En apparence, le contrat d’assurance-vie peut être un moyen pour le souscripteur de déshériter ses enfants. Par nature, le contrat d’assurance-vie jouit d’un régime particulier et avantageux : il permet de transmettre son patrimoine hors succession selon le respect de certaines règles. Mais le contournement des règles de succession est-il aussi simple en pratique ? Peut-on vraiment utiliser l’assurance-vie pour léser voire déshériter ses enfants ? Nos lumières.
Sommaire
Que signifie le principe de contrat d’assurance vie « hors succession » ?
Le contrat d’assurance-vie est conçu de façon à offrir la possibilité au souscripteur de choisir librement le ou les bénéficiaire(s) du capital posé sur son contrat d’assurance-vie. Le souscripteur est donc libre de désigner comme bénéficiaire toute personne physique ou morale de son souhait (conjoint, enfants, petits-enfants, amant, ami, voisin, association, fondation, etc.). Il n’est donc pas dans l’obligation d’y faire figurer ses héritiers légaux (conjoint(e), enfants).
De plus, il est fréquent que le souscripteur utilise l’assurance vie pour transmettre son patrimoine à moindre frais puisque, lors de la transmission, le capital n’est pas soumis aux règles du droit des successions habituelles. En pratique, le capital transmis est donc jugé « hors succession » et une exonération de droits de succession pour le bénéficiaire est mise en place.
N’oubliez pas que cette clause peut d’ailleurs être modifiée à tout moment en cours de vie du contrat, sous certaines réserves.
En l’absence de désignation d’un bénéficiaire dans la clause du contrat, son capital réintégrera automatiquement la succession au moment du décès du souscripteur.
Est-ce possible de déshériter ses enfants avec l’assurance vie ?
L’assurance vie n’est pas comptabilisée dans l’actif successoral partagé entre les héritiers. Vous pouvez donc totalement placer le montant d’épargne que vous ne souhaitez pas transmettre à vos enfants sur un contrat d’assurance-vie avec un ou des bénéficiaires que vous aurez choisis, par exemple un neveu ou un ami. De plus, à part vous, personne n’a à le savoir, pas même vos bénéficiaires choisis.
Le capital qui est placé dans l’assurance vie peut donc librement revenir au(x) bénéficiaire(s) choisi(s) par le souscripteur. Le détenteur du contrat peut transmettre son capital à des individus qui ne sont pas obligatoirement ses enfants. Par exemple, rien ne l’empêche de léguer entièrement son capital à un ami, à un partenaire de PACS ou à son voisin.
Dès lors, l’assurance vie apparaît comme une stratégie idéale pour les individus souhaitant déshériter leurs enfants puisqu’elle leur permet de transmettre librement, et à qui ils le souhaitent, leur capital.
Bien que l’assurance-vie permette de contourner certaines règles, ce dispositif a ses limites.
Les limites de la transmission « hors succession »
L’assurance vie peut donc être un moyen de contourner les règles de succession car le Code des assurances ne fait pas entrer le capital posé sur le contrat d’assurance vie dans l’actif successoral.
Toutefois, il existe bien des limites à ce contournement et les enfants ne peuvent pas, en réalité, se retrouver privés d’héritage. Zoom sur les limites de la transmission « hors succession ».
Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?
L’article 912 du Code civil protège les héritiers en ligne directe par les principes de « quotité disponible » et de « réserve héréditaire ». En réalité, il est donc impossible de déshériter ses enfants en droit français.
Cette réserve héréditaire correspond à une fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou au conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants. Elle varie selon le nombre d’enfants :
- 50 % si vous n’en avez qu’un
- 33 % si vous en avez deux
- 25 % si vous en avez trois ou plus
Ainsi, le droit commun français garantit aux proches du défunt qu’ils recevront une quote-part de son patrimoine.
Qu’est-ce qu’une prime manifestement exagérée ?
Dans un second temps, la loi française a prévu un autre frein pour éviter que l’assuré ne profite trop de l’assurance vie pour déshériter ses enfants : une loi interdit les « primes manifestement exagérées ». Cette législation interdit aussi les donations cachées et dissimulées.
Le caractère manifestement exagéré des primes est établi lorsque ces primes apparaissent excessives au regard du patrimoine total du défunt. Elles sont donc jugées en fonction du capital total de l’assuré et leur barème n’est pas le même pour tous les souscripteurs. En effet, la Cour de cassation a précisé que l’appréciation de l’excès manifeste des primes« s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale » (Cass.2e civ., 16 avril 2015). Cette notion peut donc s’interpréter de manière très différente d’un cas à l’autre.
Si les primes versées par le détenteur sont considérées comme “exagérées”, elles peuvent être réintégrées dans l’actif successoral transmis au décès. Elles peuvent aussi faire l’objet d’une réduction pour atteinte à la réserve héréditaire.
Si vous souhaitez déshériter vos enfants, vous pouvez aussi vendre votre logement en viager sans demander l’accord de vos héritiers pour profiter d’une somme d’argent et d’une rente. L’acheteur récupérera votre bien au moment de votre décès.
Déshérités ou sentiment d’être lésés : quel recours pour les enfants ?
En principe, la règle de la réserve héréditaire et le libre usage de la quotité disponible protègent les héritiers contre un éventuel détournement des règles de succession. De plus, le notaire a pour rôle de veiller à ce qu’aucun héritier ne puisse être laissé de côté ou déshérité.
