La fiducie : définition, fonctionnement et coût

La fiducie permet de confier temporairement des biens à un professionnel, le fiduciaire, qui les gère selon un mode d’emploi fixé par contrat, au profit d’un bénéficiaire. Introduite en droit français en 2007, elle sert à faire gérer un patrimoine ou à garantir une dette, mais elle ne permet pas, aujourd’hui, de transmettre gratuitement. Définition, fonctionnement, fiscalité, coût et exemples concrets : voici ce qu’il faut savoir avant d’envisager ce mécanisme.

L’essentiel sur la fiducie

• Le principe : un constituant transfère des biens à un fiduciaire, qui les tient séparés de son propre patrimoine et les gère dans un but précis, au profit d’un bénéficiaire (Code civil, art. 2011).
• Deux usages autorisés : la fiducie-gestion (faire gérer des biens) et la fiducie-sûreté (garantir une dette). La fiducie qui transmet un patrimoine à titre gratuit est interdite (art. 2013).
• Un patrimoine à part : les biens mis en fiducie échappent aux créanciers du fiduciaire et, en principe, à ceux du constituant, sauf fraude ou sûreté publiée auparavant.
• Durée limitée : 99 ans au maximum, jamais à durée indéterminée.
• Fiduciaires autorisés : banques, entreprises d’investissement, sociétés de gestion de portefeuille, assureurs, certaines institutions publiques et avocats (art. 2015).
• Fiscalité neutre : pas d’impôt sur le revenu à l’entrée sous conditions, les revenus restent imposés chez le constituant, les biens restent dans son IFI et reviennent dans sa succession à son décès.
• Coût : 125 € de droit fixe par acte, la taxe de publicité foncière si un immeuble est concerné, puis les honoraires du fiduciaire et des rédacteurs du contrat.

La fiducie expliquée simplement

Imaginez que vous confiez un coffre à un professionnel de confiance, avec un mode d’emploi très précis : ce qu’il doit faire des biens qu’il contient, pour qui, et pendant combien de temps. Ce professionnel en devient juridiquement propriétaire, mais il n’a pas le droit de s’en servir pour lui-même, ni de mélanger ce coffre avec ses propres affaires. C’est, en résumé, le principe de la fiducie.

Juridiquement, la fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires (Code civil, art. 2011). La fiducie n’implique pas forcément trois personnes distinctes : le constituant peut aussi être le bénéficiaire (art. 2016).

Les acteurs de la fiducie

Acteur	Rôle	Bon à savoir
Le constituant	Transfère ses biens pour une durée et un objectif déterminés	Personne physique ou morale. Il peut aussi être bénéficiaire.
Le fiduciaire	Devient propriétaire des biens, dans un patrimoine séparé du sien, et les gère selon le contrat	Uniquement un professionnel habilité (art. 2015).
Le bénéficiaire	Profite de l’opération : revenus, biens au terme du contrat ou paiement de sa créance	Il n’est pas forcément partie au contrat. Ce peut être le constituant, un tiers ou un créancier.
Le tiers protecteur (facultatif)	Surveille le fiduciaire dans l’intérêt du constituant	Un particulier ne peut pas renoncer à la faculté d’en désigner un (art. 2017).

Ce que l’on peut mettre en fiducie

La fiducie porte sur tout ou partie du patrimoine du constituant. Elle peut intégrer :

• des biens meubles (liquidités, portefeuille de titres, œuvres d’art),
• des biens immobiliers,
• des droits réels (usufruit, nue-propriété),
• des droits incorporels (créances, parts sociales, actions),
• des sûretés.

Les biens peuvent être présents ou futurs ; s’ils sont futurs, ils doivent être déterminables (art. 2018). Le contrat a toujours une durée déterminée : 99 ans au maximum à compter de sa signature, plafond fixé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Il peut aussi prendre fin avant son terme, dans les cas prévus par la loi ou par le contrat.

