Donation après 80 ans : comment faire ?

Il n’y a pas d’âge pour bien faire et préparer sa succession ! Autrement dit, vous pouvez très bien réaliser une donation après 80 ans. En revanche, il faut savoir que la fiscalité sera moins avantageuse ! Alors, comment faire pour transmettre ses biens après 80 ans ? Quelles sont les conséquences de l’âge sur les donations ? On fait le point pour vous ! 

Quel est l’âge limite pour faire une donation ?

Mettons les choses au clair dès le départ, Il est possible de réaliser une donation à tout âge, sous conditions, à savoir :

• Être majeur ou mineur émancipé ;
• Avoir la capacité juridique de réaliser une donation, c’est-à-dire être en mesure de décider et comprendre les conséquences d’une donation ;
• Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection de type curatelle ou tutelle. 

Bien qu’il soit possible de donner à n’importe quel âge, des mesures sont prises afin de protéger les personnes jugées vulnérables et ainsi éviter les abus de confiance. Par conséquent, il est interdit de faire des donations aux personnes qui pourraient exercer une influence sur le donateur comme : 

• Les médecins, auxiliaires médicaux (kinésithérapeutes, infirmiers…), pharmaciens et autres professionnels de santé ;
• Les mandataires judiciaires tels que les tuteurs ou curateurs ;
• Les accueillants familiaux soumis à un agrément ;
• Les propriétaires, gestionnaires ou toutes personnes intervenant dans des établissements sociaux et médico-sociaux (type EHPAD) ;
• Les Ministres du culte (prêtres, aumôniers, pasteurs, imams, rabbins…).

En revanche, il est désormais possible de gratifier les aidants familiaux employés ou bénévoles travaillant à domicile comme les auxiliaires de vie. En effet, depuis le 13 mars 2021, vous pouvez :

• Effectuer une donation ;
• Les désigner bénéficiaires d’une assurance vie ;
• Établir un testament en leur faveur. 

Ce sera alors aux héritiers de prouver par voie judiciaire que la capacité du ou des parents donateurs était altérée au moment de la donation. 

Par conséquent, il est tout à fait possible de réaliser une donation après 80 ans ! Néanmoins, nous allons voir plus loin que ce n’est pas sans conséquence sur la fiscalité !

Quelles sont les donations possibles après 80 ans ?

Concrètement, vous disposez des mêmes possibilités et outils de transmission, quel que soit votre âge, à savoir : 

• La donation simple : Elle permet de transmettre tout type de bien à la personne de son choix. Cela peut donc être un héritier ou non ! Lorsqu’il s’agit d’un héritier, on parle souvent d’avance sur héritage ou de donation hors part successorale. Attention, au moment de la succession, le bénéficiaire du don doit rendre des comptes aux héritiers. La raison ? Il faut vérifier que la donation n’a pas entamé la réserve héréditaire c’est-à-dire la part obligatoire revenant aux héritiers réservataires. À noter que le passage devant un notaire est obligatoire dès lors que la donation porte sur un bien immobilier. 
• La donation-partage : Elle permet de réaliser une donation au profit de tous les héritiers. Cela consiste à diviser tout ou partie de son patrimoine entre les héritiers de manière égale ou non, tant que la réserve héréditaire est respectée. La donation-partage permet d’anticiper la succession tout en évitant les éventuels conflits ! Elle nécessite l’intervention d’un notaire. 
• La donation avec réserve d’usufruit : Ici il s’agit de transmettre la nue-propriété et de conserver l’usufruit. Autrement dit, vous conservez le droit d’y habiter et d’en percevoir les loyers en cas de location. Cette donation permet à vos héritiers de récupérer la pleine propriété à votre décès, sans être soumis aux droits de succession. 
• La donation au dernier des vivants : Aussi appelée donation entre époux, elle permet d’accroître la part d’héritage de votre conjoint ou partenaire de pacs. Elle permet d’améliorer la situation du conjoint survivant. À noter que la donation entre époux ne prend effet qu’au décès de celui qui l’a consenti. 
• Les présents d’usage : Il s’agit de gratifications ou de cadeaux offerts par exemple lors d’événements (mariage, diplôme, anniversaire, naissance…). Cela peut être de l’argent, des œuvres d’art, des voitures… En revanche, la valeur des présents d’usage doit être raisonnable par rapport à votre patrimoine ! Dans le cas contraire, il pourrait être requalifié de donation déguisée !
• Le don manuel : Il porte uniquement sur des biens comme des bijoux, des tableaux, des voitures, des actions ou encore une somme d’argent. Ainsi un acte notarié n’est pas nécessaire. En revanche, le donataire doit être majeur ou mineur émancipé le jour du don. Il n’existe pas de limite de montant, et les dons manuels sont soumis aux droits de donation en cas de dépassement des abattements accordés en fonction du lien de parenté. 

