Conjoint survivant : comment le protéger ?

La loi du 21 août 2007 est venue supprimer les droits de succession entre époux et partenaires de pacs bénéficiaires d’un testament. Néanmoins, la protection du conjoint survivant reste une question essentielle lorsque l’on prépare sa succession. Ils existent plusieurs solutions permettant d’attribuer davantage à son conjoint, notamment pour les couples pacsés ou en concubinage. Alors quelles sont-elles ? Comment préparer sa succession et protéger son conjoint ? On vous répond !

Quels sont les droits du conjoint survivant en cas de décès ?

Avant de rentrer dans le vif du sujet, rappelons quels sont les droits du conjoint survivant en matière d’une succession.

Tout d’abord, les droits de l’époux survivant dépendent entre autres de la présence ou non d’enfant, à savoir :

• Défunt marié, mais sans enfant : la succession est partagée entre les ascendants c’est-à-dire les parents et le conjoint survivant. Dans le cas où les parents sont décédés, c’est le conjoint qui est l’unique héritier.
• Défunt marié avec des enfants : la succession est partagée entre les enfants et le conjoint.

 Part légale des biens revenant à l’époux survivant :

Quel est l’impact du régime matrimonial dans une succession ?

Le régime matrimonial joue aussi un rôle dans la succession, même si le mariage reste la meilleure réponse pour protéger son conjoint, à savoir :

• Le régime de la communauté réduite aux acquêts : Le régime matrimonial par défaut n’est pas le plus protecteur. En effet, le patrimoine des époux est constitué de biens propres (ceux qu’ils possédaient avant le mariage ou reçu par donation) et de biens communs (acquis ensemble). Lors du décès du conjoint, l’époux survivant récupère ses biens propres et les biens communs sont partagés à la succession selon les règles que l’on a vues précédemment.
• Le régime de la communauté universelle : Dans ce cas, tous les biens sont mis en commun, peu importe la date d’acquisition.  Au moment du décès, le patrimoine est partagé par moitié entre le conjoint survivant et les héritiers.

Il est fréquent d’ajouter une clause d’attribution intégrale dans le contrat de mariage, afin de renforcer la protection du conjoint survivant. En effet, cette clause permet à l’époux de recevoir l’intégralité du patrimoine, sans droits à payer. Néanmoins, un testament peut aboutir au même résultat puisque depuis 2007, les conjoints sont exonérés des droits de succession. En revanche, cette clause est déconseillée aux couples ayant des enfants.

Rédiger un testament pour protéger le conjoint survivant ?

Le testament est essentiel lors d’un PACS pour léguer la quotité disponible à son partenaire et qu’il puisse être exonéré des droits de succession.

En revanche, il peut aussi être utile pour les couples mariés dans les situations suivantes :

• Attribuer la « quotité disponible spéciale entre époux », au choix :
  • ¾ en usufruit et ¼ en pleine propriété
  • la totalité de la succession en usufruit
  • 50% de la succession en présence d’un enfant, 1/3 avec deux enfants et ¼ avec 3 enfants et plus.
• Protéger son conjoint sans léser les enfants d’une première union : Par exemple, léguer le logement familial en évitant ainsi les situations d’indivision entre le conjoint et les enfants.
• Écarter de la succession les parents. Néanmoins, ils peuvent exercer leur droit de retour sur des biens qu’ils avaient transmis au défunt par donation ou succession.  
• Éviter le droit de retour des frères et sœurs.

Quels sont les avantages d’acheter en SCI pour protéger le conjoint survivant ?

Créer une SCI (société civile immobilière) peut être une solution pertinente pour protéger son conjoint, notamment les partenaires de pacs, ou les concubins.

En effet, en créant une SCI et en utilisant le mécanisme de démembrement croisé des parts sociales, cela permet au conjoint survivant de conserver la jouissance du logement en toute sérénité.

Concrètement, vous apportez un bien à une SCI en insérant une clause de démembrement croisé des parts sociales dans les statuts. Chaque conjoint détient 50% de la nue-propriété de ses propres parts et 50% de l’usufruit des parts de son conjoint.

Ainsi, en cas de décès, le conjoint survivant récupère 100 % des parts en pleine propriété sans avoir à payer de droits de succession. D’autre part, les héritiers n’ont aucun droit sur ces parts sociales et le conjoint possède la jouissance entière du bien immobilier.

En résumé, le concubin ou le partenaire de pacs peut continuer à vivre dans le bien, l’indivision est évitée et les héritiers ne peuvent pas provoquer la vente du bien.

Donation au dernier des vivants : comment ça marche ?

La donation entre époux permet de donner plus à son conjoint. En effet comme avec le testament, il est possible d’attribuer la quotité spéciale entre époux.

Rappelez-vous, sans la donation ou un testament, le conjoint a le choix entre l’usufruit total ou ¼ de la succession en pleine propriété.

Parmi les avantages de la donation entre époux, on retrouve :

• Le conjoint qui reçoit un patrimoine trop important peut renoncer à une partie de son héritage. Cette possibilité lui est offerte uniquement avec une donation au dernier des vivants ou un testament.
• Éviter le droit de retour des frères et sœurs : En effet, en l’absence de donation entre époux ou de testament, les frères et sœurs peuvent exercer leur droit de retour sur les biens de familles lorsque le défunt n’a pas eu d’enfant.

En revanche, en présence d’enfants d’une précédente union, la donation au dernier des vivants risque de provoquer des conflits, selon la répartition choisie par le défunt. Les beaux enfants devront soit participer aux frais d’un logement dont ils ne sont pas 100% propriétaires, soit voir les biens leur échapper si le défunt à opter pour la pleine propriété. Aussi, dans le cadre d’une famille recomposée, le testament est à privilégier afin d’éviter au maximum les litiges.

Souscrire une assurance vie pour protéger son conjoint ?

Une autre solution afin de se protéger entre époux, concubins ou partenaires de pacs est la souscription d’une assurance vie.

En effet, l’avantage d’une assurance vie c’est qu’elle ne rentre pas dans la succession et n’est donc pas soumis aux droits de succession. Les bénéficiaires de l’assurance vie ont donc une fiscalité allégée selon la date de souscription et l’âge du défunt lors des versements des primes.

Concrètement, les cotisations versées avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 €. Au-delà, le capital est soumis à un prélèvement forfaitaire de 20% ou 31,25 % si le montant des primes est supérieur ou égal à 852 500 €.

Ainsi, pour protéger votre conjoint, vous pouvez souscrire une assurance vie entière par exemple. Dans ce cas l’assurance vie n’est pas limitée dans le temps, contrairement à une assurance décès. Ainsi, au décès du conjoint, un capital ou une rente est débloqué en faveur des bénéficiaires.

En revanche, il convient que les versements ne soient pas disproportionnés par rapport à votre patrimoine ou vos ressources. Dans ce cas, les héritiers réservataires peuvent demander que l’assurance vie soit réintégrée à la succession.