Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?

Depuis 2019, les heures supplémentaires sont à nouveau exonérées d’impôts. Autrement dit, toutes les heures réalisées au-delà de votre durée de travail bénéficient d’une majoration et sont non imposables. Alors comment fonctionnent les heures supplémentaires ? Quels sont les plafonds d’exonération des heures supplémentaires ? Comment calculer son gain fiscal ? On fait le point pour vous !

Heures supplémentaires : comment sont ça marche ?

Concrètement, les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail fixée à 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires concernent tous les salariés du privé sauf le salarié en forfait annuel en jours et le cadre dirigeant de l’entreprise.

Heures supplémentaires : quelles sont les limites à ne pas dépasser ?

Un salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser une durée maximale hebdomadaire, à savoir :

• 10 h par jour ;
• 48 h par semaine sauf circonstances exceptionnelles ;
• 44 h par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Au-delà de la durée maximale hebdomadaire légale, il existe ce que l’on appelle un « contingent annuel d’heures supplémentaires ». Autrement dit, il s’agit qu’un quota d’heure supplémentaire annuel à ne pas dépasser. Généralement ce contingent est fixé par la convention collective ou un accord collectif de l’entreprise. À défaut, le nombre d’heures annuel est fixé à 220 heures par salariés et par an.

À noter qu’en cas de dépassement de ce quota, chaque heure supplémentaire donne lieu à une contrepartie obligatoire en repos (COR). En outre, l’employeur doit consulter les représentants du personnel avant de demander aux salariés d’effectuer des heures en plus.

Comment sont calculés les heures supplémentaires ?

Ainsi toute heure supplémentaire donne le droit à une rémunération à un taux majoré. Généralement cette majoration est fixée par la convention ou l’accord collectif d’entreprise. Toutefois, chaque taux est au minimum fixé à 10 %. Sachez que les salariés doivent accéder librement à la convention collective de l’entreprise.

Par conséquent en l’absence d’accord ou de convention, le taux de majoration horaire des heures supplémentaires est fixé à :

• 25 % pour les huit premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine
• 50 % pour les heures suivantes.

À noter que la rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée pour tout ou partie par un repos compensateur. Cependant il doit être équivalent à la rémunération majorée. Par exemple, une heure supplémentaire majorée à 50% donne lieu à un repos compensateur équivalent à 1 h 30.

Temps partiel et heures complémentaires : comment ça marche ?

Un salarié à temps partiel peut aussi être amené à réaliser des heures au-delà de la durée de travail qu’il est prévu à son contrat. C’est ce que l’on appelle des heures complémentaires.

En revanche, le nombre d’heures complémentaires qui peut être effectué sont limités à 1/10ème de la durée mensuelle ou hebdomadaire prévue dans le contrat. Ainsi pour un contrat à temps partiel de 30 heures par semaine, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires maximum.

Néanmoins, en présence d’une convention collective ou un accord de branche, cette durée peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire soit pour un contrat de travail de 30 heures le salarié peut réaliser 10 heures complémentaires.

Comme pour les heures supplémentaires, les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire. Hors dispositions conventionnelles, le taux de majoration est fixé à :

• 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10ème de la durée de travail fixé dans le contrat ;
• 25% pour chaque heure réalisée au-delà de 1/10ème sans dépasser les 1/3 de la durée de travail fixé par le contrat.

Heures supplémentaires et fonction publique : comment ça marche ?

Un employé de la fonction publique peut réaliser un maximum de 25 heure supplémentaire par mois. Ce quota mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient, et ce pour une période limitée. En outre, les représentants du personnel doivent en être immédiatement informés.

De même, la réalisation de ces heures supplémentaires ne doit pas conduire l’employé de la fonction publique à dépasser la durée de travail effectif, à savoir :

• 48 heures par semaine
• 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
• 10 heures par jour
• L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
• Une pause d’au moins 20 minutes est obligatoire toutes les 6 heures.

Comme dans le privé, les heures supplémentaires peuvent faire l’objet d’un repos compensateur ou d’une indemnisation horaire.

À noter que ces indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont versées principalement aux agents de catégories B et C qui réalisent des heures supplémentaires. Les méthodes de calcul diffèrent du privé et dépendent du nombre d’heures et de l’emploi occupé dans la fonction publique.

Quels sont les plafonds d’exonérations des heures supplémentaires ?

Afin de relancer le pouvoir d’achat, l’article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est venu prolonger l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires jusqu’à 7 500 € contre 5 000 € auparavant.

Autrement dit, les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées en 2022 ne sont pas imposables dans la limite de 7 500 €.

Par exemple, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 5 000 € net en 2022, ce montant est totalement exonéré d’impôt sur le revenu.

En revanche, si vos heures supplémentaires vous ont rapporté 8 000 € net en 2022, vous serez imposé sur 500 € (8 000 € – 7 500 €)

Par ailleurs, les heures supplémentaires et complémentaires sont aussi exonérées de cotisations sociales à hauteur de 11,31%, décomposées comme suit :

• L’assurance vieillesse plafonnée à 6,90 % ; 
• L’assurance vieillesse déplafonnée à 0,40 % ; 
• La retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (tranche 1) à hauteur de 3,15 %. 
• La contribution d’équilibre général (CEG) sur la tranche 1 : 0,86 %.

Quel gain fiscal via l’exonération des heures supplémentaires ? 

Le gain fiscal généré par l’exonération des heures supplémentaires dépend de votre tranche marginale d’imposition.

Pour rappel, l’imposition des revenus est calculée selon un barème progressif :

Ainsi pour connaître le gain fiscal, vous devez prendre le montant des heures défiscalisées et le multiplier par votre tranche d’imposition afin d’estimer l’économie d’impôt.

Par exemple, si vous avez perçu 3 000 € d’heures supplémentaires, et que votre tranche d’imposition est de 11% ; alors vous avez réalisé une économie d’impôt via l’exonération de : 3 000 x 11% = 330 €

En revanche, l’administration fiscale intègre les heures supplémentaires pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR). Pour rappel, le RFR est généralement contrôlé par les dispositifs d’aides ou organismes afin de vérifier si les conditions de ressources sont respectées.

Comment déclarer ses heures supplémentaires ?

Bien qu’elles soient exonérées, vous devez déclarer vos heures supplémentaires. Elles sont généralement préremplies dans votre déclaration. Il vous appartient donc de vérifier leur exactitude.

Ainsi, lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu, vous devez indiquer :

• En case 1AJ : le montant de vos traitements et salaires
• En case 1GH : les revenus d’heures supplémentaires exonérés.

Par conséquent, vous devez indiquer dans la case 1GH, les heures supplémentaires réalisées dans l’année 2022 dans la limite de 7 500 €. Au-delà de ce montant, le solde doit être ajouté à vos salaires dans la case 1 AJ.