Loi Sapin 2 : quels impacts sur votre contrat d’assurance vie ? 

En cas de hausse brutale des taux d’intérêt et de menace systémique pour les compagnie d’assurance, la loi Sapin 2 autorise le Haut Conseil pour la Stabilité Financière (HCSF) à bloquer les retraits d’un contrat d’assurance vie pendant un maximum de 6 mois consécutifs. Cette mesure a fait beaucoup de bruit et inquiété les nombreux épargnants français. De fait, l’assurance vie figure parmi les placements préférés des français. Alors, que dit exactement la loi Sapin 2 et quels sont ses impacts sur votre contrat d’assurance vie ou votre PER ? 

Qu’est-ce que la loi Sapin 2 ?

Quand la loi Sapin 2 est-elle entrée en vigueur ?

En France, la Loi Sapin 2, également nommée « Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », existe depuis 2016 et entre en vigueur en 2017. Avant tout, la loi Sapin 2 met surtout l’accent sur la prévention et impose la mise en place, dans les entreprises, de mesures anti-corruption fortes afin de garantir transparence et éthique en matière d’économie.

En effet, selon un rapport du FMI (Fonds Monétaire International) publié en 2016, le coût de la corruption chaque année est estimé autour de 2% du PIB mondial, soit entre 1 500 à 2 000 milliards de dollars. Les conséquences économiques et sociales de la corruption sont particulièrement graves car celle-ci vient notamment saper les institutions démocratiques et ralentir le développement économique.

L’objectif de la loi Sapin 2

Si les épargnants décident de retirer massivement leur épargne sur les fonds euros, cela pourrait engendrer une crise majeure puisque certaines compagnies d’assurance vie n’auraient pas les fonds suffisants pour assurer la liquidité de l’épargne des épargnants et seraient dans l’impossibilité d’honorer leurs engagements. Certaines compagnies d’assurances souffrent déjà de la crise immobilière et de leur exposition à des fonds immobilier comme la SCI Capimmo.

La loi Sapin 2 est donc justifiable en vue de la situation présente du fonds euros qui connaissait une chute de rendement sans précédent ces dernières années. 

Pour rappel, les contrats d’assurance vie investissent une grande partie de l’épargne dans des fonds euros. Ces supports d’investissements représentent pour la majorité des obligations d’Etat et des obligations dites « corporate », ou d’entreprise. Or entre les dernières années qui avaient montré une chute du rendement du fonds euros, une fragilisation de ces obligations et la remontée soudaine des taux, cela dévalorise la valeur des anciennes obligations.

Il y a un décalage important entre le taux d’emprunt d’Etat et le taux de rendement des fonds en euros vient fortement fragiliser la rentabilité des assurances vie, ce qui peut pousser certains épargnants à orienter leur épargne.

De plus, la crise sanitaire et la dégration de la note française par Standard & Poor’s a amplifié le phénomène puisqu’elle atteint les entreprises et la solvabilité de l’Etat français. En conséquence, les obligations d’état et les obligations corporate deviennent plus risquées.

Les raisons qui ont motivé la mise en place de la loi Sapin 2 sont donc directement liées à l’état du fonds euros : le but est de protéger les épargnants en cas de crise financière soudaine pour éviter toute faillite des compagnies d’assurance et de protéger ces dernières d’un éventuel défaut de paiement.

En réalité, que la loi Sapin 2 existe ou non, le même problème surviendrait si tous les épargnants décident de retirer en même temps leurs avoirs du contrat d’assurance vie : ils ne pourront pas récupérer leur argent. De fait, les compagnies d’assurance n’ont pas ces sommes en liquide puisque, comme vous le savez, elles les investissent dans des obligations d’Etat ou autres titres financiers. Si ces investissements sont tous vendus en même temps par les compagnies d’assurance, leur cours et leur valeur chuteraient donc naturellement et il n’y aurait pas suffisamment de fonds pour rembourser tous les épargnants. En cela, la loi Sapin 2 vient donc simplement adapter le droit aux faits.

