Comprendre le nouveau Plan Epargne Retraite collectif en 2021

Expert
Par Benoît Fruchard
Mis à jour le 20 septembre 2021

Le PER collectif est un nouveau produit d’épargne à long terme, proposé par certaines entreprises pour permettre à leurs salariés de se constituer un complément de retraite. Mis en place par la Loi Pacte en 2019, il a vocation à remplacer le PERCO tout en améliorant le cadre de l’épargne retraite en entreprise.

Comment fonctionne le PER collectif ? Quand et comment retirer son épargne ? Quelle fiscalité ? Focus sur cette nouvelle manière de préparer votre retraite en entreprise

Qu’est-ce que le nouveau PER collectif pour la retraite d’entreprise ?

Le PER collectif peut être mis en place par les entreprises qui le souhaitent, afin d’accompagner leurs salariés dans la constitution d’une épargne pour la retraite.  Le PER collectif doit être ouvert à tous les salariés de l’entreprise, mais une ancienneté de 3 mois au maximum peut être exigée. L’adhésion est facultative.

SI vous adhérez à un PER collectif, vous pourrez y verser les sommes provenant de l’épargne salariale (comme l’intéressement ou la participation) et effectuer des versements de votre propre initiative. Epargner sur un PER vous permet également de bénéficier d’un avantage fiscal, puisque les sommes versées peuvent être déduites de votre impôt sur le revenu.

Les fonds placés sur votre PER resteront en principe indisponibles jusqu’à votre retraite, mais un déblocage anticipé sera possible sous certaines conditions que nous expliciterons plus tard. A l’âge de la retraite, vous aurez la possibilité de sortir en rente, en capital, et même de combiner les deux.

Comment fonctionne le PER collectif ?

Le principe du PER est de faire fructifier votre épargne pour vous constituer un complément de retraite. Par défaut, votre PER fera l’objet d’une « gestion pilotée », ce qui signifie que vos investissements seront automatiquement répartis sur plusieurs supports financiers en fonction de deux critères :

Vous pourrez également opter pour une gestion libre, dans le cadre de laquelle vous déciderez vous-même de la répartition de votre investissement entre les différents supports proposés. 

Quelle est la fiscalité du PER collectif ?

Les sommes versées sur votre PER collectif sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de plafonds qui varient selon leur provenance. Dans le cas des versements volontaires, vous pourrez déduire vos versements de votre assiette fiscale à l’entrée ou opter pour une fiscalité plus douce à la sortie.

La fiscalité à l’entrée

Epargner sur un PER collectif permet de bénéficier d’un avantage fiscal. Cet avantage sera différent selon la provenance des versements.

Toutefois, l’épargne salariale est assujettie à la CSG (9,2%) et à la CRDS (0,5%).

Exemple : si vos revenus imposables s’élèvent à 100 000€, vous pouvez déduire de ces derniers 10 000€ (10% de vos revenus) ou 4 052€ (10% du PASS) qui ne seront donc pas imposés ! Dans ce cas, choisissez de déduire 10 000€ qui vous permettront d’économiser 4 100€ en tranche d’imposition à 41%.

Le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), utilisé pour calculer le plafond de déductibilité de certains produits d’épargne et d’assurance, a été fixé à 41 136 € pour l’année 2021.

La fiscalité à la sortie 

La fiscalité à la sortie d’un PER collectif n’est pas uniforme, car elle dépend de l’origine des versements et de la modalité de sortie choisie.

Vous nous direz qu’il n’y a aucune différence dans le cadre des versements volontaires, vous n’êtes pas imposé à l’entrée mais vous l’êtes à la sortie. ce n’est pas tout à fait vrai ! Explication :

Comment débloquer un PER collectif ?

L’épargne logée sur un PER est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite, où plusieurs modalités de sortie sont possibles. Dans certaines situations, la loi autorise cependant un déblocage anticipé.

Avant l’âge de la retraite

Pour permettre aux épargnants de récupérer leur investissement en cas de difficultés, la loi prévoit que le déblocage anticipé d’un PER est possible dans les situations suivantes :

A l’âge de la retraite

A l’âge de la retraite, vous pourrez débloquer votre épargne et choisir entre plusieurs modalités de sortie :

Nous vous conseillons fortement de sortir en capital, le système de rente étant très souvent en votre défaveur car il est calculé sur une espérance de vie. La meilleure des options étant de sortir sur plusieurs années tout le capital afin de ne pas passer dans une tranche d’imposition plus importante. Il suffit de bien calculer les retraits et vous serez largement gagnant.

N’hésitez pas à vous faire aider pour bien calibrer les sorties en capital.

Quels sont les versements d’épargne salariale sur un PER collectif ?

Comme le PER individuel et le PER obligatoire, le PER collectif dispose de 3 compartiments. Le premier reçoit les versements volontaires, que vous effectuez de façon libre et facultative. Le deuxième compartiment accueille l’épargne salariale. Le troisième compartiment est destiné aux versements obligatoires qui peuvent être prévus dans un PER obligatoire  

Bien que les versements volontaires soient possibles et fiscalement encouragés, le PER collectif est en premier lieu conçu pour recevoir les sommes provenant de l’épargne salariale, qui désigne plusieurs dispositifs :

Quels sont les avantages et les inconvénients du plan d’épargne retraite collectif ?

Les atouts du PER collectif en font un produit d’épargne retraite en entreprise particulièrement intéressant, mais il présente tout de même quelques inconvénients.

Les avantages du PER collectif 

Les inconvénients du PER collectif 

Que devient l’ancien contrat retraite PERCO ? 

Le PER collectif a vocation à remplacer le PERCO, qui n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Les contrats souscrits avant cette date peuvent cependant être conservés, et il reste possible d’effectuer des versements. Vous pouvez aussi décider de transférer votre PERCO vers un PER afin de bénéficier des avantages de celui-ci, comme la possibilité de déduire vos versements volontaires de votre impôt.

Vous pouvez à tout moment transférer un PERCO lié à un ancien employeur vers votre PER collectif ou vers un PER individuel. Si vous faites toujours partie de l’entreprise, un transfert est possible tous les 3 ans.

Le transfert peut donner lieu à l’application de frais plafonnés à 5% de l’encours. Il est gratuit pour un contrat détenu depuis plus de 10 ans.

Si vous transférez votre contrat avant le 1er janvier 2023, vous continuerez à bénéficier des taux historiques du PERCO. Vos gains seront donc assujettis aux prélèvements sociaux au taux qui était en vigueur au moment où la plus-value a été réalisée.

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