La clause de préciput est un dispositif visant à assurer la sécurité du conjoint survivant, au décès de son conjoint. Appelée également « donation préciputaire », il s’agit d’un avantage matrimonial indiqué dans le contrat de mariage. Cette clause prévoit d’attribuer tout ou une partie des biens communs au conjoint survivant. La clause de préciput est un dispositif « hors part successorale », ce qui signifie qu’elle n’entre pas dans la succession. Comment fonctionne exactement la clause de préciput ? S’applique-t-elle à tout type de bien ? Comment mettre en place la clause de préciput et pour quel coût ? Retrouvez ci-après plus de détails sur la clause de préciput.
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Sommaire
Définition de la clause de préciput
La clause de préciput est considérée comme étant un « avantage matrimonial » figurant généralement dans le contrat de mariage. Elle peut être mise en place :
- soit dans le contrat de mariage,
- soit au cours du mariage, en modifiant le régime matrimonial.
Cette clause indique l’attribution de tout ou d’une partie d’un bien commun au conjoint survivant.
C’est une disposition du Code civil qui vise notamment à protéger le conjoint survivant, en cas de décès de l’autre conjoint. Cette convention insérée dans le contrat de mariage évite les conflits entre les héritiers, dus à l’indivision successorale de certains biens.
La mise en place d’une clause de préciput ne requiert pas l’accord des enfants des époux concernés.
Il convient aussi de préciser que la clause de préciput n’entre pas en concurrence avec les règles successorales. Les héritiers ne peuvent donc pas faire d’action en réduction pour atteinte à la quotité disponible si les conjoints décident d’intégrer une clause de préciput dans leur contrat de mariage.
Si cette clause existe, c’est que la loi protège mal le conjoint survivant. Voici ce qu’il récupère à la mort du conjoint quand aucune clause de préciput n’a été mise en place :
- En présence d’enfants communs au couple : 100% de l’usufruit ou 25% de la pleine propriété ;
- En présence d’enfants non communs au couple : seulement 25% de la pleine propriété (pas d’usufruit) ;
Cette clause est donc très utile pour permettre au conjoint survivant de continuer à disposer librement de sa résidence principale. La part du défunt n’est en effet pas réintégrée dans la succession, ce qui signifie que le conjoint survivant peut en disposer comme il l’entend. Il peut :
- Continuer à vivre dans le logement même si les enfants du défunt ne sont pas les siens ;
- Vendre le bien et toucher l’intégralité de la somme récupérée ;
Au décès de son conjoint, le survivant est entièrement libre d’exécuter son droit lié à la clause de préciput. Il peut l’exécuter au décès de son conjoint mais il peut également y renoncer entièrement ou partiellement. Dans tous les cas, la décision lui appartient, selon le contexte et ses besoins.
La clause de préciput concerne uniquement les couples mariés. Ces couples doivent être soumis au régime légal de la communauté de biens et au régime de la participation aux acquêts. En revanche, la clause de préciput ne s’applique pas aux couples mariés soumis au régime de la séparation de biens. Pareil pour les concubins et les couples pacsés.
Quel est le coût de mise en place de la clause de préciput ?
Une clause de préciput doit obligatoirement être rédigée par un notaire. C’est un acte qui coûtera en moyenne 1 000 € pour rémunérer ce professionnel. Cependant, la mise en place de la clause de préciput peut parfois nécessiter l’intervention d’un avocat. Cela dépend de la composition de la famille du couple concerné. Dans ce genre de cas, les époux devront, en plus de la rémunération du notaire, prévoir les honoraires d’avocat.
Au décès de son conjoint, le conjoint survivant décidant d’activer son avantage devra régler un droit de partage de 2,5%. Cela s’explique par le fait que la clause de préciput ne soit pas considérée comme une donation, sur le plan fiscal. Il s’agit plutôt d’une convention matrimoniale.
Comment mettre en place une clause de préciput ?
La clause de préciput peut être mise en place avant ou après le mariage.
Lorsqu’elle est mise en place avant le mariage, la clause est indiquée dans le contrat de mariage. Après le mariage, elle pourra être insérée dans une convention qui modifiera le régime matrimonial des conjoints. En effet, il faut noter que la clause de préciput est uniquement applicable qu’en cas d’existence d’une communauté de biens. La clause de préciput concerne seulement les biens communs aux deux conjoints. Ces biens en commun ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un droit de succession.
La clause de préciput ne peut être remise en cause qu’avec l’accord des deux conjoints.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la clause de préciput ?
La clause de préciput présente plusieurs avantages, notamment pour le conjoint survivant qui est libre d’exécuter ou non son droit.
D’abord, le bien concerné par la clause de préciput ne fait pas l’objet d’une succession. Aussi, la clause de préciput évite toute indivision successorale sur certains biens. La clause offre ainsi une certaine sécurité au conjoint survivant, en cas de conflit ou de mésentente dans la famille.
Ensuite, fiscalement, hormis un droit de partage de 2,5%, l’époux survivant n’aura aucun droit à payer.
Par ailleurs, les époux sont libres de choisir les biens qu’ils souhaitent transmettre. Ce qui n’est pas le cas dans le régime de la communauté universelle.
Enfin, avec la clause de préciput, les enfants ont la possibilité de percevoir une partie du patrimoine.
Cependant, malgré ses avantages, l’efficacité de la clause de préciput est parfois limitée. Notamment, lorsque la clause lèse des enfants issus d’un premier mariage. En effet, ces derniers peuvent réduire les avantages convenus dans la clause en exerçant une « action en retranchement ».
Clause de préciput et conditions particulières : divorce, pacs, réserve héréditaire, assurance vie…
- Divorce : un divorce entraîne la révocation automatique de la clause de préciput. Cependant, le conjoint ayant consenti cet avantage matrimonial dispose du droit de renoncer à la révocation de plein droit. Il devra toutefois faire constater sa décision de renoncer à la révocation de la clause de préciput au moment du divorce ;
- Pacs : la clause de préciput ne s’applique aucunement ni aux concubins ni aux partenaires pacsés ;
- Réserve héréditaire : une clause de préciput ne peut pas s’appliquer de manière totalement libre. En effet, il peut arriver que les avantages indiqués dans la clause de préciput viennent diminuer la réserve des enfants d’une première union. Quand ce genre de cas se présente, ces enfants peuvent recourir à un juge pour exercer une action en retranchement. L’objectif de cette action est de rétablir l’équilibre des droits ;
- Assurance-vie : la clause de préciput peut s’appliquer à une assurance-vie. A condition que le contrat ait été contracté pendant la vie commune des deux conjoints. Le financement du contrat devra également provenir de l’argent de la communauté. La clause de préciput appliquée à l’assurance-vie offre la possibilité au partenaire survivant de toucher l’intégralité de l’assurance-vie.
La clause de préciput est une convention matrimoniale ayant pour vocation de protéger l’époux survivant en lui attribuant un avantage gratuit. Selon l’article 1515 du Code civil, l’avantage peut se traduire par l’attribution « d’une certaine somme, de certains biens en nature ou encore d’une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens ».