Obligation déclarative des propriétaires : notre guide pour s’y retrouver

Chaque année apporte des évolutions législatives. L’année 2023 ne fait pas exception avec l’arrivée de la nouvelle obligation déclarative des propriétaires. Cette obligation concerne une grande partie des contribuables français, on parle de 34 millions de propriétaires concernés. On vous explique ce que c’est, comment faire sa déclaration, l’impact de cette obligation et les risques à l’omettre.

Quelle est la nouvelle obligation déclarative des propriétaires ?

L’obligation déclarative des propriétaires est une obligation de déclarer un certain nombre d’informations sur les biens immobiliers qu’un particulier ou un professionnel possède.

Elle fait suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales. Cette obligation va permettre à l’administration fiscale de mieux déterminer les biens immobiliers qui devront continuer à payer la taxe d’habitation ainsi que de cibler les logements vacants.

Cette obligation concerne : 

• les propriétaires indivis ;
• les usufruitiers ;
• les sociétés civiles immobilières (SCI).

Qu’est-ce que cette déclaration implique ?

Cette déclaration implique de prendre le temps de s’y atteler rapidement, la déclaration doit être faite entre le 1^er janvier 2023 et impérativement avant le 1^er juillet 2023. Les propriétaires devront s’assurer de communiquer les informations nécessaires que nous détaillons un peu plus tard et de mettre à jour ce registre à chaque changement (changement de locataire, de nature de l’habitation…).

Comment réaliser sa déclaration ?

Il faudra vous rendre sur le site des impôts (probablement votre site préféré) et dans votre espace personnel. Vous l’avez peut-être remarqué, depuis l’été 2021, le site a évolué et vous permet, normalement, de visualiser vos biens immobiliers dans le rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». 

Cette évolution permet aux propriétaires d’avoir accès aux biens qu’ils possèdent avec des descriptifs (adresse, superficie, nombre de pièces, type d’occupation…). 

Pour chaque bien, il faudra ensuite déclarer un certain nombre de choses, notamment : 

• Les conditions d’occupation du local (personnelle ou par des tiers) ;
• La nature de l’occupation (résidence principale du propriétaire, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant et non meublé) ;
• L’identification des occupants (personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance / personne morale : dénomination et numéro SIREN) ;
• La période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont le propriétaire est titulaire (début et fin de la période d’occupation) ;
• Pour les locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière, la gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le numéro SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, et la classification éventuelle en meublé de tourisme ;
• Le montant mensuel du loyer hors charges est demandé mais est facultatif.

Quels sont les risques à ne pas respecter l’obligation déclarative des propriétaires ?

C’est une déclaration obligatoire, c’est-à-dire que si vous ne la faites pas, vous risquez une sanction comme indiqué dans le Code général des Impôts. L’amende est de 150 € par local non déclaré.