Le patrimoine fiduciaire, un coffre-fort juridique

C’est ce qui rend la fiducie unique. Les biens transférés ne se mélangent pas au patrimoine personnel du fiduciaire : ils forment un patrimoine d’affectation, avec sa propre comptabilité, entièrement dédié à la mission prévue au contrat.

Ce n’est donc pas un simple mandat de gestion : la propriété change réellement de mains, mais elle est « affectée » à un but précis. Le fiduciaire ne s’enrichit pas avec ces biens, il perçoit seulement la rémunération prévue au contrat.

Qui peut saisir les biens mis en fiducie ?

• Les créanciers personnels du fiduciaire : non. Même si le fiduciaire fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le patrimoine fiduciaire n’est pas affecté (art. 2024).
• Les créanciers du constituant : en principe non, avec deux exceptions : le créancier titulaire d’une sûreté publiée avant la fiducie (une hypothèque, par exemple) et les cas de fraude à leurs droits (art. 2025). Une fiducie montée pour organiser son insolvabilité peut être attaquée par l’action paulienne (art. 1341-2).
• Les créanciers nés de la gestion de la fiducie (entreprise de travaux sur un immeuble, frais de gestion) : oui, sur le patrimoine fiduciaire. S’il ne suffit pas, le patrimoine du constituant répond de ces dettes, sauf clause contraire. Le contrat peut limiter ce passif au seul patrimoine fiduciaire, mais cette clause ne vaut qu’envers les créanciers qui l’ont expressément acceptée (art. 2025).

Les trois formes de fiducie

On distingue les fiducies selon leur finalité. Deux sont admises par le droit français. La troisième est interdite lorsqu’elle est consentie à titre gratuit.

La fiducie-gestion

Le constituant fait gérer des biens par un professionnel, dans un objectif précis : organiser la gestion d’un patrimoine complexe, gérer des actifs détenus à plusieurs, anticiper une perte d’autonomie, affecter des sommes à des dépenses identifiées (loyer, frais d’hébergement, études) ou sécuriser l’exécution d’un contrat. Les biens ne peuvent pas servir à autre chose que ce que prévoit le contrat. Le plus souvent, le constituant est aussi le bénéficiaire : les biens lui reviennent à la fin.

La fiducie-sûreté

Le constituant, souvent une entreprise qui emprunte, transfère des biens en garantie du remboursement d’une dette. Le créancier est désigné comme bénéficiaire. Si la dette est remboursée, les biens reviennent au constituant. Sinon, le créancier obtient la libre disposition du bien, ou le fait vendre, selon ce que prévoit le contrat (art. 2372-3 pour les meubles, art. 2488-3 pour les immeubles).

Le constituant est protégé : la valeur du bien est fixée par expertise (sauf cotation sur un marché organisé ou somme d’argent) et, si elle dépasse le montant de la dette, le créancier doit lui reverser la différence (art. 2372-4 et 2488-4). La fiducie-sûreté peut aussi être « rechargée », c’est-à-dire affectée ensuite à la garantie d’autres dettes si le contrat le prévoit. Enfin, contrairement à la fiducie-gestion, elle ne prend pas fin au décès du constituant (art. 2372-1 et 2488-1).

C’est souvent la garantie la plus solide pour un prêteur, d’où son surnom de « reine des sûretés » : si l’emprunteur fait l’objet d’une procédure collective, le bien reste en principe à part. Une limite importante toutefois : lorsque l’emprunteur a conservé l’usage du bien (convention de mise à disposition), celui-ci ne peut pas être transféré au créancier du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement, de l’arrêté du plan ou d’un impayé antérieur (Code de commerce, art. L. 622-23-1).

La fiducie-transmission : interdite à titre gratuit

Attention : la fiducie ne permet pas de transmettre un patrimoine à titre gratuit, par exemple à ses enfants au terme du contrat. L’article 2013 du Code civil dispose que le contrat de fiducie est nul s’il procède d’une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette interdiction est d’ordre public et elle est doublée d’une sanction fiscale : les droits de donation s’appliquent au tarif entre personnes non parentes, soit 60 % (CGI, art. 792 bis).

