Comment se passe la transmission d’une entreprise ?

Si transmettre son entreprise est chose courante, les raisons poussant le chef d’entreprise à faire ce choix peuvent être nombreuses. Dans la plupart des cas, un manque de moyens financiers pour poursuivre l’activité est à l’origine de la transmission d’entreprise. Dans d’autres cas, le chef d’entreprise peut tout simplement avoir un nouveau projet entrepreneurial ou souhaite entreprendre une nouvelle activité professionnelle.

Quel que soit le motif incitant le chef d’entreprise à transmettre sa société, la transmission d’entreprise reste un choix délicat. C’est un processus complexe qui nécessite une bonne réflexion et une bonne anticipation. Mais pourquoi est-il nécessaire de préparer la transmission d’une entreprise ? Et comment transmettre son entreprise ? Nous répondrons à ces questions ci-après, tout en apportant d’autres informations spécifiques sur la transmission d’une entreprise familiale.

Pourquoi préparer la transmission d’une entreprise ?

Céder ou transmettre son entreprise reste une décision importante pouvant entrainer de nombreux changements. En effet, en transmettant son entreprise, le chef d’entreprise cède sa société à un repreneur. C’est pourquoi, pour que la transmission se passe dans les meilleures conditions, il est indispensable de la préparer.

Il faut savoir que la transmission d’entreprise reste une opération définitive rarement réversible. D’où l’importance de bien réfléchir avant de confirmer sa décision. L’anticipation est plus que nécessaire, notamment si le chef d’entreprise souhaite, dans le cadre de la transmission, améliorer sa situation fiscale.

L’entrepreneur cédant a également l’obligation de fournir les informations capitales concernant son entreprise. On peut citer le mode de fonctionnement de l’entreprise, son organisation, son type de clientèle et ses principaux chiffres.

Comment transmettre son entreprise ?

Le processus de transmission d’une entreprise requiert la prise en compte de plusieurs éléments. Parmi ces éléments, on peut citer en particulier le statut juridique et la santé financière de l’entreprise. D’autres éléments peuvent également être déterminants dans le choix du mode de transmission de l’entreprise. A savoir la situation matrimoniale et patrimoniale du dirigeant. Ces éléments-clés permettront de déterminer la solution la plus adaptée, au point de vue fiscal, pour transmettre l’entreprise.

Pour que la transmission soit faite conformément aux lois et aux règlements en vigueur, plusieurs étapes doivent être respectées. Et ce, que ce soit sur le plan fiscal, le plan comptable ou le plan juridique.

1^ère étape : Préparer la transmission de l’entreprise

La transmission d’entreprise reste un processus long. Pour préparer la transmission et éviter de nombreux pièges au cours de ce processus, pensez à :

• Déterminer vos réels objectifs en tant que cédant ainsi que vos besoins financiers personnels ;
• Etablir un bilan de la situation financière de votre société ;
• Définir des arguments percutants pour la cession ;
• Identifier les points faibles de votre entreprise.

2^ème étape : Faire appel à un expert en gestion patrimoniale

La transmission d’une entreprise présente de nombreux enjeux juridiques et fiscaux. D’où la nécessité de recourir à un cabinet expert en transmission d’entreprise. Le processus de cession requiert l’intervention de plusieurs professionnels : notaire, avocat, conseiller en gestion de patrimoine, banquier, assureur … C’est l’importance de se faire accompagner par des professionnels maîtrisant bien les procédures relatives à la cession.

3^ème étape : Procéder à un audit de la situation de l’entreprise

Avant de repérer un bon repreneur pour son entreprise, il est essentiel de bien connaître la situation de la société. Avec l’aide d’experts, le dirigeant doit établir un bilan de la situation financière de l’entreprise incluant ses points forts et ses points faibles. Cela nécessite également d’analyser la position qu’occupe l’entreprise dans le secteur économique. Pour y parvenir, plusieurs méthodes sont possibles. L’idéal étant de se renseigner préalablement auprès d’un professionnel pour déterminer la méthode qui convient le mieux à votre structure.

4^ème étape : Choisir le mode de transmission le plus idéal

Les modes de transmission restent variés et certains peuvent être combinés, d’autres non. Certaines transmissions peuvent aussi être immédiates tandis que d’autres peuvent être différées. En outre, la transmission peut être partielle ou totale.

