La donation permet de favoriser un proche tout en optimisant sa succession future. Mais qu’elle porte sur une somme d’argent, des titres financiers ou un bien immobilier, elle doit être déclarée. C’est une obligation légale. Cette procédure permet de calculer les abattements (dans le cadre d’un don familial notamment) et les éventuels droits de mutation. Jusqu’à récemment, il n’était possible de faire la déclaration manuelle que via un formulaire Cerfa 2735. On peut aujourd’hui aussi la faire en ligne. Voyons ensemble comment faire une déclaration de don manuel, quel que soit le mode choisi !
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Sommaire
Comment faire une déclaration de donation ?
Toute donation doit être déclarée, peu importe qu’elle porte sur un bien immobilier ou mobilier (agent, titres financiers…). Elle doit aussi respecter les conditions suivantes :
- Le donateur a plus de 16 ans, est sain d’esprit et a la capacité juridique de disposer de ses biens,
- Le donataire accepte la donation de manière non équivoque.
Selon les cas, la donation doit être déclarée :
- Via ce que l’on appelle une « déclaration manuelle ». Il s’agit tout simplement d’un formulaire à remplir : le Cerfa 2735.
- Devant notaire, ce qui est obligatoire en cas de donation d’un bien immobilier, mais pas seulement. La donation entre époux ne se fait par exemple pas avec un simple Cerfa. Il faut un acte notarié.
Fournir un Cerfa est donc obligatoire pour toute donation « manuelle ». Ce fameux Cerfa est nécessaire aussi bien pour une donation à un enfant, à un neveu, entre frère et soeur… Toute donation ou don familial de somme d’argent (qui a remplacé la donation Sarkozy) doit être déclarée à l’Administration Fiscale. La donation manuelle peut désormais être déclarée de deux façons :
- En remplissant un document Cerfa pour toute donation du vivant à un membre de la famille,
- En faisant une déclaration de don manuel en ligne.
Cette obligation de remplir un Cerfa pour une donation de somme d’argent, d’un bien matériel ou autre, ne concerne pas les petits cadeaux et présents d’usage.
Cette obligation formelle vaut peu importe le donateur, le donataire, leur âge, le montant ou le moment de la donation. Elle tient même pour les donations exonérées fiscalement.
Quel Cerfa pour une donation ?
C’est le Cerfa 2735 qui doit être utilisé pour une donation manuelle, qu’elle soit au profit d’un membre de la famille ou non. Rappelons-le : à moins que vous ne fassiez la déclaration en ligne, ce formulaire est obligatoire.
Il est assez simple à remplir. Il suffira de renseigner les champs requis : identité du donataire, du donateur, type de donation, montant…
Où déposer le Cerfa 2735 ?
Une fois complété, celui-ci est à transmettre en deux exemplaires, en les déposant (ou en les postant en courrier recommandé avec AR) au service de publicité foncière et d’enregistrement de votre domicile.
Où se procurer le Cerfa 2735 ?
Vous n’aurez pas à aller bien loin pour télécharger le formulaire Cerfa 2735 pour une donation manuelle. Le voici :
Qui doit remplir le formulaire Cerfa 2735 ?
C’est à celui qui reçoit la donation de la déclarer. Logique : les éventuels droits de mutation sont en principe à sa charge. Le déclaration permettra aussi d’utiliser l’abattement auquel il a droit.
Que ce soit en version papier (Cerfa) ou en ligne, pensez à bien renseigner le numéro fiscal du donateur, ou son identité complète si vous ne le connaissez pas. Précisez le lien de parenté s’il y en a un avec vous. Mentionnez aussi la nature de la donation, la date de réception et le montant.
Le Cerfa 2735 n’est pas « remplissable » en ligne. Soit vous imprimez le formulaire et le fournissez en version physique, soit vous suivez la procédure en ligne décrite juste en dessous.
