Cadeau remis à l’occasion d’une circonstance particulière, le présent d’usage permet d’offrir des présents à ses proches. L’avantage : vous ne payez aucun droit sur l’argent ou l’objet donné, contrairement à certaines donations. Dans quelles occasions peut-on faire un présent d’usage et comment le justifier ? Quelle fiscalité régit le présent d’usage ? Y a-t-il un changement après 80 ans ? Quelle est la différence entre une donation et un présent d’usage ? On vous dit tout !
Sommaire
Définition du présent d’usage
Le dispositif du présent d’usage vous offre la possibilité de gratifier vos proches sans aucune imposition fiscale. En effet, lors d’un présent d’usage, les sommes offertes ne sont pas imposables. Elles ne peuvent pas être classées au même titre que la donation. Ces sommes d’argent données dans le cadre d’un présent d’usage ne peuvent pas non plus être rapportées à la succession.
Le présent d’usage offre donc l’occasion d’offrir une somme d’argent ou des objets à ses proches sans payer des droits fiscaux. Et cela, contrairement aux donations et aux dons manuels. Par le présent d’usage, vous pouvez offrir à vos proches de l’argent ou des objets comme les meubles ou les bijoux. Avec le présent d’usage, le cadeau est offert pour une occasion particulière.
Voici ce que dit l’Article 852 du Code civil du 1er janvier 2007 : « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ».
Quelles sont les occasions pour un présent d’usage ?
Le présent d’usage est un cadeau que l’on offre à ses proches, uniquement lors d’évènements spécifiques. Certaines occasions sont propices à la générosité comme les fêtes de fin d’année : Noël et le Nouvel An.
Il existe également d’autres évènements particuliers au cours desquels des proches peuvent s’offrir un présent d’usage :
- Lors d’un mariage ;
- A l’occasion d’une naissance ;
- Dans le cadre d’un premier déménagement ;
- Lors d’une fête de naissance ;
- Au moment d’une remise de diplôme ;
- Au cours d’un anniversaire de mariage ;
- Pour l’obtention d’un permis de conduire…
Pour justifier d’un présent d’usage , vous devrez donc prouver que vous l’avez offert lors d’une occasion spéciale. Attention, si le présent d’usage est mal réalisé, il peut être réintégré dans l’héritage et/ou lourdement taxé. Il peut donc être judicieux de se prémunir du risque de requalification en donation en rédigeant une attestation de présent d’usage.
Vous devrez y détailler :
- Les noms, prénoms et adresses du donateur et du donataire ;
- L’occasion ou l’évènement qui a justifié ce présent ;
- Le montant et la nature du présent ;
- La valeur du don eu égard à vos revenus annuels et à votre patrimoine global (il ne doit pas excéder 2% de votre patrimoine et 2,5% de vos revenus annuels) ;
Le document doit être signé par les deux parties et faire mention de la date et du lieu où il a été réalisé. Précisons que ce document est parfaitement facultatif. Il sert uniquement à vous justifier plus facilement si jamais quelqu’un venait à contester le présent d’usage.
Quel est le montant maximum pour un présent d’usage ?
Le présent d’usage étant un cadeau remis à l’occasion d’une circonstance particulière, il ne requiert aucune déclaration fiscale. Toutefois, les cadeaux offerts au titre d’un présent d’usage doivent quand même concorder avec votre situation financière ou votre patrimoine.
Supposons que votre retraite s’élève à 1 000 euros. Vous ne disposez pas non plus d’un patrimoine important. Il est évident que si vous offrez un véhicule de 10 000 euros à votre petit-fils, ce présent sera jugé excessif par rapport à votre fortune. A ce moment-là, une déclaration fiscale sera nécessaire.
En ce qui concerne la nature du présent d’usage, il n’y a pas de texte qui liste le type de cadeau à offrir. Le présent peut être une somme d’argent, un bijou, un billet d’avion ou autre. Cependant, il est raisonnable que la valeur du présent d’usage n’excède pas les 2% de votre patrimoine. De même, sa valeur ne devra pas excéder les 2,5% de votre salaire annuel. Autrement, l’administration requalifiera le présent d’usage en donation ordinaire taxable.
Le présent d’usage n’a aucun impact sur la succession. Il ne permet pas la réduction de l’abattement des droits de donation, du fait qu’il ne nécessite pas de déclaration fiscale.
Quelle fiscalité s’applique à un présent d’usage ?
Le présent d’usage n’est soumis à aucune imposition fiscale. Cependant, pour qu’aucune déclaration fiscale soit nécessaire, l’argent ou le bien donné doit être qualifié légalement de présent d’usage. Le bénéficiaire n’a donc pas à intégrer la somme reçue dans ses revenus.
Aucune règle de proportionnalité du présent d’usage par rapport au patrimoine du donateur n’est exigée par l’Administration fiscale. Toutefois, certaines décisions de justice passées permettent de conclure la bonne pratique à adopter. En effet, les tribunaux considèrent qu’un cadeau n’est pas censé dépasser les 2,5% des revenus annuels nets du donateur. Dans le cas contraire, ils estiment que le cadeau s’apparente à une « donation déguisée ». Cela peut entraîner une requalification fiscale du cadeau, au titre de donation ordinaire taxable. Dans ce cas, la donation sera soumise à une imposition fiscale.
