Comment fonctionne l’avance sur succession ?

Une avance sur succession permet de faire profiter des héritiers réservataires de leur part successorale avant le décès des parents, par exemple. Ce mécanisme offre ainsi de nombreux avantages puisqu’il permet d’anticiper la transmission des biens. Alors comment fonctionne une avance sur héritage ? Pour quels montants ? Comment aménager une donation en avance d’hoirie ? Que se passe-t-il à l’ouverture de la succession ? On vous répond !

Qu’est-ce qu’une avance sur succession ?

L’avance sur héritage aussi connue sous le terme « donation en avancement d’hoirie », est un mécanisme permettant de transmettre à un héritier réservataire, tout ou partie de sa part d’héritage.

Autrement dit, vous pouvez transmettre à votre conjoint ou l’un de vos enfants la part qui lui revient sans attendre l’ouverture de la succession. Vous pouvez ainsi décider de donner une somme d’argent ou encore un bien immobilier.

La donation réalisée en avance sur succession peut être sous la forme d’un don manuel ou notarié. Toutefois, il est conseillé de faire authentifier l’acte par un notaire afin d’avoir une preuve et de protéger aussi bien le donateur que l’héritier. En effet, une donation en avance sur héritage n’est pas hors part successorale. Ce qui implique qu’elle est rapportable à la succession et donc réintégrer au patrimoine. Mais cela, nous vous l’expliquons un peu plus loin !

La donation faite dans le cadre de cette avance peut être manuelle ou notariée. Le fait de faire authentifier l’acte par un notaire permettra d’avoir une preuve de l’acte établi et de protéger le donateur ainsi que l’héritier. Le notaire pourra se servir du document pour ainsi rééquilibrer la succession après le décès des parents.

Pourquoi faire une avance sur héritage ?

L’avance sur succession est généralement réalisée en faveur des enfants. En effet, il s’agit d’un dispositif intéressant pour les aider de votre vivant. Ainsi vous pouvez transmettre la part successorale légale à votre héritier au moment où il en a le plus besoin.

Par exemple, pour l’aider à poursuivre ses études ou encore démarrer sa vie professionnelle. Vous pouvez par exemple réaliser une donation sur un bien immobilier. En laissant l’usufruit, vous permettez à votre héritier de jouir de l’appartement sans avoir à débourser un loyer. Il est également possible de le gratifier avec un don manuel d’argent, de valeur mobilière ou encore lui transmettre une voiture.

Dans tous les cas, une avance sur héritage permet à l’enfant donataire de percevoir une partie de sa réserve héréditaire. D’autre part, cela lui permet d’échapper au paiement des droits de succession sur le montant donné dans le cadre des abattements légaux.

Comment faire une avance sur héritage ?

Dans le but de protéger le donateur, l’avance sur héritage est encadrée par la loi et peut être aménagée par des clauses.

L’avance d’héritage avec réserve d’usufruit.

Dès lors que vous souhaitez transmettre un bien immobilier de votre vivant, vous pouvez décider de conserver l’usufruit et de donner la nue-propriété. Concrètement, vous continuez à utiliser le bien donné ou en percevoir les revenus. Au jour du décès, le donataire bénéficiaire, récupère alors la pleine propriété sans formalité ni droit à payer.

À noter que vous pouvez également donner l’usufruit et conserver la nue-propriété. Vous gardez tout de même le contrôle puisque le donataire ne peut pas le vendre ou le donner sans votre accord.

La clause d’inaliénabilité

La clause d’inaliénabilité permet de donner l’usufruit à un héritier, mais de façon temporaire. Autrement dit, le bénéficiaire dispose du bien, mais vous en avez toujours le contrôle. Le bien donné en usufruit ne peut être ni donné, ni vendu, ni hypothéqué sans votre accord.

En revanche, la clause doit être limitée dans le temps et justifiée par un intérêt sérieux et légitime de la part du donateur. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre notaire lors de l’établissement de l’acte de donation en avance sur héritage.

Le droit de retour conventionnel

Le droit de retour conventionnel permet de récupérer un bien dans le cas où l’héritier bénéficiaire décède. Cette clause est choisie généralement pour protéger les biens familiaux.

En effet, vous pouvez souhaiter maintenir certains biens dans votre patrimoine et empêcher que les donations ne reviennent au conjoint survivant ou aux enfants.

Cas particulier : avance sur héritage quand le donateur est sous tutelle

Le donateur ne peut pas toujours faire d’avance sur héritage seul, même si le don concerne son enfant. C’est le cas lorsque le donataire est considéré comme majeur protégé. Il devient alors nécessaire de passer par un juge des tutelles. Dans le cas contraire, la donation sera considérée comme nulle de plein droit.

Pour que l’avance sur héritage soit consentie, il faudra que l’enfant prouve que son parent aurait souhaité faire cette donation. 

Avance sur héritage et succession : comment ça marche ?

Tout d’abord, rappelons les règles sur le partage de l’héritage. Concrètement, le patrimoine se décompose en deux parties :

• La quotité disponible : C’est la fraction de votre patrimoine dont vous disposez comme vous le souhaitez.
• La réserve héréditaire : C’est la part du patrimoine qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires c’est-à-dire, les descendants, ascendants, et conjoint survivant non divorcé.

Ainsi, la quotité disponible et la réserve héréditaire sont calculées selon des règles spécifiques, en fonction du nombre de descendants. Tous les héritiers réservataires ont ainsi les mêmes droits dans la succession. C’est pourquoi vous ne pouvez pas déshériter un enfant par exemple.

Par conséquent, l’avance sur héritage est rapportable à la succession. Autrement dit, le bien reçu en donation est réintégré dans le patrimoine pour un partage équitable. Ce qui veut dire que l’héritier bénéficiaire d’une avance sur héritage devra le déduire de sa part lors de la succession. La valeur du bien donné est évaluée au jour du décès, ce qui déterminera la part d’héritage revenant au donataire héritier. Trois situations peuvent alors se présenter :

• La valeur du bien est inférieure à la part d’héritage : l’hériter reçoit un complément,
• La valeur est égale à la part d’héritage théorique : l’héritier ne reçoit rien,
• La valeur est supérieure à la part d’héritage : l’héritier doit verser une somme d’argent égale au surplus à ses cohéritiers.

En effet, toute donation qui ne porte pas la mention « donation hors part successorale » est considéré comme une avance sur héritage.

Pour rappel, une donation hors part successorale se fait sur la quotité disponible et permet des aménagements dans le système légal de la succession. Aussi, lorsque vous souhaitez organiser et anticiper la transmission de votre patrimoine, n’hésitez pas à vous rapprocher d’experts pour vous conseiller.

Exemple de lettre pour réaliser une avance sur héritage

Voilà un exemple d’une lettre (en format Word) que vous pouvez utiliser pour un don en avancement d’hoirie ou d’avance sur héritage. Il ne vous reste qu’à la télécharger et remplacer les éléments en vert :