Les questions de succession sont facilement envisageables lorsque l’on souscrit à une assurance vie. C’est un produit financier qui comporte des modalités qui y sont adaptées. Elles viendraient peut-être moins à l’esprit si l’on ouvre un PEA, car sa transmission n’est pas possible.
Lorsqu’un détenteur d’un plan d’épargne en actions décède, le capital et les titres qui y sont contenus ne disparaissent pas pour autant. Ils reviennent bien évidemment aux héritiers. Selon quel processus ? Quelles sont les taxes qui leur sont soumises ? Nous répondons à ces questions ci-dessous.
Sommaire
Que devient le PEA au moment du décès ?
Le PEA est un produit financier qui ne se transmet pas en cas de décès. Il est automatiquement clôturé par l’établissement dans lequel il est détenu dès que ce dernier a pris connaissance de la disparition du titulaire. Il est préconisé aux héritiers de donner cette information assez rapidement, car la fermeture du compte comporte plusieurs étapes.
Clôture du compte espèces
Les fonds restant sur le compte espèce sont intégrés dans le patrimoine successoral du titulaire défunt. Avant de procéder à ce transfert, le gestionnaire du PEA calcule le montant des prélèvements sociaux sur les plus-values et dividendes gagnés. Il le verse ensuite à l’administration fiscale.
Clôture du compte-titres
Les diverses valeurs mobilières logées dans le compte titres ne sont pas liquidées. Elles reviennent aux héritiers qui partagent leur possession sous forme d’indivision. C’est à ces derniers de décider de leur sort selon trois options.
- Ils conservent les titres : ces actifs sont alors transférés vers un compte-titres ordinaire.
- Les titres sont transférés au bénéfice d’un ou plusieurs héritiers : s’ils en ont déjà un, vers leur propres compte-titres, sinon ils devront en créer un.
- Ils vendent les titres : le prix de cession retenu est celui de la valeur de leur cours au jour du décès du titulaire du PEA.
Cette décision peut être difficile à prendre surtout si la vente des titres est envisagée alors qu’ils sont à un cours assez bas. Il est parfois opportun de les conserver et de les céder lorsqu’ils atteignent un prix plus élevé.
En attendant de connaître les dispositions des héritiers, le gestionnaire du PEA du défunt transfère provisoirement les actifs vers un compte-titres succession.
Si les héritiers décident de vendre les titres, l’établissement où le défunt avait ouvert son PEA doit y procéder sans tarder et verser le produit de la cession dans un délai raisonnable. L’Autorité des Marchés Financiers a considéré, dans une décision du 3 mars 2020, qu’un délai de trois mois et demi était trop long. Le manque de réactivité de la banque avait pénalisé les ayants droit en raison des intérêts de retard qui leur avaient été adressés par l’administration fiscale.
Quelle fiscalité s’applique lors de la transmission ?
Les plus-values et dividendes sont normalement soumis à l’impôt sur les valeurs mobilières et font l’objet de prélèvements sociaux. Dans le cadre du PEA, les détenteurs sont exonérés de l’impôt s’ils conservent leur compte au moins 5 ans. Cela représente un taux de 12,8 % sur le montant de leur gain, s’ils optent pour la flat tax. Ils n’échappent pas, en revanche, aux prélèvements sociaux dont le taux est de 17,2 %.
Si le défunt avait ouvert son compte depuis plus de 5 ans, ses héritiers sont logiquement exemptés de l’impôt sur les valeurs mobilières. Il n’est déduit des profits que les prélèvements sociaux. Et si le PEA avait été ouvert depuis moins de 5 ans ? L’impôt est-il dû ?
Le décès constitue l’une des exceptions pour laquelle il n’est pas tenu compte du délai de 5 ans pour bénéficier de la fiscalité avantageuse du PEA. L’exonération d’impôt s’applique, quelle que soit sa durée.
Il est à noter que cet allègement fiscal ne s’applique que pour les profits reversés sur le compte espèces et réalisés avant la disparition du détenteur du PEA. La clôture du compte met un terme à l’exonération d’impôt pour les gains postérieurs au décès. C’est alors le régime de droit commun qui en vigueur avec son taux de 30 % sur les revenus (impôt et prélèvements sociaux compris).
Quels sont les droits de succession à appliquer sur le montant du PEA ?
S’ils bénéficient de l’exonération de l’impôt sur les valeurs mobilières, les héritiers n’échappent pas à celui applicable sur les successions.
