Le PERCO est un excellent outil d’épargne pour préparer sa retraite. Cela résulte notamment de son cadre fiscal spécifique et privilégié. Comment fonctionne la fiscalité du PERCO ? Quelles sont les règles applicables pendant la phase de constitution de l’épargne ? Quelle est la fiscalité en cas de sortie en rente ? En capital ? Faisons ensemble le point sur la fiscalité du PERCO !
Sommaire
La fiscalité du PERCO
Le PERCO a un régime fiscal très profitable pour l’épargnant. À condition que celui-ci y laisse son épargne jusqu’au départ en retraite, il profitera, que ce soit pendant la vie du plan ou à la sortie, de règles fiscales « douces ».
Le PERCO permet de sortir, une fois l’heure de la retraite venue :
- En capital, si les conditions du plan le prévoient. La somme détenue sur le PERCO est retirée en une seule fois
- En rente : un complément de revenu est versé tous les mois au bénéficiaire.
Peu importe le type de sortie choisi, la fiscalité sera avantageuse, en comparaison d’autres produits d’épargne.
Ce régime fiscal spécifique n’a pas changé. Le PERCO n’est toutefois, aujourd’hui, plus commercialisé. Concrètement, il n’est plus possible pour une entreprise de mettre en place un tel plan au profit de ses salariés. Depuis 2020, seul un PER (« Plan épargne retraite ») peut être instauré par l’employeur. Cela résulte de la loi Pacte de 2019.
Le PERCO n’a donc pas vu sa fiscalité modifiée par la loi Pacte. Celle-ci a en revanche largement réformé le système de l’épargne retraite avec l’instauration du PER, qui remplace tous les « anciens » plans tels que le PERCO.
Si vous avez déjà un PERCO avec votre employeur, rien ne vous empêche toutefois de le conserver et de continuer à l’alimenter. Vous bénéficierez toujours de son régime fiscal favorable. Sachez que votre entreprise pourra aussi choisir de transférer le PERCO vers un « nouveau » PER collectif.
Quelle fiscalité sur les versements ?
Les versements faits sur un PERCO jouissent d’une fiscalité privilégiée.
Cela vaut déjà pour l’épargne salariale, c’est-à-dire l’intéressement et la participation versés par l’employeur. Ceux-ci ne sont tout simplement pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Idem pour les abondements de l’employeur (les versements complémentaires à ceux du salarié). Si certains plafonds sont respectés, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu.
| Plafond | Limite de versement |
|---|---|
| Plafond 1 | 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale soit 7 418,88 € en 2024 |
| Plafond 2 | 300 % des versements réalisés par le salarié |
L’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur sont toutefois soumis à la CSG / CRDS, soit 9,2 + 0,5 %.
Il en va de même pour les jours de congé non pris issus du CET (Compte Épargne Temps). Si ceux-ci sont « monétisés » et placés dans le PERCO, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Le PERCO n’offre en revanche pas de fiscalité privilégiée pour les versements volontaires. Concrètement, vous ne pourrez pas, à l’inverse de ce qui est possible pour d’autres produits d’épargne, déduire vos versements volontaires de vos revenus imposables. Il ne s’agit donc pas, à ce niveau, d’un produit de défiscalisation.
Les gains et plus-values générés par le PERCO ne sont pas non plus soumis à l’IR s’ils sont réinvestis (laissés) dans le plan.
Quelle fiscalité à la sortie ?
Quelle est la fiscalité du PERCO en cas de sortie en capital ?
Si le règlement du PERCO souscrit par votre employeur le permet, vous pourrez sortir en capital à la retraite.
Sur le plan fiscal, la sortie en capital n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Les plus-values et gains réalisés sont toutefois soumis aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 % (gains avant 2018). Pour ceux réalisés avant, on applique les taux « historiques » (ceux en vigueur au moment où les plus-values ont été acquises).
La fiscalité du PERCO en cas de décès de l’épargnant est identique à celle vue juste avant. Les héritiers / bénéficiaires du plan devront pour cela demander la liquidation des droits dans les 6 mois suivant le décès. Les gains seront alors exonérés d’IR mais soumis aux prélèvements sociaux.
Quelle est la fiscalité du PERCO en cas de sortie en rente ?
La fiscalité de la rente à la sortie PERCO est assez douce. Le régime applicable est celui des rentes viagères à titre onéreux. Un abattement fiscal est donc prévu, lequel dépend de l’âge qu’a l’épargnant lorsqu’il touche la rente pour la première fois. Concrètement, la rente n’est pas imposée sur l’entièreté de la somme perçue, mais sur 30 à 70 %, selon l’âge.
| Âge du rentier | Imposition sur… |
|---|---|
| Moins de 50 ans | 70 % de la rente |
| Entre 50 et 59 ans | 50 % de la rente |
| Entre 60 et 69 ans | 40 % de la rente |
| Plus de 69 ans | 30 % de la rente |
La fraction imposée est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (17,20 %).
Quelle fiscalité pour un déblocage anticipé ?
La fiscalité applicable en cas de déblocage anticipé d’un PERCO est la même que celle pour une sortie en capital à la retraite :
- Pas d’impôt sur le revenu ou de prélèvements sociaux sur la part des versements,
- Prélèvements sociaux sur les gains et plus-values réalisés.
Les cas de déblocage anticipé du PERCO sont les suivants :
- Décès du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs,
- Invalidité du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs ou de ses enfants,
- Surendettement,
- Acquisition de la résidence principale (ou sa remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle),
- Expiration des droits à l’assurance chômage.
Pour résumer, la fiscalité applicable si vous sortez de votre PERCO pour, par exemple, l’achat de votre résidence principale, est identique à celle que vous auriez supporté si vous aviez attendu la retraite.
Quels avantages fiscaux le PERCO donne-t-il aux entreprises ?
Le PERCO n’est pas seulement intéressant, fiscalement, que pour les salariés. Il l’est aussi pour l’employeur qui le met en place.
Les versements réalisés par l’entreprise sur le PERCO de ses salariés sont déductibles de son bénéfice imposable. Il n’y a pas non plus de charges sociales dessus.
Rappelons que les abondements de l’employeur sont limités à 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, et à 3 fois ce que verse le salarié lui-même.
Le forfait social de 20 % peut quand même s’appliquer sur l’intéressement, la participation et les abondements. La loi Pacte n’a supprimé ce forfait social « que pour » :
- Les entreprise de moins de 50 salariés,
- Les entreprises de moins de 250 salariés, mais pour l’intéressement seulement. Le forfait social reste donc dû pour la participation et les abondements.
Ce forfait social peut être réduit à 16 % pour un « PERCO Plus », lequel favorise l’investissement dans des PME.
Déclarer le PERCO aux impôts
Nous l’avons dit, pour ce qui est de l’épargne salariale, les sommes versées sur le PERCO sont exonérées d’impôt sur le revenu. L’intéressement ne doit donc pas être déclaré s’il est placé sur le plan dans les 15 jours suivant sa perception.
Même s’il n’est pas imposé, l’abondement de l’employeur est en revanche à reporter à la case 6QS.
Les sommes virées sur un PERCO qui correspondent à des jours de repos non pris (Compte Épargne Temps) ne sont pas non plus soumises à l’IR. Elles ne sont donc pas à reporter sur la déclaration 2042.
