Comment fonctionne la Flat Tax?  

Expert
Par Benoît Fruchard
Mis à jour le 10 mars 2022

Introduit par la Loi de Finances 2018, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) communément appelé Flat Tax, est entré en vigueur le 1er janvier 2018 pour encourager l’investissement plutôt que le placement visant à obtenir des avantages fiscaux.

Le but étant de rapprocher la France de la moyenne européenne, mais aussi de simplifier la fiscalité appliquée sur le capital.

Flat Tax : définition, origine et fonctionnement

La Flat Tax prévoit un taux forfaitaire de 30 %, qui comprend l’impôt sur le revenu (12,8 %) et les cotisations sociales (17,2 %).

D’un point de vue fiscal, le PFU s’oppose au barème progressif de l’impôt sur le revenu, utilisé en France pour déterminer le montant de l’impôt pour les contribuables particuliers.

Toutefois, une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu demeure possible. Les contribuables peuvent en faire la demande lors du dépôt de leur déclaration de revenus.

Les revenus concernés sont :

Veuillez noter que certains pays dans le monde utilisent déjà ce système, notamment Hong Kong et la Russie. En Europe, la Lituanie et la République tchèque connaissent également ce système.

En outre, ce système uniforme de collecte des impôts est l’une des options offertes aux entrepreneurs indépendants pour payer l’impôt sur le revenu et les cotisations, en particulier les professions libérales.

Qui paie la Flat Tax en France ?

L’impôt forfaitaire ne s’applique qu’aux gains en capital. Il s’agit du revenu que vous tirez de la détention d’un actif financier.

Autrement dit, il s’agit essentiellement d’intérêts, de dividendes et de plus-values.

Ce régime fiscal est lié aux :

Les plus-values SCI de biens immobiliers sont exonérées et soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pourquoi sommes-nous passé à la Flat Tax ?

La promulgation de la Flat Tax est le résultat de la volonté d’Emmanuel Macron d’inciter les épargnants à investir dans l’économie, plutôt que d’investir dans leur épargne pour bénéficier d’avantages fiscaux. Pour y remédier, il propose d’instaurer un impôt forfaitaire sur le capital.

Sans surprise, le projet est inscrit dans la Loi de Finances 2018, qui a été présentée à l’automne 2017 et votée et adoptée par les députés le jeudi 19 octobre 2017, avec 96 voix contre 18. La clause litigieuse a été confirmée par le Conseil Constitutionnel.

Flat Tax ou ancienne réglementation : qu’est-ce qui est le plus avantageux ?

Il n’y a pas vraiment de réponse claire à cette question.

Pour faire le meilleur choix, il vous faudra tenir compte de votre situation personnelle. Plusieurs facteurs peuvent vous guider.

Par exemple :

Flat Tax et Plan Épargne Logement (PEL)

Le Plan Épargne Logement est un produit d’épargne bloqué pendant au moins 4 ans à un taux de rémunération déterminé par l’État.

La Flat Tax de 30% s’applique sur les intérêts des PEL ouverts après le 1er janvier 2018.

Deux options sont proposées pour les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018 :

Flat Tax et assurance vie

Les contrats d’assurance-vie sont un placement très prisé en France. Pour cela, Emmanuel Macron a voulu rassurer les contribuables au sujet de l’assurance-vie :

Tous les avantages liés à la succession, tels que les abattements de 30 500 € et 152 500 €, ne sont pas concernés par l’impôt forfaitaire. La Flat Tax ne s’applique qu’aux revenus de versements supérieurs à 150 000 € pour toutes les polices d’assurance, après le 1er janvier 2018.

Pour les couples, le prélèvement ne s’applique qu’à partir de 300 000 €.

Pour les revenus liés à l’assurance-vie et autres revenus supérieurs à la norme, le taux d’imposition de 7,5 % sera maintenu après 8 ans de détention.

Il en va de même pour les abattements de 4 600 € (célibataire) et 9 200 € (couple).

Comment éviter la Flat Tax ou en réduire l’impact ?

Pour atténuer les effets de ce nouveau système de fiscalité, vous avez besoin de connaître vos encours actuels par rapport aux seuils fixés, en fonction du revenu fiscal permettant d’apprécier les ressources de votre foyer.