Tout cela servira au calcul des éventuels droits à payer si les abattements fiscaux prévus par la loi sont dépassés. On a par exemple droit :
- À un abattement de 31 865 euros pour les dons familiaux de somme d’argent (« exonération »),
- À l’abattement de l’article 779 du Code Général des Impôts. Nous y revenons plus bas.
Le paiement des droits éventuels revient normalement au donataire. La loi accepte toutefois que ce soit le donateur qui les paye, sans les considérer comme une donation. Dans tous les cas, les droits (s’il y en a) doivent être payés immédiatement, c’est-à-dire en même temps que la déclaration de donation.
La déclaration Cerfa de don manuel en ligne
Depuis 2021, il est possible de faire sa déclaration de don manuel en ligne, directement sur le site des impôts. Cela vous évite d’avoir à remplir un Cerfa pour chaque don manuel que vous faites.
Il suffit de vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv. De là, vous pourrez aller dans « Déclarer », puis «Vous avez reçu un don ? Déclarez-le».
L’intérêt est qu’en ligne, la procédure est simple et rapide. Vous recevrez un justificatif de déclaration.
Si vous avez déjà déclaré une donation en ligne d’un même donateur par le passé, vous ne pourrez pas déclarer la deuxième par ce biais. Vous devrez passer par le traditionnel formulaire Cerfa pour don manuel (Cerfa 2735).
Quel Cerfa pour une donation à une association ?
Pour donner une attestation de donation à un donateur, l’association doit utiliser et remplir le formulaire Cerfa n°11580*03.
Ce document est très important pour le donateur, puisqu’il lui permettra de prétendre à une réduction d’impôts pour son don. Celle-ci est de 66 % du montant de la donation, limité à 20 % des revenus imposables. La réduction peut aller jusqu’à 75 % lorsque le don est fait à une associations qui propose des soins, des repas ou qui favorise l’accès au logement.
Le Cerfa n°11580*03 sert de « preuve » à la fois pour l’association et le donateur.
Quelle fiscalité sur les donations ?
Faire une donation de son vivant à un héritier par exemple (enfant, petit-enfant…) permet d’optimiser sa succession future. Et la chose a aussi un intérêt au niveau des droits à payer.
Sur le plan fiscal, la donation est soumise à des « droits de mutation », comme une succession. Ces derniers dépendent du lien de parenté.
Ils ne s’appliquent pas d’office sur toute la donation. La loi prévoit des abattements spécifiques :
- 100 000 euros en ligne directe : parent à enfant,
- 31 865 euros entre un grand-parent et un petit-enfant,
- 80 724 euros pour une donation entre époux.
Si la donation est inférieure à l’abattement correspondant à la situation, elle est purement et simplement exonérée !
Ces abattements se rechargent tous les 15 ans. Ils peuvent donc être utilisés plusieurs fois au cours d’une vie entre un même couple donateur – donataire.
Le fait de fournir un Cerfa, pour une donation de 100 000 euros d’un parent à un enfant par exemple, permet donc d’utiliser l’abattement. Idem si la donation porte sur 50 000 euros : il « restera » alors 50 000 euros d’abattement disponible.
Si la donation excède l’abattement, le barème des droits de mutation s’applique. Le taux va de 5 à 45 %, selon la somme. Le cas échéant, le paiement est à faire en même temps que la déclaration. Il est possible de le verser au notaire dans le cadre, par exemple, d’une donation portant sur un bien immobilier.
Pour rappel, les droits de mutation sont en principe à la charge du donataire. Mais la loi accepte que ce soit le donateur qui les paye. Il existe néanmoins une exception : en cas d’exonération, c’est au donateur de payer les droits de mutation. Les dons familiaux (qui peuvent bénéficier d’exonération dans certains cas) peuvent donc être payés par le donateur.
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Peut on se procurer ledocument cerfa 2735 aux service des impots sur place
Bonjour,
Oui c’est possible