En résumé, vous pouvez réaliser une donation après 80 ans sans aucune limite tant que vous avez la capacité de le faire. Mais nous allons voir les conséquences, notamment fiscales sur les donations après 80 ans !

Quelles sont les conséquences d’une donation après 80 ans ? 

Réaliser une donation après 80 ans, vous empêche de bénéficier de certains avantages juridiques et fiscaux !

Le don manuel familial : perte de l’abattement après 80 ans. 

Les dons familiaux d’argent bénéficient d’un abattement supplémentaire. En effet, la donation d’une somme d’argent est exonérée de droits de donation jusqu’à 31 865 €, renouvelable tous les 15 ans. Cette exonération est cumulable avec l’abattement accordé en fonction du lien de parenté. 

Mais pour profiter de l’exonération, il faut respecter les conditions suivantes : 

• Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans ; 
• Lé bénéficiaire doit être majeur ou mineur émancipé, et de ligne directe. 

Vous l’avez compris, après 80 ans, vous pouvez réaliser un don manuel à vos enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux ou nièces… Mais vous perdez le bénéfice de l’abattement supplémentaire de 31 865 €. 

L’âge impacte les donations avec réserve d’usufruit 

Les droits de donation d’un bien avec réserve d’usufruit sont calculés sur la valeur de la nue-propriété. Mais cette valeur augmente avec l’âge de l’usufruitier c’est-à-dire le donateur. 

Par conséquent, au plus vous tardez à réaliser une donation avec réserve d’usufruit, au plus les droits de donations seront élevés. 

Pour mieux comprendre, prenons un exemple d’une donation à 59 ans et d’une donation à 81 ans. Vous souhaitez donner la nue-propriété d’un bien immobilier d’une valeur de 200 000 € à votre fille. 

Pour calculer les droits de donation avec usufruit, nous avons utilisé notre simulateur mis à disposition gratuitement ! 

Anticiper une donation avec réserve d’usufruit vous permet d’optimiser les frais de donation et de préparer une succession en toute sérénité. En effet, à votre décès, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans que cela génère une imposition supplémentaire. 

L’impact fiscal sur les donations de titres de sociétés après 80 ans 

Le Pacte Dutreil est une loi dont l’objectif est d’encourager la transmission de titres de sociétés, sous conditions. En contrepartie le donataire et le donateur peuvent bénéficier d’une exonération de 75% de la valeur des titres sans limite de montant. 

Et bonne nouvelle, il n’y a pas d’âge limite pour bénéficier de l’avantage fiscal du pacte Dutreil. 

En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier du 2éme avantage du Pacte Dutreil. En effet, il offre une réduction de 50% sur les droits de donations si la transmission des parts sociales ou des actions de votre société en pleine propriété est réalisé avant vos 70 ans. 

Abattement et donation après 80 ans : quelles conséquences ?

Quel que soit votre âge, vous pouvez continuer à bénéficier de l’abattement au titre du lien de parenté.  Pour rappel, il s’agit d’un abattement appliqué sur les donations d’une somme d’argent ou d’un bien immobilier, renouvelable tous les 15 ans. 

Par conséquent, réaliser une donation après 80 ans, ouvre le droit à cet abattement. Toutefois, il faut garder à l’esprit que si vous décédez dans les 15 ans suivant votre donation, l’abattement n’aura pas eu le temps de se renouveler. De plus, les donations de moins de 15 ans sont prises en compte dans la succession (article 784 du code général des impôts). Autrement dit, les héritiers doivent payer des droits de succession sur l’ensemble du patrimoine. Alors que les donations de plus de 15 ans en sont exclues. 

Optimiser sa donation après 80 ans : nos conseils !

Nous l’avons vu, il est tout à fait possible de réaliser des donations après 80 ans. En revanche, vous perdez de nombreux avantages :

• Perte de l’exonération sur les dons d’argent familiaux :
• Une donation avec réserve d’usufruit après 80 ans augmente la valeur du bien et donc les éventuels frais de donation ; 
• Perte de la réduction de 50% sur les frais de donation dans le cadre du Pacte Dutreil ;
• Les donations de moins de 15 ans sont ajoutées à la valeur des biens transmis pour calculer les droits de succession dans le cadre du rappel fiscal.

Optimiser les droits de donation s’avère donc plus compliqué après 80 ans. Seuls les présents d’usage ne nécessitent aucune formalité ni déclaration. En outre, ils sont exclus de votre actif successoral et sont exonérés d’impôts. En revanche, ils doivent réellement être réalisés dans le cadre d’événements exceptionnels pour ne pas être requalifiés de donations déguisées. 

C’est pourquoi notre meilleur conseil reste de préparer votre succession au plus tôt afin d’optimiser la transmission de votre patrimoine sur le plan fiscal. 

Pour cela, n’hésitez pas à contacter un conseiller Cleerly qui saura vous accompagner et vous aider à choisir les solutions adaptées à vos objectifs et votre situation personnelle !