Le seuil de déclenchement de la Flat Tax est basé sur l’encours net du produit au 31 décembre de l’année précédant le rachat.

Si l’encours net d’assurance-vie est déjà largement supérieur au seuil, il est préférable d’opérer un rachat partiel sur le contrat de plus de 8 ans, dans des limites acceptables (4600 euros pour une personne célibataire, 9200 euros pour les couples).

Vous ne pouvez pas échapper à l’impôt forfaitaire, mais au moins vous pouvez réduire légèrement son impact.

Une alternative consiste à rechercher une solution mieux adaptée à votre patrimoine, qu’un avoir d’assurance-vie aussi important.

En particulier, le PEA permet de retirer une rente viagère nette d’impôt, alors que l’assurance-vie est fortement taxée.

Le transfert de capitaux vers un PEA peut être un moyen de descendre durablement en dessous de ce seuil d’imposition forfaitaire.

Si votre encours actuel est proche du seuil de déclenchement, vous devez repasser aussi bas que possible et agir avec prudence d’ici à la fin de l’année.

Pour ce faire, rien de mieux que de mettre le produit dans votre poche, dans la limite du montant déductible des impôts.

La Flat Tax et les dividendes

Les dividendes sont l’une des principales raisons de l’introduction de la Flat Tax. Cette réforme permettant de réduire les charges fiscales pour faciliter l’investissement dans l’économie.

L’impôt forfaitaire s’applique à tous les niveaux marginaux d’imposition, quels que soient les taux d’imposition applicables suivants :

Pour les propriétaires louant des actifs non meublés, cela aurait pu en valoir la peine… Mais l’impôt forfaitaire ne tient pas compte des revenus fonciers.

Notez également que le prélèvement à la source ne s’applique pas aux revenus capitaux, mais il s’applique aux bénéfices récurrents.

Par conséquent, il n’y a pas de prélèvement à la source pour la Flat Tax.

La Flat Tax s’applique-t-elle aux crypto-monnaies ?

À partir de 2019, les bénéfices provenant de l’achat et de la vente de crypto-monnaies telles que Bitcoin, Ethereum et Dogecoin sont imposés au PFU de 30 %. Il a le même taux d’imposition que la plupart des investissements traditionnels, mais il n’y a pas d’option pour soumettre les gains en capital crypto à l’impôt progressif sur le revenu.

Autre différence : les investisseurs peuvent se fier aux relevés annuels des gains transmis par leurs intermédiaires financiers pour les livrets bancaires, l’assurance-vie, le PEA et d’autres produits d’épargne courants… mais pour déclarer aux impôts leurs revenus tirés du trading d’actifs numériques, ils sont livrés à eux-mêmes.

Si tel est votre cas, vous pouvez vous aider de notre simulateur fiscal de crypto-monnaie pour le calcul de votre imposition.

En plus de déclarer le montant total des gains pour l’année civile, ils doivent également répertorier toutes les conversions de crypto-euros qu’ils ont effectués et les revenus de chacune de ces transactions dans un document dédié.

En revanche, s’ils restent dans le monde des crypto-monnaies et revendent des Ethers pour acheter du Bitcoin, les investisseurs en crypto n’ont pas à le déclarer au fisc et ces transactions crypto-crypto ne sont pas taxées. Ce qui est taxé en France aujourd’hui, ce sont les plus-values revendues en euros aux banques, comptes de paiement, etc.

Comment pouvez-vous éviter que vos Bitcoins soient taxés ?

Il existe une solution qui protège vos revenus de la forte volatilité des crypto-monnaies sans vous exposer aux carcans de la législation fiscale : les Stablecoins.

Ce sont aussi des crypto-monnaies, mais elles se caractérisent par leur indexation sur des monnaies traditionnelles comme le dollar et, plus rarement, l’euro.

Leur stabilité est rendue possible grâce à un mécanisme de garantie qui consiste à maintenir sur un compte bancaire le montant exact nécessaire pour convertir tous les Stablecoins.

Si vous restez dans la blockchain via Stablecoins, vous ne serez pas taxé !

Pour cette raison, les investisseurs préfèrent échanger Bitcoin ou Ethers contre des Ether (une cryptomonnaie stable) plutôt que des euros.

Il s’agit d’un mécanisme parfaitement légal, bien connu dans le monde de la crypto-monnaie.

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