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Quelle est la fiscalité d’un contrat de capitalisation ?

Expert Benoît Fruchard
Posté par
Benoît Fruchard
Mis à jour le
14 décembre 2022

On compare très souvent l’assurance-vie et le contrat de capitalisation. Et cela est surtout vrai pour ce qui est de leur fiscalité. Certes, ces deux enveloppes partagent de nombreux points communs. Mais malgré cela, on note quand même des différences majeures, fiscales mais pas seulement. Si vous hésitez entre l’un et l’autre de ces supports, il est important de prendre ce critère en compte. Voyons ensemble tout ce qu’il y a à savoir sur la fiscalité du contrat de capitalisation.

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La fiscalité du contrat de capitalisation pendant la vie 

La fiscalité du contrat de capitalisation ouvert par une personne physique est, pendant sa vie, identique à celle de l’assurance-vie. Il s’agit donc aussi d’une « enveloppe fiscale », qui jouit d’une fiscalité très privilégiée. Celle-ci est optimale dès que le contrat dépasse l’âge de 8 ans

Le contrat de capitalisation n’est pas soumis à l’IFI. Toutefois, si des unités de compte en immobilier (SCPI par exemple) sont détenues, leur valeur y est soumise. 

La fiscalité ne se déclenche, pour un contrat de capitalisation, qu’en cas de « rachat » (de retrait). Ce dernier peut être total (on récupère l’intégralité du capital et des gains) ou partiel. Si vous ne faites aucun rachat dans l’année, il n’y aura aucune fiscalité. Seuls les prélèvements sociaux (17,20 %) seront prélevés chaque année sur les intérêts dégagés par le fonds euro du contrat. 

En cas de rachat, vous n’êtes imposé que sur la fraction correspondant aux gains et intérêts. C’est ce que l’on appelle l’ « assiette taxable ». Si vous retirez 1000 euros et que sur cette somme, il y a 900 euros de capital et 100 euros d’intérêts, seuls les 100 derniers seront fiscalisés. On regardera alors la valorisation globale du contrat pour trouver ce ratio. 

Niveau fiscalité, vous aurez le choix entre : 

  • La soumission de vos gains et intérêts à l’impôt sur le revenu
  • Un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou unique (PFU).  

Voyons d’abord le prélèvement forfaitaire, puisque c’est le mode d’imposition de base. Son taux dépend de l’âge du contrat et du moment où ont été faits les versements sur lesquels porte le rachat. 

Pour les versements réalisés avant le 27 septembre 2017, c’est le PFL qui s’applique

Âge du contratPFL (sauf si option pour l’IR)
Moins de 4 ans 35 % + 17,20 % (de prélèvements sociaux)
Entre 4 et 8 ans 15 % + 17,20 % (de prélèvements sociaux)
Plus de 8 ansAprès abattement de 4600 euros, 7,5 % + 17,20 % (de prélèvements sociaux)
La fiscalité des rachats sur un contrat de capitalisation – Versements avant septembre 2017

Pour ceux réalisés après le 27 septembre 2017, c’est le PFU (la « flat tax ») qui entre en jeu :

Âge du contratRachat correspond à
des versements < 150 000 euros
Rachat correspond à
des versements > 150 000 euros
Moins de 4 ans 12,8 % + 17,20 % (de prélèvements sociaux)12,8 % + 17,20 % (de prélèvements sociaux)
Entre 4 et 8 ans 12,8 % + 17,20 % (de prélèvements sociaux)12,8 % + 17,20 % (de prélèvements sociaux)
Plus de 8 ansAprès abattement,
7,5 % + 17,20 % (de prélèvements sociaux)
Après abattement,
12,8 % + 17,20 % (de prélèvements sociaux)
La fiscalité des rachats sur un contrat de capitalisation – Versements après septembre 2017

Après 8 ans, vous profitez d’un abattement annuel de 4600 euros sur les intérêts retirés, peu importe que le rachat soit soumis au PFL ou au PFU (ou à l’IR !). De quoi retirer de belles sommes chaque année sans aucune fiscalité ! 

Dans tous les cas, vous pourrez aussi opter pour l’impôt sur le revenu, si cela est préférable pour vous (si vous êtes à une tranche basse). 

La fiscalité de la rente du contrat de capitalisation 

Le contrat de capitalisation permet de sortir en rente. Le cas échéant, le capital est « converti » en rente. 

Ce qui est intéressant fiscalement, c’est que les gains et intérêts du contrat ne sont pas fiscalisés lors de l’ « aliénation » du capital. En revanche, la rente sera imposée, en tout cas en partie

Comment la rente sera-t-elle fiscalisée ? Tout dépendra ici de l’âge du bénéficiaire lorsqu’il la percevra pour la première fois. Plus il sera âgé, moins la rente sera fiscalisée. S’il a plus de 70 ans, moins d’un tiers de la rente sera soumis à l’impôt sur le revenu. 

