Avant d’accéder à cet article, vous en avez certainement parcouru d’autres, vous expliquant ce qu’est le PEA. Vous avez compris que son intérêt se porte essentiellement sur le plan de la fiscalité. Comme tout dispositif d’exonération d’impôt, cet avantage est borné. L’incitation ne doit tout de même pas conduire à laisser les vannes trop grandes ouvertes et s’échapper un montant prodigieux de rentrées fiscales.
Le législateur a ainsi fixé un plafond maximum des versements que l’on peut effectuer sur un PEA. Nous vous en présentons les détails et comptons vous démontrer que cette limite ne fait pas perdre son caractère avantageux au plan d’épargne en actions. Il est un bon outil dans lequel placer vos économies.
Sommaire
Quels changements pour le plafond de votre PEA avec la loi Pacte ?
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise), votée en 2019, contient des dispositions qui favorisent l’investissement dans les entreprises françaises et européennes, à moyen et long terme. Dans ce cadre, certaines des règles organisant l’ouverture et la gestion du PEA ont été assouplies.
Les conditions pour bénéficier de l’exonération d’impôt sont moins restrictives :
- Avant la loi Pacte :
- L’exonération d’impôt sur les plus-values était acquise au bout de 8 ans
- Tout retrait d’argent avant ces 8 ans entrainait la clôture de votre PEA et donc la perte de l’antériorité fiscale.
- Tout retrait après 8 ans gelait de la possibilité de verser de l’argent dessus (même si vous n’aviez pas atteint les 150 000€ de plafond).
- Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE :
- L’exonération d’impôt sur les plus-values est acquise au bout de 5 ans
- Vous pouvez désormais faire des retraits partiels sans gel des versements sur votre PEA.
Attention, le retrait avant 5 ans a toujours pour conséquence de clôturer votre PEA
Dans son élan, la loi PACTE a également assoupli la ligne du plan d’épargne en actions au sujet des plafonds et créé le PEA jeune.
Le plafond de votre PEA classique
Le plafond du PEA classique n’a pas été modifié par la loi PACTE. Le montant maximum des versements effectués par le titulaire du compte est toujours de 150 000 €.
Le plafond de votre PEA PME
Pour le PEA PME, il y a eu du changement. La somme maximale qui pouvait y être versée était de 75 000 €. Le nouveau plafond de ce type de PEA est désormais de 225 000 €, bien au-delà du PEA classique. Un vrai coup de pouce pour investir dans les PME, qu’elles soient ou non cotées en bourse.
Qu’en est-il du PEA Jeune, nouvelle introduit par la loi PACTE ?
La loi PACTE a créé une nouvelle déclinaison du plan d’épargne en actions : LE PEA jeune. C’est un dispositif à destination des jeunes majeurs âgés de 18 à 25 ans qui demeurent rattachés fiscalement à leurs parents.
Le plafond des dépôts de liquidités qui est rattaché au PEA jeune est plus modeste. Il se monte à 20 000 €.
Combinaison des PEA
Vous pouvez ouvrir, à la fois, un PEA classique et un PEA PME. Mais, attention, dans ce cas, les montants des plafonds ne s’additionnent pas. Il n’est pas possible de déposer la somme de 150 000 € sur le PEA classique et 225 000 € sur le PEA PME ; soit un total cumulé de 375 000 €.
Les deux PEA combinés doivent atteindre le montant maximal du plafond du PEA PME, soit 225 000 €.
Admettons que vous ayez versé la somme de 80 000 € sur votre PEA classique. Vous ne pourrez alimenter votre PEA PME qu’à hauteur de 145 000 € maximum.
Le PEA jeune ne se combine pas avec le PEA PME. Le jeune majeur n’aura cette possibilité qu’une fois sorti du foyer fiscal de ses parents. Son PEA jeune deviendra, par l’effet de ce changement de statut, un PEA classique.
Y a-t-il un plafond sur votre PEA hors versement ?
Si vous ouvrez un PEA bancaire, vous disposez d’un dépôt à vue (DAV) et d’un compte-titres. Le DAV, appelé également compte espèces, est approvisionné par vos versements dans la limite du plafond autorisé. Il est aussi alimenté les dividendes et les plus-values produits par les placements logés dans votre compte-titres. Cela peut conduire à un dépassement du plafond du PEA. Dans ce cas, vous pouvez rester serein. Le dispositif du plan d’épargne en action n’impose aucun plafond sur le montant de ces gains. Cette même règle vaut si vous ouvrez votre PEA dans une assurance.
Admettons que vous ayez versé la somme maximale de 150 000 € sur votre PEA classique et que vos titres vous ont rapporté environ 15 % :
· 12 500 € de plus-values.
· 10 000 € de dividendes.
La somme de 172 500 € dont vous disposez sur votre compte espèces n’entrave pas les règles spécifiques au PEA. Le surplus dépassant le plafond ne vient pas de votre poche, mais de vos investissements.
Quel fonctionnement du PEA une fois le plafond de versement atteint ?
L’avantage fiscal n’est pas impacté par les plafonds. Il s’applique même si les gains produits par vos titres ont porté la valeur de votre PEA à un montant supérieur à celle des dépôts autorisés.
Vous n’êtes pas entravé dans vos projets d’achat d’actions ou autres valeurs mobilières. Vous pouvez en réaliser autant que vous le souhaitez et réinvestir vos profits de façon infinis. Cela vous donne ainsi une chance d’engranger davantage de plus-values et dividendes défiscalisés. La seule condition qui vous est imposée est de ponctionner l’argent destiné aux investissements sur le DAV de votre PEA.
Y a-t-il un plafond sur le compte-titres ordinaires vs le PEA ?
Le compte-titre ordinaire (CTO) est, comme le PEA, un livret qui vous permet de vous constituer un portefeuille de titres. Il ne comporte cependant aucun avantage fiscal. À quoi cela servirait-il alors de fixer des limitations ?
Vous pouvez disposer d’autant de CTO que vous le souhaitez. La liste des placements et des sociétés éligibles est bien plus importante que pour le PEA. Enfin, aucun plafond ne restreint le montant des sommes que vous déposez sur votre compte-titres.
