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Comment faire une donation hors part successorale incontestable ?

Expert
Posté par
Benoît Fruchard
Mis à jour le
22 septembre 2023

La donation hors part successorale (anciennement “donation préciputaire”) est proposée par les notaires afin de préparer sa succession de son vivant. Plusieurs options s’offrent à vous comme la donation simple, la donation partage ou encore la donation avec réserve d’usufruit. Néanmoins, si vous souhaitez avantager un héritier par rapport à un autre, dans ce cas la donation par préciput peut-être la solution. Qui peut bénéficier d’une donation hors part successorale ? Comment fonctionne la donation hors part successorale avec dispense de rapport ? Dans quels cas peut-elle être contestée ? Explications !

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Qu’est-ce qu’une donation hors part successorale ?

Réaliser des donations de son vivant permet de préparer sa succession. La donation hors part successorale est une des solutions envisageables. 

Cette donation permet d’avantager une personne de son vivant, vous pouvez ainsi :

  • Transmettre une partie de votre patrimoine à la personne de votre choix ; que ce soit le concubin, le partenaire de PACS ou un tiers.
  • Favoriser un héritier réservataire par rapport à un autre.

Pour rappel, vous ne pouvez pas priver un héritier réservataire de sa part d’héritage appelée réserve héréditaire. Vous ne pouvez donc pas déshériter vos enfants ou en l’absence d’enfants, votre conjoint. Vous pouvez uniquement disposer de votre quotité disponible librement. Cette quotité correspond à la part du patrimoine restant après déduction de la réserve héréditaire.

C’est pourquoi, au décès du donateur, le notaire vérifie qu’il n’existe pas d’atteinte aux droits des autres héritiers réservataires. Dans ce cas, une indemnité en réduction peut être due.

En d’autres termes, lorsque la donation hors part successorale dépasse la réserve héréditaire, l’héritier qui a reçu la donation doit indemniser les autres héritiers réservataires. Ainsi, leur droit à l’héritage est reconstitué à part égale.

Toutefois, une donation hors part successorale peut dépasser la quotité disponible sans qu’elle soit remise en cause à la succession. Pour cela, il faut que les autres héritiers donnent leur accord. Cela s’appelle la renonciation anticipée à l’action en réduction.

En principe, une donation hors part à un héritier réservataire est considérée comme une avance d’hoirie, c’est-à-dire qu’elle s’impute sur sa réserve héréditaire. Ainsi, il convient lors de la donation de préciser qu’elle est hors part successorale pour qu’elle soit prise sur la quotité disponible.

Qui peut bénéficier d’une donation hors part successorale ?

Contrairement à une donation en avance de part successorale ; qui ne bénéficie uniquement à un héritier réservataire ; la donation hors part vise toutes les personnes que le défunt souhaite avantager.

Généralement, la donation hors part constitue un supplément sur héritage prise sur la quotité disponible que le donateur peut utiliser librement.

Toutefois, la loi encadre la liberté de transmettre un héritage comme on l’entend. Ainsi, il n’est pas possible d’exclure un héritier réservataire, notamment les descendants, et en leur absence le conjoint.

En effet, ils ont droit à une part minimum dans la succession, à savoir :

  • Les descendants quelle que soit la nature de la filiation (enfants naturels, légitimes ou adoptés) :
    • La moitié des biens en présence d’un enfant ;
    • Les 2/3 des biens en présence de deux enfants ;
    • Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus. Le reste constitue la quotité disponible, qui peut être attribuée à un bénéficiaire librement choisi.
  • Le conjoint non divorcé non séparé de corps est héritier réservataire uniquement en l’absence d’enfant. Il a donc droit à 1/4 de la succession.

En revanche, en l’absence d’héritier réservataire, le défunt dispose et transmet son patrimoine librement.

Quels sont les biens qui peuvent être transmis lors d’une donation ?

Une donation peut porter sur des biens immobiliers, mobiliers comme les meubles, bijoux, œuvres d’art, voitures de collection ou encore de l’argent. En effet, il peut s’agir de n’importe quel bien entrant dans votre patrimoine.

Toutefois, le bien doit déjà vous appartenir. Vous ne pouvez pas donner un bien que vous allez acquérir dans le futur. Par exemple, un appartement que vous envisagez d’acheter en vue d’une donation.

De même, la donation hors part successorale concerne généralement une partie de votre patrimoine, et non la totalité. Vous devez prendre en compte la présence d’éventuels héritiers réservataires.

Quelles sont les démarches pour réaliser une donation hors part successorale ? 

En principe, une donation est un acte notarié , sauf si elles prennent la forme suivante :

  • Le présent d’usage : Il s’agit d’un cadeau offert lors d’un événement comme un anniversaire. Sa valeur doit être néanmoins raisonnable.
  • Le don manuel : Il s’agit de transmettre des biens meubles comme de l’argent, des objets de valeurs, des parts sociales ou des droits d’auteurs par exemple.

Ainsi le recours à un notaire est obligatoire pour les donations suivantes :

  • La donation d’un bien immobilier,
  • Donation faite par contrat de mariage,
  • Donation au dernier des vivants,
  • Donation-partage,
  • Donation au profit de 2 héritiers successifs,
  • Donation avec réserve d’usufruit.

