Obligation déclarative des propriétaires : le guide complet 2024

Chaque année apporte des évolutions législatives. L’année 2024 ne fait pas exception avec l’arrivée de la nouvelle obligation déclarative des propriétaires. Cette obligation concerne une grande partie des contribuables français, on parle de 34 millions de propriétaires concernés. On vous explique ce que c’est, comment faire sa déclaration, l’impact de cette obligation et les risques à l’omettre.

Quelle est la nouvelle obligation déclarative des propriétaires ?

L’obligation déclarative des propriétaires est une obligation de déclarer un certain nombre d’informations sur les biens immobiliers qu’un particulier ou un professionnel possède. Vous devrez réaliser cette déclaration que le bien soit une résidence principale, une résidence secondaire, un investissement locatif ou même libre de toute occupation (bien vide).

Cette obligation fait suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales. Elle va permettre à l’administration fiscale de mieux déterminer les biens immobiliers qui devront continuer à payer la taxe d’habitation ainsi que de cibler les logements vacants.

Cette obligation concerne : 

• les propriétaires indivis ;
• les usufruitiers ;
• les personnes morales comme les sociétés civiles immobilières (SCI).

Si le bien est en indivision ou fait l’objet d’un démembrement, il incombe donc à l’usufruitier de réaliser cette déclaration. Le nu-propriétaire en est donc dispensé.

Quand réaliser cette déclaration ?

Initialement fixée au 1er juillet 2023, la date limite pour faire sa déclaration a été plusieurs fois reportée. Vous aviez finalement jusqu’au 1er janvier 2024 pour la réaliser. L’avantage, c’est que vous n’avez pas à refaire cette déclaration tous les ans, sauf en cas de changement. Si vous avez acheté un nouveau bien immobilier ou si les locataires ont changé par exemple, il faudra mettre à jour votre déclaration. Ce service est ouvert toute l’année, vous pouvez donc le faire dès maintenant sur le site des impôts (pas besoin d’attendre de devoir faire votre déclaration pour cela).. Les propriétaires devront donc s’assurer de communiquer les informations nécessaires que nous détaillons un peu plus tard et de mettre à jour ce registre à chaque changement (changement de locataire, de nature de l’habitation…).

Comment réaliser sa déclaration ?

Il faudra vous rendre sur le site des impôts (probablement votre site préféré) et dans votre espace personnel. Vous l’avez peut-être remarqué, depuis l’été 2021, le site a évolué et vous permet, normalement, de visualiser vos biens immobiliers dans le rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». 

Cette évolution permet aux propriétaires d’avoir accès aux biens qu’ils possèdent avec des descriptifs (adresse, superficie, nombre de pièces, type d’occupation…). 

Pour chaque bien, il faudra ensuite déclarer un certain nombre de choses, notamment : 

• Les conditions d’occupation du local (personnelle ou par des tiers) ;
• La nature de l’occupation (résidence principale du propriétaire, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant et non meublé) ;
• L’identification des occupants (personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance / personne morale : dénomination et numéro SIREN) ;
• La période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont le propriétaire est titulaire (début et fin de la période d’occupation) ;
• Pour les locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière, la gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le numéro SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, et la classification éventuelle en meublé de tourisme ;
• Le montant mensuel du loyer hors charges est demandé mais est facultatif.

Que risquent les propriétaires qui ne déclarent pas leurs biens ?

Comme son nom l’indique, l’obligation déclarative est obligatoire. En cas de contrôle fiscal, vous risquez donc une sanction indiquée dans le Code général des Impôts. L’amende est de 150 € par local non déclaré.