La donation permet de transmettre tout ou partie de ses biens de son vivant. Ainsi, vous bénéficiez d’avantages fiscaux tels que les abattements selon le lien de parenté. D’autre part, il est possible de donner tout type de bien, qu’il soit immobilier, mobilier ou encore numéraire. Il existe plusieurs types de donation, mais aujourd’hui, celle qui nous intéresse c’est la donation simple ! Elle consiste à donner de son vivant à un seul bénéficiaire, qu’il soit votre héritier ou un tiers. Explications !
Sommaire
Qu’est-ce qu’une donation simple ?
Réaliser une donation simple c’est transmettre son patrimoine, que ce soit un bien immobilier, une œuvre d’art, une voiture, de l’argent… Vous pouvez ainsi donner tout type de bien à la personne de votre choix que ce soit un enfant, un concubin, un ami, voire une association, sous conditions.
Pour rappel, la donation est un acte irrévocable et porte sur les biens que vous possédez au moment où vous les donnez. Autrement dit, vous ne pouvez pas annuler une donation sauf exception encadrée par la loi comme l’inexécution des obligations, l’ingratitude et une naissance ou adoption.
Ainsi, on distingue deux types de donation simple :
- La donation en avancement de part successorale ou avancement d’hoirie : Dans ce cas, le bénéficiaire est un héritier réservataire. C’est un moyen d’avancer tout ou partie de son héritage à un ou plusieurs héritiers. Au décès du donateur, la donation viendra s’imputer sur la part de la réserve du bénéficiaire. Sauf indication contraire, tout don à un héritier réservataire est présumée être en avance de part successorale.
- La donation hors part successorale ou « préciputaire » : Dans ce cas, il est possible de transmettre une partie de son patrimoine à une personne de son choix comme un concubin, un partenaire de pacs, un ami… sans pour autant léser les héritiers réservataires. Ce type de don permet aussi de favoriser un des héritiers de son vivant. Par conséquent, une donation hors part successorale est réalisée sur la quotité disponible. En revanche, au décès du donateur, le notaire vérifie que les autres héritiers n’ont pas été lésés. Dans le cas contraire, une indemnité de réduction sera due par le bénéficiaire.
En résumé, une donation faite à un enfant ou un conjoint peut être faite en avance de part successoral ou hors part successorale. Il conviendra alors de le préciser dans l’acte de donation.
Un héritier réservataire peut renoncer à contester une donation via un pacte successoral. Dans ce cas, il accepte que la donation dépasse la réserve héréditaire.
Comment faire une donation simple ?
Les démarches pour une donation simple dépendent de la nature du bien objet de la donation, à savoir :
- Le don manuel : Concerne les biens mobiliers comme les tableaux, les bijoux, les voitures ou encore une somme d’argent. Ils doivent être déclarés à l’administration fiscale en ligne sur le site impots.gouv.fr ou via le formulaire n° 2735 (Cerfa) par le bénéficiaire dans le mois qui suit le don.
- Le don par acte notarié : Obligatoire si vous donnez un bien immobilier, terrain inclus. Dans ce cas, des frais de notaire seront calculés selon la valeur du bien au moment de la donation.
Quoi qu’il en soit, une donation simple doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale et même si elle ne donne pas lieu au paiement de droits de donation.
D’autre part, les biens doivent vous appartenir au moment de la donation. En effet, il est impossible de donner un bien futur, par exemple un bien dont vous hériterez de vos parents sauf dans le cadre d’une donation au dernier vivant.
Il est possible de prévoir une clause de retour dans l’acte de donation. Cela permet au donateur de reprendre le bien qu’il a donné au cas où le bénéficiaire venait à mourir avant lui, et ce qu’il ait une descendance ou non.
Quelle part de patrimoine pouvez-vous donner ?
Lors d’une donation, il convient de respecter les règles de transmission imposées par la loi.
En effet, le montant de la réserve héréditaire et de la quotité disponible dépend du nombre d’enfants :
| Nombre d’enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 de la succession | 1/2 de la succession |
| 2 enfants | 2/3 de la succession | 1/3 de la succession |
| 3 enfants et plus | 3/4 de la succession | 1/4 de la succession |
En France, il n’est pas possible de déshériter un enfant. C’est pourquoi la loi attribue une part d’héritage minimale. Autrement dit, vous pouvez disposer librement de la quotité disponible et répartir équitablement le patrimoine entre vos enfants. Mais si vous n’avez pas d’héritiers réservataires, vous pouvez alors donner l’ensemble de vos biens à qui vous le souhaitez.
Si ces règles ne sont pas respectées, les héritiers réservataires peuvent remettre en cause la donation simple au moment de la succession via une procédure dite « action en réduction ».
Quelle est la fiscalité d’une donation simple ?
Une donation implique de payer un impôt qui n’est autre que les droits de donation. Ces derniers sont calculés selon un barème qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, après application d’un éventuel abattement.
