Quelle fiscalité est appliquée à l’assurance-vie lors d’une succession ?

Souvent plébiscitée pour ses avantages fiscaux en cours de vie du contrat, l’assurance-vie dispose également d’atouts incontestables au moment de la succession. Que ce soit pour vos propres enfants, un parent éloigné voire un ami proche, optimiser sa transmission grâce à l’assurance-vie est un bon moyen de prendre les devants.

Pourquoi dit-on que l’assurance-vie est « hors succession » ? Qui pouvez-vous désigner comme bénéficiaire ? Quelle fiscalité est appliquée lors du décès ? Quels sont les cas d’exonération totale ? On vous répond !

Qu’est-ce que la clause bénéficiaire et qui en profite ?

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez désigner un ou des bénéficiaires grâce à la « clause bénéficiaire », ce qui offrent plusieurs avantages :

• Vous pouvez désigner pratiquement toutes personnes physiques ou morales comme bénéficiaire : conjoints, enfants, frères, nièces, amis ou association etc.
• La fiscalité de l’assurance vie à la transmission est dîtes « hors succession », c’est-à-dire qu’elle n’intègre pas l’actif successoral et n’est donc pas soumise au barème des droits de succession (sauf cas des primes versées après 70 ans)
• De plus, cette imposition est considérablement allégée, en particulier si le bénéficiaire et vous-mêmes ne possédez pas de liens de parenté directs
• Enfin, la clause bénéficiaire est confidentielle et permet à vos bénéficiaires de rester totalement anonymes.

Vous l’aurez compris, si vous faîtes don de votre héritage à un parent éloigné ou à un ami, il subira une imposition très lourde (pour rappel, plus la personne qui hérite est éloignée en terme de parentalité, plus le barème des droits de succession est important et l’abattement possible faible),. Avec l’assurance vie la fiscalité est avantageuse et s’applique de la même façon à l’ensemble des bénéficiaires.

Assurance vie : que se passe-t-il en cas de décès de l’assuré ?

Normalement, les assureurs ont l’obligation de croiser leurs bases d’assurés avec les bases des personnes décédées de l’INSEE. Si un de leurs assurés décèdent, ils se doivent de rechercher et prévenir les bénéficiaires sans demandes préalables de la part de ces derniers.

Pour que le processus sois plus rapide, vous avez 3 solutions :

• Vous savez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, il vous suffit d’en informer l’assureur qui vous demandera de lui joindre certaines pièces justificatives
• Vous n’êtes pas certain d’être bénéficiaire d’un contrat, vous pouvez alors contacter gratuitement, en ligne ou par courrier, l’AGIRA. Cette association procédera à une vérification auprès de chaque assureur et vous répondra sous un mois
• Le notaire chargé de la succession peut également faire une demande au registre de la FICOVIE pour vérifier une éventuelle souscription d’assurance vie par le défunt.

L’assureur dispose d’un délai de 15 jours après réception de l’avis de décès pour informer les différents bénéficiaires des pièces justificatives à fournir.

Une fois les pièces justificatives reçues des bénéficiaires, l’assureur dispose d’un mois pour verser les fonds.

Les bénéficiaires ont le droit de charger des intérêts de retard à l’assureur si les délais des 15 jours et d’un mois ne sont pas respectés.

Quels sont les droits de succession applicables à l’assurance vie ?

Les règles détaillées ci-dessous concernent des « contrats récents » (i.e. des assurances souscrites après le 20/11/1991 avec des versements postérieurs au 13/10/1998).

