Quelle est la fiscalité du compte-titres ordinaire ?

Le compte-titres ordinaire (CTO) est l’enveloppe la plus souple pour investir en Bourse, mais sa fiscalité s’applique chaque année, sans avantage particulier comme le PEA ou l’assurance-vie. Depuis le 1er janvier 2026, le PFU (ou Flat Tax) est passé de 30 % à 31,4 %. On fait le point sur les règles à jour, le choix entre PFU et barème progressif, et la déclaration pratique de vos gains.

L’essentiel en 30 secondes

• PFU par défaut (Flat Tax) : 31,4 % depuis 2026, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux.
• Option barème progressif possible : intéressante surtout si votre tranche marginale d’imposition (TMI) est de 0 % ou 11 %, grâce à l’abattement de 40 % sur les dividendes et à la CSG déductible de 6,8 %.
• Moins-values : imputables sur les plus-values de même nature pendant 10 ans.
• Succession : au décès, le prix de revient des titres est réévalué à leur valeur au jour du décès. Les plus-values latentes sont donc purgées fiscalement.
• Nouveauté à partir de 2027 : l’option barème progressif, jusqu’ici irrévocable, deviendra révocable a posteriori dans le délai de réclamation de 3 ans. Cette souplesse ne concerne que les revenus 2026 et suivants. Pour la déclaration faite au printemps 2026 (revenus 2025), le choix reste définitif.

Quelle est la fiscalité d’un compte-titres en 2026 ?

La fiscalité du compte-titres repose sur le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé Flat Tax, instauré en 2018. Son taux est de 31,4 % depuis le 1^er janvier 2026, contre 30 % auparavant. Cette hausse résulte de la création de la Contribution Financière pour l’Autonomie (CFA) de 1,4 point, qui a fait passer la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %.

Le PFU se décompose ainsi :

• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (inchangé depuis 2018) ;
• 18,6 % de prélèvements sociaux (contre 17,2 % jusqu’en 2025).

Il reste possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un acompte de 12,8 % est alors prélevé à la source sur les dividendes et intérêts, sauf dispense (voir plus bas). Chaque année, votre banque ou votre courtier vous adresse un Imprimé Fiscal Unique (IFU) récapitulant vos intérêts, dividendes et plus-values. Ce document sert de base à votre déclaration de revenus, même s’il reste prudent d’en vérifier les montants.

Bien qu’uniformisée par le PFU, la fiscalité des trois types de gains (intérêts, dividendes, plus-values) comporte quelques spécificités.

La fiscalité des intérêts

Les intérêts proviennent des obligations, des comptes à terme ou des livrets bancaires fiscalisés. Ils sont imposés l’année de leur perception.

• Par défaut, ils sont soumis au PFU de 31,4 % (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux).
• Si vous optez pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de 18,6 % s’ajoutent, mais une partie de la CSG (6,8 %) devient déductible de vos revenus imposables de l’année suivante.

La fiscalité des dividendes

Les dividendes sont les revenus distribués par les actions détenues en CTO. Ils sont fiscalisés au moment de leur versement.

• Au PFU, le taux global est de 31,4 % (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux), appliqué sur le montant brut sans abattement.
• Au barème progressif, vous bénéficiez de l’abattement forfaitaire de 40 % sur les dividendes éligibles, de la CSG déductible de 6,8 %, mais les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur la totalité du dividende brut.

Comme pour les intérêts, un acompte non libératoire de 12,8 % est prélevé à la source au moment du versement du dividende, sauf dispense.

La fiscalité des plus-values

Une plus-value correspond au gain réalisé à la revente d’un titre (action, ETF, obligation, part d’OPCVM). Si la vente dégage une perte, il s’agit d’une moins-value. On parle de plus-value nette lorsque les plus-values de l’année dépassent les moins-values ; dans le cas contraire, vous constatez une moins-value nette.

• Contrairement aux intérêts et dividendes, les plus-values sont imposées l’année suivant la cession, au moment de la déclaration de revenus. Au PFU, le taux est de 31,4 %.
• Au barème progressif, un abattement pour durée de détention peut s’appliquer, mais uniquement sur les titres acquis avant le 1^er janvier 2018 :
  • 50 % pour les titres détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans ;
  • 65 % pour les titres détenus depuis au moins 8 ans.
• Vos moins-values sont imputables sur les plus-values de même nature pendant les 10 années suivantes.

