Vivre en union libre ou concubinage représente certains avantages du point de vue fiscal. En effet, le concubinage implique une déclaration d’impôt séparée. Ce qui permet dans certains cas d’optimiser la fiscalité par rapport au couple marié ou pacsé. Alors quel est l’impact du concubinage sur vos impôts ? On fait le point !
Sommaire
En quoi consiste le concubinage ?
Le concubinage est le fait de vivre en union libre, sans avoir recours à une union civile. Par conséquent, les implications fiscales diffèrent d’un mariage ou d’un PACS. Concrètement, en tant que concubins, vous ne bénéficiez d’aucune protection en cas de séparation ou de décès. Autrement dit, des concubins n’ont ni droits, ni devoirs l’un envers l’autre.
Si vous avez des enfants, le concubinage n’a aucune incidence sur l’exercice de l’autorité parentale.
Sur le plan fiscal, la loi permet aux concubins une certaine marge de manœuvre. En effet, les couples en union libre n’ont pas l’obligation de réaliser une déclaration commune pour les impôts. En revanche, pour l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), leur patrimoine est pris en compte en totalité.
Pourquoi se déclarer en concubinage : quels avantages ?
La déclaration d’impôt en concubinage offre de nombreux avantages au niveau fiscal, notamment la décote, les crédits et réductions d’impôts, mais aussi le rattachement des enfants.
Concubinage et avantage fiscal de la décote
Le statut de concubins est particulièrement favorable pour les couples bénéficiant du mécanisme de la décote. En effet, ce dispositif constitue un avantage fiscal supplémentaire destiné aux contribuables dont les montants d’impôts sont inférieurs à un plafond fixé par le fisc, à savoir :
- Pour les célibataires, le plafond en 2024 est fixé à 1 930 € ;
- Pour les couples mariés, le plafond en 2024 est fixé à 3 192 €.
Ainsi, si vous êtes en concubinage et que le montant de vos impôts pris individuellement est inférieur à 1 930 €, vous pouvez bénéficier d’un plafond total de 3 860 € (soit 668 € de plus que pour un couple marié) .
Si vous êtes en dessous de ce plafond, vous devez retrancher à un seuil fixé par le fisc, 45,25% du montant de votre impôt.
En 2024, les seuils fixés par le fisc pour le calcul de la décote sont les suivants :
- 873 € pour une personne célibataire ;
- 1 444 € pour un couple marié.
Ainsi, vous devez appliquer la formule suivante :
- Pour une personne célibataire : 873 € – (impôt sur le revenu x 45,25 %) ;
- Pour un couple marié : 1 444 € – (impôt total sur le revenu du couple x 45,45 %).
Par conséquent, vous bénéficiez en tant que concubin de plafonds plus élevés qu’en étant marié ou pacsé. C’est pourquoi, dans certains cas, le mariage ou le pacs représentent un désavantage pour certains contribuables qui se voient privés de l’avantage fiscal de la décote puisque leurs revenus sont mis en commun.
Les crédits et réductions d’impôts : les avantages du concubinage !
Contrairement au mariage ou au Pacs, le concubinage permet de bénéficier de montants plus importants en matière de crédits et réductions d’impôts. Ces avantages fiscaux concernent des dépenses relatives au logement, à la famille ou encore, l’emploi à domicile. Cela peut être par exemple les frais de garde d’enfants, les frais de scolarisation, l’emploi d’un salarié à domicile ou encore des travaux de rénovation énergétique. Mais cela concerne aussi les investissements offrant des avantages fiscaux tels que la loi Pinel.
Toutefois, ces avantages fiscaux entrent dans le plafonnement annuel des niches fiscales de 10 000 € par an et par foyer fiscal. Par conséquent, les concubins peuvent déduire jusqu’à 10 000 € par an chacun puisqu’ils déclarent leurs revenus de façon séparée soit 20 000 € au total. Là où un couple marié ou pacsé est limité à 10 000 €.
Impôts en concubinage et enfants : comment ça fonctionne ?
La naissance d’un enfant au sein d’un couple en union libre offre au parent deux possibilités d’optimisation fiscale :
- Déclarer l’enfant sur un seul des deux parents : le concubin en question bénéficie alors d’une demi-part supplémentaire
- Rattacher l’enfant aux deux foyers fiscaux : À l’instar de la garde alternée, la demi-part supplémentaire est alors partagée. Ainsi, chacun des concubins bénéficie d’un quart de part supplémentaire.
Généralement, il est préférable de rattacher les enfants au foyer fiscal du concubin le plus imposé. Ainsi cela permet de réduire la base imposable de ce dernier.
Dans certaines situations, le concubinage faire perdre certains droits au même titre qu’un mariage ou un pacs. Par exemple, vous risquez de perdre le versement d’une pension alimentaire ou d’une pension de réversion.