Âge à la perception
de la rente
Part de la rente
qui est fiscalisée
Moins de 50 ans70 %
De 50 à 59 ans50 %
De 60 à 69 ans40 %
Plus de 70 ans30 %
La fiscalité de la rente du contrat de capitalisation

Le pourcentage de la rente qui sera fiscalisé est fixé au départ. Il ne changera plus ensuite. Si vous avez par exemple 69 ans, il sera donc préférable d’attendre les 70 pour demander la sortie en rente de votre « contrat de capi ».

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La fiscalité du contrat de capitalisation au décès 

Au décès du souscripteur, le contrat de capitalisation n’obéit pas aux mêmes règles que l’assurance-vie. Le contrat de capitalisation intègre la succession. C’est là l’une des grandes différences entre ces deux contrats. 

Le contrat de capitalisation ne se dénoue pas, contrairement à l’assurance-vie qui se dénoue au décès de l’assuré. Il intègre la succession sans perte de l’antériorité fiscale. 

La fiscalité du contrat de capitalisation est donc celle des droits de succession. Ces derniers dépendent des liens de parenté entre le souscripteur et les héritiers. 

La valorisation du contrat que l’on retient pour le calcul des droits est celle à la date du décès. 

Avant l’application des droits de succession, certains héritiers auront droit à un abattement. Il est par exemple de 100 000 euros en ligne directe (de parent à enfant). Ensuite, on appliquera le barème légal. Précisons que l’abattement n’est pas propre au contrat de capitalisation. Il s’applique à la part reçue par l’héritier sur l’ensemble de la succession. 

Le conjoint survivant (de même que le partenaire pacsé) est quant à lui exonéré de droits de succession (loi TEPA de 2007). 

Quelle est la fiscalité du contrat de capitalisation en cas de transmission ?

Autre spécificité du contrat de capitalisation par rapport à l’assurance-vie : le souscripteur peut le donner de son vivant. Le fait que le contrat de capitalisation puisse faire l’objet d’une transmission a un vrai intérêt fiscal. Et cette donation permet aussi d’optimiser sa succession future

Le plus souvent, le souscripteur donne son contrat à un enfant, voire à un petit-enfant. La donation peut être en « pleine propriété » ou être démembrée (nous y reviendrons un peu plus loin). 

Avantage ici : la donation n’entraîne pas la perte de l’antériorité fiscale. Rappelez-vous : plus le contrat est âgé, mieux c’est sur le plan fiscal (surtout s’il a plus de 8 ans). 

La donation permet notamment de profiter de l’abattement en ligne directe. Un parent peut donner à un enfant jusqu’à 100 000 euros en totale exonération fiscale. Cet abattement se recharge tous les 15 ans. Si la valorisation du contrat de capitalisation est inférieure à ce montant, il n’y aura alors aucune fiscalité à l’opération ! La fraction qui dépasse cet abattement sera quant à elle soumise aux droits de mutation

Quelle fiscalité pour le contrat de capitalisation démembré ?

Le contrat de capitalisation peut aussi être donné de façon démembrée. On parle de « démembrement ». Concrètement, il s’agit de distinguer deux choses

  • L’usufruit, qui est le droit, pour l’usufruitier (le souscripteur), de continuer à percevoir les gains et intérêts du contrat, 
  • La nue-propriété, qui est en général donnée à un enfant. 

Le démembrement permet donc au souscripteur de conserver l’usufruit de son contrat mais de donner sa nue-propriété. L’intérêt ? Préparer la transmission de son patrimoine

Mais comment ça marche ? De façon très simple, en fait. Lors de la donation, le nu-propriétaire ne sera imposé que sur la valeur de sa nue-propriété. Et celle-ci est bien inférieure à celle de la pleine propriété du contrat (la valorisation totale). La nue-propriété dépend de l’âge de l’usufruitier

Âge de l’usufruitierValeur de l’usufruitValeur de la nue-propriété
De 51 à 60 ans50 %50 %
De 61 à 70 ans40 %60 %
De 71 à 80 ans30 %70 %
De 81 à 90 ans20 %80 %
La valeur de la l’usufruit et de la nue-propriété en cas de démembrement d’un contrat de capitalisation

Concrètement, si l’usufruitier a 55 ans lorsqu’il donne la nue-propriété, la fiscalité ne s’appliquera que sur 50 % de la valorisation du contrat. 

Cette donation permet aussi, comme une donation « classique » (de la pleine propriété), de profiter de l’abattement en ligne directe (100 000 euros pour un enfant, 31 865 euros pour un petit-enfant). Si la valeur de la nue-propriété est inférieure à cet abattement, la donation se fait sans fiscalité ! 

