Il est probable que vous ayez déjà entendu les termes « délit d’initié », notamment lors d’une affaire assez récente impliquant l’ex-DG d’Orpea, ou lors de l’OPA de BPCE sur Natixis. Mais qu’est-ce qu’un délit d’initié ? En quoi consiste-t-il ? Quelle est la procédure et quelles sont les sanctions encourues ? Faisons le point ensemble.
Sommaire
Délit d’initié : définition juridique
Le délit d’initié est une infraction relative aux marchés financiers. Il s’agit pour une personne « initiée » d’utiliser des informations privilégiées / confidentielles dont elle a connaissance dans le but de réaliser une opération personnelle.
Concrètement, cette personne tire profit d’une information inconnue du grand public dans l’objectif de réaliser des gains (ou d’éviter une perte), le tout dans son seul intérêt personnel. Le fait de détenir une telle information et de l’utiliser à ses fins personnelles est jugée anticoncurrentiel. Pourquoi ? Parce que tout le monde n’a pas accès à cette information. Il n’y a donc pas de libre concurrence.
Nombreuses sont les personnes à disposer d’informations confidentielles, du fait de leur profession / position. C’est par exemple le cas du dirigeant ou directeur financier d’une grande entreprise cotée. Il ne doit pas pouvoir utiliser ces informations sensibles dans son propre intérêt.
Un délit d’initié peut donc être constitué, par exemple, lorsqu’une personne qui évolue dans le secteur financier achète des titres (souvent des actions) d’une société au sujet de laquelle elle a des informations privilégiées. La personne en question jouit d’un avantage sur les marchés financiers. Et cela contrevient aux règles des marchés et au principe de juste concurrence
Un délit d’initié peut être constaté pour plusieurs types d’opérations boursières, dès lors qu’il y a recherche d’un gain personnel ou évitement d’une perte. Citons par exemple l’achat de titres, la levée d’une option, l’échange…
Le délit d’initié peut être une infraction pénale. Il ne faut donc pas le prendre à la légère, d’autant que les sanctions peuvent être (très) lourdes. Le but des lois « anti » délit d’initié est de préserver une concurrence libre et loyale sur les marchés boursiers.
L’information privilégiée du délit d’initié, c’est quoi ?
Pour qu’un délit d’initié soit constitué, il faut que la personne concernée ait eu accès à une information précise, non connue du grand public. Si cette information avait été connue de tous, elle aurait eu une large incidence sur le cours de l’action.
Prenons un exemple « classique » de délit d’initié. Le PDG d’une société sait que cette dernière réalisera prochainement une OPA (Offre publique d’achat) sur une autre entreprise. Et cette information est inconnue du grand public. Sachant cela, il prend une participation importante dans la société qui sera rachetée. L’OPA entraînant généralement une augmentation de la valeur des titres de la société acquise, il réalise alors un gain important, lorsque l’opération se conclut. Il y a ici délit d’initié, puisque le PDG a utilisé à ses fins une info confidentielle et privilégiée.
L’information privilégiée doit être distinguée de la simple rumeur, qui est en principe connue et non vérifiée.
Le terme « initié » désigne quant à lui toute personne qui a accès à des informations confidentielles d’entreprise. Celles-ci résultent de sa fonction / position professionnelle. Tenu à la confidentialité, l’initié ne peut utiliser ces informations (directement ou par personne interposée) pour effectuer des transactions pour son compte.
Quels sont les différents types de délit d’initié ?
Nous le verrons un peu plus bas, mais le délit d’initié est passible de lourdes sanctions. Sachant cela, mieux vaut connaître les 2 principaux types de délit d’initié :
- Le délit d’initié direct,
- Le délit d’initié indirect.
Il est aussi primordial de distinguer délit d’initié et conflit d’intérêt. Ce dernier s’entend d’une situation où des intérêts publics entrent en interférence avec des intérêts purement privés.
