La retraite des policiers

Expert Benoît Fruchard
Benoît Fruchard
Mis à jour le 13 octobre 2021

Chargés d’assurer la protection des personnes et des biens ainsi que du maintien de l’ordre public, les policiers appartiennent à la Fonction Publique. En raison de la fatigue et des risques liés à leur activité, ils peuvent bénéficier de certains avantages. Sous certaines conditions, ils ont notamment la possibilité de partir à la retraite plus tôt que les autres actifs.

Quelles sont les particularités des retraites de la police ? Comment est calculée la retraite des policiers ? A quel âge peuvent-ils liquider leurs droits ?

Quelle est la caisse de retraite des policiers ?

Avec la gendarmerie, les polices nationales et municipales sont les trois composantes des forces de l’ordre en France. Mais alors que la police nationale appartient à la fonction publique d’Etat, les agents de la police municipale font partie de la fonction publique territoriale. Par conséquent, ils ne relèvent pas de la même caisse de retraite, et sont assujettis à des taux de cotisation différents.

Les fonctionnaires de la police nationale sont affiliés au Service des Retraites de l’État (SRE), qui dépend de la Direction Générale des Finances Publiques. Ils cotisent à hauteur de 12,76 % du traitement brut et de l’Indemnité de Sujétion Spéciale Police (ISSP).

Les agents de la police municipale cotisent auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Celle-ci est gérée par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts et des Conciliations. Leur taux de cotisation est de 10,56 % du traitement brut et de la nouvelle bonification indiciaire.

De plus, les policiers sont affiliés au Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP). Ce régime a été crée en 2005 pour prendre en compte les primes et indemnités qui ne sont pas assujetties aux cotisations de la retraite de base. Contrairement au SRE et à la CNRACL, il s’agit d’un régime à points.

Quel est le montant moyen de la retraite d’un policier ?

La pension moyenne d’un policier à la retraite est de 1351 € par mois.

Le mode de calcul de la retraite des policiers est identique à celui des autres fonctionnaires. Il est basé sur le traitement indiciaire brut (c’est à dire la rémunération de base) des 6 derniers mois. On utilise la formule suivante :

Traitement indiciaire brut x Taux de liquidation x Coefficient de minoration (décote) ou majoration (surcote)  = Pension de retraite de base

Pour les agents de la police nationale, l’indemnité de sujétion spéciale de police (ISSP) s’ajoute au traitement indiciaire brut. Les autres primes ne sont en revanche pas comptabilisé pour la retraite de base.

Quel est l’âge de départ à la retraite d’un policier ?

La majorité des emplois dans la police sont classé dans la catégorie “active” (on parle même de “super active” pour la police nationale) en raison de la fatigue exceptionnelle et des risques qui caractérisent la profession. A ce titre les policiers ont la possibilité de prendre leur retraite plus tôt que les autres fonctionnaires. Pour cela, ils doivent avoir atteint l’âge de départ minimal, et totaliser les années de service requises.

Pour la police nationale, l’âge d’ouverture des droits à retraite est de 52 ans. L’âge limite de départ à la retraite est fixé à 57 ans. La durée minimale de service exigée est de 27 ans.

Pour la police municipale, l’âge minimal de départ à la retraite est fixé à 57 ans, et limite d’âge de départ est de 62 ans. La durée de service requise est de 17 ans.

Les policiers bénéficient la « Bonification spéciale des fonctionnaires de police » ou  «cinquième ». Cette bonification leur permet d’acquérir une année d’assurance supplémentaire tous les 5 ans de service.

Un policier peut demander à rester à son poste après avoir atteint l’âge limite de départ à la retraite. Pour cela, il doit effectuer une demande au moins 6 mois avant la date limite.

Quelles sont les conditions de départ à la retraite pour un policier ?

En plus d’avoir atteint l’âge minimal de départ, les policiers doivent totaliser un certain nombre de trimestres pour pouvoir partir à la retraite à taux plein.

La nombre de trimestres requis est compris entre 166 (pour les policiers nés en 1956) et 172 pour ceux qui sont nés après 1973. La durée d’assurance exigée est éventuellement complétée par les bonifications.

Si le policier part à la retraite sans avoir atteint le nombre de trimestres nécessaires (tous régimes confondus), le taux de sa pension sera amputé d’une décote. Celle-ci est de 1,25% par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres.