Pour transmettre, il faut donc passer par d’autres outils : donation, assurance-vie, démembrement de propriété ou SCI.

Qui peut créer une fiducie ?

Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, entrée en vigueur sur ce point le 1er février 2009, toute personne physique ou morale peut être constituant d’une fiducie. À l’origine, seules les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés le pouvaient. Certaines situations obéissent toutefois à des règles particulières.

Situation	Peut-on créer une fiducie ?	Texte
Personne majeure et capable	Oui	C. civ., art. 2011
Entreprise, société, association	Oui, qu’elle soit soumise ou non à l’impôt sur les sociétés	C. civ., art. 2011
Époux mariés sous un régime de communauté	Oui, mais un bien commun ne peut être mis en fiducie qu’avec l’accord des deux époux, par acte notarié	C. civ., art. 1424 et 2012
Biens en indivision	Oui, par acte notarié	C. civ., art. 2012
Mineur	Non : ses biens ne peuvent jamais être transférés en fiducie	C. civ., art. 408-1
Majeur sous tutelle	Non : le tuteur ne peut pas le faire, même avec l’autorisation du juge	C. civ., art. 509, 5°
Majeur sous curatelle	Oui, avec l’assistance de son curateur	C. civ., art. 468

Qui peut être fiduciaire ?

La qualité de fiduciaire est strictement encadrée. L’article 2015 du Code civil la réserve à une liste fermée de professionnels :

• les établissements de crédit (banques),
• les entreprises d’investissement et les sociétés de gestion de portefeuille,
• les entreprises d’assurance,
• les institutions et services mentionnés à l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier : Trésor public, Banque de France, La Poste, instituts d’émission d’outre-mer, Caisse des dépôts et consignations,
• les avocats, depuis la loi du 4 août 2008.

L’avocat fiduciaire doit déclarer cette activité à son ordre et être couvert par une assurance spécifique (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Par ailleurs, le fiduciaire ne peut pas être le tuteur ou le curateur du constituant (C. civ., art. 445).

Avant de vous engager, vérifiez que le professionnel est bien habilité : un établissement financier ou un assureur doit être agréé (registres publics de l’ACPR et de l’AMF), et un avocat doit pouvoir justifier de sa déclaration auprès de son ordre.

Fiducie, trust, mandat de protection future : les différences

Fiducie et trust

La fiducie est souvent présentée comme le « trust à la française ». Les deux reposent sur la même idée : une personne gère des biens pour le compte d’une autre. Mais le trust anglo-saxon partage la propriété entre le trustee (propriété juridique) et le bénéficiaire (propriété dite « équitable »), ce que le droit français ne connaît pas : la fiducie crée un patrimoine séparé, sans diviser la propriété. Surtout, le trust peut servir à transmettre, la fiducie non.

Le trust n’a pas de régime civil en France. La France a signé en 1991 la convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust, mais ne l’a jamais ratifiée. Le trust étranger est en revanche encadré fiscalement dès qu’il a un lien avec la France (constituant ou bénéficiaire résident, biens situés en France) : l’article 792-0 bis du CGI le définit et fixe les règles de taxation des transmissions et les obligations déclaratives de l’administrateur.

Fiducie et mandat de protection future

Les deux permettent d’anticiper une perte d’autonomie, mais ils ne fonctionnent pas du tout de la même façon.

Critère	Fiducie-gestion	Mandat de protection future
Prise d’effet	Dès la signature	Seulement lorsque l’incapacité est médicalement constatée
Propriété des biens	Transférée au fiduciaire	Reste à la personne protégée
Périmètre	Uniquement les biens transférés	Les biens et, si le mandat le prévoit, la personne
Qui gère ?	Un professionnel habilité	La personne choisie (proche ou professionnel)
Si une tutelle est ouverte	La fiducie continue	Le mandat prend fin, sauf décision contraire du juge

Les deux outils se combinent bien : la fiducie pour les biens que l’on veut faire gérer par un professionnel, le mandat pour la personne et le reste du patrimoine.

