Comment fonctionne la Flat Tax?  

Introduit par la Loi de Finances 2018, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) communément appelé Flat Tax, est entré en vigueur le 1er janvier 2018 pour encourager l’investissement plutôt que le placement visant à obtenir des avantages fiscaux. Le but étant de rapprocher la France de la moyenne européenne, mais aussi de simplifier la fiscalité appliquée sur le capital. Définition, fonctionnement, personnes concernées, possibilités d’optimisation fiscale… Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la Flat Tax.

Flat Tax : définition, origine et fonctionnement

Origine de la Flat Tax

La promulgation de la Flat Tax est le résultat de la volonté d’Emmanuel Macron d’inciter les épargnants à investir dans l’économie, plutôt que d’investir dans leur épargne pour bénéficier d’avantages fiscaux. Pour y remédier, il propose d’instaurer un impôt forfaitaire sur le capital (PFU). Le PFU est donc l’autre nom donné à la Flat Tax.

Sans surprise, le projet est inscrit dans la Loi de Finances 2018, qui a été présentée à l’automne 2017 et votée et adoptée par les députés le jeudi 19 octobre 2017, avec 96 voix contre 18. La clause litigieuse a été confirmée par le Conseil Constitutionnel.

Flat Tax (ou PFU) : qu’est-ce que c’est ?

La Flat Tax prévoit un taux forfaitaire de 30 %, qui comprend l’impôt sur le revenu (12,8 %) et les cotisations sociales (17,2 %).

D’un point de vue fiscal, ce prélèvement forfaitaire obligatoire (PFU) s’oppose au barème progressif de l’impôt sur le revenu, utilisé en France pour déterminer le montant de l’impôt pour les contribuables particuliers.

Épargne et impôt sur le revenu : quelles possibilités de réintégration ?

Toutefois, une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu demeure possible. Les contribuables peuvent en faire la demande lors du dépôt de leur déclaration de revenus.

Les revenus concernés sont :

• plus-values de cession de titres mobiliers,
• intérêts,
• dividendes,
• obligations,
• assurance vie.

En outre, ce système uniforme de collecte des impôts est l’une des options offertes aux entrepreneurs indépendants pour payer l’impôt sur le revenu et les cotisations, en particulier les professions libérales.

Qui paie la Flat Tax en France ?

L’impôt forfaitaire ne s’applique qu’aux gains en capital. Il s’agit du revenu que vous tirez de la détention d’un actif financier.

Autrement dit, il s’agit essentiellement d’intérêts, de dividendes et de plus-values.

Ce régime fiscal est lié aux :

• Dirigeants détenant des parts dans des sociétés jouissant de dividendes (dividendes de SARL, SAS, SASU ou EURL).
• Titulaires de placements bancaires et financiers porteurs d’intérêts.
• Associés de sociétés ayant décidé de céder leurs parts. La vente permet de réaliser des plus-values.

Les plus-values SCI de biens immobiliers sont exonérées et soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Flat Tax ou ancienne réglementation : que choisir ?

Voici d’abord une comparaison entre le fonctionnement de l’ancienne réglementation et du PFU. Ils s’appliquent à l’ensemble des plus-values générées sur les revenus du patrimoine mobilier (dividendes, intérêts des obligations… ) : 

Pour faire le meilleur choix entre les deux, il vous faudra tenir compte de votre situation personnelle. Plusieurs facteurs peuvent vous guider.

Par exemple :

• Si vous n’êtes pas imposable, il est recommandé de choisir un barème progressif afin de ne rien payer.
• Si vous êtes imposable et que vous retenez le barème progressif, vous pouvez bénéficier :
  • d’abattements sur les biens mobiliers appliqués aux plus-values, pour la durée de détention,
  • d’abattement de 40% des revenus de capitaux mobiliers.

Flat Tax et Plan Épargne Logement (PEL)

Le Plan Épargne Logement est un produit d’épargne bloqué pendant au moins 4 ans à un taux de rémunération déterminé par l’État.

La Flat Tax de 30% s’applique sur les intérêts des PEL ouverts après le 1er janvier 2018.

Deux options sont proposées pour les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018 :

• Avec la première option, les intérêts produits jusqu’à la veille du 12e anniversaire de la signature du contrat ne sont pas affectés par la Flat Tax.
• Dans la deuxième variante, les intérêts générés après 12 ans sont soumis à l’impôt forfaitaire unique.

Flat Tax et assurance vie

Les contrats d’assurance vie sont un placement très prisé en France. Emmanuel Macron a donc souhaité rassurer les contribuables au sujet de l’assurance-vie :

• Tous les avantages liés à la succession, tels que les abattements de 30 500 € et 152 500 €, ne sont pas concernés par l’impôt forfaitaire.
• La Flat Tax ne s’applique qu’aux revenus de versements supérieurs à 150 000 € pour toutes les polices d’assurance, après le 1er janvier 2018.

Pour les revenus liés à l’assurance-vie et autres revenus supérieurs à la norme, le taux d’imposition de 7,5 % sera maintenu après 8 ans de détention.

Il en va de même pour les abattements de 4 600 € (célibataire) et 9 200 € (couple).

Flat Tax et SCPI

Les revenus financiers d’une SCPI peuvent être concernés par la Flat Tax, mais ce n’est pas automatique. Les investisseurs qui se situent a minima dans la tranche d’imposition des 30% ont le choix entre deux systèmes fiscaux : 

• Le barème progressif de l’impôt sur le revenu : dans ce cas là, la part des revenus imposables est soumise à l’IR et tient compte de votre Taux Marginal d’Imposition (TMI). A cela s’ajoutent des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% ;
• La Flat Tax : cette fois-ci, la part imposable est soumise au PFU au taux forfaitaire de 30%.