Au décès de l’usufruitier, la pleine propriété se reconstituera entre les mains du nu-propriétaire sans aucune nouvelle imposition. Le démembrement permet donc de donner « en deux temps ». 

L’inconvénient est le suivant : si la nue-propriété excède l’abattement, le nu-propriétaire devra assumer la fiscalité « tout de suite ». Alors qu’il ne récupérera la pleine propriété du contrat (et donc le droit aux gains et intérêts) que plus tard, au décès de l’usufruitier…

Quelle fiscalité pour le contrat de capitalisation d’une personne morale ?

Autre différence majeure avec l’assurance-vie, un contrat de capitalisation peut être souscrit par une personne morale. Attention toutefois : pas par toutes. Seules y ont droit, globalement, les sociétés patrimoniales (type SCI ou holding patrimoniales) et les organismes sans but lucratif (associations). 

Peu importe qu’elles soient soumise à l’IS (Impôt sur les sociétés) ou à l’IR (Impôt sur le revenu). Mais la distinction est quand même importante

  • Fiscalité du contrat de capitalisation d’une société à l’IS : régime propre
  • Fiscalité du contrat de capitalisation d’une société à l’IR (incluant les associations) : même régime fiscal que pour un contrat de capitalisation de personne physique. Les sociétés à l’IR sont en effet des entités « transparentes ». 

Si vous souhaitez creuser le sujet, vous trouverez de nombreuses sources sur la fiscalité des contrats de capitalisation pour personnes morales dans le Bofip. 

Pour les sociétés à l’IS, on a ce que l’on appelle un report d’imposition. Les gains et intérêts sont taxés forfaitairement à chaque exercice, même sans rachat. On utilise un taux d’intérêt actuariel correspondant à 105% du Taux mensuel des emprunts d’État à long terme. Celui pris en compte est le taux en vigueur le jour de la souscription du contrat de capi. Ce système permet de lisser l’imposition sur les années

En cas de rachat, cette avance fiscale est régularisée. Cela donnera lieu à un « rattrapage » d’imposition ou à une régularisation en cas de trop-perçu. 

Contrat de capitalisation : avantages et inconvénients

Maintenant que nous appréhendons mieux la fiscalité du contrat de capitalisation, reste à savoir s’il s’agit d’une « bonne » enveloppe fiscale. Vous vous en doutez : la réponse est oui. Il s’agit d’une alternative solide à l’assurance-vie. Et pour répondre à certains objectifs, le contrat de capitalisation est même parfois préférable. 

Rien ne vous empêche de détenir à la fois une assurance-vie et un contrat de capitalisation ! 

Restons succincts : voyons d’abord les 5 principaux avantages du contrat de capitalisation

  • C’est un support souple et liquide : vous l’alimentez à votre rythme et faites des rachats quand vous le souhaitez, 
  • Sa fiscalité est très (très) privilégiée
  • Le contrat de capitalisation peut être donné
  • Il peut faire l’objet d’un démembrement
  • Il ne se dénoue pas au décès : l’antériorité fiscale est alors conservée. 

Voyons maintenant ses 3 principaux inconvénients

  • Le contrat de capitalisation intègre la succession au décès. Contrairement à l’assurance-vie, il n’est pas traité à part, et n’a pas de régime fiscal spécifique. 
  • L’offre de contrats de capitalisation est un peu moins étendue que celle de contrats d’assurance-vie, 
  • Les frais peuvent être assez élevés, si le contrat est « mal » choisi. 
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L'auteur

Benoît Fruchard

Fondateur de Cleerly - Conseiller en gestion de patrimoine

Benoît Fruchard est passionné de finances personnelles depuis son plus jeune âge. Après une licence d'économie à l'Université de Nantes puis un Master à l'Université de Bordeaux, il rentre en école de commerce à Rouen. Il a travaillé 2 ans au sein de la BNP Paribas puis 5 ans chez un courtier en ligne. En 2021, il a créé Cleerly, un cabinet en gestion de patrimoine et un site pour démocratiser les finances personnelles... en savoir plus

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2 commentaires
ALFRED B., le 29 novembre 2023

je suis héritier de mon frère décédé ,Dans l’actif de cette succession figure un contrat de capitalisation . . Je n ‘ai pas encore reçu le règlement de cette succession pour laquelle le notaire a déjà décompté les droits de succession ,incluant le montant du contrat de capitalisation . Mais y a t-il également à prévoir des prélèvements sociaux ? a quel taux ,? Selon quelles modalités de paiement ? Merci d’avance de vos réponses

Répondre
Expert
Benoît Fruchard, le 30 novembre 2023

Bonjour,
Le montant du contrat de capitalisation pour la succession est celui de la date du décès de votre frère, vous n’aurez pas de prélèvements sociaux à payer, sauf si le contrat a fait des plus-values depuis cette date.

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