Comment fonctionne le Pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil est la meilleure solution pour transmettre votre entreprise. Ce dispositif permet en effet de profiter d’une belle exonération fiscale au moment de la transmission des titres, par donation ou succession. Son objectif est simple : éviter que de nombreuses entreprises ne soient jamais reprises, faute de repreneur, comme c’est le cas chaque année. Le pacte Dutreil est donc, en quelque sorte, incitatif. Voyons comment il fonctionne, quelles sont ses conditions ainsi que l’avantage fiscal qu’il confère. 

Pacte Dutreil : définition et utilité 

En deux mots, qu’est-ce que le Pacte Dutreil « pour les nuls » ? 

Le Pacte Dutreil, codifié à l’article 787 B du CGI (Code Général des Impôts) et publié au Bofip, est un dispositif qui entend favoriser et adoucir la transmission d’entreprises. Comment ? Via une exonération importante des droits de donation ou de succession sur les parts ou actions d’une entreprise que l’on transmet. 

Le Pacte Dutreil encourage donc les transmissions d’entreprise, grâce à ces avantages fiscaux. De base, les droits de mutation / de succession sont calculés sur la pleine valeur des titres. Si c’est par exemple un enfant qui récupère les titres de l’entreprise de son père, les droits à payer seront calculés sur la base du barème en ligne directe. Et c’est là qu’intervient le dispositif pacte Dutreil, qui se traduit par un bel allégement fiscal sur les transmissions (donations) ou successions d’entreprise. 

L’allégement fiscal envisageable avec le pacte Dutreil est soumis à des conditions. Il y a notamment un engagement de conservation des titres. Le but est que l’entreprise transmise par donation ou succession soit « conservée », et continue son activité pendant un moment au moins. 

Dernière précision : il est possible de combiner le dispositif Dutreil avec un démembrement. On peut par exemple donner la nue-propriété des titres de l’entreprise et conserver l’usufruit. 

Quels sont les avantages du pacte Dutreil ?

Tout l’objet du pacte Dutreil est de faciliter et d’encourager la transmission d’entreprise. Concrètement, vous aurez droit à un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis : 

• Par donation, 
• Par succession. 

Point positif : cet abattement Dutreil de 75 % s’applique avant l’abattement, par exemple, de 100 000 euros pour chaque enfant (abattement auquel ils ont droit sur une donation reçue). On minore donc largement le montant total qui serait soumis aux droits de donation / succession. 

Prenons un exemple de fonctionnement du pacte Dutreil. Vous souhaitez par exemple transmettre des parts de votre entreprise à votre fille, et celles-ci sont valorisées à 1 million d’euros. Grâce à l’abattement de 75%, les droits supportés par votre enfant seront calculés sur 150 000 euros seulement (1 000 000 – 750 000 – 100 000 euros d’abattement). Cela correspond à la « valeur taxable ». Sans le Pacte Dutreil, votre enfant aurait été taxé sur 900 000 euros (1 000 000 – 100 000 euros d’abattement). 

Vous l’aurez compris, le pacte Dutreil est intéressant quand la valeur des titres est élevée. Si ces derniers représentent moins de 100 000 euros, l’entreprise pourra être transmise à un enfant sans fiscalité (du fait de l’abattement sur les donations en ligne directe). 

À qui s’adresse le pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil s’adresse aux dirigeants de société qui souhaitent transmettre leur entreprise dans les meilleures conditions fiscales possibles. Cette transmission peut se faire au profit des enfants ou d’autres repreneurs. 

Si c’est un enfant qui reçoit les titres, il devra s’engager à avoir une fonction directrice au sein de l’entreprise ou à continuer l’activité (dans le cadre d’une entreprise individuelle). Il faut en être conscient. Le but n’est pas de transmettre à la génération suivante et de voir in fine l’entreprise tout de suite vendue à un tiers. 