Comment éviter la Flat Tax ou en réduire l’impact ?

Pour atténuer les effets de ce nouveau système de fiscalité, vous avez besoin de connaître vos encours actuels par rapport aux seuils fixés, en fonction du revenu fiscal permettant d’apprécier les ressources de votre foyer.

Le seuil de déclenchement de la Flat Tax est basé sur l’encours net du produit au 31 décembre de l’année précédant le rachat.

Si l’encours net d’assurance-vie est déjà largement supérieur au seuil, il est préférable d’opérer un rachat partiel sur le contrat de plus de 8 ans, dans des limites acceptables (4 600 euros pour une personne célibataire, 9 200 euros pour les couples).

Vous ne pouvez pas échapper à l’impôt forfaitaire, mais au moins vous pouvez réduire légèrement son impact.

Une alternative consiste à rechercher une solution mieux adaptée à votre patrimoine.

En particulier, le PEA permet de retirer une rente viagère nette d’impôt, alors que l’assurance-vie est fortement taxée (en particulier si vous avez moins de 50 ans).

Le transfert de capitaux vers un PEA peut être un moyen de descendre durablement en dessous de ce seuil d’imposition forfaitaire.

Si votre encours actuel est proche du seuil de déclenchement, vous devez repasser aussi bas que possible et agir avec prudence d’ici à la fin de l’année.

Pour ce faire, rien de mieux que de mettre le produit dans votre poche, dans la limite du montant déductible des impôts.

La Flat Tax et les dividendes

Les dividendes sont l’une des principales raisons de l’introduction de la Flat Tax. Cette réforme permet en effet de réduire les charges fiscales pour faciliter l’investissement dans l’économie (plutôt que de laisser dormir cet argent dans les comptes courants).

L’impôt forfaitaire s’applique à tous les niveaux marginaux d’imposition, quels que soient les taux d’imposition applicables suivants :

• pour la première tranche, inférieure à 11 294 € → 0%
• pour la deuxième tranche, de 11 295 € à 28 797 € → 14%
• pour la troisième tranche, de 28 798 € à 82 341 € → 30%
• pour la quatrième tranche, de 82 342 € à 177 106 € → 41%
• pour la cinquième tranche, supérieure à 177 106 € → 45%

Pour les propriétaires louant des actifs non meublés, cela aurait pu en valoir la peine… Mais l’impôt forfaitaire ne tient pas compte des revenus fonciers.

Notez également que le prélèvement à la source ne s’applique pas aux revenus capitaux, mais aux bénéfices récurrents.

Par conséquent, il n’y a pas de prélèvement à la source pour la Flat Tax.

La Flat Tax s’applique-t-elle aux crypto-monnaies ?

À partir de 2019, les bénéfices provenant de l’achat et de la vente de crypto-monnaies telles que Bitcoin, Ethereum et Dogecoin sont imposés au PFU de 30 %. Jusqu’à fin 2022,  l’option de soumettre les gains en capital crypto à l’impôt progressif sur le revenu n’existait pas. C’est désormais possible en 2024, comme pour tout investissement dans des valeurs mobilières. Les revenus cryptos 2023 (à déclarer en 2024) peuvent donc être soumis au taux forfaitaire de 12,8% ou se voir appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les 17,2% de prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas.

Autre différence : les investisseurs peuvent se fier aux relevés annuels des gains transmis par leurs intermédiaires financiers pour les livrets bancaires, l’assurance-vie, le PEA et d’autres produits d’épargne courants… En revanche, pour déclarer aux impôts les revenus tirés du trading d’actifs numériques, ils doivent faire eux-mêmes toutes les démarches. Si vous souhaitez être accompagnés pour ne pas vous tromper et risquer un redressement fiscal, des solutions existent. 

Vous pouvez aussi vous aider de notre simulateur fiscal de crypto-monnaie pour le calcul de votre imposition.

En plus de déclarer le montant total des gains pour l’année civile, ils doivent également répertorier toutes les conversions de crypto-euros qu’ils ont effectuées et les revenus de chacune de ces transactions dans un document dédié.

En revanche, s’ils restent dans le monde des crypto-monnaies et revendent des Ethers pour acheter du Bitcoin, les investisseurs en crypto n’ont pas à le déclarer au fisc et ces transactions crypto-crypto ne sont pas taxées. Ce qui est taxé en France aujourd’hui, ce sont les plus-values revendues en euros aux banques, comptes de paiement, etc.

Comment pouvez-vous éviter que vos Bitcoins soient taxés ?

Il existe une solution qui protège vos revenus de la forte volatilité des crypto-monnaies sans vous exposer aux carcans de la législation fiscale : les Stablecoins.

Ce sont aussi des crypto-monnaies, mais elles se caractérisent par leur indexation sur des monnaies traditionnelles comme le dollar et, plus rarement, l’euro.

Leur stabilité est rendue possible grâce à un mécanisme de garantie qui consiste à maintenir sur un compte bancaire le montant exact nécessaire pour convertir tous les Stablecoins.

Si vous restez dans la blockchain via Stablecoins, vous ne serez pas taxé !

Pour cette raison, les investisseurs préfèrent échanger Bitcoin ou Ethers contre des Tether (une cryptomonnaie stable) plutôt que des euros.

Il s’agit d’un mécanisme parfaitement légal, bien connu dans le monde de la crypto-monnaie.