Depuis 2018, les revenus de capitaux mobiliers, et notamment les dividendes, sont soumis à un nouveau système d’imposition. On parle ici de la fameuse « flat tax » Macron. Instaurée dans le but de lisser et d’uniformiser l’imposition des revenus mobiliers, c’est désormais elle qui frappe, de base, les dividendes. Il reste toutefois possible d’opter pour leur soumission à l’impôt sur le revenu. Comment fonctionne la flat tax ? Comment est-elle calculée ? Quels sont les types de revenus concernés ? Faisons le point ensemble !
Sommaire
La flat tax, c’est quoi ?
La « flat tax » est le « nouveau » système d’imposition des revenus du capital (revenus de capitaux mobiliers). Introduite en 2018 par le gouvernement Macron, elle concerne les dividendes, intérêts, gains dégagés en assurance-vie…
La flat tax est un « prélèvement forfaitaire unique » (PFU).Que vous voyez PFU ou flat tax, sachez donc qu’il s’agit donc de la même chose.
Concrètement, la flat tax est désormais le régime d’imposition de base pour, entre autres, les dividendes. Le PFU est de 30 % au total. Il se constitue de :
- 12,8 %, au titre de l’impôt sur le revenu,
- 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.
| Taux | |
|---|---|
| CRDS | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
| CSG | 9,2 % |
La flat tax a donc à taux unique. Elle est applicable à tous les revenus du capital. Et elle est prélevée à la source. En assurance-vie par exemple, c’est la banque ou l’assureur qui la prélèvera sur vos dividendes bruts.
Avant son instauration, l’imposition sur les dividendes se faisait à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 %. Ce dernier n’existe pas avec le PFU.
La flat tax n’écrase pas pour autant l’ancien système, c’est-à-dire l’imposition des dividendes à l’impôt sur le revenu (plus l’abattement de 40 %). Le prélèvement forfaitaire unique s’applique de base, mais il reste possible d’opter pour l’impôt sur le revenu. Tout dépend de ce qui est préférable pour vous. Si vous touchez des dividendes, vous aurez donc le choix entre les deux systèmes d’imposition. Nous y reviendrons.
Qui doit payer la flat tax ?
La flat tax est le mode d’imposition de base pour les revenus du capital, c’est-à-dire les revenus de capitaux mobiliers. Que vous touchiez des intérêts ou des dividendes, vous devrez donc la supporter.
Tous ceux qui perçoivent ce type de revenus mobiliers y sont donc soumis. Rappelons-le, ils peuvent aussi opter pour l’imposition sur la base du barème de l’IR.
Peu importe le mode « d’obtention » de ces dividendes. Si vous en percevez en assurance-vie, dans un compte-titres… vous supporterez la flat tax de la même façon, à moins d’opter pour l’impôt sur le revenu.
Dividendes : le choix entre PFU et barème de l’impôt sur le revenu
Pour ses dividendes, vaut-il mieux préférer la flat tax ou l’IR (impôt sur le revenu) ? La question se pose. Chaque contribuable qui perçoit des dividendes a un choix à faire.
Le PFU (la flat tax) a l’avantage de la simplicité. C’est le mode d’imposition de base. L’impôt sur le revenu est une option. Il faudra donc demander à ce que ses dividendes y soient soumis, si l’on préfère cela à la flat tax. Et que l’on reste à la flat tax ou que l’on opte pour l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux (17,20 %) sont dûs dans tous les cas.
Il est important de bien comprendre une chose : lorsque l’on opte pour l’IR plutôt que pour la flat tax, on fait ce choix pour tous les revenus. C’est un choix annuel et global. On ne peut pas décider que tels dividendes seront soumis à la flat tax, et tels autres au barème de l’IR.
Nous l’avons vu, la flat tax est de 30 % « tout compris ». Il est donc facile de calculer l’imposition.
Si l’on opte pour le barème de l’IR, les dividendes seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition (entre 0 et 45 %), après un abattement de 40 %. Cet abattement est disponible si l’entreprise qui émet les titres est soumise à l’impôt sur les sociétés, et qu’elle est domiciliée dans l’Union Européenne (ou dans un pays ayant une convention fiscale avec la France).
Autre avantage avec l’option pour l’IR, une partie de la CSG est déductible, à hauteur de 6,8 %.
Flat tax sur les dividendes ou impôt sur le revenu : comment choisir ?
Maintenant que l’on sait que l’on a le choix, pour ses dividendes, entre flat tax et barème de l’impôt sur le revenu + abattement, il nous reste à déterminer ce qui est préférable. Chaque contribuable qui a des dividendes est libre de choisir l’un ou l’autre.
Tout dépend en fait de la situation, c’est-à-dire du montant des dividendes et surtout du niveau d’imposition de celui qui perçoit les dividendes.
