Dans le cadre d’une succession, le notaire délivre un acte de notoriété aux héritiers. Ce document permet d’attester que vous êtes bien l’héritier du défunt. En outre, il permet de réaliser les premières démarches auprès des différents organismes et les banques. Il s’agit donc d’une des premières formalités qui doit être accomplie pour régler la succession. Alors, comment obtenir un acte de notoriété ? À quoi sert ce document ? Combien coûte-t-il ? On fait le point !
Sommaire
Qu’est-ce qu’un acte de notoriété ?
Un acte de notoriété est un document rédigé par le notaire permettant d’attester que vous êtes bien un héritier. En effet, le notaire en charge de la succession établit plusieurs attestations dévolutives qui seront remises à tous les héritiers du défunt qu’il soit les descendants, le conjoint survivant ou encore les ascendants.
Ainsi un acte de notoriété est obligatoire dans les cas suivants :
- La succession est supérieure à 5 000 €
- Le défunt laisse un héritier mineur ou un majeur incapable
- Le recours à un généalogiste est nécessaire pour trouver des héritiers
- La présence d’un contrat de mariage ou encore des donations faites de son vivant
- La succession comporte un bien immobilier
Si la succession est inférieure à 5 000 €, l’acte de notoriété n’est pas obligatoire. Vous pouvez prouver votre statut d’héritier par une simple attestation signée par tous les héritiers ou de demander un certificat d’hérédité établi par la mairie.
A quoi sert un acte de notoriété ?
Un acte de notoriété sert donc à prouver votre qualité d’héritier, mais il vous permet aussi d’entamer certaines démarches, à savoir :
- Modifier le changement d’immatriculation ou la cession du véhicule appartenant au défunt
- La résiliation de divers abonnements comme l’électricité, le gaz, les assurances, le téléphone ou encore internet
- Débloquer les comptes bancaires du défunt.
En outre, il permet de réaliser les demandes auprès de l’administration fiscale et de la CPAM afin de percevoir des aides telles que :
- La pension de réversion : Le conjoint survivant peut percevoir jusqu’à 54% de la retraite de son époux, avec un minimum de 306 € par mois.
- L’allocation de veuvage : Le conjoint survivant peut obtenir le versement d’une allocation d’un montant de 710,04 € net par mois pendant 2 ans, sous conditions. En effet, le défunt doit être affilié à une caisse d’assurance vieillesse (CNAV ou MSA). Pour en bénéficier, le conjoint survivant doit avoir moins de 55 ans et ces ressources des 3 mois avant la demande ne doivent pas dépasser 2622,67 € soit 887,55 € par mois. Pour réaliser la demande de l’allocation veuvage, vous devez remplir un formulaire CNAV ou un formulaire de la MSA, selon la situation du conjoint décédé.
- Le capital décès : Il est possible pour les ayants droits du défunt qui étaient à sa charge comme le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin les enfants ou encore les parents d’obtenir un capital après le décès d’un montant forfaitaire de 3 681 €, sous conditions. Le formulaire pour demander le capital décès est à envoyer à la CPAM.
Dans le cas où le compte bancaire du défunt contient moins de 5 000 €, vous pouvez demander la clôture du compte à l’aide du certificat d’hérédité délivré par la mairie. Toutefois, la banque peut demander des justificatifs complémentaires à savoir :
- Les actes de naissance des héritiers désignés dans le certificat d’hérédité
- L’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
- L’éventuel extrait d’acte de mariage si le défunt était marié
- Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
- Le certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés, c’est-à-dire le testament, qui est à demander au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Il est possible de réaliser la demande en ligne sur le site service-public.fr. Le coût de ce certificat est de 18€.
Comment obtenir un acte de notoriété ?
Depuis le 22 décembre 2007, les notaires ont une compétence exclusive pour établir et délivrer les actes de notoriété. Pour permettre au notaire chargé de la succession, vous devez donc fournir les documents suivants :
- L’acte de décès du défunt ;
- Le livret de famille de ce dernier ;
- Le contrat de mariage établi par le défunt de son vivant ;
- Les justificatifs d’identité, l’acte de naissance et un justificatif de domicile de tous les héritiers
Le notaire vérifie également l’absence de testament en interrogeant le FCDVV.
Pour information, le notaire peut demander qu’un témoin soit présent lors de la délivrance de l’acte de notoriété. Ce dernier atteste ainsi de la qualité d’héritier du demandeur.
Le délai d’obtention de l’acte de notoriété dépend de la complexité de la succession. Néanmoins, sachez que vous disposez de 6 mois pour payer les éventuels droits de succession auprès de l’administration fiscale. L’acte de notoriété doit donc être établi dans ce délai, c’est pourquoi c’est le premier document que le notaire rédige à l’ouverture de la succession.
Combien coûte un acte de notoriété ?
Généralement, la rédaction d’un acte de notoriété et la délivrance des attestations dévolutives coûte 57,69 € HT soit 69,23 € TTC. Néanmoins, des émoluments et des droits d’enregistrement peuvent s’ajouter à ce montant forfaitaire. En effet, le montant de ces frais supplémentaires dépend de la complexité de la succession, notamment :
- L’existence ou non d’un testament
- Si la succession nécessite de réaliser des recherches généalogiques pour retrouver des héritiers
- La taille de la masse successorale c’est-à-dire la quantité de biens transmise lors de la succession.
N’hésitez pas à demander au notaire une estimation des frais que vous devrez payer pour régler la succession. En effet, les frais de notaire sont fixes et proportionnels calculés sur le montant de l’actif successoral. En cas de perte de l’acte de notoriété, le notaire peut vous en délivrer une copie, moyennant des frais.