Utilisez notre calculette gratuite et anonyme pour découvrir le montant des frais de succession en France. Nous vous expliquons ensuite comment calculer ses frais, le montant des abattements, en fonction du lien de parenté avec la personne décédée (père ou mère, conjoint, oncle ou tante…). Puis nous vous livrons nos astuces pour optimiser une succession.
Que sont les frais de succession ?
Les frais, ou droits, de succession sont une part d’un héritage qui revient à l’État. Cela signifie qu’au décès de quelqu’un, en fonction du lien des héritiers avec le défunt, l’État français va récupérer une partie du montant de l’héritage.
Dans la plupart des pays, il n’y a pas de droits de succession, mais la France ne rechigne pas sur taxe (qui aurait rapporté plus de 14 milliards en 2018 selon les Echos), surtout lorsqu’elle va concerner particulièrement les patrimoines élevés.
Les droits de succession fonctionnent en effet comme un impôt progressif, plus vous possédez, plus vous devrez payer.
Comment calculer les droits de succession ?
Les droits de succession sont à payer à l’État lorsqu’il y a un héritage. Pour calculer les droits de succession, il faut prendre en compte 3 paramètres :
- Le montant de l’héritage : il s’agit d’une taxe progressive comme vous allez le voir dans le tableau ci-dessous
- Le lien avec le défunt : en fonction de votre lien avec la personne décédée, l’imposition et l’abattement différeront
- Les abattements : donations, assurance vie, démembrement, investissement forestier…
L’imposition pour une transmission en ligne directe
La transmission directe va concerner la transmissions aux :
- Enfants
- Parents
- Petits-enfants
- Arrières-petits-enfants
Il faut dans un premier temps prendre en compte l’abattement que nous détaillons plus bas puis les taux applicables seront les suivants :
| Montant de l’héritage | Frais de succession |
|---|---|
| Moins de 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Exemple
Comme nous l’avons évoqué, la taxation fonctionne comme l’impôt sur le revenu. Cela signifie que si vous allez toucher un héritage de 100 000 €, les frais de succession seront les suivants :
- 5% en dessous de 8 072 € soit 403,60 €
- 10% entre 8 072 € et 12 109 € soit 403,70 €
- 15% entre 12 109 € et 15 932 € soit 573,45 €
- 20% entre 15 932 € et 100 000 € soit 16 813,60 €
Cela représentera un total de 18 194,35 €
En cas de succession dans le cadre d’une représentation successorale de grands-parents, des petits-enfants pourront, par exemple, bénéficier de l’abattement de 100 000 € de leurs parents.
L’imposition pour une transmission entre conjoints ou pacsés
Si vous êtes marié ou pacsé avec votre partenaire, c’est une bonne chose pour une succession car vous êtes complètement exonéré de droits de succession (et heureusement !).
Attention cependant, concernant le PACS, il faut avoir prévu un testament et le leg peut être limité si il y a des enfants !
En cas de Pacs avec enfants et :
- Pas de testament : les partenaires ne peuvent pas hériter l’un de l’autre et les partenaires sont considérés comme des étrangers !
- Avec un testament : le leg est limité à la quotité disponible, c’est à dire la partie de l’héritage qui peut être donné librement, le reste revient aux enfants.
En cas de Pacs sans d’enfants et :
- Pas de testament : les partenaires ne peuvent pas hériter l’un de l’autre !
- Avec un testament : il est possible de léguer l’ensemble de son patrimoine à son conjoint
L’imposition pour une transmission dans un autre cas
Dans les autres cas, les portions de l’héritage retenu par l’État seront les suivantes :
| Lien | Taxation applicable |
|---|---|
| Frères ou sœurs | Entre 0 € et 24 430 € : 35 % Plus de 24 430 : 45 % |
| Neveux ou nièces | 55 % |
| Parents jusqu’au 4ème degré (Oncle, tante, cousins germains, petits-neveux…) | 55 % |
| Parents au delà du 4ème degré, concubin et autres non-parents | 60 % |
Vous remarquerez que les concubins sont traités comme des non-parents et ne disposent donc d’aucun abattement ni d’exonération.
