Certificat d’hérédité : le guide pour comprendre et l’obtenir

Expert
Par Benoît Fruchard
Mis à jour le 08 février 2023

Le certificat d’hérédité est un document permettant aux héritiers du défunt de réaliser les formalités administratives et obtenir certaines créances administratives. Il est délivré lorsque le recours à un notaire n’est pas obligatoire dans le cadre d’une succession. Alors qu’est-ce qu’un certificat d’hérédité ? À quoi sert-il ? Comment l’obtenir ? Quels documents peuvent le remplacer ? On vous explique tout !

Qu’est-ce qu’un certificat d’hérédité ?

Lors d’un décès, le recours à un notaire n’est pas forcément obligatoire. En effet, dans certains cas un certificat d’hérédité suffit, à savoir :

Ainsi, vous pouvez le demander à la mairie du domicile du défunt, du lieu de son décès, mais aussi directement à la mairie de votre commune. À noter que cette démarche est gratuite.

En revanche, un acte notarié est obligatoire dans les situations suivantes :

A quoi sert un certificat d’hérédité ?

Même en l’absence de notaire lors d’une succession, vous devez tout de même prouver que vous êtes bien l’hériter afin d’accomplir les démarches et formalités à la suite du décès.

En effet, vous aurez besoin du certificat d’hérédité pour les démarches suivantes :

En outre, il permet de réaliser les demandes auprès des administrations, à savoir :

Comment obtenir un certificat d’hérédité ?

Comme nous l’avons vu précédemment le certificat d’hérédité se demande en Mairie. Renseignez-vous avant, certains services d’état civil exigent un rendez-vous.

En règle générale, les documents demandés pour un certificat d’hérédité sont les suivants :

En outre, vous devez interroger le FCDDV (fichier central des dispositions de dernières volontés) afin d’obtenir un certificat prouvant l’absence de testament. La demande se fait en ligne sur le site service-public.fr. Ce document coute 18 €.

La mairie peut également vous demander des pièces complémentaires à fournir, n’hésitez pas à vous renseigner avant.

Toutefois, sachez que la mairie est en droit de refuser de délivrer un certificat d’hérédité, notamment si la succession est jugée complexe.

Quelles sont les actes alternatifs au certificat d’hérédité ?

Afin de simplifier les démarches administratives, il est possible d’utiliser une attestation signée des héritiers. Cette attestation vise à remplacer le certificat d’hérédité et est donc valable pour les successions inférieures ou égales à 5 000 €

En effet, la loi du 16 février 2015 et selon l’article L 312-1-4 du Code monétaire et financier, un héritier peut demander le déblocage d’une partie des comptes du défunt pour le règlement de certains actes conservatoires, comme le paiement de certaines dettes ou encore les frais funéraires. En revanche, le montant demandé ne peut pas dépasser 5 000 €.

Les héritiers doivent alors certifier qu’ils sont bien les seuls héritiers du défunt, que ce dernier n’est pas lié par un contrat de mariage et bien entendu qu’il n’a pas laissé de testament. En somme, que la succession est simple et ne nécessite pas de passage chez le notaire !

D’autre part, les héritiers doivent autoriser l’héritier porteur de cette attestation de réaliser toutes les démarches nécessaires pour clôturer et percevoir le solde de ces comptes. Pour cela, il doit donc posséder l’attestation signée par tous les héritiers et présenter les extraits d’acte de naissance de toutes les personnes concernées.

L’acte de notoriété est obligatoire pour une succession supérieure à 5 000 €. Le cout d’un acte de notoriété est de 69,23 € TTC auquel s’ajoutent des émoluments et des droits d’enregistrement.

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