Avant de faire votre choix, pensez à peser les avantages et inconvénients de chaque mode de transmission avant de trancher. Parmi les modes de transmission, il y a :

• la donation : la transmission de l’entreprise s’effectue à titre gratuit. C’est souvent le mode de passation privilégié lors d’une transmission entre familles ou entre associés. Lors de la transmission, ce mode offre au donataire comme au donateur des avantages fiscaux attractifs. La donation est irrévocable ;
• la cession à titre onéreux : il s’agit de vendre à un tiers l’entreprise en contrepartie d’une somme d’argent. Il donne l’occasion au dirigeant de subvenir à ses besoins personnels. Si la cession à titre onéreux est immédiate, elle mène aussi à une taxation des plus-values. Avant d’opter pour ce mode de transmission, nous vous conseillons de prendre en compte votre régime matrimonial ;
• la cession à titre gratuit :  il offre la liberté au dirigeant de choisir le ou les repreneurs, réduisant ainsi les risques de conflit. Si elle est révocable à tout moment, la transmission d’entreprise à titre gratuit est moins avantageuse que la donation. En effet, ce mode de transmission offre moins d’avantages fiscaux que la donation.

5^ème étape : Constituer un dossier de présentation complet de l’entreprise

Dès lors le mode de transmission de choisi, la prochaine étape consiste à monter un dossier de présentation de l’entreprise. Lors de cette étape, le dirigeant doit préparer son argumentaire pour valoriser l’entreprise. Il doit aussi fournir toutes les informations essentielles concernant l’entreprise dans son dossier de présentation. On devra y retrouver :

• le diagnostic de l’entreprise ;
• le prévisionnel financier ;
• le mode de transmission ;
• l’évaluation d’entreprise ;
• la présentation de l’entreprise : gérants et organisation ;
• la nature de la clientèle ;
• l’activité ;
• les moyens de production à disposition ;
• les chiffres clés de l’entreprise (chiffre d’affaires, trésorerie, marge brute …)

6^ème étape : Choisir le bon repreneur

Dans le cas d’une donation, le dirigeant a généralement une idée précise du repreneur. En revanche, dans les autres modes de transmission, il peut recourir à un mandataire pour trouver un repreneur fiable. Il peut également choisir des relais institutionnels comme la base de repreneurs de l’Agence France Entrepreneurs ou l’Urssaf.

7ème étape : Accompagner le repreneur

La transmission ne s’arrête pas au moment de la signature de la cession. Une phase de transition est nécessaire pour une bonne passation. L’objectif étant de faciliter la passation pour le repreneur et les salariés de l’entreprise. Pour que la transmission soit fluide, le dirigeant sortant doit accompagner le repreneur dans les dossiers en cours. Il doit, en outre, s’assurer que la transition se passe dans de bonnes conditions auprès des fournisseurs, des clients et des salariés.

Quelles sont les spécificités de la transmission d’une entreprise familiale ?

La transmission d’une entreprise familiale permet généralement de préserver la pérennité de l’entreprise. Ce mode de transmission offre certains avantages :

• Enjeu social : il facilite la continuité de l’activité car la gouvernance de l’entreprise ne fait pas l’objets de changements majeurs. Cela permet de garder la confiance des salariés et des partenaires. Cependant, pour éviter les conflits, il faut veiller à ce que les autres membres de la famille ne se sentent pas lésés ;
• Enjeu fiscal et financier : il est possible de combiner mécanismes de donation et avantages fiscaux grâce à plusieurs dispositifs. On peut citer la holding de reprise mais aussi le pacte de Dutreil. Celui-ci vous permet de bénéficier d’une exonération à titre gratuit des droits de mutation. Cette exonération peut aller jusqu’à 75% de la valeur de l’entreprise cédée. Par ailleurs, les droits de donation peuvent profiter d’une réduction de 50% si le cédant a moins de 70 ans. Enfin, chaque enfant de l’entreprise familiale peut bénéficier d’un abattement de 100 000€.

Quelle est la fiscalité lors de la transmission d’une entreprise ?

Lorsqu’un dirigeant cède son entreprise, il sera taxé l’année qui suivra la déclaration de l’ensemble de ses revenus. L’acquittement d’un impôt est obligatoire s’il y a plus-value. La taxation appliquée sur les plus-values prendra la forme d’un prélèvement forfaitaire unique de 12,8%. A cette taxation s’ajoute 17,2% de prélèvements sociaux. Le taux d’imposition global s’élève donc à 33% ou 34%, en tenant compte de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Dans certains cas, la flat tax est la taxation appliquée par défaut. Quand c’est le cas, le contribuable a la possibilité de privilégier le barème progressif. Cette option permet au chef d’entreprise de profiter d’un abattement pour durée de détention. Lorsque la détention des titres cédés est d’au moins 8 ans, l’abattement peut aller jusqu’à 65%. Encore mieux, le taux d’abattement peut s’élever jusqu’à 85% dans le cas de titres d’une PME acquis dans les 10 ans suivant sa création. Il faut cependant retenir que l’abattement n’est applicable que sur l’impôt sur le revenu.