Contribution sur les hauts revenus : pour qui et quel coût ?

Afin de réduire le déficit public, le gouvernement a mis en place en 2012 une taxe provisoire : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Chaque année la CEHR permet à l’État de récupérer en moyenne entre 200 et 250 millions d’euros. Alors qui est concerné par cette taxe et comment la calculer ? On vous répond !

Qu’est-ce que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est une taxe. Elle a été instaurée afin de rendre le système fiscal plus progressif.

Cette contribution s’adresse aux personnes physiques résidentes en France dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils. Le taux de cette taxe est de 3% pour la part de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 euros pour une personne seule et de 4% pour la part du revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 euros.

Elle a été instaurée par la loi de Finances de 2012 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus a pour but de résorber le déficit des administrations publiques. En théorie, cette taxe devait être provisoire, mais force est de constater qu’elle est destinée à durer tant que le budget de l’État ne sera pas équilibré. Pour preuve un rapport du député Jean-Paul Dufrégne de 2020 préconisait une augmentation du taux de la cotisation pour assurer une plus grande justice fiscale. 

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

Comme son nom l’indique, la CEHR concerne les contribuables percevant des revenus élevés. Le fisc se base donc sur le revenu fiscal de référence pour appliquer cette taxe. 

Ainsi vous serez redevable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dès lors que votre revenu fiscal de référence excède : 

• 250 000 euros si vous êtes célibataire ou assimilé (divorcé, séparé ou veuf) ;
• 500 000 euros si vous êtes en couple et soumis à une imposition commune (mariage ou PACS).

À noter que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne aussi :

• Les non-résidents fiscaux dès lors qu’ils perçoivent des revenus de source française excédant les seuils vus précédemment ;
• Les contribuables non soumis à l’IR, mais qui perçoivent des revenus issus de placements financiers soumis à la Flat tax. En effet, ces revenus entrent dans le calcul du revenu fiscal de référence et peuvent donc être soumis à la CEHR. 

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : Calcul et exemple !

Comme nous venons de le voir, le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’effectue sur la base du RFR (revenu fiscal de référence). En revanche,  l’article 223 sexies du CGI exclut l’application du quotient familial, c’est-à-dire qu’il ne tient pas compte des personnes ou enfants à charge composant le foyer fiscal. Par conséquent, les revenus servant de base pour le calcul de la CEHR sont retenus pour leur montant total. 

Barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. 

Pour rappel, le revenu fiscal de référence est calculé en tenant compte des éléments suivants :

• Le montant des revenus comme les salaires, les pensions de retraite, les revenus fonciers, les revenus non salariés, les bénéfices de l’année (plus-value immobilière, PEA, assurance-vie) déduit des abattements spécifiques selon la catégorie des revenus 
• Le montant des charges énumérées au BOFIP comme les pensions alimentaires ou encore les cotisations pour une épargne retraite sont déduites du revenu brut global.
• Certains abattements spéciaux peuvent être déduits du revenu net comme ceux concernant les personnes âgées, les invalides ou encore les enfants à charge. 

Une fois le revenu net imposable, le fisc réintègre certains éléments comme les revenus de capitaux mobiliers, les cotisations d’épargne retraite, les éventuels abattements sur les dividendes ou encore les revenus exonérés comme ceux perçus à l’étranger. 

C’est donc sur le revenu fiscal de référence que l’administration fiscale applique le barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, à savoir : 

Exemple de calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 

Prenons un couple dont le revenu fiscal de référence est de 1,5 million d’euros. 

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus se calcule alors ainsi : 

((1 million – 500 000 €) x 3 %) + ((1,5 million -1 million) x 4%) = 35 000 € 

En quoi consiste le mécanisme de lissage de la CEHR ? 

Si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels, il est possible d’appliquer un mécanisme de lissage appelé aussi mécanisme du quotient. Il permet d’atténuer l’imposition. 

Toutefois, il faut remplir trois conditions cumulatives pour que le mécanisme du quotient s’applique : 

• Avoir été imposable à l’impôt sur le revenu (IR) au cours des deux années précédant l’assujettissement à la contribution ;
• Le revenu fiscal de référence des deux années précédentes doit être inférieur ou égal au seuil d’assujettissement à la CEHR  
• Le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année où vous relevez de la contribution exceptionnelle doit être supérieur ou égal à 1.5 fois la moyenne des RFR des deux années précédentes (N-1 et N-2) 

Concrètement, le mécanisme de lissage ou du quotient consiste à diviser par deux le revenu exceptionnel avant application du barème, puis à multiplier par deux la contribution obtenue.

Ainsi, la formule de calcul pour le lissage de la CEHR est la suivante :

RFR de l’année = (barème CEHR x base) x 2

Avec Base = [(RFRN) – (MoyRFRN-1/N-2)] / 2 + (MoyRFRN-1/N-2).

Comment fonctionne le lissage de la CEHR ? Exemple

Imaginons un célibataire dont le revenu fiscal de référence est de :

• 900 000 euros en 2023
• 240 000 euros en 2022 
• 200 000 euros en 2021 

Dans un premier temps, il convient de vérifier si les conditions d’applications du quotient sont remplies :

• Les revenus de sources sont bien imposés à l’IR en 2022 et 2021
• Les revenus fiscaux de références en 2022 et 2021 sont bien inférieurs au plafond de la CERH qui est de 250 000 € pour un célibataire.
• La moyenne du revenu fiscal de références sur les deux années est de : (240 000 € + 200 000 €) /2 = 220 000 €. Le RFR en 2023 est de 900 000 € il est donc bien supérieur à 1,5 fois la moyenne sur 2 ans. (220 000 x 1,5 = 330 000 €). Le revenu exceptionnel peut donc bénéficier du lissage. 

Calcul du lissage de la CEHR :

• Étape 1 : Calcul du CEHR sans lissage 
  •  [(500.000 – 250.000) x 3 %] + [(900.000 – 500.000) x 4 % = 23 500 euros 
• Étape 2 : Calcul de la base du lissage 
  •  [(900.000 – 220.000) /2] + 220.000 = 560.000 euros 
• Étape 3 : Calcul de la contribution avec le lissage 
  •  [(500.000 – 250.000) x 3 % + (560.000-500.000) x 4 %] X2 = 19 800 euros

Le mécanisme du quotient a ainsi permis une économie de 3 700 euros (23 500 € -19 800 €).

Comment déclarer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

Le montant de la contribution exceptionnelle est précisé sur l’avis d’impôt sur le revenu. Elle est calculée automatiquement par l’administration fiscale. Par conséquent, si vous bénéficiez du mécanisme de lissage vu précédemment, il faut adresser une demande à votre centre des impôts.

Le paiement est à effectuer en même temps que le solde d’impôt. A noter que le fisc ne tient pas compte de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour calculer le taux de prélèvement à la source.