Selon la Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1988, 87-15.083, « les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à l’usage, et n’excédant pas une certaine valeur. »
Quelle est la différence entre un présent d’usage et une donation ?
Un des points communs du présent d’usage et de la donation est qu’ils sont tous attribués en faveur d’une personne. Ils sont aussi donnés de la même manière et portent sur une somme d’argent ou des objets et biens mobiliers.
Néanmoins, le présent d’usage et la donation présentent une grande différence. Leur différence repose sur le fait que le présent d’usage ne soit pas taxable, contrairement à la donation.
Le présent d’usage
Il est offert au cours d’un évènement particulier. Le présent d’usage n’est pas soumis à la fiscalité. Sa valeur ne doit toutefois pas être excessive par rapport à la situation financière ou au patrimoine du donateur.
Par conséquent, il est raisonnable d’éviter que sa valeur ne dépasse pas :
- 2% de son patrimoine ;
- 2,5% de son revenu annuel.
La donation
Contrairement au présent d’usage, la donation est soumise à la fiscalité. La donation peut se présenter sous plusieurs formes : somme d’argent, voiture, bien mobilier … Mais contrairement aux cadeaux offerts au titre d’un présent d’usage, la valeur d’une donation est plus importante. L’impôt payé dans le cadre d’une donation est appelé « droit de donation ».
Pourquoi faire des présents d’usage après 80 ans ?
Le droit de succession est très favorable dans le cadre de dons familiaux, car il permet de bénéficier de nombreuses exonérations. Néanmoins, ces abattements disparaissent dès lors que le donateur a plus de 80 ans. Le présent d’usage est donc un excellent moyen de continuer à pouvoir gâter sa famille, sans devoir de l’argent à l’administration fiscale. De plus, vous n’avez rien à déclarer dès lors que vous respectez les règles relatives aux présents d’usage. Pour rappel, il faut que le présent n’excède pas 2,5% de votre revenu annuel ou 2% de votre patrimoine.
Les présents d’usage après 80 ans ont donc deux principaux atouts :
- Vous pouvez faire des dons à vos proches sans fiscalité (même hors cadre familial) ;
- Vous n’avez rien à déclarer tant que vous respectez les modalités et les plafonds.
Un présent d’usage est un cadeau remis à un proche à l’occasion d’un évènement spécifique. Cela peut-être, par exemple, un mariage, une naissance ou encore une fête annuelle. A l’opposé de la donation, le présent d’usage n’est pas taxable.
bjr
montant maxi pour un present d usage: ? la valrut ne devra pas exceder les 2,5 % de votre salaire annuel :
comment les calculer vous .? impots bruts ou sur le revenu fiscal .? (retraite) m’ en donner un exemple merci cdlt
Bonjour,
Il s’agit du revenu annuel net.
Par exemple, si vous gagnez 24 000 € brut par an. Vous touchez 18 720 € net par an.
La valeur du présent d’usage ne devra donc pas excéder 18 720 € * 2,5% soit 456 €.
SI le patrimoine du donateur est de 100 Millions et ses revenus annuels de 30 000 euros . Un cadeau d’usage de 1 million (soit moins de 1%) peut il être requalifié en donation ?
Bonjour,
Pour rappel le présent d’usage est présenté à l’article 852 du code civil. Celui dispose que :
« Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et présents d’usage, ne doivent pas être rapportés. »
Celui-ci est donc très avantageux car il permet aux familles de transmettre des biens ou sommes, sans fiscalité, sans toucher aux abattements et ne sont pas rapportables lors de la reconstitution de la masse de calcul de la quotité disponible. Par conséquent, il permet de gratifier un ou des héritiers au détriment des autres.
Deux conditions cumulatives pour être un présent d’usage :
Concernant l’usage, il s’apprécie au moment de la donation et doit être motivé par un évènement particulier. Le bénéficiaire ou donateur devra donc justifier en cas de contrôle, de la date de transmission et le caractère d’usage. Condition rappelée récemment dans un arrêt par la chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2023, n° 21-18.616.
Un problème peut cependant apparaître dans le caractère modeste, modique du présent d’usage. La jurisprudence se penche sur l’appauvrissement causé par le présent d’usage au regard de la fortune et de la situation patrimoniale du donateur. Le présent d’usage peut donc être d’une grande valeur et remplir les deux conditions.
Cependant la doctrine estime qu’il ne faut pas prendre que le patrimoine du donateur mais également ses revenus réguliers.
Par conséquent, le risque de requalification est grand, au regard de l’administration fiscale mais également au regard de l’aspect jurisprudentiel des conditions.
Plutôt que donner un gros montant lors d’un événement, une solution pourrait être de répartir sur plusieurs dates et plusieurs années cette somme, pour que l’administration fiscale ne soit pas trop interpellée et de se faire accompagner par un avocat.