La réforme des retraites, entrée en vigueur au 1er septembre 2023, entraîne avec elle la suppression de 4 régimes spéciaux. Ainsi, les nouveaux agents de la RATP, les employés de la Banque de France et des entreprises telles qu’EDF, mais aussi les clercs de notaires seront désormais affiliés au régime général ! Mais est-ce que les autres régimes spéciaux sont concernés par la réforme de retraite ? On fait le point !
Sommaire
Réforme des retraites : quels sont les régimes spéciaux concernés ?
La réforme des retraites ne vient pas supprimer tous les régimes spéciaux. En effet, seuls sont concernés les régimes suivants :
- Le régime de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
- Le régime des industries électriques et gazières (EDF, Enedis, Engie…) ;
- Le régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ;
- Le régime de la Banque de France.
Ainsi depuis le 1er septembre 2023, les nouveaux embauchés cotiseront au régime général, au même titre que les salariés du privé. A noter que la réforme n’est pas rétroactive, ce qui signifie que l’ancien système et le nouveau vont cohabiter.
Autrement dit, les personnes embauchées avant cette date ne sont pas concernées. Ils bénéficient de ce que l’on appelle « la clause du grand-père ». Cela leur permet de conserver les avantages de ces régimes spéciaux. En revanche, ils n’échapperont pas à certaines mesures de la réforme des retraites.
En effet, à compter du 1er janvier 2025, l’âge légal de départ à la retraite sera progressivement relevé de deux ans. Par conséquent, la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein est elle aussi allongée.
Concrètement, ces régimes spéciaux vont disparaître sans pour autant affecter les personnes nées avant :
- Le 1er janvier 1975 pour un départ en retraite à 62 ans ;
- Le 1er janvier 1977 pour un départ à 60 ans ;
- Le 1er janvier 1980 pour un départ à 57 ans ;
- Le 1er janvier 1982 pour un départ à 55 ans ;
- Le 1er janvier 1985 pour un départ à 52 ans ;
- Le 1er janvier 1987 pour un départ à 50 ans.
Quels sont les régimes spéciaux de retraite en 2024 ?
À la suite de la réforme des retraites, on compte désormais 11 régimes spéciaux, à savoir :
- Le régime des fonctionnaires
- Le régime de la SNCF
- Le régime des Mines
- Le régime des personnels de l’Opéra National de Paris
- Le régime de la Comédie Française
- Le régime du Port autonome de Bordeaux
- Le régime des Marins avec l’Établissement National des Invalides de la Marine
- Le régime des Cultes
- Le régime parlementaire du Sénat avec la caisse autonome de Sécurité sociale du Sénat
- Le régime parlementaire de l’Assemblée nationale
- Le régime des ouvriers des établissements industriels de l’État Le régime des agents des collectivités locales
Depuis 2020, les agents de la SNCF embauchés ne bénéficient plus du statut de cheminot. En revanche, cela ne remet pas en cause la situation de ceux qui y travaillent déjà, et qui conservent le régime spécifique de retraite.
Que change la réforme pour les autres régimes spéciaux ?
Mis à part les 4 régimes vus précédemment, les autres régimes spéciaux ne sont pas concernés par la disparition progressive. Ils continuent donc de bénéficier des avantages du régime dont ils dépendent. Toutefois, la Fonction publique n’échappe pas à l’allongement de la durée des cotisations et donc de l’âge de départ à la retraite,
Tableau d’âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires de la catégorie active
Les fonctionnaires de la catégorie active comme les infirmiers, aide-soignants, instituteurs, douaniers, éboueurs… verront leur âge de départ à la retraite passer de 57 à 59 ans. À noter que la durée des services exigés pour un départ de la catégorie active est inchangée, elle reste fixée à 17 ans.
