La retraite pour les dirigeants en fonction de leur statut

Expert
Mis à jour le 15 septembre 2022

Du créateur d’entreprise au patron d’une grande société, les réalités de revenus sont multiples. Mais sur le plan statutaire et juridique, quelques constantes se retrouvent.

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Un chef d’entreprise a le choix entre deux statuts : assimilé salarié ou travailleur non salarié (TNS).

Le choix du statut social dépend de la forme juridique de l’entreprise : micro-entreprise, entreprise individuelle, SARL, SA, SAS, SASU etc.

Pour la SARL, il faut aussi tenir compte du régime fiscal de la société (IS ou IR), ou du pourcentage de détention du chef d’entreprise.

La loi PACTE a clarifié les différents dispositifs d’épargne retraite existants, elle a aussi élargi les possibilités des dirigeants pour en bénéficier.

Assimilé salariéTravailleur Non Salarié
Forme juridique de l’entrepriseSARL, SA, SAS, SASUMicroentreprise, SARL, EURL, professions libérales
Type de participation du dirigeant dans son entreprise– Gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL
– Président ou dirigeant d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiée (SAS)
– Associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Gérant majoritaire
ou gérant unique d’une SARL ou d’une EURL
Régime de Sécurité socialeRégime généralSécurité sociale des indépendants (ancien RSI)
Ou Caisse national d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
Régime fiscal de la sociétéImpôt sur les sociétés (IS)Impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur les revenus (IR)
Assiette des cotisations socialesRevenus du dirigeantRevenus du dirigeant (pour le régime IS)
ou totalité du résultat de l’entreprise (pour le régime IR)
Niveau des cotisations+++
Niveau des prestations+++
PER individuelOui pour le chef d’entreprise*Oui pour le chef d’entreprise et le conjoint collaborateur ou associé
PER Collectif
– Participation
– Intéressement
– Abondement par l’entreprise
Oui pour le chef d’entreprise*Oui pour le chef d’entreprise et le conjoint collaborateur ou associé (entreprise de moins de 250 salariés)
PER obligatoire (ex article 83)OuiNon
La retraite des dirigeants en fonction de leur statut

*Avec les mêmes plafonds et conditions que pour l’ensemble des salariés, tels que définis par la règlementation et les accords collectifs.

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