Fiducie et autres outils patrimoniaux

Outil	Finalité principale	Transmission gratuite possible ?
Fiducie (France)	Gestion ou garantie	Non (intention libérale interdite)
Trust (anglo-saxon)	Gestion, garantie, transmission	Oui
SCI	Détention et gestion d’immobilier	Oui (par donation de parts)
Démembrement	Séparation usufruit / nue-propriété	Oui (donation de la nue-propriété)
Assurance-vie	Épargne et transmission	Oui (clause bénéficiaire)

La grande différence tient à l’interdiction de la fiducie-libéralité en droit français. Un CGP ou un notaire privilégiera généralement la donation, l’assurance-vie ou la SCI pour une logique de transmission, et réservera la fiducie aux besoins de gestion ou de garantie.

Comment mettre en place une fiducie ?

Tout passe par un contrat, à rédiger avec soin : c’est lui qui fixe la mission du fiduciaire et les règles du jeu. Voici les trois étapes.

1. Rédiger le contrat et ses mentions obligatoires

Selon l’article 2018 du Code civil, le contrat de fiducie doit indiquer, à peine de nullité :

• les biens, droits ou sûretés transférés (déterminables s’ils sont futurs),
• la durée du transfert, qui ne peut excéder 99 ans,
• l’identité du ou des constituants,
• l’identité du ou des fiduciaires,
• l’identité du ou des bénéficiaires, ou les règles permettant de les désigner,
• la mission du fiduciaire et l’étendue de ses pouvoirs d’administration et de disposition.

Il est vivement conseillé d’y ajouter la rémunération du fiduciaire, la fréquence et le contenu de ses comptes rendus, les conditions de son remplacement, la désignation éventuelle d’un tiers protecteur et la valeur des biens transférés : aucun texte n’impose d’expertise, mais elle évite bien des litiges. En fiducie-sûreté, le contrat doit en plus mentionner la dette garantie (art. 2372-2 et 2488-2).

2. Passer devant le notaire si nécessaire

Un acte notarié est obligatoire, à peine de nullité, si les biens dépendent de la communauté entre époux ou d’une indivision (art. 2012). Pour un immeuble, le passage chez le notaire s’impose aussi en pratique, car seul un acte authentique peut être publié au service de la publicité foncière (décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, art. 4).

3. Accomplir les formalités

• Enregistrement du contrat et de ses avenants dans le mois de leur date, au service des impôts du siège du fiduciaire, ou au service des impôts des non-résidents s’il n’est pas domicilié en France (art. 2019).
• Publicité foncière dans le même délai si le contrat porte sur des immeubles ou des droits réels immobiliers (art. 2019).
• Désignation ultérieure du bénéficiaire : si le bénéficiaire n’est pas nommé dans le contrat, sa désignation doit faire l’objet d’un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions (art. 2019).
• Déclaration d’existence de la fiducie par le fiduciaire, dans les 15 jours, auprès de son service des impôts (CGI, annexe III, art. 344 M).
• Registre national des fiducies, alimenté à partir de l’enregistrement (art. 2020 et décret n° 2010-219 du 2 mars 2010).

Comment se passe la vie d’une fiducie ?

Le fiduciaire gère le patrimoine fiduciaire pendant toute la durée du contrat, dans les limites de sa mission. Plusieurs règles encadrent son action :

• Il agit ès qualités : quand il intervient pour la fiducie, il doit le mentionner expressément (art. 2021).
• Il est limité par sa mission, mais vis-à-vis des tiers, il est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus, sauf s’il est démontré qu’ils connaissaient ses limites (art. 2023). D’où l’importance de bien choisir son fiduciaire.
• Il tient une comptabilité séparée et rend compte de sa mission au constituant selon les modalités du contrat, ainsi qu’au bénéficiaire et au tiers protecteur à leur demande (art. 2022).
• Il est responsable sur son patrimoine personnel des fautes commises dans sa mission (art. 2026).
• Il peut être remplacé : s’il manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers protecteur peuvent demander au juge son remplacement ou la nomination d’un fiduciaire provisoire (art. 2027).