A l’inverse, un policier qui a cotisé plus que le nombre de trimestres requis bénéficiera d’une surcote sur sa pension de base. La surcote est alors de 1,25% par trimestre supplémentaire. Attention cependant, certains trimestres acquis par bonification ne sont pas pris en compte pour l’attribution d’une surcote.

Comment faire une demande de retraite pour un policier ?

La procédure à suivre n’est pas la même dans la police nationale et dans la police municipale. Dans les deux cas, les démarches doivent cependant être entamées environ 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Dans la police nationale, l’agent doit retirer un formulaire de demande de retraite auprès de son administration, et le retourner rempli au SRE. Le Service lui adresse alors un formulaire de vérification de carrière, qui doit également être renvoyé signé. Après estimation de ses droits, le policier reçoit son titre de pension et la déclaration de mise en paiement. Pour finaliser la procédure, il doit transmettre ces documents au centre de gestion chargé de lui verser sa retraite.

Dans la police municipale, le fonctionnaire doit s’adresser à la direction du personnel, qui se charge de contacter le CNRACL. Celle-ci fait parvenir au policier un formulaire de demande, ainsi qu’une liste de justificatifs à fournir. Le dossier est à renvoyer dûment complété dans un délai de trois mois.

Désormais, ces démarches peuvent être réalisées en ligne. Les fonctionnaires de la police nationaux doivent se rendre sur le site retraitesdeletat.gouv.fr. Pour la police municipale, la demande peut s’effectuer depuis la plateforme Ma Retraite Publique.

Quelle est la pension de réversion d’un policier ?

Comme pour tous les fonctionnaires, les conjoints survivants ou ex-conjoints de policiers ont droit au versement d’une pension de réversion. Le montant de la pension de réversion correspond à 50% de la pension retraite que le conjoint percevait ou aurait perçu à la retraite.

Le versement d’une pension de réversion n’est soumis à aucune condition d’âge ni de ressources. En revanche, seuls les couples mariés sont concernés par la pension de réversion, à condition de remplir l’une des conditions suivantes :

  • Avoir été marié pendant au moins 4 ans.
  • Avoir eu un enfant issu du mariage.
  • S’être marié deux ans au moins avant la mise en retraite du conjoint policier.
  • S’être marié avant l’évènement ayant entrainé la mise en retraite du policier, par exemple pour invalidité.

Si le défunt a été marié plusieurs fois, le montant de la pension de réversion est partagé entre les conjoints successifs, au prorata de la durée de chaque mariage. L’ex-conjoint ou conjoint survivant qui se remarie ou vit en concubinage cesse de percevoir la pension de réversion. Le versement peut toutefois être rétabli en cas de divorce ou de séparation.  

Qu’est-ce que la réforme des retraites peut changer pour les policiers ?

Mesure phare d’Emmanuel Macron, la Réforme des Retraites vise à remplacer les régimes actuels par un système universel à points. Les policiers sont concernés par le nouveau système, mais ils devraient conserver certains avantages.

La Réforme prévoit des modifications concernant l’âge de départ à la retraite, en fonction du type de poste occupé. Les policiers « actifs » qui travaillent sur le terrain bénéficieront toujours d’un départ anticipé par rapport au reste des fonctionnaires. En revanche, les policiers occupant des postes sédentaires partiront désormais à partir de 62 ans. Par ailleurs, la bonification du cinquième devrait être supprimée avec le passage au système par points. Le gouvernement a toutefois annoncé qu’elle serait “remplacée par une surcotisation du Ministère de l’Intérieur”.

Le mode de calcul de la retraite des policiers devrait également être modifié. Désormais, c’est l’ensemble de la carrière qui sera pris en compte, et non plus les 6 derniers mois comme c’est le cas actuellement. En revanche, il est prévu que les primes soient comptabilisées dans le nouveau système. A cet égard, le Gouvernement a annoncé la mise en place de dispositifs « protecteurs » pour maintenir le niveau des retraites..

La réforme prévoit aussi un changement des règles d’attribution de la pension de réversion des fonctionnaires. Pour percevoir une pension de réversion immédiatement, le conjoint survivant devra en effet être âgé d’au moins 55 ans. Son montant ne sera plus de 50% de la retraite du policier, mais viendra complémenter les ressources du conjoint pour lui permettre d’atteindre 70% des retraites cumulées du couple.

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