Les abattement pour une donation simple :
| Lien de parenté | Abattement |
|---|---|
| Ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants) | 100 000 € |
| Petit enfant | 31 865 € |
| Arrière petit enfant | 5 310 € |
| Personne handicapée | 159 325 € |
| Époux ou partenaire de PACS | 80 724 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
Cet abattement fiscal est renouvelable tous les 15 ans.
Les droits de donation sont alors calculés sur la valeur du bien après déduction de l’abattement.
Barèmes des droits de donation après abattement
Les droits de donation sont donc calculés selon un barème progressif qui dépend du degré de parenté avec le donateur.
Barème progressif des droits de donation 2024 en ligne directe (aux parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants…)
| Montant taxable après abattement | Barème applicable |
|---|---|
| N’excédant pas 8 072 € | 5% |
| De 8 072 et 12 109 € | 10% |
| De 12 109 et 15 932 € | 15% |
| De 15 932 et 552 324 € | 20% |
| De 552 324 et 902 838 € | 30% |
| De 902 838 et 1 805 677 € | 40% |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45% |
Barème progressif des droits de donation entre époux ou partenaire de Pacs :
| Montant taxable après abattement | Barème applicable |
|---|---|
| En dessous de 8 072 euros | 5% |
| Entre 8 072 et 15 932 euros | 10% |
| Entre 15 932 et 31 865 euros | 15% |
| Entre 31 865 et 552 324 euros | 20% |
| Entre 552 324 et 902 838 euros | 30% |
| Entre 902 838 et 1 805 677 euros | 40% |
| Au-delà de 1 805 677 euros | 45% |
Barème progressif des droits de donation entre frères et sœurs :
| Montant taxable après abattement | Barème applicable |
|---|---|
| En dessous de 24 430 euros | 35% |
| Plus de 24 430 euros | 45% |
Pour une donation à un neveu ou nièce le taux appliqué est de 55% et pour un concubin ou un tiers, il est de 60% !
Donation simple : quelles conséquences sur la succession ?
Dans certains cas, la donation doit être réintégrée à la succession afin de vérifier que les autres héritiers réservataires ne soient pas lésés. C’est ce que l’on appelle le rapport civil.
Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement les donations passées à la succession. La valeur prise en compte est celle au jour du partage de la succession et non celle au jour de la donation. Ce rapport des donations permet de vérifier si la part d’héritage a bien été respecté et si les héritiers ont été traités à égalité.
En revanche, certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil comme la donation hors part successorale, la donation-partage ou encore le présent d’usage.
Par conséquent, il est possible de contourner le rapport civil en réalisant une donation « hors part successorale ». Comme nous l’avons vu, il ne s’agit pas d’une avance, mais d’un don qui porte sur la quotité disponible. Mais en cas d’héritiers réservataires, le notaire en tiendra compte pour vérifier que la donation n’empiète pas sur leur réserve.
Prenons un exemple pour mieux comprendre comment le notaire vérifie une donation hors part successorale à la succession :
Monsieur X a trois enfants et il réalise une donation hors part successorale de 100 000 € à un des enfants.
À son décès, son patrimoine est de 600 000 €. Chaque enfant a donc le droit à 200 000 €.
Mais pour évaluer le montant de la réserve, le notaire tient compte de l’ensemble du patrimoine qui s’élève alors à 700 000 € (600 000 €+100 000€ ).
En présence de 3 enfants, la réserve est égale au ¾ de la succession soit 525 000 € et la quotité disponible est donc de 175 000 €.
Vu que la donation hors part successorale est de 100 000 €, elle ne dépasse pas la quotité disponible. L’enfant bénéficiaire de la donation aura perçu 350 000 € et il donc est favorisé par rapport aux autres héritiers, sans pour autant entamer leur part.
Vous ne devez pas confondre le rapport civil avec le rapport fiscal. En effet, le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession. Par exemple, certaines donations réalisées il y a moins de 15 ans doivent être rapportées à la succession et les héritiers devront payer des droits dessus. D’où l’intérêt d’anticiper la transmission de ses biens !
Quelle différence entre donation simple et donation-partage ?
Nous l’avons vu, la donation simple vous permet de transmettre un bien à la personne de votre choix. Cependant, la valeur des biens n’est pas figée et sera réévaluée le jour de la succession. Une donation simple peut donc créer des conflits et il faut être attentif à respecter les règles de la réserve héréditaire.
Ainsi si vous souhaitez réaliser une donation à plusieurs héritiers présomptifs (enfants, petits-enfants, autres descendants collatéraux), la donation-partage est à privilégier. En effet, elle n’est pas rapportable à la succession. Autrement dit, la valeur des biens est figée au moment de la donation, ce qui permet d’éviter les éventuels conflits familiaux lors de la succession.