Pourquoi démembrer son contrat de capitalisation ?

La donation en démembrement d’une propriété permet de diviser un bien entre l’usufruitier, qui gère le bien et, le cas échéant, perçoit les loyers, et le nu-propriétaire, qui devient le propriétaire des murs. Pour un contrat de capitalisation, le principe est le même : l’usufruitier utilise le contrat et en perçoit les revenus et le nu-propriétaire dispose du capital, généralement au décès de l’usufruitier. Alors pourquoi est-ce une bonne idée de démembrer son contrat de capitalisation ? L’intérêt principal est évidemment la succession. Notre guide.

Qu’est-ce que le démembrement d’un contrat de capitalisation ?

Le démembrement d’un contrat de capitalisation consiste à séparer la pleine propriété du contrat en deux droits distincts :

• L’usufruit, c’est-à-dire le droit d’utiliser le contrat et d’en percevoir les revenus (intérêts, rachats, arbitrages).
• La nue-propriété, c’est-à-dire le droit de disposer du capital au terme du démembrement, souvent au décès de l’usufruitier.

Un même contrat de capitalisation appartient donc à deux personnes différentes : l’usufruitier, qui gère le contrat pendant sa vie, tandis que le nu-propriétaire en deviendra pleinement propriétaire à l’extinction de l’usufruit.

L’usufruitier peut effectuer des rachats, modifier la répartition des supports ou réaliser un arbitrage. 

Contrat de capitalisation en pleine propriété ou démembré : notre comparatif 

Contrairement à la pleine propriété, le démembrement d’un contrat de capitalisation permet de transmettre la nue-propriété à ses héritiers sans perdre la maîtrise ni les revenus du placement. Il offre ainsi une transmission anticipée et fiscalement allégée, tout en conservant la gestion et l’antériorité fiscale du contrat.

En pleine propriété, la transmission serait plus coûteuse et immédiate, avec perte totale du contrôle sur les capitaux.

Quel est l’intérêt patrimonial du démembrement ?

Le démembrement d’un contrat de capitalisation permet d’optimiser sa succession, tout en conservant la main sur ses avoirs. Le souscripteur peut transmettre la nue-propriété du contrat à un proche, il en conserve l’usufruit et continue donc à percevoir les plus-values, tout en préparant la transmission du capital futur.

Le démembrement permet également de réduire les droits de succession. Au moment de la donation, seule la valeur de la nue-propriété est taxée, calculée selon le barème fiscal de l’article 669 du CGI, qui dépend de l’âge de l’usufruitier. Plus celui-ci est âgé, plus la nue-propriété a une valeur élevée.

La transmission d’un contrat démembré permet également de conserver l’antériorité fiscale et la souplesse du contrat. Contrairement à la donation d’une somme d’argent, le démembrement ne remet pas les compteurs à zéro : le contrat conserve son ancienneté fiscale, ses supports d’investissement, et son rendement historique.

Le nu-propriétaire récupère un contrat déjà ancien, potentiellement plus favorable à long terme. 

Quelle est la fiscalité d’un démembrement de contrat de capitalisation ?

La fiscalité d’un contrat de capitalisation démembré dépend de la qualité du titulaire des droits (usufruitier ou nu-propriétaire) et du moment où l’imposition intervient.

Le démembrement, qu’il résulte d’une donation ou d’une succession, n’entraîne pas d’imposition immédiate sur les plus-values. Le contrat conserve toute son antériorité fiscale : sa date d’ouverture, son ancienneté, et donc les avantages liés à la fiscalité après 8 ans.

Le fisc ne considère pas le démembrement comme un rachat partiel ou une clôture.

L’usufruitier est le seul à percevoir les gains générés par le contrat (intérêts, plus-values en cas de rachat). Il est logiquement le seul imposable. Il déclare les gains selon le régime applicable au contrat :

• Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) à 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux),
• ou, sur option, le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Au décès de l’usufruitier, la pleine propriété se reconstitue automatiquement entre les mains du nu-propriétaire. Ce transfert n’est pas considéré comme une succession et n’entraîne aucun droit de mutation : la nue-propriété devient pleine propriété hors fiscalité successorale. Le nu-propriétaire récupère le contrat avec :

• sa valeur actualisée,
• l’antériorité fiscale conservée (utile pour les rachats futurs).

Si le nu-propriétaire effectue un rachat après la réunion de la pleine propriété, la fiscalité est celle du contrat classique :

• imposition sur les intérêts et plus-values,
• selon le PFU ou le barème progressif,
• avec la prise en compte de l’ancienneté du contrat (réduction d’impôt après 8 ans).

Quels sont les avantages ? Quelles sont les limites ?

Les avantages du démembrement à avoir en tête :

• Permet de transmettre la nue-propriété à ses héritiers tout en conservant l’usufruit
• Aucune fiscalité au moment du démembrement et réduction des droits de donation grâce au barème fiscal
• L’usufruitier conserve la gestion et les revenus du contrat pendant toute sa vie
• À la fin du démembrement, la pleine propriété se reconstitue sans droits de succession
• Le contrat garde son ancienneté fiscale, utile pour les avantages après 8 ans.

Le démembrement a aussi des limites :

• Montage juridiquement complexe, nécessitant un notaire ou une convention précise.
• Le nu-propriétaire ne peut pas gérer ni racheter le contrat avant la fin du démembrement.
• La fiscalité des produits (rachats, intérêts) pèse entièrement sur l’usufruitier.
• Le dispositif manque de souplesse et bloque partiellement le capital.