À la recherche de dispositifs de défiscalisation ? Avez-vous pensé à regarder du côté des DOM-COM ? En effet, les territoires et collectivités d’outre-mer offrent des opportunités d’investissements permettant d’obtenir d’importants avantages fiscaux. En plus de contribuer au développement des territoires ultra-marin, vous réduisez vos impôts. Alors quels sont les dispositifs de défiscalisation disponible en outre-mer ? On vous répond !
Sommaire
Défiscaliser en outre-mer avec la loi Girardin
La loi Girardin mise en place le 21 juillet 2003 vise à favoriser le développement économique et social dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, y compris la Nouvelle-Calédonie) et les COM (Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin).
En contrepartie d’un investissement productif ou locatif, les contribuables bénéficient alors d’une réduction d’impôt.
On distingue ainsi deux types d’investissement : La loi Girardin Industriel et la loi Girardin Social !
La loi Girardin Industriel et Social devaient se terminer le 31 décembre 2025. Mais l’Assemblée nationale a décidé de prolonger cette échéance au 31 décembre 2029.
Comment fonctionne la défiscalisation avec la loi Girardin Industriel ?
La loi Girardin industriel consiste à investir dans une société de portage de type SNC (société en nom collectif) ou SAS (société par actions simplifiée) qui va ensuite acheter du matériel industriel qui sera loué à une PME située en outre-mer pendant 5 ans.
En contrepartie, l’investisseur conserve les parts pendant 5 ans pour bénéficier d’une réduction d’impôt non négligeable !
Récapitulatif des principales caractéristiques de la loi Girardin Industriel :
| Girardin industriel de plein droit | Girardin industriel avec agrément fiscal | |
|---|---|---|
| Type de projets à financer | Projet inférieur à 250 000 € | Projet supérieur à 250 000€ |
| Condition d’ouverture du droit à réduction d’impôt | Respect des conditions d’éligibilité du de la PME locataire Rétrocession minimum de l’avantage fiscal Exploitation du matériel pendant 5 années | Obtention d’un agrément de l’administration fiscale |
| Mécanisme de rétrocession | Avantage fiscal rétrocédé à l’exploitant selon le minimum légal de 56% | Avantage fiscal rétrocédé à l’exploitant selon le minimum légal de 66% |
| Société de portage | SNC | SAS ou SA |
| Durée de détention des parts | 5 ans minimum | 5 ans minimum |
| Secteurs éligibles | L’entreprise doit exercer une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans les DROM et COM : Transport et tourisme ; Navigation de plaisance ; Agriculture, pêche maritime et aquaculture ; Industrie charbonnière et sidérurgique ; Construction navale, fibres synthétiques ; Industrie automobile ; Concession de service public. | L’entreprise doit exercer une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans les DROM et COM : Transport et tourisme ; Navigation de plaisance ; Agriculture ; pêche maritime et aquaculture ; Industrie charbonnière et sidérurgique ; Construction navale ; fibres synthétiques ; Industrie automobile ; Concession de service public. |
| Réduction d’impôt« one shot » maximale | 44 % de la réduction d’impôt est prise en compte soit (18 000/44) x 100 = 40 909 € | 34 % de la réduction d’impôt effective est prise en compte soit (18 000 / 34) x 100 = 52 941 € |
Quel avantage fiscal avec la loi Girardin industriel ?
Concrètement, il s’agit d’un investissement à fonds perdus. Autrement dit, vous ne récupérez pas votre capital à la fin de l’opération. En effet, ce dispositif de défiscalisation outre-mer permet de bénéficier d’une réduction d’impôt imputable une seule fois l’année de l’investissement. La rentabilité du placement est égale à la différence entre le capital investi et la réduction d’impôt obtenue.
Mais vous pouvez obtenir une réduction d’impôt représentant jusqu’à 114 % du montant de votre investissement de départ. D’autant que le plafonnement global des niches fiscales est porté à 18 000 € en lieu et place des 10 000 € habituels ! La loi Girardin Industriel permet ainsi de diminuer, voire effacer votre impôt sur le revenu.
