donc pas à respecter la « règle » des 6 mois en cas de :
- Rupture du contrat de travail,
- Décès,
- Invalidité,
- Surendettement,
- Violences conjugales.
Déblocage du PEE et impôt : quelle fiscalité ?
Le PEE a un cadre fiscal qui lui est propre. Celui-ci est très favorable au titulaire du plan.
En effet, sur un PEE, les sommes versées par le salarié et son employeur sont exonérées d’impôt sur le revenu. Cela vaut pour l’épargne salariale, les versements volontaires et les abondements. Seuls les prélèvements sociaux (17,20 %) sont prélevés sur les gains et intérêts qui ont été dégagés par les supports détenus sur le plan (FCPE, actions de l’entreprise…).
Concrètement, le PEE échappe à l’impôt sur le revenu. Cela en fait un excellent support d’épargne.
Cette exonération ne concerne pas seulement la sortie après 5 ans, Les conditions fiscales sont identiques en cas de déblocage anticipé du PEE.
Déblocage du PEE et fin de contrat : comment ça se passe ?
Lorsqu’il quitte l’entreprise, le salarié a trois possibilités :
- Laisser son épargne sur le PEE,
- La récupérer, dans d’excellentes conditions fiscales, puisque la rupture du contrat de travail fait partie des cas de déblocage anticipé,
- Transférer son épargne vers un autre PEE ou un autre plan d’épargne (un Plan épargne retraite par exemple). Ce cas de figure peut par exemple se présenter si le nouvel employeur a lui aussi mis en place un Plan épargne entreprise.
Il n’y aura pas d’imposition en cas de déblocage du PEE pour cause de démission.
Après 5 ans, si le salarié quitte son emploi, part en retraite ou est licencié, il pourra quand même conserver son PEE.