Qu’est-ce que le nouveau Plan Epargne Retraite collectif ?

Le PER collectif est un nouveau produit d’épargne à long terme, proposé par certaines entreprises pour permettre à leurs salariés de se constituer un complément de retraite. Mis en place par la Loi Pacte en 2019, il a vocation à remplacer le PERCO tout en améliorant le cadre de l’épargne retraite en entreprise. Comment fonctionne le PER collectif ? Quand et comment retirer son épargne ? Quelle fiscalité ? Focus sur cette nouvelle manière de préparer votre retraite en entreprise.

Qu’est-ce que le nouveau PER collectif pour la retraite d’entreprise ?

Le PER collectif peut être mis en place par les entreprises qui le souhaitent, afin d’accompagner leurs salariés dans la constitution d’une épargne pour la retraite.  Le PER collectif doit être ouvert à tous les salariés de l’entreprise, mais une ancienneté de 3 mois au maximum peut être exigée. L’adhésion est facultative.

SI vous adhérez à un PER collectif, vous pourrez y verser les sommes provenant de l’épargne salariale (comme l’intéressement ou la participation) et effectuer des versements de votre propre initiative. Epargner sur un PER vous permet également de bénéficier d’un avantage fiscal, puisque les sommes versées peuvent être déduites de votre impôt sur le revenu.

Les fonds placés sur votre PER resteront en principe indisponibles jusqu’à votre retraite, mais un déblocage anticipé sera possible sous certaines conditions que nous expliciterons plus tard. A l’âge de la retraite, vous aurez la possibilité de sortir en rente, en capital, et même de combiner les deux.

Comment fonctionne le PER collectif ?

Le principe du PER est de faire fructifier votre épargne pour vous constituer un complément de retraite. Par défaut, votre PER fera l’objet d’une « gestion pilotée », ce qui signifie que vos investissements seront automatiquement répartis sur plusieurs supports financiers en fonction de deux critères :

• Le profil que vous avez choisi : Prudent, Equilibré ou Dynamique.
• Le nombre d’années qui vous séparent de l’âge de la retraite, avec une sécurisation progressive de votre épargne.

Vous pourrez également opter pour une gestion libre, dans le cadre de laquelle vous déciderez vous-même de la répartition de votre investissement entre les différents supports proposés. 

Quelle est la fiscalité du PER collectif ?

Les sommes versées sur votre PER collectif sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de plafonds qui varient selon leur provenance. Dans le cas des versements volontaires, vous pourrez déduire vos versements de votre assiette fiscale à l’entrée ou opter pour une fiscalité plus douce à la sortie.

La fiscalité à l’entrée

Epargner sur un PER collectif permet de bénéficier d’un avantage fiscal. Cet avantage sera différent selon la provenance des versements.

Pour les versements issus del’épargne salariale, ils seront totalement exonérés d’impôts sur le revenu avec les plafonds suivants :

• Les versements provenant du Compte Epargne Temps (CET) ou des jours de repos sont défiscalisées dans la limite de 10 jours par an.
• Les abondements de l’employeur sont également exonérés s’ils ne dépassent pas 3 fois le montant des versements du salarié et 16 % du PASS, soit 6 581,76 € pour 2021.

Toutefois, l’épargne salariale est assujettie à la CSG (9,2%) et à la CRDS (0,5%).

Pour les versements volontaires que vous pouvez effectuer sur votre PER collectif, Les sommes épargnées sont déductibles de votre revenu fiscal dans la limite du plus élevé des plafonds suivants :

• 10% des revenus professionnels de N-1 dans la limite de 8 PASS, soit 35 193,6 € pour les versements réalisés en 2024.
• 10 % du PASS N-1, soit 4 399,20 € en 2024.

Le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), utilisé pour calculer le plafond de déductibilité de certains produits d’épargne et d’assurance, a été fixé à 46 368 € pour l’année 2024.

La fiscalité à la sortie 

La fiscalité à la sortie d’un PER collectif n’est pas uniforme, car elle dépend de l’origine des versements et de la modalité de sortie choisie.

Les fonds issus de l’épargne salariale ou de versements volontaires non déduits sont soumis à la fiscalité suivante :

• Pour une sortie en capital, votre épargne est exonérée d’impôt sur le revenu, et les gains sont assujettis aux prélèvements sociaux de 17,2%.
• Dans le cas d’une sortie en rente, le régime des rentes viagères à titre onéreux s’applique. Vous ne serez taxé que sur un pourcentage de votre rente, qui dépend de votre âge au premier versement.

L’épargne provenant de versements volontaires déduits est assujettie au régime fiscal suivant :

• Pour une sortie en capital, la part du retrait correspondant aux versements effectués sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les gains seront assujettis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%.
• Pour une sortie en rente, le régime des rentes viagères à titre gratuit s’applique. Votre rente sera donc soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 10%.

Vous nous direz qu’il n’y a aucune différence dans le cadre des versements volontaires, vous n’êtes pas imposé à l’entrée mais vous l’êtes à la sortie. ce n’est pas tout à fait vrai ! Explication :

• Ayez bien conscience que vous aurez généralement une retraite bien plus basse que vos revenus lors de votre vie active. Vous allez très souvent changer de tranche d’imposition à la retraite ! Donc vous gagnerez sur ce décalage
• De plus, vous n’êtes pas imposé à l’entrée, donc, vous générez de l’épargne avec de l’argent qui aurait du aller dans la poche de l’Etat !