Bon à savoir pour les entrepreneurs : le contrat peut prévoir que le constituant conserve l’usage d’un fonds de commerce ou d’un immeuble professionnel mis en fiducie, sans que cette convention relève du statut des baux commerciaux (art. 2018-1).

Le tiers protecteur, un contrôle sur mesure

Sauf clause contraire, le constituant peut désigner à tout moment un tiers chargé de veiller à la préservation de ses intérêts, qui peut exercer les pouvoirs que la loi lui accorde (art. 2017). Un particulier ne peut pas renoncer à cette faculté. Son rôle est librement défini par le contrat, par exemple :

• un accès permanent à la comptabilité du patrimoine fiduciaire,
• des rapports réguliers (trimestriels, annuels),
• une autorisation préalable pour les opérations importantes, comme la vente d’un bien,
• le droit de faire réaliser un audit ou de demander le remplacement du fiduciaire.

Le tiers protecteur ne gère pas les biens, il contrôle. Sa rémunération éventuelle est fixée par le contrat.

Comment se termine une fiducie ?

Le contrat prend fin (art. 2029) :

• à l’arrivée du terme fixé,
• dès que le but poursuivi est atteint, si c’est avant le terme,
• au décès du constituant personne physique, sauf pour la fiducie-sûreté, qui se poursuit,
• si tous les bénéficiaires renoncent à la fiducie, sauf si le contrat prévoit sa poursuite,
• si le fiduciaire est mis en liquidation judiciaire, dissous ou absorbé, ou, s’il est avocat, interdit d’exercice ou radié, sauf si le contrat organise la suite.

Peut-on révoquer une fiducie ?

Oui, tant que le bénéficiaire ne l’a pas acceptée : le constituant peut alors y mettre fin seul. Une fois acceptée, la fiducie ne peut être modifiée ou révoquée qu’avec l’accord du bénéficiaire ou par décision de justice (art. 2028).

Que deviennent les biens ?

Ils sont remis au bénéficiaire désigné. En l’absence de bénéficiaire, ils reviennent automatiquement au constituant. Si le contrat prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire retourne dans sa succession (art. 2030).

Quelle fiscalité pour la fiducie ?

Le législateur a voulu une fiscalité neutre : la fiducie ne doit ni alourdir l’impôt, ni permettre de le réduire. Fiscalement, tout se passe globalement comme si les biens étaient restés chez le constituant.

Impôt	À la mise en place	Pendant le contrat	À la fin du contrat
Droits d’enregistrement	Droit fixe de 125 € (CGI, art. 1133 quater)	125 € par avenant ou apport supplémentaire	125 € en cas de retour au constituant ; droits de mutation habituels si les biens sont transmis à un tiers (CGI, art. 668 ter)
Taxe de publicité foncière (immeubles)	0,715 % de la valeur de l’immeuble, plus la contribution de sécurité immobilière	Due pour tout immeuble ajouté	Pas due en cas de retour au constituant
Impôt sur le revenu	Pas d’imposition de la plus-value latente pour un particulier, si le constituant est bénéficiaire et que le fiduciaire reprend la valeur d’acquisition (CGI, art. 238 quater N)	Revenus et plus-values imposés au nom du constituant, selon leur catégorie	Pas d’imposition en cas de retour au constituant, sous conditions (CGI, art. 238 quater Q)
IFI	Aucun effet	Immobilier compris dans le patrimoine du constituant (CGI, art. 969)	Aucun effet
Droits de succession	Aucun effet	Aucun effet	Au décès, biens réintégrés à la succession pour leur valeur au jour du décès (CGI, art. 766 bis)