Point de vigilance : les abattements pour durée de détention sont neutres sur les prélèvements sociaux, qui restent dus sur 100 % de la plus-value brute.

PFU ou barème progressif : comment choisir ?

Le choix est global et s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers de l’année. Depuis la loi de finances pour 2026, une bonne nouvelle : cette option devient réversible. Pour les revenus 2026 et suivants, vous pourrez renoncer au barème progressif si celui-ci se révèle finalement défavorable, dans le délai de réclamation.

Les règles générales selon votre TMI

• TMI à 0 % ou 11 % : le barème progressif est quasi systématiquement plus avantageux. Le taux d’imposition est inférieur aux 12,8 % du PFU, et vous bénéficiez en plus des abattements (40 % sur dividendes, durée de détention sur titres anciens) et de la CSG déductible.
• TMI à 30 %, 41 % ou 45 % : le PFU est généralement plus compétitif sur les intérêts et les dividendes, même après abattement de 40 %. Pour les plus-values sur titres détenus depuis plus de 8 ans (et acquis avant 2018), le barème avec abattement de 65 % peut ponctuellement être plus intéressant.

Exemples chiffrés

Exemple 1 : 2 000 € de dividendes perçus, TMI à 11 %

• Au PFU : 2 000 × 31,4 % = 628 € d’impôt total
• Au barème : (2 000 × 60 %) × 11 % + 2 000 × 18,6 % – (2 000 × 6,8 %) × 11 % ≈ 475 € d’impôt total
• Gain du barème : environ 153 €

Exemple 2 : 2 000 € de dividendes perçus, TMI à 30 %

• Au PFU : 2 000 × 31,4 % = 628 € d’impôt total
• Au barème : (2 000 × 60 %) × 30 % + 2 000 × 18,6 % – (2 000 × 6,8 %) × 30 % ≈ 703 € d’impôt total
• Dans ce cas, le PFU reste plus avantageux.

À partir d’une TMI de 14 % et au-delà, le calcul doit se faire au cas par cas en tenant compte de l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers. Bonne nouvelle : lors de la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr, une simulation automatique vous indique l’option la plus avantageuse, via un message s’affichant avant validation.

Quand déclarer son compte-titres ?

L’imposition des revenus de capitaux mobiliers se fait en deux temps, alors que celle des plus-values se fait en une seule fois.

Dividendes et intérêts : acompte puis régularisation

Étape 1 : un acompte non libératoire de 12,8 % est prélevé à la source par votre banque ou courtier au moment du versement, accompagné des 18,6 % de prélèvements sociaux.

Étape 2 : lors de votre déclaration de revenus de l’année suivante, vous reportez ces montants à partir de votre IFU. L’imposition devient alors définitive, au PFU ou au barème progressif selon votre choix. Si le PFU a été prélevé à la source mais que vous optez pour le barème, l’administration fiscale régularise automatiquement le trop-perçu.

Plus-values : une déclaration annuelle unique

Les plus-values de cession sont déclarées l’année suivant la vente, sur la déclaration de revenus, sans acompte intermédiaire.

La dispense d’acompte sur dividendes et intérêts

Vous pouvez demander à être dispensé de l’acompte de 12,8 % si votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année (N-2) ne dépasse pas les seuils suivants :

• Pour les intérêts : 25 000 € pour une personne seule, 50 000 € pour un couple ;
• Pour les dividendes : 50 000 € pour une personne seule, 75 000 € pour un couple.

La demande est à adresser à votre établissement financier au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement. Elle doit être renouvelée chaque année.

Comment déclarer ses plus-values et moins-values ?

Si votre banque ou courtier a intégralement calculé vos plus ou moins-values nettes, il suffit de reporter les montants de l’IFU sur la déclaration 2042-C. Les cases à connaître :

• Case 3VG : montant de la plus-value nette (après imputation des moins-values de l’année).
• Case 3VH : montant de la moins-value nette de l’année (à reporter sur les 10 années suivantes). Les cases 3VG et 3VH ne peuvent pas être remplies simultanément.
• Case 3SG : montant de l’abattement pour durée de détention de droit commun (titres acquis avant 2018), applicable uniquement si vous cochez la case 2OP.
• Case 2OP : à cocher pour opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour les situations plus complexes (abattements, imputation de moins-values antérieures, cessions multiples), la déclaration 2074 ou 2074-CMV doit être jointe. Le calcul de l’abattement pour durée de détention se fait sur la 2074-CMV, et le montant obtenu se reporte ensuite en case 3SG.