L’assurance vie étant hors succession, elle n’intègre pas l’actif successoral (cela signifie qu’il ne suit pas le barème classique des droits de succession) et possède une imposition propre. Chaque bénéficiaire déclaré aura le droit à un abattement de 152 500 € sur le capital transmis via assurance vie (pour les primes versées avant 70 ans par le souscripteur). Après abattement, le taux d’imposition sur le reliquat est également allégé :

• 20% pour la part entre 152 500 € et 852 500 €
• 31,25% au-delà de 852 500 €

L’abattement et les taux sont déjà très intéressants en ligne directe et deviennent extrêmement attractifs si les bénéficiaires sont des parents éloignés voire des amis. De plus, il n’y a aucun plafond officiel dans la transmission. Concrètement, vous pouvez léguer la somme que vous souhaitez en assurance vie, la fiscalité ci-dessous s’appliquera.

Le cas des versements avant 70 ans

Le tableau suivant résume l’ensemble de la fiscalité sur les primes versées avant les 70 ans du souscripteur.

Concrètement, chaque bénéficiaire jouira d’un abattement de 152 500 € puis d’une imposition allégée de 20% sur la part entre 152 500 € et 852 500 € puis 31,25% au-delà de 852 500 €.

Le cas des versements après 70 ans

Le tableau suivant résume l’ensemble de la fiscalité sur les primes versées à partir des 70 ans du souscripteur.

Les versements après 70 ans sont bien moins intéressants. L’ensemble des bénéficiaires se partageront un abattement global de 30 500 € (au prorata de leurs parts) puis seront imposés sous le régime classique des droits de succession (selon leur parenté). La part correspondant aux intérêts sera exonérée d’impôts mais de prélèvements sociaux (17,2%).

Quand est-ce que les contrats d’assurance-vie sont exonérés de fiscalité à la transmission ?

Il existe 2 cas d’exonération totale d’imposition sur les contrats d’assurance vie lors de la transmission :

• Le conjoint survivant ou le partenaire pacsé est totalement exonéré d’imposition si son conjoint/partenaire lui transmet un contrat d’assurance vie, et ce quel que soit le montant de ce dernier !
•  Les contrats souscrits lors de l’âge d’or de l’assurance-vie, en fonction de la date de souscription, de la date de versement et de l’âge de l’assuré, plusieurs cas présentent une exonération totale d’imposition :
  • Les contrats souscrits avant le 20/11/1991 avec des dates de versement avant le 13/10/1998 sans limite d’âge
  • Les contrats souscrits avant le 20/11/1991 dont les dates de versement sont postérieures au 13/10/1998 avant les 70 ans de l’assuré
  • Les contrats souscrits après le 20/11/1991 dont les dates de versement sont antérieures au 13/10/1998 avant les 70 ans de l’assuré

Quelle imposition sur les anciens contrats d’assurance-vie ?

Les anciens contrats de l’assurance vie proviennent de l’époque bénite pour ce produit. En effet, leurs fiscalités étaient extrêmement avantageuses sur la succession. Encore plus qu’aujourd’hui !

La fiscalité de ces contrats est fonction de 3 critères :

• La date de souscription des contrats
• La date des versements
• L’âge de l’assuré au moment des versements

Nous vous avons synthétisé les différents cas dans le schéma ci-dessous pour y voir plus clair.

Quels recours pour les héritiers réservataires en cas d’abus ?

Normalement, il n’existe pas de limite au montant transmissible via une assurance-vie. Ainsi, si on applique cela stricto sensu, n’importe quelle personne serait en mesure de transmettre n’importe quel montant à n’importe qui (personne physique ou morale) dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie.

Sachez que l’article L132-13 du Code Général des Impôts définit une limite à ce principe lors de la transmission de « primes manifestement exagérées ». Toutefois, aucun texte ne donne de définition claire et précise de ce terme. Ce concept de « primes manifestement exagérées » est laissé au bon jugement du juge en cas de recours des héritiers réservataires (c’est-à-dire les héritiers directs/naturels du souscripteur). 3 critères entrent généralement en ligne de compte :

• Le montant transmis relativement au patrimoine du défunt
• Le montant transmis relativement aux revenus du défunt
• L’utilité économique du contrat pour le défunt relativement à son âge et sa situation familiale