La résidence alternée est un mode de résidence où les enfants sont amenés à vivre en alternance chez l’un et l’autre des parents. Ce mode de garde choisi d’un commun accord par les parents intervient généralement à la suite d’une séparation. D’un point de vue fiscal, un divorce ou une dissolution de pacs entraîne la fin de la déclaration commune aux impôts. En outre, cela modifie la structure du foyer fiscal. Alors comment la garde alternée impacte-t-elle les impôts ? Comment signaler la garde alternée à l’administration fiscale ? On vous répond !
Sommaire
Comment fonctionne la garde alternée ?
À la suite d’un divorce, d’une rupture de PACS ou à la fin du concubinage, les parents obtiennent par défaut la garde alternée pour les enfants mineurs. La résidence alternée suppose le partage des dépenses pour l’éducation, la santé ainsi que les frais quotidiens nécessaires aux enfants. En outre, les enfants doivent vivre chez l’un et l’autre des parents de manière régulière et équilibrée. Les parents organisent le lieu de résidence de l’enfant de façon alternée avec une fréquence plus ou moins équivalente.
Notez bien que tous les enfants dont vous avez la charge peuvent être concernés, peu importe qu’ils s’agissent d’enfants légitimes, naturels, adoptés ou même simplement d’enfants recueillis.
Quelles sont les démarches pour déclarer la résidence alternée aux impôts ?
Un divorce ou une rupture de Pacs marquent la fin de la déclaration commune aux impôts. En effet, une séparation implique un changement de structure du foyer fiscal. Par conséquent, il convient de déclarer ce changement de situation aux impôts.
La déclaration des enfants mineurs en résidence alternée est réalisée au moment de remplir votre déclaration d’impôt. En effet, chaque parent doit compléter la case H de la rubrique « personne à charge » de la déclaration de revenus. Elle est située soit en page 2 du formulaire N°2042 ou à l’étape 2 de la déclaration en ligne.
Garde alternée : quel impact sur les impôts ?
La garde alternée transforme la structure du foyer fiscal et influence la fiscalité des conjoints séparés de plusieurs façons. Explications !
Quel est le nombre de parts fiscales en garde alternée ?
Rattacher des enfants à son foyer fiscal vient majorer le quotient familial. Par conséquent, cela vient réduire le montant de vos impôts.
Le nombre de parts supplémentaires dépend du nombre d’enfants rattachés à votre foyer fiscal. Concrètement, vous avez le droit à 1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge et une part entière à partir du 3e enfant.
Ainsi, en cas de divorce ou de séparation, plusieurs possibilités s’offrent aux parents :
- La résidence habituelle (on parlait aussi avant de garde exclusive) : C’est le parent qui obtient la résidence habituelle qui rattache l’enfant à son foyer fiscal et bénéficie donc de la demi-part supplémentaire. À noter que la législation considère qu’il s’agit d’une garde exclusive (mais le terme correct est plutôt résidence principale) lorsque l’enfant passe plus de 60% du temps chez l’un des parents. Dans ce cas, l’autre parent perd les avantages fiscaux tels que la demi-part, les frais de scolarisation ou encore le crédit d’impôt pour frais de garde.
- La résidence alternée (ou garde alternée) : Ici, l’enfant est rattaché au foyer fiscal de chaque parent. Par conséquent, il se partage la demi-part supplémentaire. Cela implique également le partage des frais et des divers avantages fiscaux.
- Garde alternée et exclusive : En présence de plusieurs enfants, les parents peuvent décider de prendre certains enfants en résidence habituelle et d’autres en garde alternée. Par conséquent, le calcul des parts fiscales sera différent. Par exemple, le parent qui prend en charge deux enfants et un seul en garde alternée aura droit à : 1+0,5+0,5+0,5 soit 2,5 parts.
| Nombre d’enfants | Couple marié ou pacsé | Divorcé avec garde exclusif ou veuf | Garde alternée (quote-part pour chaque parent) |
|---|---|---|---|
| 1 | 2,5 | 1,5 | 1,25 |
| 2 | 3 | 2 | 1,5 |
| 3 | 4 | 3 | 2 |
| 4 | 5 | 4 | 2,5 |
| Par enfant supplémentaire | +1 | +1 | +0,5 |
À noter qu’un couple en concubinage peut opter pour la garde alternée afin d’optimiser leurs impôts. En effet, le concubinage offre une plus grande souplesse quant au rattachement des enfants. Ils peuvent choisir de rattacher l’enfant au foyer d’un seul concubin ou de se répartir cette demi-part en optant pour la garde alternée.