Le risque de délit d’initié direct concerne les personnes « haut placées » en entreprise. Il s’agit ici des PDG, membres du Directoire, du Conseil d’Administration… Ces derniers ont accès à des informations confidentielles et / ou participent directement aux prises de décision de la structure. Il leur est donc interdit d’opérer en direct sur les marchés financiers sur des titres de leur société ou de celles sur lesquelles elles détiennent des informations inconnues du grand public.
Le délit d’initié indirect concerne plutôt les employés et salariés qui ont, eux aussi, accès à des informations confidentielles / privilégiées. Et ce même s’ils ne participent pas aux prises de décision au sein de leur entreprise. Des exemples de délit d’initié indirect impliquent des salariés de grands groupes bancaires, de sociétés de gestion, des comptables…
Citons aussi les « initiés potentiels », qui sont externes à l’entreprise mais qui ont des liens avec des initiés (le conjoint d’un dirigeant par exemple).
Délit d’initié : quelles sont les sanctions ?
En France, on peut être poursuivi pour délit d’initié ou pour manquement d’initié. L’ « idée » reste la même mais il s’agit de deux procédures différentes.
Le délit d’initié est sanctionné par le Code Pénal. Il s’agit d’une manoeuvre illégale constitutive d’une infraction pénale. Dans ce cas, le délit d’initié peut entraîner des peines d’emprisonnement (allant jusqu’à 2 ans) et de lourdes amendes (jusqu’à 1,5 million d’euros). Sont également punis le recel de délit d’initié (utiliser l’information communiquée par un initié) et la complicité.
Le manquement d’initié est quant à lui sanctionné par l’AMF (l’Autorité des Marchés financiers), et non par les juridictions pénales. L’AMF fait ici la distinction, lors de son analyse, entre les personnes très proches de la société (dirigeants, professionnels du secteur financier…) et les personnes « extérieures ». Les premières encourent des sanctions plus lourdes. Les secondes potentiellement moins, car elles n’ont pas forcément eu conscience du fait qu’elles détenaient des informations confidentielles. Cela ne veut toutefois pas dire que des personnes extérieures ne pourront pas être lourdement sanctionnées. Il peut en effet être avéré qu’elles ont eu conscience de la qualité de l’information.
L’Autorité des Marchés Financiers ne peut pas prononcer de peine d’emprisonnement. Elle peut en revanche fixer des amendes (allant de 15 à 100 millions d’euros, ou jusqu’à 10 fois les gains dégagés par le manquement d’initié).
Une personne morale peut aussi se rendre responsable d’un délit d’initié. Et les sanctions possibles font peur : amende jusqu’à 100 millions d’euros, interdiction d’exercer l’activité qui a conduit au délit d’initié et mise sous contrôle judiciaire.
Quelle est la procédure du délit ou manquement d’initié ?
Le délit et le manquement d’initié font l’objet de procédures différentes.
Le délit d’initié est une infraction pénale. Cela implique une procédure pénale, avec un procès. Il y a donc une instruction et une prise en compte de l’intention de la personne soupçonnée de délit d’initié.
Le manquement d’initié fait quant à lui l’objet d’une procédure complète devant l’AMF. Et si l’AMF considère que les faits sont constitutifs d’un délit d’initié condamnable pénalement, elle transmettra les éléments à la justice pénale.
Ce n’est donc pas parce que le dossier est devant l’AMF qu’il ne pourra pas y avoir de qualification pénale.
Sur le plan procédural, l’enquête est assurée par la Direction des Enquêtes de l’AMF. Une fois le dossier monté, il passe entre les mains du collège de l’AMF. Après étude, celui-ci décide de le transférer ou non à la Commission des Sanctions. S’en suit, le cas échéant, une phase d’instruction, menée par le rapporteur de la Commission. Toutes les parties sont amenées à communiquer leurs observations. Et une fois tout cela fait, le dossier est remis à la Commission des Sanctions, qui tranche.