Quel est le délai pour payer les droits de succession ?
Le délai maximum pour payer les frais de succession est de 6 mois.
Il s’agit de laisser le temps aux héritiers de préparer la succession, au notaire de faire le bilan patrimonial du défunt et d’accomplir les formalités fiscales ainsi que le partage. Il est parfois nécessaire de vendre une partie du patrimoine du défunt pour avoir suffisamment de liquidités pour payer les frais de succession. À partir de 6 mois, l’État considère qu’il y a un retard et impose un intérêt de 0,20 % mensuel supplémentaire à payer.
Si le défunt est mort en dehors de la France, le délai pour payer les droits de succession est de 1 an.
Quels sont les frais de notaire dans un héritage ?
Un notaire n’est pas toujours nécessaire mais vous en aurez besoin dans une succession dans les situations suivantes :
- Si il y a un testament
- Si il y a eu une donation de la personne décédée quand elle était encore vivante
- Si la succession représente une somme supérieure à 5 000 €
- Si il y a un bien immobilier dans la succession
Les frais dépendront du travail du notaire et du travail qu’il devra faire. Une partie de son travail comprend des tarifs réglementés et une autre partie n’est pas réglementés.
Les éléments incontournables du notaire seront les suivants :
| Acte | Coût de l’acte |
|---|---|
| Acte de notoriété | 69,23 € |
| Inventaire | 92,31 € |
| Certificat de propriété | Inférieur à 3 120 € : 15,38 € Supérieur à 3 120 € : 0,493% de la valeur du bien |
| Attestation de propriété | Entre 0 et 6 500 € : 1,972 % de la valeur du bien Entre 6 500 et 17 000 € : 1,085 % de la valeur du bien Entre 17 000 et 30 000 € : 0,740 % de la valeur du bien Plus de 30 000 € : 0,542 % de l’actif brut |
| Déclaration de succession | Entre 0 et 6 500 € : 1,578 % de la valeur du bien Entre 6 500 et 17 000 € : 0,868 % de la valeur du bien Entre 17 000 et 30 000 € : 0,592 % de la valeur du bien Plus de 30 000 € : 0,434 % de l’actif brut |
| Partage de la succession | Entre 0 et 6 500 € : 4,931 % de l’actif brut Entre 6 500 et 17 000 € : 2,034 % de l’actif brut Entre 17 000 et 60 000 € : 1,356 % de l’actif brut Plus de 60 000 € : 1,017 % de l’actif brut |
Quels sont les abattements en fonction du lien avec le défunt ?
En fonction de votre lien avec le défunt, vous aurez des abattements différents. Nous récapitulons cela dans un tableau :
| Lien avec le défunt | Montant de l’abattement |
|---|---|
| Concubin (marié ou pacsé) | Total |
| Enfants | 100 000 € |
| Parents | 100 000 € |
| Petits-enfants | 31 865 € |
| Arrières-petits-enfants | 5 310 € |
| Frères ou sœurs | 15 932 € |
| Neveux ou nièces | 7 967 € |
| Parents jusqu’au 4ème degré (Oncle, tante, cousins germains, petits-neveux…) | 1 594 € |
| Parents au delà du 4ème degré, concubin et autres non-parents | 1 594 € |
Comment payer moins de droits de succession ?
Le meilleur moyen pour réduire les droits de succession est l’anticipation. Si vous avez un patrimoine important, il est primordiale de préparer la succession. Il existe de nombreuses solutions en France pour que votre patrimoine soit peu taxé à commencer par l’assurance-vie, les donations (avec le démembrement de propriété, les SCI…)…
15 commentaires
Vos questions et nos réponses d'experts
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Bonjour,
Nous avons une maison estimée à 320000 € et 100000€ en banque.
Nous avons 2 enfants majeurs.
Aucune donation partage aux enfants n’a été réalisée
Quel sera le cout de la succession au 1er décès d’un parent puis au 2eme décès du parent.
Même situation mais cette fois avec une donation aux enfants de la maison.
Quel sera le cout de la donation partage.
