La loi PACTE facilite-t-elle les transferts d’assurance vie ? 

La loi PACTE facilite-t-elle les transferts d’assurance vie ? Lumière sur les nouvelles modalités introduites par la loi  PACTE et les changements majeurs qu’elle instaure concernant le transfert d’un contrat d’assurance vie.

Quels ont été les impacts de la loi PACTE (2019) sur l’assurance vie ?

La loi PACTE a eu un impact important sur les contrats d’assurance vie, nous allons voir la façon dont cela fonctionnait et les nouvelles perspectives que cette réforme a entrainée.

Le transfert des contrats d’assurance vie : une opération auparavant limitée et contraignante

La possibilité de transférer facilement son contrat d’assurance vie est très appréciée par les épargnants français. En effet, de multiples raisons peuvent pousser les assurés à changer de contrat, par exemple :

• Les frais (frais de gestion, frais d’arbitrage, frais de versement, etc.) du contrat sont trop élevés pour l’épargnant et le contrat n’est pas assez rémunérateur ;
• Les conseils d’investissement offerts par l’assureur ou le courtier n’est pas satisfaisant ; 
• Le rendement du fonds euros est faible ; 
• L’offre de support d’investissement en UC (unités de compte) est restreinte ; 
• Les modes de gestion de l’assurance vie offerts par l’assureur sont limités (par exemple : impossibilité de gérer son contrat en ligne).

Néanmoins, avant la promulgation de la loi PACTE, les règles fiscales concernant la transférabilité du contrat d’assurance vie étaient toutefois très limitées : de fait, il était auparavant impossible de changer de contrat d’assurance vie. 

Bien entendu, ce frein représentait un problème majeur pour les assurés, notamment pour ceux qui avaient souscrit à un vieux contrat et ne pouvaient pas bénéficier des mises à jour régulièrement proposées aux contrats des nouvelles gammes par les assureurs. 

Avant la loi PACTE, les assurés souhaitant changer de contrat n’avaient donc pas d’autres options que de clôturer leur compte actuel pour en ouvrir un nouveau, que ce soit au sein du même ou d’un nouvel assureur. Or la clôture du contrat d’assurance vie représente une opération extrêmement contraignante puisque l’épargnant perd alors toute l’antériorité fiscale et autres avantages fiscaux cumulés sur son contrat. A titre d’illustration, une ancienneté de plus de 8 ans permet à l’assuré de retirer chaque année des sommes importantes sans aucun impôt à payer. En clôturant son contrat pour en ouvrir un nouveau, l’assuré perd naturellement cet avantage et reprend à zéro sur le barème de son ancienneté. De même, les épargnants de plus de 70 ans perdent également tous les avantages successoraux liés aux primes effectuées avant 70 ans.

La loi PACTE : de nouvelles perspectives pour les épargnants

Renouvelé avec la loi PACTE en 2020, les règles fiscales concernant le transfert du contrat d’assurance vie se sont vues profondément modifiées et ce, en faveur des épargnants français. 

Désormais, de nouvelles mesures autorisant le transfert d’un contrat d’assurance vie sont entrées en vigueur : la transférabilité est possible et ce, sans perte des avantages fiscaux. Alors, quels sont ces nouveaux changements et qu’en est-il à présent la transférabilité des contrats d’assurance vie ?

Comment la loi PACTE a modifié le régime de l’assurance vie ?

Nous l’avons vu, avant 2019, si vous aviez choisi le mauvais contrat, vous étiez un peu contraint de garder votre contrat, même si celui-ci n’était pas bon. Cela a été profondement modifié avec la loi PACTE.

Qu’est-ce que la loi PACTE 2019 ?

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour objectif de stimuler le développement des entreprises et lever les obstacles  qui s’opposent à leur croissance des entreprises. Promulguée le 22 mai 2019, l’adoption de la loi PACTE à l’assemblée nationale modifie notamment la fiscalité concernant le transfert du contrat d’assurance vie. 

Aussi, elle apporte les modifications suivantes :

• La loi PACTE autorise le transfert des contrats d’assurance vie au sein du même assureur uniquement ;
• La loi PACTE autorise ce transfert à la fois vers un contrat mono-support, ou bien un contrat multi-support.

Contrairement à l’Amendement dit « Fourgous », en vigueur depuis l’année 2005, qui offrait déjà une transférabilité de contrat d’assurance vie pour le même type de contrat uniquement (monosupport), la loi Pacte n’oblige pas de distinction sur le type de contrat pour l’assuré. Par exemple, l’épargnant peut donc transférer son contrat monosupport vers un contrat multi-support (avec unités de compte), mais ce, toujours au sein de la même compagnie d’assurance. De plus, elle n’oblige plus non plus l’épargnant à placer au moins 20 % des capitaux en UC comme le faisait l’Amendement Fourgous.