Comme dit précédemment, le pacte Dutreil est surtout intéressant, fiscalement, pour les entreprises valorisées à plusieurs centaines de milliers d’euros. Si la vôtre est valorisée à 80 000 euros par exemple, vous pourrez la transmettre à un ou deux enfants sans fiscalité. Chacun a en effet droit à un abattement de 100 000 euros sur les donations reçues (rechargeable tous les 15 ans). 

Précisons enfin une chose importante : si la société à transmettre a été achetée par le donateur, il devra l’avoir conservée au moins 2 ans (avant de la transmettre). 

Quelles sont les conditions du pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil offre un bel avantage fiscal. Il est donc logique qu’il soit soumis à des conditions. 

Déjà, le pacte Dutreil n’est pas ouvert à toutes les entreprises. Seules celles avec une activité opérationnelle prépondérante y ont droit. Il s’agit des entreprises : 

• Industrielles, 
• Commerciales, 
• Agricoles, 
• Libérales, 
• Artisanales. 

Le pacte Dutreil est aussi ouvert aux holdings « animatrices » et à certaines holdings passives sous conditions. Dans le cas d’une holding animatrice, il faut qu’elle ait un « vrai » rôle d’organisation des activités. Précisons que les titres peuvent ceux être d’une société française ou étrangère.

Le pacte Dutreil vient aussi avec un engagement collectif. Les titres devront être conservés pendant un certain temps. Nous en parlons juste en dessous. 

Comment faire un pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil implique plusieurs étapes. Il y a une certaine chronologie à respecter pour que l’allégement fiscal puisse être utilisé. 

1. La signature d’un engagement collectif de conservation des titres pendant 2 ans, par tout ou partie des associés initiaux 

Cet engagement se fait entre l’ (les) associé(s) et le(s) donataire(s). Et l’acte doit être enregistré. L’engagement porte nécessairement sur : 

• 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées, 
• 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées. 

À défaut de signature d’un tel engagement, les choses ne sont pas « perdues ». Le pacte peut être « réputé acquis » ou « post mortem » : 

• Pacte réputé acquis : les titres sont détenus depuis plus de 2 ans par le donateur, pour une portion supérieure ou égale aux seuils juste au dessus. Il faut aussi que le donateur ait exercé pendant plus de 2 ans son activité professionnelle ou ait eu une fonction de direction dans la structure. Ce pacte réputé acquis est intéressant dans les cas où le donateur décédé n’a pas pu faire d’engagement de conservation. 
• Pacte Dutreil post mortem : l’engagement de conservation peut être conclu dans les 6 mois suivant le décès, entre l’héritier / le légataire / d’autres associés. 

2. Transmission des titres par donation ou succession

3, Signature d’un engagement individuel de conserver les titres au moins 4 ans par le(s) donataire(s) / légataire(s)

Cet engagement démarre à la fin de l’engagement collectif. Il est pris par celui qui reçoit les titres par donation ou succession. Il doit nécessairement être pris dans l’acte de succession ou de donation. Les titres peuvent aussi être apportés à une holding à condition qu’ils soient détenus par le donataire ou légataire, et que la holding ait pour seul objet la détention de titres de la société en question. 

Le repreneur doit enfin s’engager à effectivement assurer l’activité de l’entreprise ou la diriger, pendant 3 ans.

Quels sont les risques avec le Pacte Dutreil ?

Le principal risque avec le dispositif Dutreil est que l’exonération partielle (75 %) soit remise en cause par le Fisc. Cela pourra notamment être le cas en cas de revente des titres pendant la période d’engagement. En clair, tout non respect de l’engagement de conservation sera sanctionné. 

Pour « bien » utiliser le pacte Dutreil, il faudra transmettre aux impôts : 

• Une copie de l’acte enregistré qui constate l’engagement collectif de conservation, signé par le défunt, seul ou avec d’autres associés, 
• Une attestation de la société certifiant l’engagement collectif, 
• L’engagement individuel pris par les donataires.