| Date de naissance | Âge de départ avant la réforme du 1er septembre 2023 | Âge de départ après le 1er septembre 2023 |
|---|---|---|
| Avant le 1er septembre 1966 | 57 ans | 57 ans |
| Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966 | 57 ans | 57 ans et 3 mois |
| 1967 | 57 ans | 57 ans et 6 mois |
| 1968 | 57 ans | 57 ans et 9 mois |
| 1969 | 57 ans | 58 ans |
| 1970 | 57 ans | 58 ans et 3 mois |
| 1971 | 57 ans | 58 ans et 6 mois |
| 1972 | 57 ans | 58 ans et 9 mois |
| 1973 | 57 ans | 59 ans |
Tableau d’âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires dans la catégorie super active
Les policiers, contrôleurs aériens, gardiens de prison…pourront prendre leur retraite entre 52 et 54 ans selon la date de naissance et un minimum d’années de services.
| Date de naissance | Âge de départ avant la réforme du 1er septembre 2023 | Âge de départ après le 1er septembre 2023 |
|---|---|---|
| Avant le 1er septembre 1971 | 52 ans | 52 ans |
| Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971 | 52 ans | 52 ans et 3 mois |
| 1972 | 52 ans | 52 ans et 6 mois |
| 1973 | 52 ans | 52 ans et 9 mois |
| 1974 | 52 ans | 53 ans |
| 1975 | 52 ans | 53 ans et 3 mois |
| 1976 | 52 ans | 53 ans et 6 mois |
| 1977 | 52 ans | 53 ans et 9 mois |
| 1978 | 52 ans | 54 ans |
La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie super-active, appelée aussi insalubre, reste fixée à 12 ans de services dans les réseaux souterrains homologués dont 6 ans consécutifs et 32 ans de services effectifs.
Tableau d’âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires sédentaires
Ici, on retrouve tous les emplois qui ne sont pas classés dans la catégorie active. Au même titre que le privé, l’âge légal de départ à la retraite pour la catégorie sédentaire est progressivement relevé de deux ans et passe donc de 62 à 64 ans.
| Date de naissance | Âge de départ avant la Réforme du 1er septembre 2023 | Âge de départ après la Réforme |
|---|---|---|
| Avant le 1er septembre 1961 | 62 ans | 62 ans |
| Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans | 62 ans et 3 mois |
| 1962 | 62 ans | 62 ans et 6 mois |
| 1963 | 62 ans | 62 ans et 9 mois |
| 1964 | 62 ans | 63 ans |
| 1965 | 62 ans | 63 ans et 3 mois |
| 1966 | 62 ans | 63 ans et 6 mois |
| 1967 | 62 ans | 63 ans et 9 mois |
| 1968 | 62 ans | 64 ans |
La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie sédentaire reste fixée à 2 ans.
Comment fonctionne les régimes spéciaux de retraite ?
Les régimes spéciaux offrent de nombreux avantages dont les principaux sont :
- L’âge légal de départ à la retraite : Mis à part les fonctionnaires de la catégorie sédentaire dont l’âge de départ à la retraite est identique au régime général, les fonctionnaires de la catégorie active et super active peuvent prendre leur retraite plus tôt. Ce départ anticipé s’explique notamment par la pénibilité de leur travail.
- Le calcul de la pension pour les régimes spéciaux de retraite : Le système de calcul de la pension d’un fonctionnaire ou assimilé est particulièrement avantageux. Il se base sur les 6 derniers mois avant la prise de retraite, là où les salaires sont généralement les plus hauts de leur grille salariale. Alors que dans régime général, il s’agit d’une moyenne des 25 dernières années.
- La durée de cotisation : Le temps de cotisation s’allonge de 3 mois par an, à compter de 2023 pour le régime général et à partir de 2025 pour les régimes spéciaux. L’objectif est de valider 172 trimestres pour prétendre à l’ouverture des droits à la retraite.
Les régimes spéciaux n’ont certes pas tous disparu, mais la réforme tend à les uniformiser avec le régime général de façon progressive, sans oublier de prendre en compte la pénibilité du travail.