Faut-il transférer son PERP vers un PER ?

Le PERP, produit d’épargne retraite phare pendant des années, n’est plus commercialisé depuis 2020. Son successeur, le PER (Plan épargne retraite) confère le même avantage fiscal et fait même parfois mieux que son prédécesseur. Sachant qu’il est possible de transférer son PERP vers le PER, une question s’élève : transformer son PERP en PER est-il toujours intéressant ?  Quels sont les avantages à opérer le transfert ? Quels sont les frais ? Y a-t-il une date limite au transfert d’un PERP vers un PER ?  On vous explique tout !

PERP et PER : faisons le point

Le PERP (Plan épargne retraite populaire) a, depuis la loi Pacte de 2019, un successeur désigné : le PER (Plan épargne retraite). Depuis octobre 2020, seul le PER peut être ouvert. Il n’est plus possible d’ouvrir un PERP. Si vous en avez un, rien ne vous empêche toutefois de le conserver et de continuer à l’alimenter. 

Par conséquent, à la question « peut-on avoir un PERP et un PER ? », la réponse est oui si vous aviez déjà ouvert un PERP avant le 31 septembre 2020. En revanche, il n’est plus possible d’ouvrir un PERP depuis le 1er octobre 2020.

Le PER est donc le « nouveau » plan retraite. Son but est de relancer l’intérêt des français pour l’épargne retraite, tout en uniformisant les règles (déductions, cas de déblocage anticipé…). Il ne remplace pas que le PERP, mais aussi le PERCO, le Madelin ou encore le PER Entreprise obligatoire (Article 83). 

Le nouveau plan épargne retraite est « souple ». Il se compose de 3 compartiments. Chacun recevra un type de versement : 

• Les versements volontaires (compartiment 1), 
• Les versements d’entreprise (compartiment 2), 
• Les versements obligatoires (compartiment 3). 

Si vous détenez déjà un PERP, sachez qu’il est possible de le transférer vers ce nouveau support qu’est le PER. Reste à savoir si cela sera intéressant dans votre cas. Même si le transfert présente de nombreux avantages, il a aussi quelques (rares) défauts. Quoi qu’il en soit, « transformer » son PERP en PER est possible à tout moment.

Peut-on transférer son PERP vers un PER ?

Nous l’avons dit, il est tout à fait possible de transférer un PERP vers un PER. Il est également possible : 

• De transférer un Madelin vers un PER, 
• De transférer un PERCO vers un PER, 
• De transférer un PER vers un autre PER…

Le transfert PERP vers PER n’a pas de date limite. Rien ne vous empêche d’attendre un peu avant de prendre votre décision. Sachez toutefois que le transfert n’est plus admis après le départ en retraite (une fois que la sortie en rente a été enclenchée). 

En cas de transfert, l’épargne du PERP sera replacée sur le compartiment 1 du Plan épargne retraite (celui des versements volontaires). 

Pourquoi faire un transfert PERP vers PER ? Notre avis 

Transférer son PERP vers un PER a de nombreux avantages. Premièrement, cela vous permettra de « sortir » d’un contrat insatisfaisant, si vous trouvez par exemple que le vôtre : 

• A un rendement trop faible, 
• Vous coûte trop cher (trop de frais), 
• Est mal géré (le PER sera de base en gestion pilotée). 

Le PER en lui-même a aussi quelques solides arguments. Premièrement, il vous permet de sortir à 100 % en capital au départ en retraite, ce qui n’est pas le cas du PERP. Ce dernier ne vous permet de base que de sortir en rente, ou en panachage rente + capital (à hauteur 80 % rente, et 20 % capital). La sortie à 100 % en capital avec le PERP n’est possible que pour les « petits » plans (si la rente serait inférieure à 100 euros / mois). Avec le PER, vous pourrez sortir en capital à 100 % quelle que soit la valeur du plan ! 

Autre avantage du PER : il vient avec un cas de déblocage anticipé supplémentaire (par rapport au PERP) : l’achat / la construction de la résidence principale (même avant la retraite). Celui qui vous permet de récupérer votre argent de manière anticipée à la fin de vos droits aux allocations chômage est aussi allégé. Avec le PER, il ne faut plus forcément que la période de chômage soit consécutive à une perte involontaire d’emploi. 

Citons encore quelques avantages que nous voyons au transfert PERP vers PER : 

• En cas de décès de l’épargnant, le bénéficiaire désigné dans le plan pourra recevoir un capital (et non seulement une rente comme avec le PERP), 
• Le PER peut être conservé jusqu’au départ en retraite, peu importent les changements de carrière : changement d’employeur, d’activité… 
• La sortie en rente est un peu plus avantageuse, fiscalement, avec le PER qu’avec le PERP (nous y reviendrons plus bas), 
• L’offre de PER est aujourd’hui très développée : nombreux sont les assureurs, établissements bancaires etc. à en proposer. Cette concurrence tire vers le haut le niveau général des plans ! 