L’impôt sur les successions est calculé sur la valeur du PEA dans son ensemble : compte espèces et compte-titres réunis.
Valeur nette du compte espèces
La valeur du compte espèces correspond, tout simplement, à l’ensemble des fonds qu’il contient : liquidités déposées par le détenteur du PEA et revenus issus de ses placements.
Afin que le calcul de l’impôt soit effectué sur une base correcte, il est impératif que les prélèvements sociaux soient réglés avant l’intégration du capital à la succession. Si cela n’est pas fait, cette somme sera considérée comme faisant partie du patrimoine du défunt et soumise à l’impôt sur la succession. L’administration fiscale ne manquera pas de réclamer ensuite aux héritiers le paiement des cotisations sociales ; ce qui leur ferait verser plus de taxe que ce qu’ils auraient dû payer, si la procédure avait été correctement suivie.
Valeur du compte-titres : évaluation des actions et OPCVM lors de la succession
La valeur du compte-titres demeure volatile en raison de la fluctuation constante des cours. Pour déterminer le montant qui sert de base au calcul de l’impôt sur les successions, on se réfère au jour du décès du titulaire du PEA. C’est à cette date que l’on apprécie la valeur des actions, OPCVM et autres placements composant le portefeuille.
PEA, transmission et usufruit : quelles sont les règles ?
Comme nous le précisions plus haut, les héritiers peuvent conserver les actifs contenus dans le PEA. Ceux-ci seront alors transférés vers un compte-titres ordinaire. Si le défunt était marié ou pacsé, il est courant que la gestion de son portefeuille d’actifs échoie à son conjoint. Il y a alors un démembrement de propriété. Cette construction juridique permet de distinguer l’usufruit et la nue-propriété.
Le conjoint du défunt dispose de l’usufruit du compte-titres, c’est-à-dire qu’il en a la jouissance et en assure la gestion. Il perçoit les dividendes et intérêts et peut céder des actifs.
Les enfants ont la nue-propriété du compte-titres. Ils ne l’administrent pas, mais en auront la pleine propriété lors du décès de leur parent resté en vie. Celui-ci a l’obligation de leur garantir que la valeur du compte-titres sera au moins équivalente à celle qu’elle était au moment du décès de son conjoint. Afin d’accomplir cet objectif, il doit remplacer les actifs qu’il cède par d’autres.
Il est à noter que les héritiers ne s’acquittent de l’impôt sur la succession qu’une fois. Lorsque le conjoint survivant décède à son tour, ils ne paient pas de taxe supplémentaire.
Bonjour, dans le cadre de la succession de ma mère ; les héritiers dont je fais partie avons demandé la clôture du PEA. Le compte espèces a fait ressortir une ligne RSA/PSOL PEA pour un montant, 2 lignes prélèvements sociaux et une ligne RDS 0,5% 1996. J’ai interrogé la banque pour qu’elle me renseigne sur le RSA/PSOL et les 2 lignes de prélèvements sociaux. Voici sa réponse : »Il s’agit effectivement de prélèvements sociaux dû à la clôture du pea. Il y a plusieurs lignes en fonction du taux et des années. »
Pouvez-vous répondre à mon questionnement ? En cette attente. Cordialement
Bonjour,
Il s’agit de prélèvement qui s’appliquent en fonction des périodes des gains.
Le taux de prélèvements sociaux ayant considérablement augmentés depuis 1996 (il était à l’époque de 0,5%), il s’agit de prélèvements qui s’appliquent sur les taux antérieurs.
C’est plutôt une bonne nouvelle, a priori, car cela signifie que vous êtes taxés à un niveau inférieur au niveau actuel.
La banque de votre mère doit pouvoir vous donner le détail des calculs pour arriver au montant indiqué.
Benoît
au deces de mon epoux le 23decembre 2019 soncompte especes etait de 4198.21euros quelle fiscalite s applique sur cette sommeortala
Bonjour,
Un PEA rentre dans la succession et ne permet pas de profiter d’exonération comme l’assurance vie.
La fiscalité va dépendre de votre régime marital, de vos enfants/petits enfants (si vous en avez) ainsi que de l’ensemble du patrimoine de la succession, il n’est pas possible de vous répondre.
Si vous avez vu un notaire lors du décès de votre époux, il doit normalement vous avoir indiqué ce qui se passe concernant cette somme, sinon n’hésitez pas à le solliciter.
Benoît