Point d’attention : les moins-values antérieures doivent être mentionnées chaque année dans le cadre 12 du formulaire 2074-CMV, même en l’absence de plus-value à imputer. Un oubli suffit à perdre définitivement le droit au report.

Fiscalité du compte-titres en cas de succession

Le traitement fiscal du CTO au décès est l’un de ses atouts les moins connus. Au décès du titulaire, le compte n’est pas clôturé automatiquement : les titres sont bloqués en attente des instructions des héritiers, puis transférés sur un ou plusieurs comptes-titres de succession.

Mécanisme clé : la purge des plus-values latentes. Le prix de revient fiscal des titres est réévalué à leur valeur au jour du décès. Les plus-values accumulées du vivant du défunt sont définitivement exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Exemple concret : M. Durand achète pour 20 000 € d’actions. Au jour de son décès, elles valent 150 000 €. La plus-value latente de 130 000 € est purgée. Ses héritiers reçoivent les titres avec un nouveau prix de revient à 150 000 €. S’ils les revendent plus tard à 160 000 €, la plus-value imposable ne sera calculée que sur les 10 000 € de gain post-succession.

Astuce patrimoniale : la quote-part des frais de notaire et des droits de succession relative au compte-titres peut être intégrée au prix de revient fiscal, ce qui réduit encore la plus-value future imposable. Ce n’est pas automatique : demandez à votre notaire le calcul, puis à votre teneur de compte la mise à jour du prix de revient.

Cas particulier du PEA : à la différence du CTO, le PEA est automatiquement clôturé au décès, et les titres qu’il contient sont transférés sur un CTO à ouvrir au nom des héritiers. Les plus-values y sont également purgées, mais les prélèvements sociaux accumulés dans le PEA restent dus.

Cas particuliers : brokers étrangers, plus-values latentes

CTO chez un broker étranger (Trade Republic, DEGIRO, eToro, Interactive Brokers)

Si votre CTO est tenu par un courtier étranger, les règles fiscales françaises restent intégralement applicables, mais avec des obligations supplémentaires :

• Vous devez déclarer l’existence du compte chaque année via le formulaire 3916 (comptes à l’étranger).
• L’IFU n’est pas toujours fourni ou pas au format français : vous devez calculer vous-même vos plus-values, intérêts et dividendes à partir des relevés annuels.
• Les dividendes étrangers subissent souvent une retenue à la source dans le pays d’origine (15 % aux États-Unis par exemple), récupérable en France sous forme de crédit d’impôt pour éviter la double imposition.

Les plus-values latentes

Tant que vous n’avez pas vendu vos titres, aucune imposition n’est due : seule la cession déclenche la fiscalité. Un portefeuille avec de fortes plus-values latentes reste donc fiscalement « gelé », ce qui ouvre des stratégies d’optimisation (donation, succession, arbitrage des moins-values en fin d’année).

CTO, PEA ou assurance-vie : le comparatif fiscal

Les différences clés entre les trois enveloppes d’investissement les plus utilisées en France :

Les trois enveloppes sont complémentaires. Pour la majorité des épargnants, la logique consiste à remplir d’abord le PEA (jusqu’à 150 000 €) pour exonérer les gains sur actions européennes, à utiliser l’assurance vie pour la transmission, la diversification et la flexibilité, puis le CTO pour tout ce qui sort de ces deux cadres (actions US, obligations, produits structurés).

Résumé de la fiscalité du CTO

La fiscalité du compte-titres ordinaire peut sembler technique, mais elle se résume à trois décisions :

1. PFU à 31,4 % ou barème progressif (selon votre TMI et votre situation globale) ;
2. Dispense d’acompte ou non (selon vos seuils de RFR) ;
3. Gestion des moins-values sur 10 ans.

Le CTO reste l’enveloppe la plus flexible pour investir en Bourse, et présente un atout fiscal majeur en succession via la purge des plus-values latentes. Pour les contribuables fortement imposés, il complète avantageusement un PEA arrivé à son plafond ou une assurance-vie.