Explication simple et rapide de la réduction d’impôt loi Pinel

Expert
Mis à jour le 13 juin 2022

Vous souhaitez investir dans l’immobilier et profiter d’une réduction d’impôt ? Vous avez déjà entendu parler de la loi Pinel, mais connaissez-vous son fonctionnement ?

La loi Pinel a été mise en place pour permettre d’élargir l’offre de logement en France. Notamment dans les zones dites tendues, c’est-à-dire là où la demande de location est plus forte que l’offre. Ainsi, en contrepartie de cet investissement en immobilier locatif, les particuliers bénéficient d’une réduction d’impôt.

Alors comment fonctionne la loi Pinel concrètement ? Quels sont les avantages et les conditions à respecter ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif !

Comment fonctionne la loi Pinel ? 

Ce dispositif a vu le jour en janvier 2015 dans le but d’augmenter l’offre de logement et de le rendre accessible aux ménages modestes. Ainsi, pour convaincre les particuliers d’investir dans ces appartements, une réduction d’impôt est octroyée selon sa durée d’engagement, à savoir :

DuréeRéduction d’impôts
6 ans10,5 %
9 ans15 %
12 ans17,5 %
Réduction d’impôts selon la durée de détention avec la Loi Pinel

Pour cela, il faut acheter un bien neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) et le mettre en location pendant une période de 6, 9 ou 12 ans tout en respectant certaines conditions que nous allons vous détailler un peu plus loin.

La réduction d’impôt est plafonnée à 63 000 € lissés sur 12 ans.

La loi Pinel est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. Cependant, les réductions d’impôts sont dégressives depuis le 1er janvier 2023. Vous aviez jusqu’au 31 décembre 2022 pour investir avec les précédentes réductions.

Quels sont les avantages de la loi Pinel ? 

En plus de la réduction d’impôt qu’offre le dispositif, les avantages de la loi PINEL sont :

Alors, quelles sont les conditions pour profiter du dispositif Pinel et de sa défiscalisation ?

Quelles conditions respectées pour avoir le droit au Pinel pour le loueur ? 

En tant que propriétaire bailleur, vous devez respecter certaines conditions pour bénéficier de la loi Pinel.

Tout d’abord, vous devez investir dans un logement éligible au dispositif :

Tableau des zones éligibles à la loi Pinel en 2021 :         

ZoneDescription
Zone A bis Paris ainsi que ses 29 communes environnantes
Zone AL’Île de France, la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et la partie française de l’agglomération Genevoise.
Zone B1La totalité des métropoles de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, et quelques villes où les prix de l’immobilier sont élevés (Bayonne, Saint-Malo, La Rochelle, Annecy, Chambéry, Cluses, la Corse ainsi que les autres îles non reliées au continent, mais aussi les départements d’Outre-Mer).
Zone B2Les villes de plus de 50.000 habitants et celles ayant obtenu un agrément spécial de la part de la Préfecture.
Zone CReste du territoire, non éligible à la loi Pinel depuis le 1er janvier 2018.
Zones Pinel

Ensuite pour profiter de la réduction d’impôt, vous devez :

Zone PinelPlafond de loyer par m²
Zone A bis17,62 €
Zone A13,09 €
Zone B110,55 €
Zone B29,17 €
Zone C9,17 €
Loyer mensuel au m2 en fonction de la zone Pinel

Pour calculer le plafond du loyer mensuel hors charge, il faut appliquer un coefficient multiplicateur :

0.7+19/surface du logement

Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Vous devez louer le logement pour une période de 6 ans minimum, sous peine de pénalité. En effet, en revendant avant la fin de période d’engagement choisie, vous devrez rembourser les réductions d’impôts à l’État.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à la loi Pinel pour le locataire ? 

Pour être éligible au dispositif Pinel, le locataire doit respecter les conditions de ressources imposées selon la zone géographique du bien. De plus, le logement doit être sa résidence principale.

Ainsi, les plafonds de ressources sont mis à jour tous les ans en janvier pour tenir compte du cout de la vie.

Le tableau des ressources à prendre en compte actuellement est celui n-2.

Type de foyerZone A bisZone AZone B1Zone B2/C
Personne seule39 363 €39 363 €32 084 €28 876 €
Couple58 831 €58 831 €42 846 €38 560 €
Couple + 1 personne à charge77 120 €70 718 €51 524 €46 372 €
Couple + 2 personnes à charge92 076 €84 708 €62 202 €55 982 €
Couple + 3 personnes à charge109 552 €100 279 €73 173 €65 856 €
Couple + 4 personnes à charge123 275 €112 844 €82 465 €74 219 €
Majoration pour chaque personne à charge en ++13 734 €+12 573 €+9 200 €+8 277 €
Plafond des revenus du locataire Loi Pinel

Exemple : Si votre logement se trouve en zone A, le revenu fiscal de référence d’un couple ne devra pas dépasser 58 831 €.

Mais attention, pour vérifier l’éligibilité du locataire, il faut se baser sur le revenu fiscal N-2

Exemple : Pour un bail signé en 2021, vous prendrez en compte les revenus de 2019, indiqué sur l’avis d’imposition 2020.

Exemple simple d’un investissement en loi Pinel

Maintenant, prenons un exemple concret d’un investissement en loi Pinel !

Vous investissez dans un appartement de 48 m² à Lyon situé en zone A. 

La valeur du bien est de 300 000 €.

Vous souhaitez vous engager sur 12 ans pour bénéficier des 17,5% de la réduction d’impôt.

Ainsi, il conviendra de vérifier le plafond de ressources de la zone A pour la recherche de locataire.

L’essentiel de la loi Pinel !

En conclusion, l’investissement dans un logement neuf avec le dispositif Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt calculé selon la durée d’engagement de location.

Il convient de vérifier avant de s’engager, l’emplacement, l’environnement et la qualité du bien. En effet, il ne faut pas se laisser aveugler par la défiscalisation et prendre tous les critères en considération afin d’optimiser au mieux son investissement.

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