Toutefois, en tant qu’enfant du défunt, vous pouvez vous sentir lésé par l’opération de succession et considérer que l’assurance vie a été utilisée injustement et à mauvais escient, pour vous priver de votre héritage.
La remise en cause de la nature du contrat d’assurance vie doit obligatoirement avoir lieu devant un tribunal et exige la présence d’un avocat. Dès lors, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé en droit des successions. Celui-ci sera plus apte à vous aider et plus armé pour disqualifier l’opération d’assurance afin de l’inclure dans la masse de calcul de la succession.
Pour démontrer le caractère litigieux de l’intention du souscripteur, l’avocat spécialisé en droit des successions pourra se pencher sur le caractère manifestement exagéré des primes ou encore de donations cachées et ainsi réintégrer ces actifs au partage de la succession. Pour cela, il pourra reprendre les critères donnés par la Cour de Cassation concernant le souscripteur : âge, situation patrimoniale, situation familiale, utilité du contrat.
Oui, l’assuré est libre de désigner les bénéficiaires de son choix. Les enfants peuvent contester la nature du contrat si les primes semblent manifestement exagérées ou en cas de versements dissimulés.
Si vous vous sentez lésé, la remise en cause de la nature du contrat d’assurance vie devra avoir lieu devant un tribunal et exigera la présence d’un avocat. Ce n’est pas une procédure à prendre à la légère, cela aura un coût, pour un résultat incertain.
je fais donation de ma maison à mes 2 enfants. Un voudrait l’acheter, quels frais doit-il prévoir svp
Bonjour,
Pour régler votre situation, le mieux est de vous tourner vers un notaire qui vous permettra de trouver la meilleure solution.
Benoît
Bonjour nous sommes quatre enfants mon père m’a déshérité en faisant des assurances vie à mes trois sœur sauf à moi le fils puis-je contester merci pour votre réponse bien à vous monsieur thorel
Bonjour,
Dans votre situation, le mieux est de vous tourner vers un avocat.
Il existe la notion de « primes manifestement exagérées » qui peut sans doute s’appliquer à votre situation mais il n’y a qu’un avocat qui pourra regarder votre situation particulière et vous le confirmer.
Benoît
Bonjour , même cas que vous , sauf que ce n’était pas pour mes frères mes pour son ex femme après divorce . Rien pour nous , tout pour elle , il n’y a rien à faire la banque a tout versée au décès .
Il faut sassoir dessus , il y a une incompréhension juridique
Bj . je veux complètement déshériter mes 2 filles, qu’elles ne profitent de rien
Quelle solution et qui pourrait me conseiller
Bonjour,
Ce n’est normalement pas possible en France, il existe une réserve héréditaire.
Cependant, comme nous l’évoquons, vous pouvez ouvrir des assurances vies dont les bénéficiaires ne seront pas vos filles.
Vous pouvez aussi aller vivre dans un pays qui offre la possibilité de déshériter ses enfants.
Bonjour,
Je suis fils unique et vient de perdre mon père. Une assurance vie de 250 000 € a été mise au nom de son petit fils ( mon fils unique de 11 ans qui vit avec sa mère), me privant ainsi de toute succession car il ne reste quasi rien sur le reste de ses comptes et qu’il a demandé un partage en deux de ce solde ( l’autre moité est toujours pour mon fils ). Pensez-vous que ce soit attaquable ? Il a été conseillé par son beau frère expert comptable …
Bonjour,
Je ne suis pas avocat ou notaire donc ma réponse est à prendre avec des pincettes.
A priori, cela dépend de nombreux facteurs (âge et état de santé de votre père lors des versement sur son assurance vie, volonté ou non de vous écarter, montant du contrat par rapport à son patrimoine, identité du bénéficiaire..) et les décisions judiciaires sont au cas par cas.
Il faudra vous rapprocher d’un professionnel du droit pour avoir une réponse plus spécifique.
Bonjour,
Sur des contrats d’assurance-vie ouverts il y plus de 10 ans, est-il possible de désigner comme bénéficiaires les petits-enfants mineurs au lieu de leur père et mère ?
(Les contrats n’ont pas été acceptés par les parents)
Bonjour,
Oui, c’est possible.
Bonjour,
Je viens d’apprendre que les bénéficiaires de l’assurance vie de ma belle mère : ses 2 enfants dont mon mari, ont été modifié 1o jours après le décès de mon mari en janvier, seul mon beau frère est mentionné. Mes enfants ont reçu une toute petite part (réserve). Toutefois ma belle mère a été mise sous tutelle en septembre de la même année suite à un courrier stipulant la fragilité physique et mentale de ma belle mère. Est il possible de contester cette modification? Merci. Cordialement
Bonjour,
La législation relative à l’assurance vie et aux modifications de bénéficiaires, surtout en présence de tutelle, peut être complexe.
Pour modifier la clause bénéficiaire d’un contrat, le souscripteur doit être en pleine capacité juridique.
Si vous estimez que la modification des bénéficiaires a été effectuée alors que votre belle-mère n’était pas en capacité de prendre cette décision (avec sa mise sous tutelle quelques mois après) ou qu’il y a eu des manoeuvres frauduleuses, vous pouvez consulter un avocat.