Notez que la transférabilité est réduite au même assureur afin d’empêcher une trop grande concurrence entre assureurs et pour ne pas risquer de déstabiliser les placements des assureurs. De plus, cela veut aussi empêcher une augmentation disproportionnée de la liquidité des contrats, allant alors à l’encontre de la croissance des entreprises puisque cela inciterait les assureurs à limiter leurs investissements en actions. 

La loi PACTE permet-elle réellement de faciliter les transferts d’assurance vie ? 

En réalité, l’opération de transfert du contrat d’assurance est contrainte à de nombreuses conditions et, bien qu’elle facilite les transferts d’assurance vie, la loi PACTE continue de limiter la liberté de l’assuré en ce sujet. De fait, les conditions suivantes doivent être respectées au préalable de tout transfert d’assurance vie : 

• Le transfert doit être effectué chez le même assureur ;
• L’intégralité de l’ancien contrat assurance vie doit être transférée ;
• L’ancien contrat doit être clôturé et l’assuré doit souscrire à un nouveau contrat doit être réalisée ;
• L’épargne transférée doit être investie en partie ou en totalité sur des supports en UC.

Cette possibilité de transférabilité s’avère d’autant plus limitée que les assureurs peuvent refuser une demande de transfert de la part d’un souscripteur, ils sont donc en position de fixer les conditions et les modalités des transferts comme ils l’entendent. 

D’autant plus que le transfert PACTE n’est pas autorisé pour les souscripteurs répondant à l’une des caractéristiques suivantes :    

• Le contrat d’assurance vie est souscrit par une personne morale ;
• Le contrat d’assurance vie est destiné à un majeur protégé ;
• Le contrat d’assurance vie est nanti totalement ou partiellement ;
• Le contrat d’assurance vie est souscrit par une personne morale ;
• Le souscripteur désirant le transfert a plus de 80 ans ;
• Le souscripteur a déjà effectué une demande d’avance.

Quels sont les avantages du transfert de l’assurance vie vers un PER rendu possible par la loi PACTE ?

Pour favoriser les transferts de l’épargne investie en assurance vie vers les nouveaux Plans d’Épargne Retraite (PER), des mesures spéciales et temporaires ont été mises en place par la loi PACTE. 

Ainsi, la loi Pacte autorise le transfert d’une partie ou de la totalité d’un contrat d’assurance vie vers un nouveau Plan d’Épargne Retraite jusqu’au 31 décembre 2022. L’épargnant souhaitant réaliser une telle opération fiscale bénéficiera ainsi de ces divers avantages : 

• Une exonération d’impôt à hauteur de 4600 euros ou de 9200 euros ;
• Un abattement à hauteur de 4600 euros ou de 9200 euros pour les contrats d’au moins 8 ans ;
• Les sommes versées sur le PER seront déductibles de vos revenus imposables ;
• L’assuré n’a pas pour obligation de rester chez son assureur et peut choisir le PER de l’assureur de son choix.

Néanmoins, la loi PACTE instille cette fois-ci aussi certaines conditions à respecter afin de garantir la transférabilité d’un contrat d’assurance vie vers un PER : 

• Le transfert est uniquement autorisé au souscripteur à qui il reste au moins 5 années à cotiser avant l’âge de départ à la retraite ;
• Le contrat d’assurance vie de l’épargnant doit être antérieur à 8 ans,
• Le transfert du contrat d’assurance vie vers le PER doit être réalisé avant le 31 décembre de l’année du rachat de l’assurance vie.

Transférer ou ne pas transférer son contrat d’assurance vie ? 

Avant de transférer votre contrat d’assurance vie, nous vous recommandons de vous poser les bonnes questions et de peser attentivement le pour et le contre.

De fait, dans certains cas de figure, il vous sera préférable de conserver votre contrat assurance vie. Par exemple, si votre contrat actuel comporte une clause de revalorisation minimum du capital investi, le transférer pourra vous faire perdre cet avantage. De même, si vos UC sont garanties en capital au bout d’un certain nombre d’années de détention, il vous faudra peut-être réfléchir à deux fois avant de le transférer, particulièrement si vous approchez la date d’échéance qui vous permet de garantir vos UC. 

Pensez également aux frais de gestion et comparez ceux de votre contrat actuel avec celui que vous visez. Si les frais de gestion du contrat d’origine sont moins avantageux que ceux du nouveau contrat, le transférer peut être une bonne idée, et vice-versa.

Enfin, de nombreux anciens contrats bénéficient d’offres particulièrement attrayantes pour les souscripteurs, dont certaines sont aujourd’hui indisponibles sur le marché et très recherchées. Par exemple, sur certains anciens contrats, les compagnies d’assurance avaient pour habitude de s’engager sur un fonds euros à taux garanti et ce taux est généralement plus avantageux que les taux actuels.