Article 39 ou retraite chapeau : le jackpot ?

Le contrat de retraite chapeau, également connu sous le nom d’Article 39, est un dispositif de retraite supplémentaire destiné principalement aux cadres dirigeants. Ce régime à prestations définies, entièrement financé par l’employeur, garantit un complément de retraite sous forme de rente viagère, dont le montant est fixé à l’avance. Cependant, la retraite chapeau a souvent défrayé la chronique pour ses excès, notamment avec les rentes très élevées versées à certains dirigeants. Ces abus ont conduit à une réforme en 2019. Alors, la retraite chapeau reste-t-elle aussi avantageuse ? On fait le point ! 

Qu’est-ce qu’un contrat de retraite Article 39 ?

Initialement créé après la Seconde Guerre mondiale pour compléter la retraite de base, ce dispositif est devenu un outil stratégique pour attirer et fidéliser les cadres dirigeants. Il offre un complément de retraite en plus des régimes de base et complémentaires comme la CNAV et l’ARRCO/AGIRC.

Fonctionnement du contrat Article 39

L’article 39 fonctionne comme un régime de retraite à prestations définies. Cela signifie que le montant de la rente est prédéterminé, en fonction de l’ancienneté et du salaire du bénéficiaire. Ce complément de retraite est entièrement financé par l’employeur, sans contribution directe du salarié. La rente est versée à vie, garantissant une source de revenus supplémentaires pendant la retraite.

Les réformes de la loi Pacte en 2019

Avant la réforme, le dispositif était critiqué pour les montants excessifs versés à certains dirigeants. La loi Pacte de 2019 a donc apporté plusieurs changements :

• Droits acquis définitifs : sous condition d’ancienneté et de durée de cotisation.
• Plafonnement : la rente est limitée à 3 % par an du salaire brut et à 30 points tout employeur confondu. 
• Suppression du rachat d’années : il n’est plus possible de racheter des années pour augmenter la rente.
• Conditions de performance : pour les salariés percevant plus de huit fois le plafond de la Sécurité sociale, l’acquisition des droits est soumise à la réalisation d’objectifs.

Par conséquent, depuis le 1er janvier 2020, les anciens contrats article 39 sont fermés et les droits acquis sont gelés. Autrement dit, ils continue de fonctionner selon les modalités précédentes mais il n’est plus possible de cotiser. Attention, les salariés bénéficiant d’un ancien contrat article 39 doivent rester dans l’entreprise jusqu’à la retraite pour bénéficier de leur droit ! 

Qui peut bénéficier d’un contrat article 39 ?

Le contrat article 39 s’adresse généralement à une catégorie spécifique de salariés tels que les cadres dirigeants ou les employés stratégiques d’une entreprise. Le but de ce dispositif est d’offrir un avantage concurrentiel pour attirer et fidéliser ces profils clés. La retraite chapeau est un contrat collectif obligatoire pour les salariés sélectionnés, qui est mis en place soit par décision de l’employeur, soit par accord collectif.

Cependant, pour les salariés qui ne bénéficient pas de la retraite chapeau, l’employeur doit proposer un autre contrat de retraite supplémentaire, tel que le PER collectif. En effet, tous les employés doivent disposer d’un dispositif de retraite supplémentaire. 

Quel montant pour une retraite chapeau ?

Le montant de la retraite chapeau dépend de la formule appliquée, à savoir avant ou après la réforme de 2019. 

Article 39 ancienne formule 

Dans les contrats 39 ancienne formule, on retrouve deux types de régime, à savoir : 

• Le régime additif : la rente versée correspond à un pourcentage du salaire annuel et/ou l’ancienneté dans l’entreprise. Ce montant vient s’ajouter aux autres pensions de retraite. Par exemple, un cadre dont le salaire annuel de fin de carrière est de 100 000 € et ayant acquis une rente correspondant à 30 % du salaire percevra 30 000 € annuels au titre de la retraite chapeau (100 000 € x 30 %).
• Le régime différentiel : ici la rente vient compléter les pensions de retraite pour atteindre un montant total garanti. Ce régime permet de garantir un niveau global de retraite, déduction faite des autres régimes de retraite obligatoire. Autrement dit, si une entreprise garantit 70 % du dernier salaire et que les pensions de base couvrent 50 %, l’entreprise verse les 20 % restants. Par exemple, un cadre avec un salaire annuel de fin de carrière de 100 000 € et une garantie de retraite de 70 % du salaire touchera une rente complémentaire égale à la différence entre le montant garanti (70 000 €) et les pensions de retraite (50 000 €), soit 20 000 €.

En résume, les contrats souscrits avant 2019 peuvent permettre des rentes plus élevées notamment grâce à l’absence de plafonnement. 

Article 39 nouvelle formule 

Comme nous l’avons vu précédemment, avec la réforme de 2019, les droits acquis sont plafonnés à 3 % par an du salaire brut, avec un cumul maximal de 30 points sur la carrière. Pour faire simple 1% de la rémunération est égal à un point. 

Par exemple, un cadre perçoit une rémunération annuelle brute de 100 000 €. L’entreprise lui accorde des droits à rente à hauteur de 2 % par an. Il atteindra le maximum de 30 points après 15 ans :

• 2% x 100 000 € = 2 000 € par an 
• 2 000 € x 15 ans = 30 000 € 

Le montant de la rente sera donc égal à 30 000 € par an ! 

Quelle est la fiscalité de la retraite chapeau

En tant que salarié, le contrat Article 39 est intéressant d’un point de vue fiscal. En effet, les cotisations versées par l’employeur pour alimenter le contrat sont :

• Exonérées d’impôt sur le revenu (IR) ;
• Non soumises à la CSG et à la CRDS.

En revanche, la rente viagère versée au moment de la retraite est imposable dans la catégorie des pensions de retraite après abattement de 10 %. Mais elle est également soumise aux taxes suivantes :

• CSG (8,3 %)
• CRDS (0,5 %)
• CASA (Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) (0,3 %)
• Cotisations maladie (1 %).
• Et à une contribution sociale dont le pourcentage diffère en fonction du montant de rente :
  • Fraction de rente < ou = à 453 € / mois : exonération 
  • Fraction de rente > 453 € et < ou = à 678 € / mois : Taxation à 7 %
  • Fraction de rente > 678 € / mois : Taxation à 14 %

Retraite chapeau, toujours intéressante ?

Avec la réforme de 2019, le contrat article 39 a perdu une partie de ses avantages initiaux. Les plafonds imposés sur les rentes, la suppression du rachat d’années, et l’encadrement plus strict des contrats limitent les excès qui existaient par le passé.

Cependant, le nouveau contrat article 39 offre les avantages suivants : 

• Les droits sont acquis même si vous quittez l’entreprise avant la retraite, par exemple en cas de changement de carrière ou de faillite de l’entreprise.
• En cas de décès, les droits sont transférés à vos bénéficiaires désignés.
• Le montant de la rente est connu à l’avance.
• Le régime est entièrement financé par l’employeur, et vous êtes exonéré d’impôt sur les versements pendant la phase d’épargne.

En conclusion, même si l’article 39 n’est plus le jackpot qu’il était autrefois, il demeure un outil avantageux pour les entreprises et leurs cadres supérieurs !