Si le montant de la réduction est supérieur à vos impôts, l’excédent est reportable sur les années suivantes, jusqu’à la cinquième année.
Comment fonctionne la défiscalisation avec la loi Girardin Social outre-mer ?
Tout comme la loi Girardin Industriel, la loi Girardin social permet de bénéficier d’une réduction d’impôt « one-shot ». Par conséquent, il s’agit aussi d’un investissement à fonds perdus avec un bénéfice purement fiscal !
Ici l’objectif est d’investir dans des logements sociaux situés en outre-mer. En effet, cette mesure vise à répondre aux besoins en logements abordables dans les départements et collectivités d’outre-mer. En contrepartie de leur investissement, les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 60 000 € maximum.
Il est possible d’investir en achetant des parts de société civile ou actions de sociétés . Ces dernières doivent acquérir des biens immobiliers neufs ou les construire pour les mettre en location.
Pour que l’opération soit éligible et ouvre le droit à une réduction d’impôt, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Les logements doivent être mis à la location à un organisme de Logements Sociaux (OLS) dans les 12 mois suivant l’acquisition ou l’achèvement de l’immeuble.
- Les logements doivent être proposés à la location par l’OLS à un loyer fixé par décret pour une durée de 5 ans minimum.
- Le logement doit constituer la résidence principale du locataire.
- Les ressources du locataire ne doivent pas excéder un plafond fixé par décret.
- À l’issue des 5 ans, les logements doivent être vendus au bailleur social au prix fixé lors de la conclusion du bail.
- Rétrocession de 70 % de la réduction d’impôt à l’organisme de logement social sous la forme d’une réduction du loyer et du prix de cession.
Quelle réduction d’impôt en Girardin social ?
Le Girardin social entre dans le plafonnement global des niches fiscales, mais comme pour l’industriel il bénéficie du plafond spécifique de 18 000 €. D’autre part, vu que la rétrocession est de 70 % à l’organisme social, seuls 30 % de l’investissement est pris en compte dans le plafonnement des niches fiscales.
Concrètement, la loi Girardin social permet une réduction d’impôt supérieur à l’investissement, ce qui permet d’obtenir une rentabilité moyenne de 10%.
En revanche, sachez que les opérations en Girardin social sont plutôt rares et le ticket d’entrée est souvent supérieur à 15 000 €. Ce qui donc le rend intéressant si vous êtes fortement imposés !
La loi Girardin reste un placement risqué compte tenu des contraintes imposées aux monteurs en défiscalisation et les locataires en outre-mer. D’autre part, il convient de faire attention au risque de requalification fiscale.
Défiscaliser avec le FIP outre-mer
Le FIP outre-mer (fonds d’investissement de proximité) a été mis en place pour inciter l’investissement dans des PME situées dans les départements et collectivités d’outre-mer. Ce qui permet de contribuer au développement économique et social en outre-mer.
En contrepartie, les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt l’année de souscription, à condition qu’ils conservent les parts détenues pendant 5 ans minimum. D’autre part, les éventuelles plus-values à la sortie sont aussi exonérées de l’impôt sur le revenu. Concrètement, investir dans un FIP revient à détenir des parts dans une entreprise régionale ou d’Outre-mer.
L’avantage d’investir en outre-mer et de bénéficier d’une réduction d’impôt « one-shot » au taux de 30%. Attention, la réduction d’impôt maximale est plafonnée :
- 3 600 euros pour une personne seule ;
- 7 200 euros pour un couple marié ou pacs.
Par exemple, si vous investissez 10 000 € dans un FIP outre-mer, vous obtenez une réduction d’impôt de 3 000 € déductible l’année de souscription.
Par ailleurs, la défiscalisation en FIP outre-mer est soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €. Autrement dit, vous devez vérifier que le montant total de vos avantages fiscaux (crédits et réductions d’impôt) ne dépasse pas ce plafond.
Toutefois, un investissement dans un FIP n’est pas sans risque puisqu’il est étroitement lié à l’évolution de l’entreprise. Par conséquent, vous pouvez perdre le capital investi.
