Le certificat d’hérédité est un document permettant aux héritiers du défunt de réaliser les formalités administratives en mairie et obtenir certaines créances administratives. Il est délivré lorsque le recours à un notaire n’est pas obligatoire dans le cadre d’une succession. Alors qu’est-ce qu’un certificat d’hérédité ? À quoi sert-il ? Qui peut délivrer un certificat d’hérédité ? Quels documents peuvent le remplacer ? On vous explique tout !
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Sommaire
Qu’est-ce qu’un certificat d’hérédité ?
Lors d’un décès, le recours à un notaire n’est pas forcément obligatoire. En effet, dans certains cas un certificat d’hérédité suffit, à savoir :
- La succession ne comporte pas de bien immobilier,
- Il n’existe pas de donation ni de testament,
- Le montant du patrimoine est inférieur à 5 000 €
Vous pouvez alors demander directement le certificat d’hérédité à la mairie du domicile du défunt. Vous pouvez aussi faire la demande auprès de la mairie de votre commune ou de la ville où la personne est décédée. À noter que cette démarche est gratuite.
En revanche, un acte notarié est obligatoire dans les situations suivantes :
- Succession dont la valeur excède 5 000 €,
- En présence d’un testament,
- Le patrimoine contient des biens immobiliers,
- En présence d’un contrat de mariage,
- Si le défunt était sous tutelle,
- Si un héritier est mineur ou majeur incapable
- Si l’héritier renonce à la succession
A quoi sert un certificat d’hérédité ?
Il n’est pas besoin de passer par un notaire pour obtenir un certificat d’hérédité. Mais même si la succession se fait sans recourir à un notaire, vous devez tout de même prouver que vous êtes bien l’héritier afin d’accomplir les démarches et formalités à la suite du décès.
En effet, vous aurez besoin du certificat d’hérédité pour les démarches suivantes :
- Modifier le changement d’immatriculation d’un véhicule,
- Résilier les abonnements comme l’électricité, le gaz, les assurances, le téléphone ou encore internet
- Débloquer les comptes courants et épargne du défunt
En outre, il permet de réaliser les demandes auprès des administrations, à savoir :
- La pension de réversion : Le conjoint survivant peut percevoir jusqu’à 54% de la retraite de son époux, avec un minimum de 306 € par mois. En effet, le montant de la pension de réversion dépend de vos ressources.
- L’allocation de veuvage : Si le conjoint survivant a moins de 55 ans et des ressources égales à 887,55 € par mois, il peut obtenir le versement d’une allocation d’un montant de 710,04 € net par mois pendant 2 ans. Pour réaliser la demande de l’allocation veuvage, vous devez remplir un formulaire CNAV ou un formulaire de la MSA, selon la situation du conjoint décédé.
- Le capital décès : Les ayants droit du défunt qui étaient à sa charge comme le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, les ascendants ou descendants, peuvent obtenir un capital d’un montant forfaitaire de 3 681 €, sous conditions. Le formulaire pour demander le capital décès est à envoyer à la CPAM.
Comment obtenir un certificat d’hérédité ?
Il n’existe pas de document normalisé permettant d’établir un certificat d’hérédité (type formulaire cerfa).
Comme nous l’avons vu précédemment le certificat d’hérédité se demande en Mairie. Renseignez-vous bien avant de vous y rendre, certains services d’état civil exigent un rendez-vous.
En règle générale, les documents demandés pour un certificat d’hérédité sont les suivants :
- Pour l’héritier :
- Le livret de famille,
- Une pièce d’identité ;
- Un justificatif de domicile.
- Pour le défunt :
- Un acte de décès ;
- Un acte intégral de naissance du défunt ;
- La pièce d’identité ;
- Le livret de famille du défunt
- Les justificatifs des sommes à récupérer (courriers des différents organismes)
En outre, vous devez interroger le FCDDV (fichier central des dispositions de dernières volontés) afin d’obtenir un certificat prouvant l’absence de testament. La demande se fait en ligne sur le site service-public.fr. Ce document coûte 18 €.
La mairie peut également vous demander des pièces complémentaires à fournir, c’est pourquoi il est toujours préférable d’essayer de les joindre (par mail ou par téléphone) avant de vous y rendre.
La mairie est en droit de refuser de délivrer un certificat d’hérédité, notamment si la succession est jugée complexe.
Quelles sont les actes alternatifs au certificat d’hérédité ?
Afin de simplifier les démarches administratives, il est possible d’utiliser une attestation signée des héritiers. Cette attestation vise à remplacer le certificat d’hérédité et est donc valable pour les successions inférieures ou égales à 5 000 €.
En effet, la loi du 16 février 2015 et selon l’article L 312-1-4 du Code monétaire et financier, un héritier peut demander le déblocage d’une partie des comptes du défunt pour le règlement de certains actes conservatoires, comme le paiement de certaines dettes ou encore les frais funéraires. En revanche, le montant demandé ne peut pas dépasser 5 000 €.
Les héritiers doivent alors certifier qu’ils sont bien les seuls héritiers du défunt, que ce dernier n’est pas lié par un contrat de mariage et bien entendu qu’il n’a pas laissé de testament. En somme, que la succession est simple et ne nécessite pas de passage chez le notaire !
D’autre part, les héritiers doivent autoriser l’héritier porteur de cette attestation de réaliser toutes les démarches nécessaires pour clôturer et percevoir le solde de ces comptes. Pour cela, il doit donc posséder l’attestation signée par tous les héritiers et présenter les extraits d’acte de naissance de toutes les personnes concernées.
L’acte de notoriété est obligatoire pour une succession supérieure à 5 000 €. Le coût d’un acte de notoriété est de 69,23 € TTC auquel s’ajoutent des émoluments et des droits d’enregistrement.
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