Comment débloquer un PER collectif ?

L’épargne logée sur un PER est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite, où plusieurs modalités de sortie sont possibles. Dans certaines situations, la loi autorise cependant un déblocage anticipé.

Avant l’âge de la retraite

Pour permettre aux épargnants de récupérer leur investissement en cas de difficultés, la loi prévoit que le déblocage anticipé d’un PER est possible dans les situations suivantes :

• Décès du conjoint marié ou du partenaire de PACS.
• Invalidité du titulaire du PER ou de son conjoint ou partenaire pacsé.
• Expiration des droits à l’assurance chômage.
• Surendettement du titulaire du plan d’épargne retraite individuel. Dans ce cas, c’est la Commission de surendettement qui fait la demande de déblocage.
• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
•  L’acquisition de la résidence principale du titulaire

A l’âge de la retraite

A l’âge de la retraite, vous pourrez débloquer votre épargne et choisir entre plusieurs modalités de sortie :

• La sortie en capital.
• La sortie en rente.
• Une sortie mixte, en rente et en capital.

N’hésitez pas à vous faire aider pour bien calibrer les sorties en capital.

Quels sont les versements d’épargne salariale sur un PER collectif ?

Comme le PER individuel et le PER obligatoire, le PER collectif dispose de 3 compartiments. Le premier reçoit les versements volontaires, que vous effectuez de façon libre et facultative. Le deuxième compartiment accueille l’épargne salariale. Le troisième compartiment est destiné aux versements obligatoires qui peuvent être prévus dans un PER obligatoire.

Bien que les versements volontaires soient possibles et fiscalement encouragés, le PER collectif est en premier lieu conçu pour recevoir les sommes provenant de l’épargne salariale, qui désigne plusieurs dispositifs :

• La participation : elle est versée sous forme de primes, dont le montant dépend des résultats réalisés par l’entreprise. Chaque année, vous pouvez placer les sommes issues de la participation sur votre PER collectif dans la limite de 75% du PASS, soit 30 852€ en 2021.
• L’intéressement : les primes d’intéressement sont versées en fonction des performances de l’entreprise. Le plafond annuel est également fixé à 75% du PASS. 
• Le Compte Epargne Temps : il s’agit d’un dispositif qui permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés, ou de percevoir une rémunération équivalente. Vous pouvez retirer ces sommes, ou bien les verser sur votre PER collectif dans la limite de 10 jours par an.
• Les jours de congés non pris : en l’absence de CET dans l’entreprise, vous pouvez verser sur votre PER les sommes correspondant à vos jours de congés non-pris, dans la limite de 10 jours par an.
• Les abondements : votre employeur peut compléter les versements que vous effectuez sur votre PER collectif.  L’abondement est plafonné à 16% du PASS, soit 6 582 € en 2021, et ne peut dépasser 3 fois le montant des versements du salarié.

Quels sont les avantages et les inconvénients du plan d’épargne retraite collectif ?

Les atouts du PER collectif en font un produit d’épargne retraite en entreprise particulièrement intéressant, mais il présente tout de même quelques inconvénients.

Les avantages du PER collectif 

• La fiscalité avantageuse : les sommes versées sur un PER collectif sont exonérées d’impôt. Les fonds issus de l’épargne salariale sont soumis à une fiscalité très allégée à la sortie.
• La souplesse : à la sortie de votre PER collectif, vous pourrez choisir de sortir en rente, en capital ou en combinant les deux.
• Les abondements de l’employeur : ils sont facultatifs, mais de nombreuses entreprises soutiennent l’effort d’épargne de leurs salariés en complétant leurs versements.
• La portabilité : vous pouvez regrouper vos anciens produis d’épargne retraite dans votre PERECO ou transférer celui-ci vers un autre PER. Votre épargne retraite vous suit au cours de votre parcours professionnel.

Les inconvénients du PER collectif 

• L’indisponibilité des fonds jusqu’à la retraite hors cas de déblocage anticipé : si vous tenez à la liquidité de votre épargne, cette caractéristique du PER pourra vous dissuader d’adhérer.
• Le manque de marge de manœuvre : c’est l’entreprise qui met le PERECO en place, vous ne pourrez donc pas choisir vous-même votre contrat en fonction, par exemples, des supports financiers qu’il propose.

Que devient l’ancien contrat retraite PERCO ? 

Le PER collectif a vocation à remplacer le PERCO, qui n’est plus commercialisé depuis le 1^er octobre 2020. Les contrats souscrits avant cette date peuvent cependant être conservés, et il reste possible d’effectuer des versements. Vous pouvez aussi décider de transférer votre PERCO vers un PER afin de bénéficier des avantages de celui-ci, comme la possibilité de déduire vos versements volontaires de votre impôt.

Vous pouvez à tout moment transférer un PERCO lié à un ancien employeur vers votre PER collectif ou vers un PER individuel. Si vous faites toujours partie de l’entreprise, un transfert est possible tous les 3 ans.

Le transfert peut donner lieu à l’application de frais plafonnés à 5% de l’encours. Il est gratuit pour un contrat détenu depuis plus de 10 ans.