Quelles sont les démarches pour se déclarer en concubinage ?
Certains organismes peuvent vous demander des preuves comme quoi vous vivez en union libre. Vous pouvez alors demander un certificat de concubinage ou de vie commune. Pour cela, vous pouvez demander à la mairie de votre domicile, bien que cette dernière ne soit pas obligée de le délivrer.
Vous devez alors présenter les justificatifs suivants :
- Pièce d’identité ;
- Justificatif de domicile (facture électricité, quittance de loyer, facture internet…) à vos deux noms et à votre adresse commune ou deux justificatifs individuels portant sur la même adresse.
Il se peut que votre présence à tous les 2 soit exigée ainsi que des attestations de témoins majeurs (non-parents des concubins)
Le certificat de concubinage est gratuit. Néanmoins il n’a aucune valeur juridique.
Dans le cas où votre mairie ne le délivre pas, vous pouvez présenter aux organismes une déclaration sur l’honneur signée par les deux concubins.
Déclaration d’impôt et concubinage : comment ça marche ?
Vous l’aurez compris, le fisc considère les concubins comme des célibataires. Par conséquent, les couples vivant en concubinage doivent réaliser une déclaration séparée.
En effet, vous êtes considérés comme deux foyers fiscaux distincts avec les avantages vus précédemment. En revanche, certaines situations demandent des formalités particulières lors de la déclaration d’impôts, à savoir :
- La colocation : Si un seul des concubins est inscrit au bail de location, l’autre concubin est alors considéré comme hébergé dans le logement. Par conséquent, il doit indiquer sur sa déclaration d’impôt « occupant à titre gratuit » en cochant la case correspondante.
- La naissance d’un enfant : Elle doit être déclarée à l’administration fiscale dans les 60 jours suivant la naissance par le parent qui va rattacher l’enfant à son foyer fiscal. Ainsi, le concubin qui prend en charge fiscalement l’enfant doit le signaler en ligne sur son compte dans la section « Prélèvement à la source », dans l’onglet « signaler un changement ». Ainsi, le taux de prélèvement à la source est automatiquement ajusté.
Concubinage : quelles conséquences sur les autres impôts ?
Nous venons de voir que le concubinage entraîne une déclaration d’impôt sur le revenu séparé. Mais quel est l’impact de l’union libre sur les autres impôts ?
Taxe foncière et concubinage
Le concubinage n’a aucun impact sur le règlement de la taxe foncière. Chaque concubin s’acquitte de la taxe foncière sur ses biens immobiliers en nom propre.
La taxe foncière est établie au nom des deux concubins lorsqu’ils réalisent une acquisition commune. Dans ce cas, les concubins sont solidaires du paiement de la taxe foncière.
L’impôt sur la fortune immobilière et le concubinage
En revanche, l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) est le seul impôt qui fait l’objet d’une imposition commune pour un couple en union libre, au même titre qu’un couple marié ou pacsé.
En effet, l’administration fiscale considère dans ce cas qu’il existe un seul foyer fiscal. Par conséquent, les concubins sont tenus de déclarer leur patrimoine immobilier commun à partir du moment où sa valeur dépasse le seuil de 1,3 million.
Dans ce cas, l’IFI est adressé conjointement aux deux concubins qui sont solidairement responsables de son paiement.
Droits de succession et concubinage
Le concubin survivant n’a aucun droit sur l’héritage de son concubin décédé, sauf en présence d’un testament. En effet, ils sont considérés comme n’ayant aucun lien entre eux. Par conséquent, le concubin survivant doit payer des droits de succession au taux de 60% après un abattement de 1 594 €.
À noter qu’un cas de donation, le concubin n’a pas d’abattement et doit s’acquitter des droits au taux de 60%.
En résumé, pour se protéger en cas de concubinage, il convient d’étudier des solutions alternatives pour limiter l’impact des droits de succession. Cela peut être par exemple de créer une SCI (société civile immobilière) ou encore de souscrire un contrat d’assurance-vie.
Vivre en concubinage : quel impact sur la CAF ?
Contrairement à l’administration fiscale, la CAF considère le concubinage comme un pacs ou un mariage. La déclaration de concubinage a donc un impact direct sur les aides versées par la CAF, comme le RSA (revenu de solidarité active), la prime d’activité ou l’aide au logement.
Étant considérées comme un seul foyer fiscal, vos ressources sont mises en commun. Par conséquent le montant de vos prestations risque d’être réduit. De même, vous ne pouvez plus percevoir l’Allocation de soutien familial (ASF).
Si vous ne faites pas de déclaration de concubinage auprès de la CAF, vous vous trouvez alors en situation de fraude. Vous risquez de devoir rembourser du trop-perçu, mais vous encourez aussi des pénalités financières, voire des poursuites pénales.