Qu’est-ce que la loi Lagleize ? Fonctionnement et application

Expert
Mis à jour le 26 février 2023

Bien qu’elle ne soit pas encore en vigueur, la loi Lagleize fait parler d’elle ! En effet, elle pourrait bien révolutionner le marché immobilier en créant un nouveau droit de propriété consistant à dissocier le bâti du terrain. L’objectif étant d’améliorer l’accès au logement tout en régulant le prix du foncier. Alors comment fonctionne cette loi ? Quelles peuvent être les conséquences sur la propriété immobilière ? On fait le point !

La loi Lagleize : qu’est-ce que c’est ?

Avant de vous expliquer en quoi consiste la loi Lagleize, remontons à la genèse pour mieux comprendre.

En effet, l’idée de dissocier le foncier du bâti, n’est pas un modèle nouveau. Il est inspiré des Community Land Trust créés aux États-Unis dans les années 70. L’objectif étant de réguler le prix de l’immobilier et ainsi développer une offre de logement plus accessible.

C’est ainsi qu’en 2014, la loi Alur a introduit un modèle d’accession à la propriété par la création d’organismes fonciers solidaire (OFS). C’en est suivi de la loi Macron en 2015 qui a créé le bail réel solidaire (BRS) permettant aux ménages modestes de devenir propriétaire du bâti et locataire du terrain. Un bail est alors signé avec l’OFS détenant le foncier. Quant à la loi Elan en 2018, elle a étendu la création d’OFS aux entreprises sociales ou aux sociétés d’économie mixte. Par conséquent, ce dispositif est destiné aux ménages modestes afin de leur faciliter l’accession à la propriété sous conditions de ressources.

Et c’est là que la loi Lagleize fait son entrée en 2019 ! En effet, le député Modem, Jean-Luc Lagleize a proposé d’étendre le dispositif de dissociation terrain/bâti à tout le territoire, et ce sans conditions de ressources. Il s’agit ici d’endiguer la hausse des prix du foncier et d’augmenter l’offre de logements.

La loi Lagleize a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 28 novembre 2019, par la commission des affaires économiques du Sénat le 4 mars 2020 et examinée en séance publique le 1er avril 2020. En d’autres termes, la date d’application de la loi Lagleize n’est pas connue.

Quel est l’objectif de la loi Lagleize ?

L’augmentation des prix des terrains et le manque de logement dans les zones tendues a conduit à ce projet de loi. En effet, elle a pour objectif :

D’après son constat, Jean-Luc Lagleize estime que grâce à ce dispositif la baisse des prix de vente en zone tendue sera comprise entre 20% et 40%.

En outre, ce projet de loi veut mettre fin à la vente par adjudication. Autrement dit, il s’agit de la vente aux enchères par l’état et les collectivités locales dans les zones tendues. En effet, ces opérations rentables pour l’État entrainaient une augmentation du cout de foncier dans ces zones.

Par ailleurs, pour mener à bien ces objectifs, la loi Lagleize prévoit :

Bien que l’objectif de la loi Lagleize est bel et bien de réguler le marché immobilier, voyons de plus près son fonctionnement et les conséquences lorsqu’elle sera en vigueur !

Comment fonctionne la loi Lagleize ?

Pour rappel, on distingue deux droits de propriété :

La loi Lagleize tend à créer un troisième droit de propriété qui consiste à dissocier le bâti du foncier.

Concrètement, vous achetez une maison ou un appartement à un promoteur et vous signez un bail réel solidaire avec L’OFL (organisme foncier libre) propriétaire du terrain. Par conséquent vous devez verser un loyer, appelé redevance, pour le terrain. Le prix d’acquisition devrait donc être moins élevé. En résumé, ce sont les OFL qui procèdent à l’achat, à la revente et à la mise en location des terrains.

Les OFL contrairement aux OFS, ne sont pas soumis à un encadrement des ressources pour l’acquisition des terrains ou pour l’établissement des prix à la revente.

loi lagleize fonctionnement

Bien que la loi Lagleize a pour but de réduire le prix du foncier et de permettre l’accès à la propriété, elle n’est pas sans conséquence et de nombreuses questions restent en suspens !

Quelles peuvent être les conséquences de la loi Lagleize ?

Avant de passer aux conséquences, levons tous les doutes ! Il n’est nullement question de déposséder les Français de leur droit de propriété. Il sera toujours possible d’acquérir des biens immobiliers en pleine propriété. D’autant que la loi Lagleize vise uniquement les logements en résidence principale.

En effet, les OFL n’auront pas tous les droits sur le marché immobilier. De plus, les communes ne sont pas obligées de construire des logements répondant à la loi Lagleize.

En revanche, plusieurs questions restent en suspens, à savoir :

Bien que le bail réel solidaire existe déjà avec ces réglementations propres, on peut se demander si elles seront identiques sous la loi Lagleize.

Pour l’heure, rien n’est défini, et la date de son éventuelle entrée en vigueur n’est pas encore précisée.

2 commentaires
JEAN PIERRE, le 16 février 2024

Bonjour,
Agé de 80 ans,propriétaire d'un logement individuel avec une surface totale de 8500M2;j'ai décidé de vendre environs 6000M2 (terrain à batir) car à mon age,je n'arrive plus à entretenir cette surface.J'ai un acheteur ,c'est un paysagiste artisan qui voudrait batir son logement et installer ainsi son matériel vu la situation du terrain à la sortie de la commune.Je me suis rendu en mairie pour des renseignements et la secrétaire m'apprend qu'une nouvelle loi pourrait bien pourrait bien rendre la parcelle inconstructible.Très déçu,car il y a une quinzaine d'années,j'avais acquis le terrain environs 15 EUROS le M2,pensant améliorer plus tard ma petite retraite.Je ne désire meme pas réaliser une plus-value,mais au moins récupérer ma dépense.Je me tourne vers vous pour obtenir un conseil.Dans l'attente d'une réponse favorable,acceptez mes cordiaux sentiments.
C***** Jean Pierre

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Notre expert
Benoît Fruchard, le 19 février 2024

Bonjour,
Je ne suis pas le bon interlocuteur pour vous répondre car ce n’est pas mon métier mais voilà néanmoins quelques éléments de réponse :

  • Information précise sur la nouvelle loi : essayer de comprendre exactement comment et pourquoi cette nouvelle loi pourrait rendre votre parcelle inconstructible. Demandez à la mairie de vous fournir des détails spécifiques sur cette loi, y compris le texte lui-même si possible. Est-ce une loi ou est-ce le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ? Ceci est important pour évaluer toutes vos options.
  • Demande de permis de construire : si l’acheteur est toujours intéressé, vous pourriez envisager de déposer rapidement une demande de permis de construire avant que la loi ne devienne effective, si cela est encore possible.
  • Négociation avec la mairie : Il est parfois possible de négocier avec les autorités locales pour trouver un compromis. La mairie pourrait être ouverte à des propositions qui s’alignent sur leurs objectifs d’aménagement du territoire ou de préservation de l’environnement. Surtout qu’il est question de l’installation d’un artisan paysagiste.
  • Vente avec condition suspensive : Si vous et votre acheteur êtes intéressés par la transaction, vous pouvez envisager de signer un compromis de vente avec une condition suspensive liée à l’obtention d’un permis de construire. Ainsi, la vente ne serait finalisée que si le permis est accordé.

Le mieux est de récupérer le maximum d’éléments et d’aller rencontrer un notaire avec toutes ces informations.
Il pourra analyser la situation et évaluer ce qu’il est possible de faire ainsi que la meilleure marche à suivre.

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