Qu’est-ce que le CPOM pour les EHPADs ?

Expert
Par Benoît Fruchard
Mis à jour le 10 septembre 2021

Vous envisagez d’investir dans un EHPAD et vous avez entendu parler de la réglementation et les normes strictes qui encadrent les résidences médicalisées. Nous vous expliquons quelles sont les conventions signées et notamment les CPOM pour EHPAD (contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens) qui lient les exploitants aux autorités publiques tels que l’ARS (agence régionale de santé).

Qu’est-ce que le CPOM ? 

Les CPOM pour EHPAD remplacent les conventions tripartites depuis un arrêté du 3 mars 2017.

Il s’agit d’un contrat signé pour 5 ans entre l’ARS, le département et le gestionnaire de l’EHPAD.

Le CPOM s’applique à l’ensemble des EHPAD d’un même exploitant dans un département, voire une région. On parle de contrats mutualisés dont l’objectif est d’engager les gestionnaires à assurer la bonne qualité de prise en charge et d’accompagnement des résidents.

Les CPOM se composent de deux parties :

  1. La visualisation des objectifs
  2. La mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de ces objectifs.

Pour cela, les parties du contrat procèdent à une évaluation de la perte d’autonomie et des besoins en soins des patients. Cette étape est indispensable afin d’adapter les services médicaux et sociaux proposés aux résidents.

Pourquoi a-t-on implémenté les CPOM ? 

Les CPOM ont été mis en place afin de concilier une gestion moderne avec l’efficacité sociale. En effet, ils permettent une plus grande liberté au gestionnaire, mais aussi une plus grande responsabilité. Le CPOM est basé sur la confiance et le partenariat entre les EHPADs et les autorités publiques.

En effet, le but des CPOM est de laisser une plus grande autonomie aux gestionnaires, à savoir :

Plutôt que d’un régime de « tutelle » qui existait avec les conventions tripartites, on parle dorénavant d’un régime contractuel.

Comment fonctionne un CPOM ? 

Avant de signer un CPOM, les différentes parties du contrat (directeur général de l’ARS, présidents des conseils départementaux) doivent évaluer et valider les activités prévues au contrat, à savoir :

Une fois l’évaluation validée, ils peuvent établir et signer le CPOM.

De plus, à chaque début d’exercice, l’exploitant reçoit une notice de tarification. Il doit par la suite transmettre aux autorités publiques un “État Prévisionnel des Ressources et des Dépenses » appelé EPRD. Et en fin d’exercice, il communiquera son “État réalisé des Recettes et des Dépenses” (ERRD).

Avec la mise en place des CPOM, l’exploitant de l’EHPAD est libre d’affecter son résultat annuel (excédent ou déficit) comme il le souhaite, sans demander d’autorisations à l’ARS et au conseil départemental.

Quelles sont les différences entre un CPOM et une convention tripartite ? 

Comme nous venons de le voir, les CPOM permettent une plus grande liberté au gestionnaire de l’EHPAD. En effet, depuis 2002, la signature d’une convention tripartite entre les différents acteurs devait être signée. Elle était basée sur un cahier des charges, et engageait l’EHPAD à respecter un plan financier. Cette convention garantissait la qualité de l’établissement et de ses services.

Les CPOM ont entrainé deux modifications majeures à ces conventions, à savoir :

Ainsi, la mise en place des CPOM a pour but de faciliter la gestion et harmoniser les objectifs des EHPADS d’un même exploitant grâce au contrat mutualisé. De plus, ils accordent au gestionnaire une plus grande liberté dans la gestion de son budget !

Un modèle de CPOM à respecter dans les Ehpads !

Ainsi, afin de permettre une harmonisation des contrats un modèle de CPOM a été mis en place.

D’ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, tous les EHPADS devront avoir conclus un CPOM en remplacement des conventions tripartites. Dans le cas où le gestionnaire n’a pas de Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens, il s’expose à une minoration du forfait global de soins.

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