Est-il obligatoire de déclarer ses biens immobiliers ?

Depuis 2024, une nouveauté fiscale a fait son apparition : l’obligation déclarative des propriétaires. Il est dorénavant obligatoire de déclarer ses biens immobiliers dans le détail aux impôts. Près de 34 millions de propriétaires sont concernés. Alors de quoi parle-t-on exactement ? Comment remplir sa déclaration ? Est-ce obligatoire ? Nos réponses. 

L’obligation déclarative des propriétaires

L’obligation déclarative des propriétaires est une obligation de déclarer un certain nombre d’informations sur les biens immobiliers qu’un particulier ou un professionnel possède. Vous devrez réaliser cette déclaration que le bien soit une résidence principale, une résidence secondaire, un investissement locatif ou même libre de toute occupation (bien vide).

Cette obligation fait suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales. Elle va permettre à l’administration fiscale de mieux déterminer les biens immobiliers qui devront continuer à payer la taxe d’habitation ainsi que de cibler les logements vacants.

Cette obligation concerne : 

• les propriétaires indivis ;
• les usufruitiers ;
• les personnes morales comme les sociétés civiles immobilières (SCI).

Si le bien est en indivision ou fait l’objet d’un démembrement, il incombe donc à l’usufruitier de réaliser cette déclaration. Le nu-propriétaire en est donc dispensé.

Quand faut-il déclarer ses biens immobiliers ?

La date limite pour déclarer ses biens immobiliers est depuis 2023 (pour l’année 2024) fixée au 1er juillet. Ce sera le cas en 2025. Si vous avez effectué la déclaration l’année précédente, il n’y a aucune mise à jour à faire cette année, sauf en cas de changements de situations, tels que : 

• Un changement de locataire
• Un bien devenu inoccupé
• Un logement qui n’est plus votre résidence principale
• L’achat d’un nouveau bien

Ce service est ouvert toute l’année, vous pouvez donc le faire dès maintenant sur le site des impôts (pas besoin d’attendre de devoir faire votre déclaration pour cela).. Les propriétaires doivent donc s’assurer de communiquer les informations nécessaires et de mettre à jour ce registre à chaque changement (changement de locataire, de nature de l’habitation…).

Comment déclarer ses biens immobiliers ?

Il faudra vous rendre sur le site des impôts (probablement votre site préféré) et dans votre espace personnel. Vous l’avez peut-être remarqué, depuis l’été 2021, le site a évolué et vous permet, normalement, de visualiser vos biens immobiliers dans le rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». 

Cette évolution permet aux propriétaires d’avoir accès aux biens qu’ils possèdent avec des descriptifs (adresse, superficie, nombre de pièces, type d’occupation…). 

Pour chaque bien, il faudra ensuite déclarer un certain nombre de choses, notamment : 

• Les conditions d’occupation du local (personnelle ou par des tiers) ;
• La nature de l’occupation (résidence principale du propriétaire, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant et non meublé) ;
• L’identification des occupants (personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance / personne morale : dénomination et numéro SIREN) ;
• La période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont le propriétaire est titulaire (début et fin de la période d’occupation) ;
• Pour les locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière, la gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le numéro SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, et la classification éventuelle en meublé de tourisme ;
• Le montant mensuel du loyer hors charges est demandé mais est facultatif.

Quelle amende en cas de non-déclaration de biens immobiliers ?

Comme son nom l’indique, l’obligation déclarative est obligatoire. En cas de contrôle fiscal, vous risquez donc une sanction indiquée dans le Code général des Impôts. L’amende est de 150 € par local non déclaré.