Donation après 80 ans : comment faire ?

Expert
Mis à jour le 30 janvier 2024

Il n’y a pas d’âge pour bien faire et préparer sa succession ! Autrement dit, vous pouvez très bien réaliser une donation après 80 ans. En revanche, il faut savoir que la fiscalité sera moins avantageuse ! Alors, comment faire pour transmettre ses biens après 80 ans ? Quelles sont les conséquences de l’âge sur les donations ? On fait le point pour vous ! 

Quel est l’âge limite pour faire une donation ?

Mettons les choses au clair dès le départ, Il est possible de réaliser une donation à tout âge, sous conditions, à savoir :

Bien qu’il soit possible de donner à n’importe quel âge, des mesures sont prises afin de protéger les personnes jugées vulnérables et ainsi éviter les abus de confiance. Par conséquent, il est interdit de faire des donations aux personnes qui pourraient exercer une influence sur le donateur comme : 

En revanche, il est désormais possible de gratifier les aidants familiaux employés ou bénévoles travaillant à domicile comme les auxiliaires de vie. En effet, depuis le 13 mars 2021, vous pouvez :

Ce sera alors aux héritiers de prouver par voie judiciaire que la capacité du ou des parents donateurs était altérée au moment de la donation. 

Par conséquent, il est tout à fait possible de réaliser une donation après 80 ans ! Néanmoins, nous allons voir plus loin que ce n’est pas sans conséquence sur la fiscalité !

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Quelles sont les donations possibles après 80 ans ?

Concrètement, vous disposez des mêmes possibilités et outils de transmission, quel que soit votre âge, à savoir : 

En résumé, vous pouvez réaliser une donation après 80 ans sans aucune limite tant que vous avez la capacité de le faire. Mais nous allons voir les conséquences, notamment fiscales sur les donations après 80 ans !

En théorie, il n’y a pas d’âge maximum légal pour souscrire une assurance-vie. Mais certains assureurs refusent la souscription d’un contrat aux personnes âgées de plus de 85 ans, sur la recommandation de la fédération française de l’assurance (FFA). Ceci afin d’éviter les abus de confiance. 

Quelles sont les conséquences d’une donation après 80 ans ? 

Réaliser une donation après 80 ans, vous empêche de bénéficier de certains avantages juridiques et fiscaux !

Le don manuel familial : perte de l’abattement après 80 ans. 

Les dons familiaux d’argent bénéficient d’un abattement supplémentaire. En effet, la donation d’une somme d’argent est exonérée de droits de donation jusqu’à 31 865 €, renouvelable tous les 15 ans. Cette exonération est cumulable avec l’abattement accordé en fonction du lien de parenté. 

Mais pour profiter de l’exonération, il faut respecter les conditions suivantes : 

Vous l’avez compris, après 80 ans, vous pouvez réaliser un don manuel à vos enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux ou nièces… Mais vous perdez le bénéfice de l’abattement supplémentaire de 31 865 €. 

L’âge impacte les donations avec réserve d’usufruit 

Les droits de donation d’un bien avec réserve d’usufruit sont calculés sur la valeur de la nue-propriété. Mais cette valeur augmente avec l’âge de l’usufruitier c’est-à-dire le donateur. 

Âge du donateur (usufruitier)Valeur de l’usufruitValeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans90 %10 %
Entre 21 et 30 ans80 %20 %
Entre 31 et 40 ans70 %30 %
Entre 41 et 50 ans60 %40 %
Entre 51 et 60 ans50 %50 %
Entre 61 et 70 ans40 %60 %
Entre 71 et 80 ans30 %70 %
Entre 81 et 90 ans20 %80 %
Plus de 91 ans10 %90 %
Barème de donation avec usufruit

Par conséquent, au plus vous tardez à réaliser une donation avec réserve d’usufruit, au plus les droits de donations seront élevés. 