Afin d’effectuer une donation hors part successorale, vous devez obtenir l’accord de la personne qui bénéficie de la donation. Par la suite, le notaire se charge de rédiger, de conserver et d’enregistrer l’acte.

Vous devrez alors préciser que la donation se fait hors part successorale c’est-à-dire en plus de la part d’héritage réservée au donataire.

De même, afin d’éviter une action en réduction lors de la succession, l’accord des autres héritiers peut s’avérer nécessaire. C’est pourquoi il est vivement conseillé de passer par un notaire même si pour certaines donations, sa présence n’est pas obligatoire.

En revanche, vous serez soumis à des droits de donation calculés sur le même principe que les droits de succession ; c’est-à-dire sur un taux d’imposition calculé sur la valeur de la donation après abattement.

Toutefois, il est possible d’en être exonéré selon la nature du bien et le lien de parenté. Par exemple, si vous donnez 100 000 € ou moins à un enfant, alors vous n’aurez pas à payer de droits de donation.

Dans tous les cas, vous devez payer des frais de notaire calculés selon un barème progressif en fonction de la valeur en pleine propriété des biens donnés.

Donation hors part successorale et droits de succession : comment ça marche ?

En règle générale, les donations antérieures doivent être réintégrées à la succession sauf si elles ont été faites il y a plus de 15 ans. De même les donations rapportables sont celles consenties aux héritiers réservataires. Par exemple, une donation faite aux petits enfants n’est pas rapportable.

En effet, afin de reconstituer le patrimoine taxable aux droits de succession, le notaire réalise l’inventaire du patrimoine du défunt. Ainsi, il doit rajouter les donations réalisées antérieurement. Il existe deux rapports, à savoir :

  • Le rapport fiscal des donations dont l’objectif est de calculer le montant des droits de succession à payer par les héritiers. Ce rapport concerne toutes les donations consenties par le défunt durant les 15 dernières années. Le rapport fiscal des donations antérieures est réalisé en fonction de la valeur des biens donnés au jour de la donation.
  • Le rapport civil des donations antérieures a pour objectif d’assurer l’équité des héritiers lors du partage de la succession. Ce rapport est réalisé en fonction de la valeur de la chose donnée au jour de la succession.

En résumé, le patrimoine taxable aux droits de succession est composé du patrimoine au jour du décès et des donations réalisées il y a moins de 15 ans.

C’est pourquoi vous avez tout intérêt à réaliser une donation hors part successorale, qui est non rapportable à la succession ! En effet, il ne s’agit pas d’une avance sur héritage consentie au bénéficiaire de la donation.

Concrètement ; au jour de l’ouverture de la succession ; l’héritier bénéficiaire de la donation reçoit sa part successorale et conserve sa donation antérieure. C’est pourquoi le donataire est dispensé de la rapporter à la succession. Toutefois, elle peut faire l’objet d’une action en réduction si elle dépasse la quotité disponible.

En effet, les héritiers réservataires peuvent demander une indemnité à hauteur de la part de la donation qui empiète sur leur réserve. Dans ce cas, le bénéficiaire de la donation conserve le bien, mais doit indemniser les autres héritiers.

Le délai pour exercer l’action en réduction est de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession ou de 2 ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve.

C’est pourquoi, afin d’éviter l’action en réduction lors d’une donation hors part successorale, vous devez passer par un notaire et respecter la quotité disponible. Dans le cas où vous dépassez la quotité alors vous devez obtenir l’accord des autres héritiers pour éviter les conflits.

Peut-on contester une donation hors part successorale ?

Vous pouvez aussi vous trouver dans la situation de l’héritier qui pense être lésé par une donation hors part successorale. Il est alors possible de contester cette donation en prouvant qu’elle porte atteinte à la réserve d’usufruit.

Ce peut être le cas si les primes versées sur une assurance-vie semblent manifestement exagérées. Pour arriver à la conclusion d’un dépassement de la quotité disponible, il faudra analyser : 

  • Le patrimoine du défunt dans son ensemble ;
  • L’âge et/ou l’état de santé du donateur au moment du versement des primes.

Pour faire valoir vos droits, vous devrez saisir le Tribunal de Grand Instance, car votre notaire n’est pas habilité à trancher.

Si la justice vous donne raison, les primes seront réintégrées à la succession du défunt. Les héritiers se partageront les sommes versées (généralement au sein d’un contrat d’assurance-vie). En revanche, les éventuels intérêts générés par le contrat resteront au bénéfice du premier donataire.

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2 commentaires
Drauh, le 2 août 2022

Bonjour,
Je souhaiterai coucher sur mon contrat obsèques de mourir dans la Dignité ( En Suisse ou en Belgique) lorsque je ne serai plus autonome. Mes Enfants hériteront ils ensuite de mes contracts d’assurance vie ? Contrat Cèdre, Cachemir … ? Qui dois je interroger pour en comprendre les clauses suspensives ?
Respectueusement
Mr et Mme Drauh

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Expert
Benoît Fruchard, le 3 août 2022

Bonjour,
Si vous êtes français, je ne vois pas de problème concernant votre succession.

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