Conjoint survivant : comment le protéger ?

Expert
Mis à jour le 12 août 2022

La loi du 21 août 2007 est venue supprimer les droits de succession entre époux et partenaires de pacs bénéficiaires d’un testament. Néanmoins, la protection du conjoint survivant reste une question essentielle lorsque l’on prépare sa succession. Ils existent plusieurs solutions permettant d’attribuer davantage à son conjoint, notamment pour les couples pacsés ou en concubinage. Alors quelles sont-elles ? Comment préparer sa succession et protéger son conjoint ? On vous répond !

Quels sont les droits du conjoint survivant en cas de décès ?

Avant de rentrer dans le vif du sujet, rappelons quels sont les droits du conjoint survivant en matière d’une succession.

Tout d’abord, les droits de l’époux survivant dépendent entre autres de la présence ou non d’enfant, à savoir :

 Part légale des biens revenant à l’époux survivant :

Héritiers existants au moment du décèsPart légale revenant à l’époux survivant
Enfants communs (ou petits-enfants)100 % des biens en usufruit ou 25 % en pleine propriété
Enfants issus d’une précédente union25% en pleine propriété
Les deux parents50 % des biens en pleine propriété
Un seul parent75% des biens en pleine propriété
Frère ou sœur ou leurs enfants100 % des biens en pleine propriété sauf ceux que le défunt a reçus de ses parents par succession ou donation qui reviennent pour 50% aux frères et sœurs  
Grands-parents100 % des biens en pleine propriété
Oncles ou tantes (ou leurs enfants)100 % des biens en pleine propriété
Part légale de succession d’un époux survivant

Les partenaires de pacs bénéficient aussi de l’exonération des droits de succession. En revanche, pour qu’ils soient considérés comme des héritiers, il est indispensable qu’un testament soit rédigé. À défaut il n’a aucun droit sur l’héritage de leur conjoint. De même un concubin n’a aucun droit sur la succession en l’absence de testament, et il devra s’acquitter des droits de succession.

Quel est l’impact du régime matrimonial dans une succession ?

Le régime matrimonial joue aussi un rôle dans la succession, même si le mariage reste la meilleure réponse pour protéger son conjoint, à savoir :

Il est fréquent d’ajouter une clause d’attribution intégrale dans le contrat de mariage, afin de renforcer la protection du conjoint survivant. En effet, cette clause permet à l’époux de recevoir l’intégralité du patrimoine, sans droits à payer. Néanmoins, un testament peut aboutir au même résultat puisque depuis 2007, les conjoints sont exonérés des droits de succession. En revanche, cette clause est déconseillée aux couples ayant des enfants.

Rédiger un testament pour protéger le conjoint survivant ?

Le testament est essentiel lors d’un PACS pour léguer la quotité disponible à son partenaire et qu’il puisse être exonéré des droits de succession.

En revanche, il peut aussi être utile pour les couples mariés dans les situations suivantes :

Un concubin peut recevoir uniquement la quotité disponible par testament. En revanche, il devra s’acquitter des droits de succession au taux de 60% après un abattement de 1594 €.

Quels sont les avantages d’acheter en SCI pour protéger le conjoint survivant ?

Créer une SCI (société civile immobilière) est une solution pertinente pour protéger son conjoint, notamment les partenaires de pacs, ou les concubins.

En effet, en créant une SCI et en utilisant le mécanisme de démembrement croisé des parts sociales, cela permet au conjoint survivant de conserver la jouissance du logement en toute sérénité.

Concrètement, vous apportez un bien à une SCI en insérant une clause de démembrement croisé des parts sociales dans les statuts. Chaque conjoint détient 50% de la nue-propriété de ses propres parts et 50% de l’usufruit des parts de son conjoint.

Ainsi, en cas de décès, le conjoint survivant récupère 100 % des parts en pleine propriété sans avoir à payer de droits de succession. D’autre part, les héritiers n’ont aucun droit sur ces parts sociales et le conjoint possède la jouissance entière du bien immobilier.

En résumé, le concubin ou le partenaire de pacs peut continuer à vivre dans le bien, l’indivision est évitée et les héritiers ne peuvent pas provoquer la vente du bien.

Lors de l’achat d’un bien en SCI familiale sans la clause de démembrement croisé, il est possible de prévoir une clause d’agrément qui consiste à mentionner que la poursuite de la SCI avec les héritiers ne peut se faire qu’avec l’accord du conjoint. Dans ce cas, soit le conjoint accepte et devient associé avec les héritiers, soit il refuse et doit leur racheter les parts.

Donation au dernier des vivants : comment ça marche ?

La donation entre époux permet de donner plus à son conjoint. En effet comme avec le testament, il est possible d’attribuer la quotité spéciale entre époux.

Rappelez- vous, sans la donation ou un testament, le conjoint a le choix entre l’usufruit total ou ¼ de la succession en pleine propriété.

Parmi les avantages de la donation entre époux, on retrouve :

En revanche, en présence d’enfants d’une précédente union, la donation au dernier des vivants risque de provoquer des conflits, selon la répartition choisie par le défunt. Les beaux enfants devront soit participer aux frais d’un logement dont ils ne sont pas 100% propriétaires, soit voir les biens leur échapper si le défunt à opter pour la pleine propriété. Aussi, dans le cadre d’une famille recomposée, le testament est à privilégier afin d’éviter au maximum les litiges.

Souscrire une assurance vie pour protéger son conjoint ?

Une autre solution afin de se protéger entre époux, concubins ou partenaires de pacs est la souscription d’une assurance vie.

En effet, l’avantage d’une assurance vie c’est qu’elle ne rentre pas dans la succession et n’est donc pas soumis aux droits de succession. Les bénéficiaires de l’assurance vie ont donc une fiscalité allégée selon la date de souscription et l’âge du défunt lors des versements des primes.

Concrètement, les cotisations versées avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 €. Au-delà, le capital est soumis à un prélèvement forfaitaire de 20% ou 31.25 % si le montant des primes est supérieur ou égal à 852 500 €.

Ainsi, pour protéger votre conjoint, vous pouvez souscrire une assurance vie entière par exemple. Dans ce cas l’assurance vie n’est pas limitée dans le temps, contrairement à une assurance décès. Ainsi, au décès du conjoint, un capital ou une rente est débloqué en faveur des bénéficiaires.

En revanche, il convient que les versements ne soient pas disproportionnés par rapport à votre patrimoine ou vos ressources. Dans ce cas, les héritiers réservataires peuvent demander que l’assurance vie soit réintégrée à la succession.

Dans tous les cas il est conseillé de préparer une succession avec un notaire, voire de réaliser un bilan patrimonial avec un conseiller patrimonial afin d’organiser la transmission des biens de son vivant.  

2 commentaires
MATHIS, le 26 février 2024

puis je desheriter un de mes enfants?

Répondre
Notre expert
Benoît Fruchard, le 27 février 2024

Bonjour,
Ce n’est pas possible de déshériter un enfant. Il y a cependant des façons pour en privilégier certains.
Vous pouvez nous contacter si vous souhaitez en savoir plus.

Répondre
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