Pour mieux comprendre, prenons un exemple d’une donation à 59 ans et d’une donation à 81 ans. Vous souhaitez donner la nue-propriété d’un bien immobilier d’une valeur de 200 000 € à votre fille. 

Donation usufruit à 59 ansDonation usufruit à 81 ans 
Valeur de la nue-propriété 200 000 € x 50 % =
100 000 € 
200 000 € x 80% =
160 000 €
Abattement applicable pour une donation à un enfant100 000 € 100 000 €
Base de calcul des droits de donation 0 € 60 000 € 
Droits de donation 0 € 10 194 € 
Frais de notaire 2 540 € 2 853 € 
exemple donation avec réserve d’usufruit 80 ans

Pour calculer les droits de donation avec usufruit, nous avons utilisé notre simulateur mis à disposition gratuitement ! 

Anticiper une donation avec réserve d’usufruit vous permet d’optimiser les frais de donation et de préparer une succession en toute sérénité. En effet, à votre décès, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans que cela génère une imposition supplémentaire. 

Attention, si le décès intervient moins de 3 mois après la donation, certes dernière est requalifiée. Le nu-propriétaire devra payer les frais de donation sur la valeur totale de la propriété. 

L’impact fiscal sur les donations de titres de sociétés après 80 ans 

Le Pacte Dutreil est une loi dont l’objectif est d’encourager la transmission de titres de sociétés, sous conditions. En contrepartie le donataire et le donateur peuvent bénéficier d’une exonération de 75% de la valeur des titres sans limite de montant. 

Et bonne nouvelle, il n’y a pas d’âge limite pour bénéficier de l’avantage fiscal du pacte Dutreil. 

En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier du 2éme avantage du Pacte Dutreil. En effet, il offre une réduction de 50% sur les droits de donations si la transmission des parts sociales ou des actions de votre société en pleine propriété est réalisé avant vos 70 ans. 

Abattement et donation après 80 ans : quelles conséquences ?

Quel que soit votre âge, vous pouvez continuer à bénéficier de l’abattement au titre du lien de parenté.  Pour rappel, il s’agit d’un abattement appliqué sur les donations d’une somme d’argent ou d’un bien immobilier, renouvelable tous les 15 ans. 

DonataireMontant de l’abattement
Époux ou partenaire de pacs80 724 €
Enfant100 000 € par parent
Petit-enfant 31 865 €
Arrière-petit-enfant 5 310 €
Frère et sœur 15 932 € 
Neveu et nièce 7 967 €
Abattement de donation

Par conséquent, réaliser une donation après 80 ans, ouvre le droit à cet abattement. Toutefois, il faut garder à l’esprit que si vous décédez dans les 15 ans suivant votre donation, l’abattement n’aura pas eu le temps de se renouveler. De plus, les donations de moins de 15 ans sont prises en compte dans la succession (article 784 du code général des impôts). Autrement dit, les héritiers doivent payer des droits de succession sur l’ensemble du patrimoine. Alors que les donations de plus de 15 ans en sont exclues. 

Optimiser sa donation après 80 ans : nos conseils !

Nous l’avons vu, il est tout à fait possible de réaliser des donations après 80 ans. En revanche, vous perdez de nombreux avantages :

Optimiser les droits de donation s’avère donc plus compliqué après 80 ans. Seuls les présents d’usage ne nécessitent aucune formalité ni déclaration. En outre, ils sont exclus de votre actif successoral et sont exonérés d’impôts. En revanche, ils doivent réellement être réalisés dans le cadre d’événements exceptionnels pour ne pas être requalifiés de donations déguisées. 

C’est pourquoi notre meilleur conseil reste de préparer votre succession au plus tôt afin d’optimiser la transmission de votre patrimoine sur le plan fiscal. 

Pour cela, n’hésitez pas à contacter un conseiller Cleerly qui saura vous accompagner et vous aider à choisir les solutions adaptées à vos objectifs et votre situation personnelle !

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