Le régime de la communauté universelle n’est pas appliqué automatiquement. Il nécessite la rédaction d’un contrat de mariage établi par un notaire. Ce régime matrimonial, protecteur pour les époux, cache aussi quelques inconvénients qu’il convient de connaître. Alors, est-ce que le mariage sous la communauté universelle est une bonne idée ? On fait le point !
Sommaire
Qu’est-ce que le régime de la communauté universelle ?
Le régime de la communauté universelle est un contrat de mariage permettant aux époux de constituer un seul et unique patrimoine. Concrètement, tous les biens des époux acquis avant ou pendant le mariage, sont mis en communs et ce peu importe leur provenance et leur nature. En effet, acquisition, donation ou héritage, tous font partie de la communauté universelle. Cela peut-être aussi des biens immobiliers ou mobiliers, comme des comptes bancaires, des placements, des objets d’art, des droits d’auteurs, des parts sociales… Sans oublier les dettes contractées avant et après le mariage !
Dans le cadre d’une donation, la personne à l’origine du don peut préciser qu’il ne souhaite pas que les biens entrent dans la communauté universelle
En revanche, les biens propres par nature définis à l’article 1404 du Code civil ne rentrent pas dans la communauté, comme :
- Les vêtements à usage personnel.
- Les dommages et intérêts, ainsi que les autres indemnités reçues en réparation d’un préjudice.
- Les créances et les pensions incessibles.
- Les instruments de travail.
Ainsi, la gestion du patrimoine est assurée par les époux. Autrement dit, ils disposent de l’ensemble des pouvoirs leur permettant de gérer seuls les biens communs sans avoir besoin d’une autorisation préalable. Exceptions pour les actes de donations et de ventes où l’accord des deux époux est nécessaire.
Lors de la rédaction du contrat de mariage sous la communauté universelle, il est possible d’insérer une clause d’exclusion afin d’exclure certains biens propres de la communauté.
Pour bénéficier de ce régime matrimonial, vous devez passer devant un notaire afin qu’il établisse un contrat de mariage. À défaut, vous serez mariés sous le régime légale de la communauté réduite aux acquêts.
De même, il est possible de modifier ou de changer de régime matrimonial à tout moment pendant le mariage à condition que les deux époux soient d’accord conformément à l’article 1397 du Code civil.
Communauté universelle et divorce : quelles conséquences ?
Un divorce entraîne la dissolution de la communauté universelle. Concrètement, le patrimoine est chiffré, en incluant les dettes afin de déterminer sa valeur.
En principe, les biens communs comme les dettes sont partagés à parts égales, sauf si le contrat de mariage prévoit un partage différent.
Ce partage porte donc sur l’ensemble des biens propres hors biens propres éventuellement définis au contrat de mariage. S’il n’est pas possible de répartir les biens équitablement, l’ex-époux recevant un patrimoine plus important devra dédommager financièrement l’ex-conjoint.
Communauté universelle et succession : quelles conséquences ?
Le régime de la communauté prend fin au décès de l’un des époux. En l’absence de clause d’attribution ou d’éventuelles dispositions prises de son vivant, le conjoint survivant hérite de la moitié des biens communs. La succession est ouverte pour l’autre moitié ; représentant la part du défunt. Les biens sont alors partagés entre les héritiers réservataires qui seront soumis au barème des droits de succession.
Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
Toutefois, il est possible d’aménager la succession du conjoint survivant en l’augmentant ou en la diminuant, à savoir :
- La clause d’attribution intégrale : Dans ce cas, le conjoint hérite de la totalité de la succession. Autrement dit, ce n’est qu’au décès du conjoint survivant que la succession sera ouverte. Attention à cette clause en présence d’enfants d’un premier mariage. En effet, ils pourraient remettre en cause l’attribution intégrale. Ils peuvent donc intenter une action en réduction dans le but de réduire la part du conjoint survivant. Pour cela, ils doivent apporter la preuve que leur réserve héréditaire a été atteinte.
- Par testament : Un conjoint peut décider de léguer en plus la totalité de la quotité disponible à son époux(se). Concrètement, c’est la part dont il peut disposer librement sans toucher à la réserve héréditaire des enfants.
- Une donation entre époux : Ici le conjoint survivant peut opter lors de la succession entre la totalité de l’usufruit du patrimoine et la quotité disponible en pleine propriété.
- La clause de préciput : Dans ce cas, l’époux survivant reçoit de son conjoint le bien objet de la clause.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la communauté universelle ?
Le régime de la communauté universelle représente certains avantages pour les époux. En effet, il permet d’uniformiser leur patrimoine. Ainsi en cas de divorce ou de décès, ce régime est protecteur pour le conjoint n’exerçant aucune activité rémunérée ou si ces moyens sont plus limités. La communauté universelle permet ainsi de récupérer un patrimoine lui permettant de vivre. Attention toutefois, les créanciers du couple peuvent aussi saisir tous les biens puisqu’il existe une solidarité des dettes !
Par ailleurs, grâce à la clause d’attribution intégrale, le conjoint survivant hérite de tout le patrimoine en franchise totale de droits de succession. Dans ce cas, les enfants hériteront uniquement au décès du conjoint survivant.
Le régime de la communauté universelle est donc très protecteur pour le conjoint survivant.
Cependant, la présence d’une clause d’attribution intégrale peut être source de conflits et un handicap pour les enfants. En effet, ils devront payer des droits de succession conséquents du fait de ce différé. En outre, ils ne pourront bénéficier qu’une seule fois de l’abattement de 100 000 € dans le cas où ils n’auraient pas reçu de donation 15 ans auparavant.
De même, les enfants d’un premier mariage seront tout simplement déshérités puisque l’intégralité du patrimoine de défunt est transmise au conjoint survivant !
En résumé, le régime de la communauté matrimoniale est intéressant lorsqu’il n’existe pas de dettes. Par ailleurs, la clause d’attribution intégrale doit être utilisée avec précaution en présence d’enfants notamment d’un premier mariage.
En tout état de cause, il est conseillé de préparer sa succession dans les règles de l’art en étant conseillé afin d’éviter tout conflit à votre décès. N’hésitez donc pas à vous rapprocher de votre conseiller en gestion de patrimoine. Il trouvera les solutions adaptées pour transmettre votre patrimoine en fonction de votre situation personnelle.