Après une séparation ou encore un divorce, que vous ayez la garde exclusive ou alternée d’un enfant, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du statut de parent isolé. Être parent isolé au regard des impôts vous permet de bénéficier d’une demi-part de quotient familial supplémentaire. Cet avantage fiscal offre la possibilité de réduire le montant de vos impôts. Alors quelles sont les conditions pour se déclarer parent isolé ? Quels sont les avantages ? On vous répond !
Sommaire
Qu’est-ce qu’un parent isolé pour les impôts ?
Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte. Concrètement, l’administration fiscale considère que vous êtes parent isolé si vous remplissez les conditions suivantes au 31 décembre de l’année de votre séparation :
- Vous vivez seul(e),
- Avec votre enfant à charge, votre enfant à venir (femme enceinte) ou une personne invalide recueillie sous votre toit.
Vous ne pouvez donc pas être en concubinage, car le fisc considère que la prise en charge des enfants est effectuée à deux. Cela s’apparente à une aide financière extérieure qui vous fait perdre votre statut de “parent isolé”. En revanche, l’administration fiscale admet la cohabitation avec un parent (père, mère, frère ou sœur).
Dans le cadre d’une garde alternée, sachez que chaque parent a la possibilité de se déclarer parent isolé. Dans ce cas, l’avantage fiscal procuré par la case T est réparti entre les parents.
La perception d’une pension alimentaire n’empêche pas un parent célibataire ou divorcé de bénéficier du statut de « parent isolé ». En revanche, vous devez la déclarer à l’administration fiscale. Ainsi, le parent qui s’acquitte de la pension alimentaire peut la déduire de ses impôts dans la limite de 2 700 € par enfant, sauf si les parents ont opté pour la garde alternée.
Comment se déclarer parent isolé aux impôts ?
Le fisc apprécie la situation familiale au 31 décembre de l’année du changement de situation (divorce, rupture de PACS, séparation). Il n’est pas besoin de justifier de votre situation, mais de déclarer ces changements auprès de l’administration fiscale.
Vous pouvez déclarer un divorce, une séparation, une naissance…en vous connectant sur votre espace personnel du site impôt.gouv.fr. À la rubrique « gérer mon prélèvement à la source » dans le menu « signaler un changement ».
Au moment de remplir votre déclaration d’impôt l’année suivant le divorce, la séparation ou la rupture de PACS, vous devez alors cocher la case T « parent isolé » pour bénéficier de la majoration de parts.
Parent isolé : quel impact sur les impôts ?
Le fait de cocher la case T « parent isolé » vous permet de bénéficier d’une demi-part de quotient familial supplémentaire. Concrètement, pour un couple le premier enfant représente une demi-part alors que pour un parent isolé, l’enfant va représenter une part entière. La différence avec un couple ne concerne que les deux premiers enfants, car le troisième enfant représente toujours une part entière (parent isolé ou non).
D’une certaine façon, le statut de parent isolé vous permet d’optimiser vos impôts. En effet, plus le nombre de parts est important, moins l’impôt est élevé !
| Situation familiale | Nombre de pars de quotient familial |
|---|---|
| Parent isolé avec un enfant à charge | 2 parts fiscales |
| Parent isolé avec deux enfants à charge | 2,5 parts fiscales |
| Parent isolé avec trois enfants à charge | 3,5 parts fiscales |
| À partir du 3ème enfant | + une part fiscale supplémentaire. |
Pour l’imposition des revenus de 2023 (déclarés en 2024), l’avantage fiscal généré par la part supplémentaire accordée pour le premier enfant à charge est limité à 4 149 €.
Attention dans le cadre d’une garde alternée, l’avantage de l’impôt est divisé par deux. En effet, les deux parents se partagent le bénéfice de la demi-part supplémentaire soit 0,25 chacun.
Quelles sont les aides pour un parent isolé ?
Nous venons de voir l’impact du statut de parent isolé sur le montant de vos impôts. Mais, il vous permet aussi de bénéficier d’aides sociales ou d’allocations sous conditions, à savoir :
- L’Allocation de Soutien Familial (ASF) : Il s’agit d’une aide versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour compenser l’absence de pension alimentaire. En tant que parent isolé, vous pouvez en bénéficier quelles que soient vos ressources. Son montant en 2023 est de 184,81 € par enfant.
- ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire) : Il s’agit ici d’un organisme venant en aide aux parents isolés afin de les assister dans les procédures de recouvrement des pensions alimentaires impayées. Si les procédures n’aboutissent pas, la CAF récupère auprès du parent défaillant le montant des pensions alimentaires non payées. L’ARIPA peut aussi être saisie par le parent qui se retrouve en difficulté pour payer la pension alimentaire afin de trouver des solutions.
- AGEPI (Aide à la garde d’Enfants) : Les parents isolés qui retrouvent une activité salariée ou qui rentrent en formation peuvent bénéficier d’une aide de Pôle emploi pour la garde des enfants. Sous la forme d’un versement unique, le montant maximum de l’AGEPI est de 520 €. Vous pouvez prétendre à cette aide si vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 10 ans.
- La PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) : Il s’agit d’un ensemble de dispositifs d’aides attribués sous condition de ressources par la CAF. Elles concernent aussi bien les couples que les parents isolés. Parmi ces aides, on retrouve :
- La prime de naissance : Le montant est de 1.003,97 euros par enfant à naître. Ainsi pour prétendre à la prime de naissance, le plafond de ressources pour un parent isolé avec un enfant est de 34 791 € en 2024. Il passe à 41 749 € pour un couple avec deux enfants.
- L’Allocation de base : Il s’agit d’une aide versée chaque mois jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Son montant est de 184, 81 € à taux plein et de 92,4 € à taux partiel. Pour la percevoir à taux plein avec un seul enfant, le plafond de ressources pour un parent isolé avec un enfant est de 38 483 € (44 307 € avec deux enfants). Ce plafond passe à 45 979 € pour le taux partiel. Il est majoré à 52 937 € si le parent isolé a deux enfants.
- Le Complément libre choix Mode de Garde : Il s’agit d’une aide pour financer la garde auprès d’une assistante maternelle. Le montant de la CMG accordé par la CAF ou la MSA dépend de votre situation familiale, de l’âge des enfants, du mode d’accueil et de vos ressources. Par exemple, un parent isolé avec un enfant de moins de 3 ans peut percevoir jusqu’à 471 € de CMG par mois si ces revenus sont inférieurs ou égaux à 31 933 €. Si l’enfant a entre 3 et 6 ans, le CMG est limité à 236 € maximum.
Se déclarer en tant que parent isolé implique de vivre seul. Ne tentez pas de frauder si vous vivez en concubinage. Les différentes administrations rapprochent les informations entre elles et traquent ce type de fraude grâce au datamining.
Pour être considéré comme parent isolé, vous devez respecter 2 conditions : vivre seul et avoir un enfant à charge.
Vous devrez cocher la case T lors de votre déclaration d’impôt.
Lorsque vous êtes parent isolé, vous bénéficier d’une demi part fiscale supplémentaire ce qui vous permet de réduire le montant de votre imposition.