Quel sera le cout de la succession au 1er décès puis au second
Bonjour,
Il manque quelques informations pour vous donner des indications précises, notamment :
– vos âges
– votre régime matrimonial
– la répartition de votre patrimoine entre vous.
Dans les solutions qui s’offrent à vous, vous pourriez :
– Faire une donation de la nue-propriété de votre maison à vos enfants avec réserve d’usufruit. L’idée est de prévoir une réversion de l’usufruit au profit du conjoint survivant pour qu’il puisse continuer à vivre dans votre maison ou à toucher les éventuels loyer en cas de location. Vous avez la possibilité de faire une donation de 100 000 € pour chaque parent (soit 200 000 € pour 2 parents) sans frais de succession tous les 15 ans, cela peut donc permettre de transmettre la nue-propriété de votre maison.
– Ouvrir une assurance-vie pour y déposer une partie de l’argent que vous avez en banque. Vous gardez la main sur votre épargne et vous avez la possibilité de transmettre une partie de votre capital en étant exonéré de droits de succession.
Je vous conseille d’aller voir un notaire qui vous aidera à faire toutes les démarches et s’occupera des optimisations tout en protégeant le conjoint survivant.
Benoît
notre tante veuve et sans enfant souhaite nous faire donation de son habitation etant proprietaire seule quelles sont les conditions sachant quelle a toutes ses facultes sauf l ecriture beaucoup de difficultes
Bonjour,
En effet, je vous conseille d’aller voir un notaire qui vous proposera la meilleure solution lorsqu’il aura toutes les informations sur la situation de votre tante et celle des héritiers.
Benoît
merci de bien vouloir repondre est ce quun notaire a la possibilite de rediger cet acte
Mon oncle 78ans célibataire sans enfants
M’a proposé de me vendre sa maison en viager en indivisionavec une de ses nièces .(il ne veut pas de rentes)
Une donation simple en indivision avec réserve d’usufruit ne serait-elle pas une meilleure solution?
Par ailleurs l’abattement de 7967 € et de 31685 €peuvent ils être utilisés en toute légalité pour réduire les frais de succession ?
Bonjour,
A priori, cela sera bon pour l’abattement de 31 685€ car votre oncle est célibataire, sans enfants et à moins de 80 ans.
Concernant le second abattement de 7 967€, cela correspondra à l’abattement au moment de son décès.
Dans votre situation, le plus simple sera de vous rendre chez un notaire car ce type d’acte nécessitera forcément son approbation et son tampon.
Il pourra vous conseiller et vous proposera les solutions pour optimiser cette donation.
Benoît
J’ai 68 ans mon fils 33 ans un appartement où je vis de 220000€ quelle solution pour lui transmettre sans trop de frais merci +++
Bonjour,
Pour transmettre votre appartement, voilà quelques pistes :
N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un notaire dont c’est le métier.
Benoît
Bonjours,mon père a eu en héritage la maison de son père donation de son vivant.mon frère a construit sa maison au dessus une extension le jours où mon père n est plus là comment sa ce passe pour le partage
Bonjour,
La situation est trop complexe pour que je puisse vous apporter une réponse.
Le mieux est de demander à votre notaire.
Benoît
Ma mère a acheté un appartement de 280000 et nous avons créé une sci familiale dont je détiens 80%, ma mère 10% et ma fille 10%
Quelles seront les frais de succession ?
Bonjour,
En tant que descendante directe, lors du décès de votre mère, vous bénéficierez d’un abattement de 159 325 € sur vos frais de succession.
A priori, vous n’aurez donc pas de frais de succession.
Cependant, cela va cependant dépendre du patrimoine total de votre mère, de vos frères et soeurs (si vous en avez), de son testament…
Benoît
Merci pour votre réponse
Pas de frères et sœurs.
Je pensais que l’abattement était de 100000 euros tous les 15 ans
La sci a été crée en 2019
Bonjour,
Il y a en effet un abattement possible de 100 000 € tous les 15 ans pour les donations de son vivant à un enfant.
L’abattement dont je parle intervient au moment d’une succession.
Benoît