Les points à connaître

• Immeubles : lorsque le contrat transfère un immeuble, c’est la taxe de publicité foncière qui s’applique à la place du droit fixe. Son taux de 0,70 % est majoré de 2,14 % de frais d’assiette, soit 0,715 %, auxquels s’ajoute la contribution de sécurité immobilière de 0,10 %.
• Revenus : la fiducie n’est pas imposée elle-même. Ses résultats sont déterminés au niveau du patrimoine fiduciaire puis imposés chez le constituant, même si les revenus sont versés à un autre bénéficiaire (CGI, art. 238 quater A et suivants). Pour un constituant professionnel, un régime de neutralité spécifique s’applique à l’entrée (CGI, art. 238 quater B).
• IFI : la fiducie ne fait pas sortir un bien de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière. Pour estimer votre impôt, consultez notre article sur le calcul de l’IFI ou utilisez notre simulateur IFI.
• TVA : pour une entreprise assujettie, le transfert en fiducie doit être analysé au regard de la TVA ; la dispense prévue pour la transmission d’une universalité de biens peut s’appliquer (CGI, art. 257 bis).

En cas d’intention libérale, la sanction est double. Le contrat est nul (C. civ., art. 2013) et le fisc applique les droits de mutation à titre gratuit au tarif entre personnes non parentes, soit 60 %, sur la valeur des biens ou des fruits transmis (CGI, art. 792 bis). La loi considère notamment qu’il y a intention libérale lorsque la transmission n’a pas de contrepartie réelle, ou lorsque le fiduciaire accorde un avantage à un tiers, par exemple en lui vendant un bien en dessous de sa valeur. En cas d’abus de droit, une majoration pouvant atteindre 80 % peut s’ajouter (CGI, art. 1729).

Combien coûte une fiducie ?

Le coût d’une fiducie dépend de la nature des biens, de la complexité de la mission et du fiduciaire choisi. Il se compose de frais réglementés, identiques partout, et d’honoraires libres.

Les frais réglementés

• Le droit fixe de 125 €, dû pour chaque acte : constitution, avenant, apport supplémentaire, extinction (CGI, art. 1133 quater).
• La taxe de publicité foncière si un immeuble est transféré : 0,715 % de sa valeur, plus la contribution de sécurité immobilière. Elle n’est pas due lorsque l’immeuble revient au constituant.
• Les émoluments du notaire lorsque l’acte notarié est obligatoire : un tarif proportionnel et dégressif, fixé par l’article A. 444-163-1 du Code de commerce, qui couvre ensemble le contrat et ses actes ultérieurs.

Exemple : pour un appartement de 500 000 € mis en fiducie, la taxe de publicité foncière s’élève à environ 3 575 € (500 000 € × 0,715 %), à laquelle s’ajoutent 500 € de contribution de sécurité immobilière et les émoluments du notaire.

Les honoraires libres

• La rédaction du contrat par un avocat ou un notaire et, si besoin, l’évaluation des biens (expertise immobilière, valorisation de titres).
• La rémunération du fiduciaire : en général des frais de mise en place, puis une rémunération annuelle, forfaitaire ou proportionnelle à la valeur des actifs, fixée dans le contrat.
• La rémunération éventuelle du tiers protecteur.
• La tenue de la comptabilité et les déclarations fiscales du patrimoine fiduciaire.

Ces honoraires varient fortement d’un dossier à l’autre. Demandez toujours un devis détaillé, poste par poste, et comparez plusieurs fiduciaires avant de vous engager.

Quatre exemples concrets

Anticiper une perte d’autonomie

Jacqueline, 78 ans, est en pleine possession de ses moyens mais craint de ne plus pouvoir gérer seule son portefeuille de titres et l’appartement qu’elle loue. Elle transfère ces biens à un fiduciaire avec une mission précise : gérer le portefeuille avec prudence, encaisser les loyers, entretenir l’appartement et lui verser chaque mois une somme pour ses dépenses. Elle reste bénéficiaire et désigne son fils comme tiers protecteur, avec un accès aux comptes. Si une tutelle devait être ouverte plus tard, la fiducie continuerait de fonctionner. Fiscalement, rien ne change pour elle : elle reste imposée sur les revenus et, le cas échéant, à l’IFI. À son décès, les biens retourneront dans sa succession.