D’autre part, les FIP sont soumis à des critères d’éligibilité stricts et les conditions doivent être respectées pour bénéficier du dispositif de défiscalisation.
Investir en Immobilier avec la loi Pinel outre-mer
La loi Pinel outre-mer est similaire au dispositif de défiscalisation Pinel, elle concerne les achats de bien neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Mais contrairement au Pinel classique, le bien peut faire l’objet de travaux pour le rendre habitable. Autrement dit, il peut aussi s’agir d’un bien acquis en vue de le transformer en logement.
Il est possible de réaliser un investissement Pinel outre-mer en Guadeloupe, à la Réunion, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.
Ainsi, en achetant un bien éligible à la loi Pinel outre-mer, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt proportionnelle au montant investi. De même le taux de réduction d’impôt pour un investissement en outre-mer varie en fonction de l’engagement de location, à savoir :
| Durée de mise en location du bien | Taux de réduction d’impôt en 2023 | Taux de réduction d’impôt en 2024 |
|---|---|---|
| 6 ans | 21,5 % | 10 % |
| 9 ans | 26 % | 23 % |
| 12 ans | 28,5 % | 25 % |
Vous pouvez donc obtenir une réduction d’impôt maximal :
- En 2023 : 85 500 € pour un engagement de location sur 12 ans ;
- En 2024 : 75 000 € pour un engagement de location sur 12 ans.
À noter que l’investissement Pinel outre-mer est plafonné :
- 300 000 euros d’investissement au maximum par an,
- 2 investissements différents au maximum chaque année,
- 5500 euros maximum par mètre carré.
Tout comme la loi Pinel classique, certaines conditions sont à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôt :
- Le bien doit être mis en location dans les 12 mois suivant son acquisition.
- Respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires fixés par décret.
- Respecter le délai d’engagement de 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
Le dispositif Pinel outre-mer est un dispositif de défiscalisation qui peut être étudier pour les contribuables fortement imposés qui pourront bénéficier d’un taux de réduction plus élevé que dans un Pinel classique. L’investissement est également possible via une SCI, ce qui peut s’avérer intéressant pour préparer sa transmission. En outre, vous récupérez le logement à la fin de la période d’engagement, et pouvez l’utiliser comme résidence secondaire, le revendre ou continuer à percevoir des revenus complémentaires !
Vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour investir en Pinel Outre-mer !
Nous avons quelques réticences sur les investissements en Pinel car une grande majorité des projets ne sont pas intéressants financièrement malgré la réduction d’impôt.
Défiscaliser en outre-mer avec son entreprise : la loi Girardin IS ?
La loi Girardin IS permet de défiscaliser avec son entreprise ! En effet, ce dispositif de défiscalisation permet à une entreprise de bénéficier d’une réduction, voire d’une exonération de l’impôt sur les sociétés.
L’objectif est d’inciter les entreprises à acquérir un logement neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) en outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Mayotte, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna).
En contrepartie, elle peut déduire le montant de son investissement de son résultat. Par conséquent, elle réduit mécaniquement son impôt sur les sociétés. En outre, le bien peut être amorti de 4% par an sur 25 ans, sans oublier que les charges et intérêts sont déductibles du résultat. À l’issue de la période d’engagement de 5 ans, l’entreprise peut récupérer le bien.
Depuis le 1er janvier 2022, le montant déductible de l’IS correspond au prix d’achat (hors frais d’acquisition et aides) dans la limite de 2 664 € hors taxes par mètre carré.
Afin de bénéficier de l’avantage fiscal de loi Girardin IS, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- Le chiffre d’affaires de l’entreprise doit être inférieur à 20 millions d’euros ;
- Acquérir un ou plusieurs biens immobiliers dans la limite de 1 million d’euros par année ou par programme ;
- Le logement doit être neuf et loué vide à titre de résidence principale durant minimum 5 ans.
- Le bien doit être loué dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux ou de l’acquisition.
- Respecter les plafonds de loyer et les conditions de ressources des locataires fixés par décret.
Avant d’investir via un dispositif de défiscalisation outre-mer, il faut bien étudier l’intérêt et la faisabilité du projet.