Globalement, plus le taux d’imposition du contribuable est bas, plus il a intérêt à opter pour la soumission de ses dividendes au barème de l’IR. Cela est presque toujours vrai pour les premières tranches (0 %, 11 %…).
À partir de la tranche à 30 %, il est important de faire son calcul. Rappelez-vous, en cas d’option pour l’IR, on a droit à un abattement de 40 % sur les dividendes. Et la CSG est en partie déductible… Et tout cela pourrait rendre l’option pour l’IR plus intéressante.
Dans les tranches supérieures, le PFU de 30 % (la flat tax) est en général préférable, même si l’on a pas droit à l’abattement de 40 % (qui n’existe qu’en cas d’imposition à l’IR). Logique. Si vous êtes imposé jusqu’à 45 %, il est évident qu’un taux unique de 30 % (incluant les prélèvements sociaux) est préférable.
Globalement, si vous êtes en « début de tranche » à 30 % : simulez. Si vous êtes en fin de tranche à 30 % ou à une tranche supérieure, préférez le PFU (mais calculez quand même !).
Comment calculer la flat tax sur les dividendes ?
Le calcul du montant de la flat tax sur les dividendes a l’avantage d’être très simple. Celle-ci a un taux unique : 30 %. Il inclut les 12,8 % prélevés au titre de l’impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux. Même s’il en existe en ligne, il n’est pas forcément utile d’utiliser un simulateur de flat tax sur les dividendes. On peut faire le calcul « à la main ».
Il vous suffit de prendre vos dividendes bruts et d’appliquer le taux de 30 %. Si vous percevez 1000 euros de revenus de capitaux mobiliers dans l’année, le prélèvement forfaitaire unique sera de 300 euros.
Le calcul est plus complexe si vous optez pour l’impôt sur le revenu (abattement de 40 %, prise en compte de votre tranche marginale d’imposition…).
Quelle exonération pour la flat tax sur les dividendes ?
La flat tax est de 30 % au total. Et elle intègre 12,8 % de prélèvement forfaitaire au titre de l’impôt sur le revenu.
Certains contribuables peuvent demander à être exonérés de cette « part » de 12,8%. À noter qu’ils supporteront quand même les 17,20 % de prélèvements sociaux sur leurs revenus de capitaux mobiliers.
Quels sont les contribuables qui ont droit à cette exonération ? Ceux dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil. Il s’agit en l’occurence des foyers non imposables, dont les revenus n’excèdent pas :
- 25 000 euros pour une personne seule,
- 50 000 euros pour un couple.
Flat tax sur les dividendes : quelle comptabilisation ?
Si vos dividendes sont soumis à la flat tax, vous supportez les 30 % en une fois, sans abattement. Il n’y aura pas de régularisation par la suite. Dans le cadre d’une assurance-vie par exemple, c’est l’assureur qui prélèvera ces 30 %.
À l’inverse, si vous optez pour la soumission de vos dividendes à l’impôt sur le revenu, il y aura quand même un prélèvement de 30 % sur leur montant brut. Il s’agit d’un précompte. Il n’est ici que provisoire : il y aura régularisation par la suite, selon le montant d’impôt réel que vous payerez réellement sur vos dividendes. Si vous payez trop, vous serez remboursé.
Opter pour l’impôt sur le revenu est un choix qui se fait lors de la déclaration des revenus. Si vous souhaitez que vos dividendes soient soumis à l’IR plutôt qu’à la flat tax, vous devrez les déclarer à la case 2OP sur votre déclaration 2042. L’abattement de 40 % sera calculé automatiquement par le Fisc. La fraction imposable des dividendes sera ensuite additionnée à vos autres revenus, et soumise au barème de l’impôt sur le revenu.
Pour que les dividendes restent soumis à la flat tax, il faut les inclure à la case 2DC, ligne intitulée « Revenus des actions et parts ».
Flat tax sur les dividendes : pour quelles entreprises ?
La flat tax est le système d’imposition de base pour les dividendes. Elle concerne donc les dividendes versés par de nombreux « types » de personnes morales. Concrètement, cette flat taxe frappe aussi bien les dividendes de SCI à l’IS, de SAS ou de SASU, de holding, de SARL…
Si vous êtes actionnaire d’une société de ce type et que vous percevez des dividendes, vous serez donc concerné par le PFU. Pour rappel, l’affectation des bénéfices (et le versement de dividendes, donc) est décidée en Assemblée Générale par l’entreprise. Vous n’en toucherez donc pas forcément tous les ans.
Pour rappel, l’abattement de 40 % qui s’applique lorsque les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu (plutôt qu’à la flat tax) est conditionné. Il faut notamment que l’entreprise qui verse les dividendes soit soumise à l’impôt sur les sociétés.
La flat tax de 30 % s’applique aussi aux dividendes tirés des SICAV, FCP, FPI etc. Idem pour l’abattement de 40 %, si l’actionnaire opte pour l’IR plutôt que pour le prélèvement forfaitaire unique.