Quels sont les droits de succession du PER ?

Expert
Par Benoît Fruchard
Mis à jour le 18 février 2022

De plus en plus populaire auprès des épargnants, le PER permet de préparer la retraite dans un cadre fiscal très intéressant. En effet, les versements effectués sont déductibles de vos revenus imposables, et vous donnent droit à une baisse d’impôts. Mais le PER présente aussi des atouts inattendus pour préparer sa succession.

Comment fonctionne la transmission du PER ? Que devient le PER en cas de décès avant la retraite ? Peut-on transmettre son capital hors succession avec un PER ? Notre article vous explique tout.

Comment fonctionne la succession du PER ? 

Lors de la souscription d’un PER, et à tout moment durant la vie du contrat, le titulaire peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires auxquels le capital reviendra en cas de décès. Le fonctionnement du PER est en partie calqué sur celui de l’assurance vie. Sous certaines conditions, il est donc possible de transmettre son capital hors droits de succession. Il y a cependant une différence majeure avec le régime de l’assurance vie, car c’est l’âge au moment du décès (et non pas lors du versement des primes sur le contrat) qui détermine la fiscalité applicable.

Attention toutefois, car il existe deux types de PER individuels. Seul le PER assurance, largement majoritaire sur le marché, bénéficie d’un régime avantageux pour la transmission. Beaucoup plus rare, le PER bancaire (construit sur le modèle d’un compte-titres) ne permet en revanche pas de transmettre le capital hors succession, quel que soit l’âge lors du décès.

Fiscalité du PER en cas de décès avant 70 ans

En cas de décès avant l’âge de 70 ans, la transmission du PER se fait hors succession. Concrètement, le capital transmis aux bénéficiaires fait alors l’objet du même traitement fiscal que pour les primes versées avant 70 ans sur une assurance vie

Les sommes transmises sont entièrement exonérées de droits de succession dans la limite de 152 000 € par bénéficiaire, tous contrats confondus. Un prélèvement spécifique de 20% s’applique ensuite aux sommes comprises entre 152 000 et 700 000 €. Pour la fraction des sommes excédant 700 000 €, le taux du prélèvement passe à 31,25 %. Le conjoint marié ou pacsé est exonéré de ce prélèvement, quel que soit le montant transmis.

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Fiscalité du PER en cas de décès après 70 ans 

Lorsque le décès du titulaire intervient après 70 ans, les sommes transmises réintègrent l’actif successoral après un abattement global de 30 500 €. Cet abattement est partagé entre tous les bénéficiaires, et tous contrats d’assurance vie confondus.

Au-delà de ces 30 500 €, toutes les sommes versées sont soumises au paiement de droits de succession, basés sur la valeur du contrat au jour du décès. C’est alors le barème des droits de mutation à titre gratuit qui s’applique, en fonction du degré de parenté entre le titulaire du PER et le bénéficiaire de la clause.

Le conjoint survivant (ou partenaire de PACS) est intégralement exonéré des droits de succession. Quant aux enfants, ils bénéficient d’un abattement de 100 000 € chacun, applicable sur l’ensemble du patrimoine transmis.

Que devient le PER si il y a décès avant la retraite ?

Dans le cadre du PER, le sort de l’épargne en cas de décès avant la retraite dépend de l’âge qu’avait le titulaire, et du fait qu’il ait liquidé ou non son contrat.

Si le titulaire décède avant la retraite, et sans avoir liquidé son PER, le contrat est clôturé. Selon son âge au moment du décès (avant ou après 70 ans), le capital sera transmis directement aux bénéficiaires désignés dans le contrat, ou bien versé à la succession.

En cas de décès du titulaire après la liquidation du plan, le déroulement de la succession dépend de l’âge au moment du décès, ainsi que de la modalité de sortie choisie.  

Faut-il choisir le PER pour préparer sa succession ? 

En apparence, l’intérêt du PER pour préparer sa succession semble limité, puisque les sommes transmises intègrent l’assiette successorale en cas de décès après 70 ans. Mais le PER s’avère en réalité bien plus avantageux qu’il n’y paraît pour transmettre son patrimoine ! Il s’agit notamment d’un outil remarquablement efficace sur le plan fiscal si vous souhaitez protéger votre conjoint ou vos descendants.

En effet, si vous avez désigné votre conjoint dans la clause bénéficiaire, celui-ci aura droit à une exonération totale des droits de succession. Quant à vos enfants, ils disposeront d’un abattement de 100 000€ chacun. Si leur part n’excède pas ce montant, ils n’auront donc pas de droits de succession à acquitter. Le PER permet ainsi de transmettre un capital qui n’aura été fiscalisé ni à l’entrée, ni à la sortie.

Le PER est en revanche peu efficace lorsque le lien de parenté avec le bénéficiaire est plus lointain ou inexistant. Il en va de même si les sommes que vous souhaitez transmettre à vos enfants sont supérieures au montant de l’abattement. Vous aurez alors intérêt à privilégier l’assurance vie, dont le régime est plus intéressant dans ces situations. L’assurance vie et le PER peuvent donc s’utiliser de manière complémentaire pour préparer la succession.

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