Quels sont les impôts pour les expatriés ?

Envie de changer de pays et de travailler au bout du monde ? Mais avant de vous expatrier, vous devez vous renseigner sur la fiscalité. En effet, le paiement des impôts pour les expatriés dépend de sa résidence fiscale. Alors comment déterminer votre statut fiscal ? Comment et à quel pays déclarer vos impôts ? Quels sont les exceptions ? De quels impôts êtes-vous redevable en tant qu’expat ? On fait le point pour vous !

Quel est le statut fiscal d’un expatrié ?

Le changement de domicile fiscal n’est pas automatique lorsque vous déménagez à l’étranger. C’est pourquoi, vous devez connaître votre statut fiscal lorsque vous vous expatriez. Cela permet de déterminer de quel pays vous dépendez pour payer vos impôts.

Qu’est-ce qu’un résident fiscal français ?

L’administration vous considère comme résident fiscal français si vous rentrez dans un ou plusieurs des critères suivants :

• Votre foyer c’est-à-dire vos conjoints et enfants ou bien votre domicile principal demeure en France durant votre expatriation ;
• Votre activité professionnelle salarié ou non est exercée en France ;
• Vos intérêts économiques sont en majorité situés en France ;

Concrètement, même si vous partez vous installez au soleil 8 mois de l’année, mais que votre activité professionnelle est en France ou bien que vos conjoints résident en France toute l’année, et bien l’ensemble de vos revenus français et étrangers sont imposables en France.

Qu’est-ce qu’un non-résident fiscal français ?

En revanche, si toute votre vie est située dans un autre pays, aussi bien votre activité professionnelle que votre famille, alors c’est le pays d’expatriation qui devient votre domicile fiscal. Par conséquent, vous ne payez pas d’impôts sur le revenu en France.

Par exemple, si vous et votre famille déménagez à Singapour pour y exercer une activité professionnelle et y vivre de manière permanente, alors vous serez considéré comme un non-résident français et vous serez exonéré d’impôt en France.  En revanche, vous serez redevable de l’impôt dans votre pays d’accueil.

Comment changer de domicile fiscal ?

Dans le cas où vous êtes expatriés mais que votre domicile fiscal est en France alors c’est comme si vous n’aviez jamais quitté le sol français. Vous continuez à réaliser votre déclaration d’impôt auprès du service des impôts.

En revanche, pour signaler un changement de situation fiscale à l’administration française, vous devez effectuer quelques formalités. En effet, vous devez communiquer votre nouvelle adresse au centre des impôts.

Pour cela, il convient de préciser votre date de départ à l’étranger sur votre déclaration d’impôts sur le revenu dans le cadre « Autres renseignements »

Comment déclarer ses impôts pendant son expatriation ?

En tant qu’expatrié, vous devez l’année du transfert de votre domicile fiscal remplir les formulaires suivants :

• Déclarer vos revenus français perçus entre le 1^er janvier et la date de votre départ via l’imprimé n°2042
• Déclarer vos revenus de source étrangère perçus au cours de la même période via l’imprimé N°2047
• Déclarer les éventuels revenus de source françaises perçus après votre départ à l’étranger via l’imprimé 2042 NR

Les années suivantes, si vous continuez à percevoir des revenus de source française vous devez adresser votre déclaration au centre des impôts des non-résidents (CINR). Il est possible de réaliser la déclaration en ligne. En revanche, faites attention aux dates limites de dépôt des déclarations, elles dépendent de votre pays de résidence.

Impôts et expatriés : quelles sont les exceptions ?

Les impôts et l’expatriation répondent également à certaines conditions et exceptions. Notamment afin d’éviter aussi bien l’évasion fiscale que la double imposition que pourraient subir les expatriés.

Qu’est-ce que la convention fiscale ?

Les conventions fiscales internationales ont pour but de lutter contre l’évasion fiscale et la double imposition. La France a ainsi conclu des conventions avec pas moins de 170 pays. Il s’agit en grande partie des pays prisés par les Français pour l’expatriation comme les pays d’Europe, les États-Unis, le Canada, l’inde, la Thaïlande ou encore la Chine

Concrètement, le but de ses accords est d’éviter aux expatriés de payer des impôts en France et dans son pays d’accueil. Ainsi les conventions accordent un droit d’imposition au pays dans lequel est généré le revenu. En revanche, si le pays d’accueil n’a pas signé de convention avec la France, vous risquez une double imposition. Autrement dit, les conventions fiscales fixent le lieu dans lequel les revenus sont imposés en fonction de leur nature.