L’article 49 de la loi Sapin 2 : tout comprendre

L’assurance vie est un placement financier apprécié pour sa sécurité, de par son capital garanti, et son taux de rendement stable.

C’est aussi un support d’investissement qui offre un régime fiscal attrayant : il offre à l’épargnant de bénéficier d’exonérations fiscales importantes qui lui permettent, par exemple, d’échapper en partie à la taxation des revenus de l’épargne et à celle de la succession.

L’introduction de la Loi Sapin 2 en 2016 a suscité un intérêt très fort chez les assurés puisque son texte concerne directement l’ingérence de l’assurance vie. De fait, l’article 49 de la loi Sapin 2 autorise le Haut Conseil pour la Stabilité Financière (HCSF) à imposer divers mesures aux compagnies d’assurances en cas de crise financière grave : 

• Restreindre la possibilité de faire des versements sur le fonds en euros de votre contrat
• Suspendre ou limiter la possibilité de retirer votre épargne
• Limiter la distribution de dividendes

Ainsi, la loi Sapin 2 prévoit que le HCSF puisse  suspendre, retarder ou limiter les retraits d’argent ou arbitrages sur l’assurance vie en cas de crise. De plus, il précises de nouvelles mesures concernant les retraits puisque ceux-ci pourront être suspendus dans les conditions suivantes :

• Un blocage de 3 mois, renouvelable une seule fois (si les conditions le justifient) ;
• Sans pouvoir dépasser 6 mois consécutifs.

Votre assurance vie peut-elle concrètement être bloquée par la Loi Sapin 2 ?

Oui, votre assurance vie peut être bloquée avec la loi Sapin 2. Cette loi vient remettre en cause un atout majeur de l’assurance vie : sa liquidité. En cela, il est légitime que les épargnants s’inquiètent et craignent de voir leur assurance vie bloquée par la loi Sapin 2.

Si l’investissement en fond euros de l’assurance vie est si apprécié des français, c’est notamment parce qu’il offre ces 3 engagements : 

• Le capital est garanti et l’épargne ne peut donc pas diminuer,
• Chaque gain réalisé sur une année est définitivement acquis par l’épargnant,
• L’épargnant peut retirer son épargne, en partie ou en totalité, à tout moment.

Néanmoins, la loi codifiée indique bien des circonstances exceptionnelles pour justifier un tel blocage dans les rachats et ceux-ci ne pourront pas être opérés à la légère : seule une menace grave pour la stabilité du système financier global pourra justifier de telles mesures. Concrètement, les risques d’un accident financier grave sur l’assurance vie restent encore faibles et la probabilité que les retraits soient bloqués par le HCSF est donc, elle aussi, particulièrement faible. 

Est-ce que la garantie des 70 000 € concerne la loi Sapin 2 ?

Non, la garantie des 70 000 € ne concerne pas directement la loi Sapin 2. La garantie des 70 000 € est en fait liée à une autre réglementation financière, à savoir le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) en France depuis 1999. Cette garantie protège les dépôts bancaires des clients jusqu’à 70 000 € par déposant et par établissement en cas de défaillance de la banque.

Faut-il mettre son épargne dans une assurance vie luxembourgeoise ? 

Le texte de loi ne concerne pas les contrats d’assurance vie luxembourgeois. En effet, les compagnies d’assurance de droit luxembourgeois ne peuvent être soumises au droit français. Cela concerne également les filiales d’un groupe situé en France.

En conséquence, on observe en France le transfert de nombreux avoirs sur un contrat d’assurance vie luxembourgeois. C’est une solution qui peut être intéressante même s’il faut garder à l’esprit que la faillite d’un assureur rendrait la situation économique mondiale fortement bouleversée, et que cela risquerait d’impacter aussi les fonds au Luxembourg malgré le triangle de sécurité.