Quels sont les frais de transfert d’un PERP vers un PER ?

Le transfert PERP vers PER est souvent intéressant, nous l’avons vu. Reste à connaître le coût du transfert. Des frais trop élevés pourraient entacher l’intérêt de l’opération. 

Sachez que ces frais de transfert sont encadrés par la loi. Ils sont même plafonnés. Si votre PERP a moins de 10 ans, les frais que vous supporterez seront au maximum de 5 %. S’il a plus de 10 ans, le transfert se fera sans frais ! 

Le transfert d’un PER vers un PER (si vous souhaitez simplement changer de contrat et/ou d’établissement) fait aussi l’objet de frais plafonnés. En l’occurrence, 1 % maximum pour un PER de moins de 5 ans, et 0 frais si le PER a plus de 5 ans. 

Sachez enfin qu’il est possible que le nouvel établissement auprès duquel vous ouvrirez votre PER prélève des frais sur versement. Attention à cela, donc, quand vous choisirez votre nouvelle destination (surtout si le montant est élevé) ! 

Quelle est la fiscalité du transfert d’un PERP vers un PER ?

Le transfert d’un PERP vers un PER n’entraîne pas de fiscalité particulière. Précisons d’ailleurs une chose importante : le versement sur le nouveau PER ne sera pas déductible des revenus de l’année. Il ne s’agit pas d’un versement volontaire ouvrant droit à déduction. C’est simplement un transfert. 

Profitons-en pour voir les quelques différences de fiscalité entre le PERP et le PER, dans le cas d’une sortie en capitale ou en rente. 

Sortie en capital : une fiscalité différente avec le PER

PERP : prélèvement forfaitaire unique (PFU) après abattement de 10%

En cas de sortie en capital, pour le PERP, on a un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, applicable après un abattement de 10 %. La fiscalité ne s’applique donc que sur 90 % de la valeur du plan.

PER : des revenus réintégrés dans votre déclaration d’impôt après abattement de 10%

Avec le PER en revanche, c’est l’impôt sur le revenu qui entrera en jeu : 

• La somme correspondant aux primes versées sera imposée à l’IR (mais exonérée de prélèvements sociaux),
• Les gains seront imposés sur la base du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, incluant les prélèvements sociaux. 

Sortie en rente viagère : le PER plus avantageux que le PERP

Nous l’avons dit un peu plus haut, le PER est plus avantageux fiscalement que le PERP en cas de sortie en rente viagère : 

• PER : la rente est soumise à l’IR après un abattement de 10%. Les prélèvements sociaux (17,20 %) s’appliquent quant à eux après un abattement allant de 30 à 70 %, selon l’âge lorsque le plan est transformé en rente. Pour bénéficier des 70% d’abattement, il faut avoir plus de 69 ans au moment de la perception de la rente.
• PERP (et contrat Madelin) : la rente est aussi soumise à l’IR après un abattement de 10%. Les prélèvements sociaux (9,1 %) s’appliquent en revanche sur la totalité de la rente. 

Le transfert PERP – PER vers une autre banque est-il possible ?

Le transfert PERP – PER entre établissements 

Le transfert PERP vers PER est bien évidemment possible d’une banque ou d’un assureur à l’autre. L’établissement où votre plan d’épargne retraite populaire est ouvert ne pourra pas s’y opposer. Il s’agit pour vous d’un droit légal. Les frais qu’il pourra vous ponctionner pour le transfert sont, rappelons-le, plafonnés. 

Si vous souhaitez ouvrir un PER, profitez-en pour faire jouer la concurrence, afin de trouver le meilleur plan. Si votre plan actuel est par exemple au Crédit Agricole, vous pourrez faire votre transfert PERP vers le PER individuel du Crédit Agricole, ou aller voir ailleurs. 

Pour comparer, regardez les supports disponibles, la qualité de la gestion, les rendements, les frais etc. Regardez aussi quel « type » de PER est proposé par l’entité que vous visez (PER assurance ou PER assurance). 

Comment  transférer son PERP vers un PER ?

La transformation du PERP en PER doit être demandée auprès de la banque ou de l’assureur qui détient votre plan. Idéalement, faites votre demande par lettre recommandée avec AR. Indiquez bien dans le courrier l’établissement destinataire, le nom du plan et le numéro de contrat. 

La procédure pourra être assez longue : 

• Une fois votre courrier reçu, l’établissement vous communiquera la valeur de rachat de votre Plan épargne retraite populaire, 
• Une fois celle-ci obtenue, vous devrez attendre la fin du délai de renonciation (1 mois), 
• Si vous ne renoncez pas, la valeur de rachat (minorée des éventuels frais de transfert) sera versée sur votre nouveau PER.