Pour savoir si votre pays d’expatriation a signé une convention vous pouvez consulter la liste des conventions internationales.

Qu’est-ce que la règle des 183 jours ?

Dans certains cas, l’expatriation s’étale sur de courtes périodes de l’année. C’est notamment le cas lorsque certains travailleurs sont amenés à changer régulièrement de pays pour exercer leur activité professionnelle. Il devient alors compliqué de déterminer le domicile fiscal.

C’est pourquoi, la règle des 183 jours s’appliquent. En effet, d’après l’article 15 du modèle OCDE des conventions fiscales, il y a exonération de toute obligation locale lorsque la durée de mission d’un salarié est inférieure à 183 jours.  

Pour faire simple, le fisc considère qu’une personne qui séjourne en France plus de 183 jours au cours de la même année et domicilié automatiquement en France. De même, si la durée du séjour en France est inférieure à 183 jours mais supérieure à la durée du séjour à l’étranger, l’administration fiscal considère malgré tout que le critère du domicile fiscal est rempli.

Par conséquent, l’impôt des expatriés respectant la règle des 183 jours est à payer en France.

Quels autres impôts sont dus par les expatriés ?

Vous l’aurez compris, dès lors que votre résidence fiscale n’est plus en France mais bien dans votre pays d’expatriation, vous êtes redevable de l’impôt dans votre pays d’accueil. En revanche, vous restez redevable de vos impôts issus de source française.

Les revenus de source française sont notamment les revenus fonciers, les revenus d’activités professionnelles salariés ou non exercées en France, les plus-values… ainsi que les retraites lorsque la caisse de retraite est établie en France.

Ainsi le taux d’imposition des non-résidents est calculé selon le barème progressif. Toutefois, selon la convention fiscale appliquée, les expats ne sont imposés que sur les revenus de sources française à un taux minimum d’imposition, à savoir :

• 20 % pour vos revenus inférieurs à 27 478 €
• 30 % pour vos revenus à partir de 27 478 €

Sachez qu’il est possible de demander à être imposé à un taux moyen calculé en fonction des revenus de sources française et étrangère si ce dernier est plus favorable. En effet, le taux moyen est déterminé à partir du barème progressif appliqué à vos revenus mondiaux. Pour mieux anticiper votre déclaration en tant qu’expatriés, n’hésitez pas à simuler vos impôts et à vous faire accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine !

Les impôts fonciers

Même en étant expatriés, vous restez redevable des impôts fonciers si vous détenez des biens immobiliers en France. Cela concerne donc les revenus locatifs comme nous l’avons vu mais aussi la taxe foncière et la taxe d’habitation de votre résidence secondaire.

Les cotisations CSG et CRDS

Les cotisations CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (et contribution pour le remboursement de la dette sociale) sont exigibles uniquement pour les salariés détachés. C’est le cas si vous êtes amené à exercer temporairement une activité professionnelle à l’étranger pour le compte de votre employeur français. En effet, vous continuez de bénéficier du régime de la sécurité sociale.

En revanche, un expatrié non-résident fiscal, ne sont plus affilié à la sécurité sociale donc vous ne devez pas vous acquitter de la CSG et la CRDS.

L’impôt sur la fortune immobilière

Si vous détenez un patrimoine immobilier en France supérieur à 1 300 000 €, vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

En revanche, vous bénéficiez d’une exonération de l’IFI sur vos biens étrangers pendant une durée de 5 ans après votre retour en France.

L’exit tax

L’objectif de l’exit tax  est de lutter contre l’évasion fiscale. Revue et modifier à plusieurs reprises, elle s’applique lorsque vous êtes non-résident fiscal et concerne :

• Les plus-values latentes,
• Les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix,
• Les plus-values de cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition.

Néanmoins, lorsque le transfert se fait un état membre de l’UE ou dans un état ayant conclu une convention fiscale avec la France, vous bénéficiez d’un sursis de paiement.