Quels documents pour toucher une assurance vie ?

Être le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie demande de réaliser quelques démarches administratives que ce soit au niveau de la compagnie d’assurance ou de l’administration fiscale. Ainsi pour débloquer rapidement l’assurance vie lors d’une succession, il convient donc de préparer un dossier complet. Alors quels sont les documents pour toucher une assurance vie ? On vous répond !

Comment savoir que l’on est bénéficiaire d’une assurance vie ?

Les assureurs ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie si ces derniers ne sont pas au courant de l’existence d’un contrat laissé par le défunt. 

Depuis, la loi Eckert entrée en vigueur en 2016, les assureurs ont l’obligation de recenser les contrats d’assurance vie en déshérence, c’est-à-dire en l’absence d’héritiers. Par conséquent, ils doivent consulter une fois par an au minimum le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), afin d’identifier leurs clients décédés. 

Par ailleurs, Ils peuvent aussi contacter le fisc pour obtenir l’adresse des bénéficiaires introuvables. De même les contrats doivent être déclarés au FICOVIE (fichier central des assurances vie) qui est consultable par les notaires. 

Ainsi, notaires et assureurs peuvent retrouver les bénéficiaires d’une assurance-vie. Toutefois, il est possible pour les particuliers de contacter l’Agira afin de savoir s’ils ont une assurance vie à leur nom. En effet, l’Agira est une association qui recense tous les bénéficiaires d’une assurance-vie. 

Une fois le bénéficiaire identifié, l’assureur à 15 jours afin de le contacter et de lui transmettre la liste des documents nécessaires pour toucher l’assurance vie.

Comment constituer un dossier en tant que bénéficiaire d’une assurance vie ?

Bien que chaque compagnie ait son propre mode de fonctionnement, la liste des documents à fournir pour toucher une assurance vie est sensiblement identique, à savoir :

• Acte de décès du souscripteur ; 
• L’original du contrat si possible ;
• Une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
• Un RIB ;
• Un acte de notoriété si le bénéficiaire est le conjoint, l’enfant, petits-enfants… En effet, l’acte de notoriété indique le lien familial avec le défunt. Il est également possible de transmettre une copie du livret de famille ;
• Une copie du pacs ou un certificat de concubinage.

Veiller à transmettre un dossier complet afin d’éviter de perdre du temps. De même, il est conseillé d’envoyer le dossier par lettre recommandée avec accusé de réception et d’en garder une copie. 

Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en tant que bénéficiaire d’une assurance vie ?

Outre les démarches auprès de l’assureur, le bénéficiaire d’une assurance vie doit dans certaines situations s’adresser à l’administration fiscale. À toutes fins utiles, l’assureur remet un document mentionnant les sommes versées avant et après 70 ans, la date de souscription du contrat et des primes versées. 

En effet, la fiscalité d’une assurance vie lors d’une succession diffère selon plusieurs paramètres comme votre lien avec le défunt, la date à laquelle le défunt a souscrit le contrat, la date des versements et pour finir son âge au moment des versements.

Récapitulatif fiscalité assurance vie pour une succession : 

Ainsi, vous devez souscrire une déclaration partielle de succession via le formulaire 2705-A lorsque le contrat a été souscrit à partir du 20/11/1991 et que les primes ont été versées par l’assuré après ses 70 ans (article 757B du Code général des impôts). En effet, les primes sont soumises aux droits de succession pour la part excédant 30 500 €. 

Dans ce cas, l’assureur ne verse le capital qu’une fois la situation fiscale régularisée. Pour cela le bénéficiaire doit fournir soit :

• Un certificat d’acquittement lorsque les droits ont été payés 
• Un certificat de non exigibilité lorsqu’aucun droit n’était dû

Le certificat fiscal permet ainsi de débloquer les fonds. Afin d’éviter de régler les droits de succession, il est possible de demander à l’assureur de les payer à votre place et de les déduire du capital. En principe, la déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès du souscripteur. 

Pour finir, il peut être demandé aux bénéficiaires d’une assurance vie de réaliser une déclaration sur l’honneur afin de garantir que l’abattement fiscal n’a pas déjà été utilisé. En effet, le capital est exonéré d’impôt jusqu’à 152 500 €. Mais cet abattement est calculé sur tous les contrats souscrits. Par conséquent, si le bénéficiaire a plusieurs contrats en son nom, il devra alors en informer les assureurs et préciser dans quelle proportion l’abattement a été utilisé. 

Quel est le délai pour percevoir le capital d’une assurance vie lorsqu’on est bénéficiaire ?  

Le délai légal de déblocage des fonds d’une assurance-vie est fixé à un mois. En effet, une fois que le bénéficiaire à déposer le dossier complet avec l’éventuel certificat fiscal, l’assureur a un mois pour verser les fonds. L’assureur qui ne respecte pas les délais de paiement d’un mois peut s’exposer à des pénalités égales au double ou au triple du taux légal. Le bénéficiaire peut alors saisir le médiateur de la compagnie d’assurance, voire l’assigner en justice afin de débloquer l’assurance-vie. 

Cependant, il peut arriver que ce délai soit plus long et que l’assurance vie se retrouve bloquée. C’est le cas notamment si un des bénéficiaires ne se manifeste pas.