Lorsque vous déclarez une garde alternée, sachez que vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire.
Parent isolé et garde alternée : comment ça marche pour les impôts ?
Les parents séparés ou divorcés peuvent bénéficier d’une demi-part de quotient familial supplémentaire grâce au statut de parent isolé.
Pour en bénéficier, le parent qui rattache l’enfant au foyer fiscal doit vivre seul et subvenir aux besoins de l’enfant sans aide extérieure. Ainsi, cette demi-part vient s’ajouter à la demi-part déjà obtenue pour la prise en charge exclusive de l’enfant.
Précisons que le statut de parent isolé peut être adopté par les deux parents dans le cadre de la garde alternée. Dans ce cas, ils se partagent à nouveau la demi-part supplémentaire.
Par exemple, un couple avec un enfant ayant choisi la garde alternée et le statut de parent isolé auront chacun : 1+0,25+0,25 soit 1,5 part.
L’option « parent isolé » doit être cochée lors de la déclaration des revenus. Il s’agit de la case T pour les parents isolés du cadre B du formulaire n°2042.
Vous devez probablement fournir à l’administration fiscale des justificatifs tels que la copie du bail ou tout autre document permettant de certifier que vous vivez seul.
En tant que parent isolé, vous pouvez bénéficier de l’ASF (allocation de soutien familiale) délivrée par la Caf. Vous pouvez en faire la demande, quels que soient vos revenus. En revanche, elle est accordée en l’absence de pension alimentaire ou si cette dernière est inférieure au montant de l’ASF. Le montant de l’allocation en 2023 est de 184,41 € par mois et par enfant.
Garde alternée : quid des frais de garde et de scolarité ?
Le rattachement d’un enfant au foyer fiscal offre d’autres avantages aux parents, tels que des crédits et réductions d’impôts, à savoir :
- Les frais de garde : Lorsque les parents font garder leur enfant de moins de 6 ans hors du domicile, ils peuvent prétendre à un crédit d’impôt égal à 50% du montant des dépenses engagées dans la limite de 3 500 € par enfant et 1750 € en cas de garde alternée. Soit un crédit d’impôt maximum de 1750 € pour un couple et 875 € par parent en cas de garde alternée. S’agissant d’un crédit d’impôt, il vient en déduction du montant de vos impôts et l’éventuel excédent vous est remboursé.
- Les frais de scolarité : Une réduction d’impôt est accordée pour les enfants scolarisés du collège aux études supérieures. Lors d’une garde alternée, les parents peuvent se partager le montant de la réduction d’impôt. Ces montants fixes sont déduits automatiquement des impôts, à savoir :
- 61 euros par enfant pour un collégien ;
- 153 euros par enfant pour un lycéen ;
- 183 euros par enfant pour un étudiant en cycle supérieur
Pour rappel, une réduction d’impôt vient en déduction de vos impôts. Par conséquent, si vous n’êtes pas imposable vous ne pouvez pas en bénéficier contrairement au crédit d’impôt qui lui vous est remboursé.
Peut-on déclarer une garde alternée d’un enfant majeur ?
En théorie, l’enfant majeur est imposé distinctement et doit réaliser une déclaration séparée. Toutefois, il peut demander le rattachement au foyer fiscal de l’un ou l’autre de ses parents. Pour cela, il doit remplir l’une des conditions suivantes :
- Être âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ;
- Être âgé de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et poursuivant ses études ;
- Quel que soit l’âge s’il est infime incapable de subvenir à ses besoins.
En revanche, le rattachement au foyer fiscal d’un enfant majeur ne concerne pas la garde alternée.