Sécuriser la gouvernance ou la cession d’une entreprise

Dans le cadre d’un pacte d’actionnaires, d’un LBO ou d’une cession progressive, les titres d’une société peuvent être placés en fiducie. Le fiduciaire exerce les droits de vote selon les règles fixées au contrat, ce qui évite les blocages en assemblée générale. Attention : il détient les titres, il ne dirige pas l’entreprise, qui reste pilotée par ses dirigeants. Et si l’objectif final est de transmettre l’entreprise à ses enfants, la fiducie ne peut pas s’en charger gratuitement : il faut passer par une donation, éventuellement avec un pacte Dutreil. Pour aller plus loin, lisez notre guide de la gestion de patrimoine du dirigeant.

Garantir un financement bancaire

Une entreprise qui emprunte transfère en fiducie un immeuble, un portefeuille de créances ou des titres pour garantir le remboursement du prêt. La banque est désignée comme bénéficiaire. En cas de défaut, elle peut récupérer le bien ou le faire vendre selon les termes du contrat, sans passer par une saisie classique. Seule réserve : si l’entreprise a conservé l’usage du bien et entre en sauvegarde ou en redressement judiciaire, la garantie ne peut pas être réalisée du seul fait de l’ouverture de la procédure.

Sécuriser le paiement d’une vente

Un collectionneur vend une œuvre d’art par l’intermédiaire d’un marchand, dont la commission est prélevée sur le prix. Pour sécuriser tout le monde, le prix est versé à un fiduciaire chargé de le répartir comme prévu au contrat : la commission à l’intermédiaire, le solde au vendeur. La fiducie joue ici un rôle proche d’un séquestre, avec en plus la protection du patrimoine d’affectation.

Avantages et limites de la fiducie

Malgré son introduction en 2007, la fiducie reste peu utilisée par les particuliers en France. Elle dispose pourtant d’avantages réels :

• elle répond à des besoins variés : gestion, protection d’une personne, garantie d’un prêt, gouvernance d’entreprise,
• elle crée un patrimoine séparé, à l’abri des créanciers du fiduciaire et, dans une large mesure, de ceux du constituant,
• elle peut porter sur tous types de biens, droits et sûretés, présents ou futurs,
• elle offre une grande liberté contractuelle, avec un contrôle possible par un tiers protecteur,
• elle continue de produire ses effets si le constituant est placé sous tutelle après la signature,
• elle ne déclenche pas d’impôt sur le revenu à l’entrée, sous conditions.

Elle reste toutefois complexe à mettre en place. Ses principales limites :

• le coût de mise en place et de gestion peut être élevé pour un patrimoine modeste,
• un acte notarié est nécessaire pour un immeuble, un bien commun ou un bien indivis, avec la taxe de publicité foncière pour un immeuble,
• elle ne permet pas de transmettre à titre gratuit, sous peine de nullité et de droits à 60 %,
• elle n’apporte aucun avantage fiscal : les biens restent dans l’IFI et dans la succession du constituant,
• le contrat est annulé si une mention obligatoire ou une formalité d’enregistrement est oubliée,
• le fiduciaire devient juridiquement propriétaire des biens, ce qui demande une confiance forte et un contrat très précis.

La fiducie est-elle faite pour vous ?

La fiducie peut être pertinente si vous vous reconnaissez dans plusieurs de ces situations :

• vous voulez confier la gestion de certains biens à un professionnel, avec des règles précises et contrôlables,
• vous souhaitez anticiper une perte d’autonomie tant que vous êtes en pleine capacité,
• vous devez garantir un financement ou sécuriser l’exécution d’un contrat,
• votre patrimoine est assez important pour absorber des frais de mise en place et de gestion annuels.

Ce n’est en revanche pas le bon outil si votre objectif principal est de transmettre à vos enfants ou de payer moins d’impôts. Regardez plutôt du côté de la donation, de l’assurance-vie ou du démembrement de propriété. En cas de doute, faites-vous accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine ou un avocat fiscaliste.

Questions fréquentes sur la fiducie

Article mis à jour en septembre 2026.