L’assurance vie est un excellent produit pour investir, mais aussi pour transmettre son épargne. En effet, elle est souvent utilisée pour protéger un héritier et ainsi éviter les droits de succession. En pratique, une assurance vie ne rentre pas dans la succession et par conséquent elle ne peut pas être bloquée. Toutefois, il existe certaines situations où l’assurance vie peut être remise en cause ou encore tout simplement bloquée par manque d’information. Explications !
Sommaire
Succession et assurance vie : comment ça marche ?
Conformément à l’article L 312-12 du Code des assurances, l’assurance-vie ne rentre pas dans l’actif successoral. Ainsi, les bénéficiaires d’une assurance vie ne sont pas soumis aux droits de succession et bénéficient d’abattements fiscaux à hauteur de 152 500 € sur le capital transmis pour les primes versées avant 70 ans par le souscripteur. En revanche, pour les versements après 70 ans, l’ensemble des bénéficiaires se partageront un abattement global de 30 500 € au prorata de leurs parts. De même, la fiscalité de l’ assurance-vie est allégée.
Le souscripteur du contrat peut désigner le bénéficiaire de son choix. Toutefois pour éviter qu’il ne déshérite complètement ses proches, la loi prévoit certains cas où le contrat est réintégré dans la succession, à savoir :
- Si les primes versées sont manifestement exagérées au vu de l’âge du souscripteur et des moyens financiers.
- Si l’assurance vie est souscrite à un âge avancé, les sommes versées peuvent être requalifiées en donation indirecte.
Dans quel cas une assurance vie peut-elle être bloquée lors d’une succession ?
Bien qu’une assurance vie ne rentre pas dans une succession, elle peut être bloquée lorsque le bénéficiaire n’est pas connu ou si les héritiers contestent l’assurance vie.
Assurance vie bloquée à la suite d’un manque d’information
Lorsque le bénéficiaire n’est pas au courant de l’assurance vie, l’assureur doit le contacter quitte à faire appel à des généalogistes.
En effet, l’assureur consulte le RNIPP (répertoire national d’identification des personnes physiques) afin de repérer les clients décédés. Ensuite, il contacte l’administration fiscale afin d’obtenir les coordonnées du bénéficiaire.
Dans le cas où le bénéficiaire est introuvable, le capital de l’assurance vie est transféré à la caisse de dépôt et de consignation. Le bénéficiaire a 20 ans pour réclamer le capital, au-delà il est définitivement remis à l’État.
Afin de débloquer une assurance vie bloquée lors d’une succession, les bénéficiaires doivent transmettre un RIB, l’acte de décès du souscripteur et une pièce d’identité à l’assureur. Si la clause bénéficiaire précise le rang (conjoint, enfant, frère, sœur…) il faut alors le prouver avec le livret de famille ou un acte de notoriété précisant le lien de famille avec le défunt.
Contestation de l’assurance vie par les héritiers
Par principe, une assurance vie ne peut être contestée, et ce même si elle touche à la réserve héréditaire. C’est pourquoi elle est souvent utilisée pour protéger ou favoriser un héritier ou un tiers.
Cependant, si le versement des primes est considéré comme excessif au regard du montant, de l’âge ou encore de la situation patrimoniale et familiale, alors les héritiers de l’assuré peuvent saisir le tribunal de grande instance. C’est le seul moyen de bloquer une assurance-vie lors d’une succession !
Le caractère exagéré des primes versées est laissé à l’appréciation des juges du fond. Ainsi, s’il estime que le montant des primes est effectivement trop important, il ordonnera la réintégration du capital dans la succession. Dans tous les cas, cette procédure nécessite l’intervention d’un avocat.
L’administration fiscale peut elle aussi saisir le tribunal afin de contester une assurance vie si elle soupçonne une donation indirecte du défunt envers le bénéficiaire.
Quel recours pour débloquer une assurance vie lors d’une succession ?
Si vous ne connaissez pas les contrats d’assurance-vie du défunt, vous pouvez dans un premier temps vérifier les relevés de compte afin d’identifier les éventuels contrats.
L’autre solution est de contacter l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Il s’agit d’un organisme permettant de vous renseigner sur plusieurs types de contrats d’assurance que le défunt aurait pu souscrire sans vous tenir informé. Cela peut être aussi une assurance obsèques, une assurance dépendance et bien sûr une assurance vie.
Pour cela, il convient de constituer un dossier avec toutes les informations sur son identité et celle du défunt. Le demandeur peut ensuite transmettre le dossier à l’AGIRA soit :
- En remplissant un formulaire en ligne sur le site de l’AGIRA
- En envoyant les documents par courrier à l’adresse : Agira recherche des contrats dépendance – 75441 Paris CEDEX 09.
L’AGIRA vérifie le dossier et dispose de 15 jours pour contacter les assurances. S’il existe bel et bien une assurance-vie, elle contacte le demandeur afin de lui communiquer l’existence du contrat.
Il est possible d’effectuer cette recherche auprès de l’AGIRA pendant 10 ans. Au-delà, le dossier est transféré à la caisse de dépôt. Pour retrouver un contrat non réclamé depuis plus de 10 ans et en demander la restitution, il faut utiliser le site Ciclade de la Caisse des Dépôts.
Quel est le délai pour débloquer une assurance vie lors d’une succession ?
Selon l’article 132-23-1 du code des assurances, le délai légal pour débloquer une assurance vie est d’un mois. Autrement dit, après réception du dossier complet, l’assureur doit débloquer le capital sous un mois soit par virement bancaire ou par chèque.
Néanmoins, ce délai est parfois non respecté par les assurances dans le cadre d’une succession. En effet, selon le nombre de bénéficiaires et si l’un d’eux tarde à se manifester, le délai peut s’allonger.
À noter que les fonds détenus sur un contrat monosupport sont versés plus rapidement qu’un contrat multisupport. Ce dernier nécessite d’attendre de connaître la valorisation de l’UC (unité de compte) concernée avant de clôturer le contrat.
Néanmoins, si l’assureur dépasse le délai légal d’un mois, il s’expose à des pénalités de retard et devra verser des intérêts calculés en fonction du retard de paiement. Dans des cas de retard important, le bénéficiaire peut saisir le médiateur de la compagnie d’assurance, voire l’assigner en justice.
L’assurance-vie ne rentre pas dans l’actif successoral et permet d’obtenir un abattement sur les droits de succession de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans.
Une assurance vie peut se retrouver bloquée pour plusieurs raisons. C’est le cas, par exemple, si le bénéficiaire de l’assurance vie n’est pas clairement désigné, s’il y a des conflits entre les bénéficiaires, ou si les bénéficiaires refusent le versement.
Si vous ne connaissez pas les contrats d’assurance-vie du défunt, vous pouvez dans un premier temps vérifier les relevés de compte afin d’identifier les éventuels contrats. Dans un second temps, vous pouvez contacter l’AGIRA sur leur site ou par voie postale.
Le délai légal pour débloquer une assurance vie est d’un mois.