Lors d’une succession, les héritiers doivent s’occuper de certaines démarches administratives. Afin de faciliter ces formalités, il est possible de désigner un porte-fort. Concrètement, un héritier représente tous les ayants droit et s’engage à réaliser tous les actes liés à la succession. Alors quelles sont les caractéristiques d’un porte-fort ? Comment obtenir une attestation de porte-fort ? On vous répond !
Qu’est-ce qu’un porte-fort dans une succession ?
Une attestation de porte-fort est un document qui permet à un héritier désigné d’agir au nom et dans l’intérêt de l’ensemble des héritiers.
En effet, lors d’une succession, les ayants droit doivent réaliser certaines formalités administratives. Aussi, ils doivent être en mesure de prouver leur qualité d’héritier leur permettant d’agir pour le compte du défunt.
L’attestation de porte-fort sert à la fois à réaliser les démarches nécessaires et à désigner l’héritier en charge de les effectuer. Pour cela, il doit certifier sur l’honneur qu’il est bien l’un des héritiers du défunt et qu’il s’engage pour tous ses cohéritiers.
Qui peut se porter fort pour une succession ?
Seul un héritier du défunt peut se porter fort pour une succession. Généralement, un porte-fort est désigné dans les cas suivants :
- Lorsque les héritiers sont éloignés géographiquement,
- Lorsque les héritiers sont inconnus ou injoignables,
- Lorsqu’un héritier est mineur
- Lorsque tous les héritiers sont d’accord pour nommer un porte-fort.
En revanche, vous pouvez avoir recours au porte-fort sans notaire si les sommes en jeu sont inférieures à 5 000 €. En effet, pour les sommes supérieures, vous aurez besoin d’un acte de notoriété établi par notaire. On parle alors de certificat de notoriété avec porte-fort.
Quelles sont les obligations d’un porte-fort ?
Le porte-fort représente tous les héritiers. Il s’engage à effectuer toutes les démarches liées à la succession dans l’intérêt et le respect des droits des héritiers.
En outre, il est habilité à percevoir les sommes dues et à procéder à la répartition entre tous les héritiers.
Il engage donc sa responsabilité contractuelle. En effet, il doit s’assurer que les cohéritiers aient donné leur accord pour passer tous les actes en leur nom.
Si un héritier refuse, le porte-fort est tenu pour responsable et peut être condamné à des dommages et intérêts. Aussi, l’attestation de porte-fort est à privilégier dès lors que tous les ayants droit s’entendent bien au risque d’être source de conflits.
Comment obtenir une attestation de porte-fort ?
Pour vous porter fort lors d’une succession, vous devez rédiger une attestation contenant les éléments suivants :
Exemple d’une déclaration de porte-fort héritier :
Je soussigné(e) (nom et prénom du signataire)
Demeurant (adresse complète du signataire)
Certifie sur l’honneur que (nom et prénom du défunt)
Est décédé(e) le … à …
Laissant pour lui succéder (noms et prénoms des cohéritiers et leur adresse)
Déclare accepter de toucher et recevoir toutes les sommes qui peuvent revenir et appartenir à la succession du défunt susnommé.
En foi de quoi je me porte-fort au nom des autres cohéritiers.
En revanche certaines administrations peuvent demander que le document soit légalisé en mairie afin que signature et l’identité soient vérifiés. Par conséquent, certaines mairies proposent de délivrer cette attestation. Pour l’obtenir, vous aurez besoin des documents suivants :
- Un justificatif de domicile,
- L’acte de décès,
- Une pièce d’identité du défunt,
- L’acte de naissance du défunt,
Par ailleurs, vous vous engagez à ce que tous les autres héritiers ratifient l’attestation. Comme nous l’avons vu, si un seul héritier ne la valide pas, votre responsabilité est engagée.
Gardez à l’esprit qu’aucun héritier ne peut-être oublié lors d’une succession et que vous vous êtes engagés en leur nom. Ils peuvent donc vous demander des comptes. Aussi, en cas de doute, il est conseillé de contacter un notaire afin d’établir un acte de notoriété ou un certificat d’hérédité. Notamment, si des tensions existent entre les ayants droit, vous éviterez ainsi les conflits !
6 commentaires
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Bonjour,
Est-ce que je peux renoncer à la succession/héritage de mon père décédé en octobre 2022?
Bonjour,
C’est possible d’y renoncer si vous ne l’avez pas déjà acceptée (à moins d’avoir accepté la succession à concurrence de l’actif et qu’il s’avère que le passif dépasse l’actif).
Bonjour, je ne saisis pas le pourquoi de la référence à une « caution » dans la dernière phrase. un porte fort n’est pas une caution et inversement.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire, il s’agissait d’une coquille que j’ai corrigé.
Mon notaire a signé une déclaration de porte fort en vue de récupérer une somme versée par erreur au service des Domaines, après le décès de maman.Il ne veut faire aucune démarche auprès du service responsable prétextant qu’il ne dispos d’aucun numéro de téléphone, adresse ou mail permettant un contact ou une information quelconque avec le service,alors que j’ai en ma possession plusieurs mails qui le contredisent.Il ajoute que cette attestation de porte fort ne l’engage à aucune obligation de résultat quand aux démarches entreprises. Que puis-je faire pour obtenir que ce notaire assume sa charge?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Le notaire n’a pas d’obligation de résultat, mais il doit agir avec diligence.
Si vous avez déjà les coordonnées du service, vous pouvez transmettre vous-même la demande accompagnée de l’attestation.
Vous pouvez aussi :
Ces solutions devraient vous permettre de débloquer la situation même si le notaire ne s’implique pas davantage.